Modernisation de l'économie : Article 6

Modernisation de l'économie : Article 6

debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
« Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs. » ;
2° Au début du neuvième alinéa, les mots : « Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Nonobstant les dispositions précédentes » ;
3° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois » et le chiffre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « neuvième » et « dixième » sont remplacés respectivement par les mots : « onzième » et « douzième ».
II. - Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Est abusif tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6, et notamment le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. »
III. - Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :
1° Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;
2° Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect de l'objectif fixé dans l'accord ;
3° Et qu'il soit limité dans sa durée et ne puisse dépasser le 1er janvier 2012.
Ces accords sont reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis du Conseil de la concurrence.
IV. - Les I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.
V. - Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009.
VI. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation sur le territoire fiscal des départements et des collectivités d'outre-mer, le délai prévu au 1° du I est décompté à partir de la date de réception des marchandises.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, mes chers collègues, lors des débats sur la loi Chatel, et notamment sur son titre Ier, qui visait déjà à moderniser les relations avec la grande distribution, nous avions demandé que la question des délais de paiement soit traitée. La priorité ayant été alors donnée à d’autres dispositions plus favorables à la grande distribution, en particulier au détriment de l’interdiction de la revente à perte, le Gouvernement avait remis à plus tard ce débat pourtant déjà ancien.
En l’espèce, cependant, nous avons plus de chance qu’avec l’action de groupe puisque, une fois n’est pas coutume, le Gouvernement a honoré ses engagements : avec l’article 6 du présent projet de loi, la question des délais de paiement est au rendez-vous.
La longueur des délais de paiement constitue un problème crucial pour la survie même de notre réseau de petites entreprises, mais également une question complexe, tant les situations concrètes sont diverses.
Aujourd’hui, en France, les créances des PME sur leurs clients représentent 25 % de leurs bilans, contre seulement 8 % en Allemagne. C’est considérable : on estime en effet que les entreprises consentent à leurs clients quelque 600 milliards d’euros de crédit, soit quatre fois plus que le crédit bancaire !
La réduction des délais de paiement dégagerait donc des milliards d’euros de trésorerie, soit un fonds de roulement essentiel pour les investissements, car plus le solde commercial est élevé, moins les PME investissent. De fait, les PME françaises investissent beaucoup moins que les PME allemandes, par exemple. En outre, les retards de paiement se trouvent à l’origine de 21,6 % de leurs défaillances.
Parallèlement, les grosses entreprises clientes, en particulier les géants de la distribution, font indûment fructifier dans des placements financiers les sommes qu’ils devraient normalement verser à leurs fournisseurs. Au bout de la chaîne, les petits producteurs sont exsangues et n’ont d’autre solution que de mettre la clef sous la porte.
Et la situation se détériore d’année en année : dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que ces délais s’accroissent pour les très petites entreprises ainsi que les petites et les moyennes entreprises, qui ne peuvent plus négocier face aux distributeurs, du fait de relations commerciales de plus en plus déséquilibrées.
Le projet de loi traite la question des délais de paiement très loin de son article 21, afin – dixit le rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, M. Jean-Paul Charié – « de les exclure du champ de la négociabilité ».L’intention est louable. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, pensez-vous sérieusement que la règle posée à l’article 6 fasse le poids quand on sait que la libre négociabilité et la discrimination tarifaires renforceront encore le déséquilibre déjà patent entre les « petits » et les « gros » ?
La lecture de l’article 6 à la lumière de l’article 21 laisse songeur quant à la volonté réelle du Gouvernement, tout comme les exceptions qui sont posées à la règle dans le texte même de l’article, et sur lesquelles nous reviendrons.
De plus, en cas de non-respect des délais légaux, le professionnel devra saisir un tribunal, ce qui n’ira évidemment pas sans lui poser des problèmes en termes de perte de temps, mais aussi d’opportunité compte tenu des inévitables représailles auxquelles il sera confronté. Les fournisseurs devront choisir entre fermer parce qu’ils ne sont pas payés ou mettre la clef sous la porte parce qu’ils n’ont plus d’acheteurs !
Tout cela nous amène à constater que les rares bonnes idées de ce projet de loi sont perverties par la politique économique favorable aux grands groupes financiers et économiques qui est celle du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe socialiste est évidemment favorable à la réduction des délais de paiement, sous réserve, bien sûr, de la progressivité de certaines dispositions.
Toutefois, je tenais à attirer l’attention sur deux effets pervers que pourraient avoir ces dispositions.
Le premier, auquel il faudra veiller très attentivement, concerne les enseignes de la grande distribution. En effet, le modèle économique qui les fait prospérer repose en bonne partie sur la durée particulièrement longue des délais dans lesquels ils règlent leurs fournisseurs, alors même qu’elles encaissent « en temps réel », ce décalage leur permettant de réaliser des placements financiers rémunérateurs.
Bien que je me réjouisse de la fin de cette asymétrie si préjudiciable aux TPE et PME de l’alimentaire, notamment, je redoute que les grandes enseignes, beaucoup moins respectueuses du pouvoir d’achat qu’elles ne le claironnent, ne répercutent cette perte financière sur leurs prix. C’est pourquoi je pense qu’il faudra être extrêmement vigilant sur ce point.
Le second effet pervers de ces dispositions concerne les filières des commerces spécialisés qui sont caractérisés par une faible rotation des stocks. Les relations commerciales dans le commerce de détail sont d’une tout autre nature que celles qui régissent les relations entre les grandes enseignes et les PME. Je pense notamment aux libraires, et je ne choisis pas cet exemple au hasard.
Cette profession s’est largement mobilisée quand, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, un amendement est venu remettre en question l’équilibre économique du secteur. Aujourd’hui, elle reste inquiète.
L’exception culturelle française, à laquelle nous sommes tous attachés, n’a pas bonne presse en Europe. Pourtant, qu’il s’agisse de la loi Lang sur le prix unique du livre ou du financement du cinéma, ces dispositifs permettent à la France de connaître une activité et un dynamisme culturels soutenus.
La loi Lang a permis de maintenir en France un important réseau de librairies indépendantes ; il ne faut pas que la disposition relative aux délais de paiement soit contraire à ses objectifs.
Les librairies sont des entreprises de petite taille ; leurs capacités financières sont sans commune mesure avec celles de leurs principaux fournisseurs. Par ailleurs, leur stock est, pour une part importante, composé d’« offices », c’est-à-dire des nouveautés ou des livres relevant d’opérations commerciales décidées par le fournisseur et bénéficiant d’un délai de paiement de quatre-vingt-dix jours. Pour une autre part, ce stock est composé de titres qu’un libraire se doit d’avoir dans son magasin parce qu’il s’agit d’œuvres de la grande et belle littérature, mais qui ne « tournent » pas rapidement.
Dès lors, dans les librairies, la rotation et la marge moyennes sont faibles, la rentabilité est l’une des moins élevées de l’ensemble du commerce de détail et les besoins en fonds de roulement sont importants.
Le risque serait donc de voir les librairies contraintes de se transformer en magasins privilégiant les grosses ventes et ne proposant les titres « rares » que sur commande. C’est pourquoi il faudra sans doute réfléchir à des dispositions spécifiques en leur faveur.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il m’a semblé indispensable d’attirer l’attention de la représentation nationale sur ce secteur si important pour l’animation culturelle et commerciale des centres-villes, et qui est en outre un acteur essentiel de la diversité éditoriale française.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.

