Modernisation de l'économie : Article 14 bis

Modernisation de l'économie : Article 14 bis

debate, 03/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Nicole Bricq : I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du titre III du livre Ier, les mots : « et des agents commerciaux » sont remplacés par les mots : «, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants » ;
2° Après l'article L. 134-17, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Des vendeurs à domicile indépendants
« Art. L. 135-1. - Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
« Art. L. 135-2. - Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération.
« Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu'il anime.
« Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.
« Art. L. 135-3. - Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période. »
II. - Dans le 20° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la référence : « au I de l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social » est remplacée par la référence : « à l'article L. 135-1 du code de commerce ».
III. - Le début du 3° de l'article 1457 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° L'activité des personnes visées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération totale...(le reste sans changement). »
IV. - L'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 753, présenté par MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon et Dériot et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du III de cet article, après le mot :
rémunération
insérer le mot :
brute
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Cet amendement vise à remédier à une erreur de rédaction de l’article 14 bis : dans le second alinéa du III de cet article, il a été omis le mot « brute » après « rémunération », alors qu’il convient de conserver les termes mêmes du 3° de l'article 1457 du code général des impôts.
J’en profite pour revenir sur l’intervention de notre collègue Daniel Raoul, qui mérite tout de même une réponse.
Pour ma part, j’ai écouté les avis des uns et des autres avant de décider si je devais ou non retirer l’amendement n° 755 rectifié bis.
J’ai notamment entendu Dominique Leclerc s’exprimer avec passion, ce que je comprends tout à fait de la part d’un professionnel du domaine considéré. J’ai aussi écouté l’avis de M. le président de la commission spéciale et de M. le secrétaire d'État, qui ont évoqué le caractère facultatif du dispositif. Je ne crois donc pas qu’en ayant réduit le texte de l’amendement que j’avais présenté à son premier paragraphe nous ayons nécessairement commis une erreur !
Cette loi de modernisation de l’économie, pour ma part, j’y crois, tout simplement parce qu’elle apportera un certain nombre d’éléments nouveaux, monsieur Raoul.
Ainsi, l’auto-entreprise, dispositif important de ce projet de loi qui a suscité bien des réactions négatives sur certaines travées, vise pourtant simplement à offrir aux salariés qui souhaitent gagner davantage une rampe de lancement, afin qu’ils puissent, le cas échéant, se découvrir une vocation d’entrepreneur.
Par ailleurs, s’agissant de la possibilité offerte aux retraités qui le souhaitent de conserver une activité, qui a fait l’objet de maintes critiques, je ferai remarquer que, dans la vie, on est jugé davantage sur ce que l’on est que sur ce que l’on dit. Or combien parmi nous ont postulé récemment à un siège de maire ou de conseiller général ou postulent aujourd’hui à un fauteuil de parlementaire alors qu’ils sont âgés de plus de 55 ans ? Ils estiment que, entre 55 ans et 75 ans, on peut encore être actif. Pour autant, les politiques devraient-ils être les seuls à pouvoir ainsi poursuivre leur activité, quand les autres, passé 55 ans, devraient se borner à fréquenter les clubs du troisième âge, à boire des bières ou à assister aux enterrements de leurs amis ?
Ce projet de loi de modernisation de l’économie vise à instaurer un système permettant à chacun de créer son activité. Ainsi, tous les Français qui voudront garder une place dans la société entre 55 ans et 75 ans, et pas seulement ceux qui appartiennent à la sphère politique, le pourront
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a le mérite d’avoir voulu redonner de l’intérêt au travail. Ce texte va donc dans le bon sens, et certains de nos amendements contribueront encore à l’améliorer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc : Je voudrais dire avec beaucoup de gentillesse, sans porter aucun jugement de valeur sur les agents de la sécurité sociale, qui font sans doute leur travail avec zèle, qu’il me semble néanmoins difficile de leur assimiler les professionnels de la santé, comme vient de le faire M. Raoul.
Vous le savez, mes chers collègues, je m’efforce de rester dans mon domaine de compétence. En l’occurrence, c’est un sujet que je connais bien. Alors, de grâce, évitons les amalgames hâtifs et ne prenons pas les professionnels de santé pour des canards sauvages ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 753.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.
(L'article 14 bis est adopté.)