M. Gérard Longuet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les délais de paiement excessivement longs constituent assurément l’une des singularités de l’économie française.
C’est sans doute, d'une part, le résultat d’un capitalisme sans capitaux, où l’on s’efforce de faire fonctionner les entreprises sans fonds propres, d'autre part, l’héritage d’un passé désormais lointain, mais qui continue de peser sur les comportements des entreprises, à savoir un blocage des prix qui a duré quarante ans. Il est clair que, pendant cette période, les négociations ne pouvant se faire sur les prix, elles portaient sur d’autres conditions commerciales, dont les délais de paiement ; les uns et les autres ont accepté qu’ils soient extrêmement longs afin de suppléer à la liberté de fixation des prix commerciaux.
Mes chers collègues, mon intervention a pour objet d’attirer votre attention sur la gravité de la décision que nous aurons à prendre ; mais je suis certain que vous en êtes déjà convaincus.
Notre objectif à long terme, mais aussi à plus brève échéance, est naturellement de réduire les délais de paiement. D'ailleurs, une directive européenne non contraignante nous y invite. Il serait singulier, au moment où la France prend la présidence de l’Union européenne, que le législateur se place hors du cadre européen préconisant des délais de trente jours !
Toutefois, les sommes en cause sont d’une telle ampleur – M. Odette Terrade a évoqué avec raison un montant de 600 milliards d'euros pour les crédits interentreprises – qu’elles ne peuvent être déplacées avec légèreté.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez attiré l’attention de nos collègues députés, dont certains souhaitaient passer à des délais de paiement de trente jours, sur l’impossibilité d’une telle mesure. Nous devons, en effet, trouver le juste chemin entre deux préoccupations.
D'une part, le législateur doit émettre un signal fort en faveur de l’assainissement du capitalisme et des relations interentreprises, afin que l’habitude soit prise de payer plus vite. Dans cette perspective, votre proposition, monsieur le secrétaire d'État, de faire passer les délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires est tout à fait acceptable.
D'autre part, il nous faut tenir compte des réalités : un certain nombre de comportements sont parfaitement justifiables, et je me garderai bien de porter sur eux des jugements ou de prononcer des condamnations. Du fait de la mondialisation de l’économie et de la singularité de certains métiers, nombre d’acteurs et de distributeurs se retrouvent dans une situation difficile. La rotation des stocks n’est pas la même d’une profession à une autre, et le législateur a, par exemple, pris des positions très précises pour les produits périssables.
En tant qu’ancien ministre de l’industrie et en qualité d’élu d’une région industrielle – je ne suis pas le seul ici ! –, je souhaite vivement que, dans les relations interindustrielles, nous parvenions à un accord équilibré tel qu’il nous permettrait de rapprocher les comportements français de ceux qui ont cours dans les autres pays européens.
Ce qui est proposé, c’est de réduire les délais, c’est de tenir compte des réalités, c’est de privilégier les PME. On ne peut contester aucun de ces objectifs. Encore faut-il savoir exactement de quoi il s’agit.
Nous souhaitons tous favoriser les PME, et M. le président de la commission spéciale a justement proposé un amendement visant à élargir la classification des entreprises. Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, Gérard Larcher souhaite voir émerger en France des « grandes moyennes entreprises », telles celles qui font la force du système allemand, et qui nous manquent cruellement, qui emploient plus de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires dépassant largement les 300 millions d’euros.
Certaines de nos grandes entreprises donneuses d’ordre se trouvent dans une situation de concurrence absolue : je pense à Renault et à PSA, qui sont des leaders européens et sont présents sur le marché mondial. Un déplacement de trésorerie leur poserait assurément des difficultés ; cela n’interdit pas d’envisager un raccourcissement des délais de paiement, mais cela implique de leur ménager du temps.

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Gérard Longuet : Doit-on pour autant condamner les équipementiers de première ligne, qu’ils soient français ou non ? Car nous porterons le même regard attentif s’ils sont européens ou américains dès lors qu’ils travaillent en France. Quand l’équipementier américain Delphi est implanté à Sarreguemines, quand Bosch est à Rodez, ils sont tout aussi français que Valéo ou Faurecia.
C’est la raison pour laquelle nous devons fixer un objectif tout en sachant qu’il ne peut pas être atteint dans les trois mois. Mais si nous ouvrons une période trop longue, nous risquons de laisser entendre que l’objectif ne sera en réalité jamais atteint et qu’un autre rendez-vous parlementaire permettra de reporter l’échéance.
Si nous privilégions à juste titre les PME, il ne faut pas pour autant décourager ceux des dirigeants, souvent français, des groupes étrangers qui jouent avec conviction la carte de la localisation en France, et qui réussissent : je viens de citer une société américaine et une société allemande. En Lorraine, par exemple, à Batilly, Trémery et Ennery, la reconversion sidérurgique et minière s’est fortement appuyée sur l’industrie automobile, grâce à PSA et Renault, mais aussi grâce à des investisseurs allemands et américains qui ont joué la carte de la France.
Nous avons à leur donner un signal clair pour montrer que cette évolution ne se fera au détriment d’aucune catégorie d’entreprises. C’est un travail difficile, mais il revient à un Parlement éclairé de l’accomplir. Nous avons la chance de bénéficier des travaux de l’Assemblée nationale ; il y aura une commission mixte paritaire. Je souhaite que nous ne prenions aucune décision qui soit susceptible d’entraîner l’extinction d’une catégorie d’entreprises, sacrifiée au bénéfice d’une autre catégorie.

M. le président : La parole est à M. Louis Souvet, sur l'article.

M. Louis Souvet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 6 est important puisque pas moins de quatre orateurs, dont au moins trois de qualité – je m’exclus d’office de cette liste ! (Sourires.) –,…

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À tort !

M. Louis Souvet : … se sont inscrits pour s’exprimer à son sujet, et qu’il a suscité le dépôt de pas moins de vingt-six amendements !
Par cette intervention en faveur de l’article 6, et en particulier de l’amendement n° 112, que j’ai longuement étudié, je me fais le porte-parole non seulement des constructeurs automobiles français dans leur ensemble, mais également de nombreux acteurs d’autres branches de l’économie, tels les secteurs du bricolage, de l’ameublement, etc. La liste serait fastidieuse à énoncer et à écouter.
Je relaye donc les préoccupations des membres de la commission spéciale vis-à-vis du cas plus spécifique de la filière automobile. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. La commission fait état des conséquences d’une réduction non aménagée des délais de paiement : « Cette réduction provoquerait, sur seulement trois ans, une très forte sortie de "cash" évaluée entre 2 milliards et 3 milliards d’euros pour les deux groupes. »

M. Gérard Longuet : Pour être précis, 2,6 milliards d’euros !

M. Louis Souvet : Chacun sait dans cette assemblée que, si toutes les voitures vendues étaient payées cash, les constructeurs sortiraient des exercices financiers déficitaires.
Nul n’est besoin d’être grand clerc pour prédire en toute logique une dégradation de leur notation financière, puisqu’ils sont déjà en « BBB ». Ils pourraient passer en « valeur spéculative », avec un crédit plus cher et donc, tout aussi mécaniquement, une augmentation des coûts de refinancement.
Dans un contexte concurrentiel très marqué, les constructeurs français n’ont pas besoin d’un handicap supplémentaire, qui affecte les concessionnaires de ces mêmes marques automobiles via un raccourcissement des délais de paiement pour le règlement des véhicules.
Face à ces mutations économiques et à la nécessité d’évoluer, peut-on reprocher à ces constructeurs d’être restés les bras ballants ? Je n’en suis pas sûr du tout ! L’adoption d’un code des bonnes pratiques en juin 2006, d’une part, l’entrée en vigueur le 1er septembre 2007 de l’accord interprofessionnel sur les réductions des délais de paiement, d’autre part, attestent qu’ils ont agi.
Ce dernier accord emporte des conséquences pratiques non négligeables : la généralisation des lettres de change relevé, effets de commerce escomptables sous vingt jours ; la généralisation des délais de paiement à quatre-vingt-dix jours nets puis, en deux étapes, des réductions spécifiques jusqu’à soixante jours nets destinées aux PME réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Mes chers collègues, sachons faire preuve du même pragmatisme que nos homologues étrangers quand il s’agit de fixer les règles du jeu des échanges commerciaux et pensons aux centaines de milliers d’emplois directs ou induits que représente le secteur de l’automobile.
Gardons à l’esprit que la filière automobile est organisée autour d’un cycle long. C’est donc faire preuve de bon sens que de permettre un dépassement transitoire du délai légal – et je rejoins là les propos que vient de tenir Gérard Longuet –, sous la réserve logique que ce dépassement soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques aux secteurs en cause, tels que les délais de paiement constatés en 2007 ou la situation de rotation des stocks, que le délai légal soit obligatoirement tenu vis-à-vis des entreprises les moins importantes – la barre des 300 millions d’euros de chiffre d’affaires a été évoquée –, et enfin qu’une date butoir soit établie pour la dérogation en cas de strict respect des délais vis-à-vis de ces mêmes PME. La date du 1er janvier 2015 a été évoquée, mais je serais personnellement favorable au 1er janvier 2012. Quoi qu’il en soit, je suivrai sur ce point la position de la commission spéciale.
Passer directement à un règlement à trente jours relèverait au mieux d’une méconnaissance des secteurs économiques en question et au pire d’un vœu pieu. Car c’est une chose d’édicter, tel Dioclétien, l’édit du Maximum, c’en est une autre de pouvoir le faire appliquer.
Je soutiendrai donc l’amendement présenté à l’article 6, un amendement raisonné tout autant que raisonnable, car calqué sur les impératifs industriels. Je n’ignore pas que des problèmes subsistent entre constructeurs et équipementiers dans toutes les filières, y compris la plasturgie. J’espère que, d’ici à 2012 – si nous voulons bien retenir cette date –, les parties auront trouvé un accord équilibré, tel celui que Gérard Longuet a appelé de ses vœux.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

M. Daniel Raoul : L’article 6 prévoit une réduction des délais de paiement pour remédier à la singularité française dans ce domaine, celle de leur longueur.
Comme l’a récemment mis en évidence le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, la spécificité de la France dans ce domaine ne constitue pas un atout sur le plan économique, au contraire. M. Longuet a évoqué des raisons tenant à la structure du bilan de nos entreprises, mais il en est d’autres.
On peut notamment lire dans ce rapport que les délais de paiement en France « sont plus longs, en particulier si on les compare à ceux d’importants voisins et concurrents. Ceci en fait un problème endémique de l’économie française… Ils sont significativement supérieurs à ceux de l’Europe du nord. » En moyenne, ils atteignent chez nous soixante-sept jours, contre quarante-sept en Allemagne et cinquante-deux en Grande-Bretagne. Cette moyenne de soixante-sept jours cache en réalité de grandes disparités, les délais de paiement pouvant même atteindre cinq cents jours !
Cette question de la longueur des délais de paiement méritait donc que l’on s’en préoccupe dans une loi dite « de modernisation de l’économie ».
M. Saddier note encore dans son rapport : « La réduction des délais de paiement doit être significative pour obtenir de réels effets. »
Est-il tolérable que les grands fournisseurs soient payés à trente jours, alors que, dans le même temps, les grands clients payent à quatre-vingt-dix jours ?
Le problème de la longueur des délais de paiement se pose plus particulièrement dans le cadre des relations commerciales entre les donneurs d’ordre et la sous-traitance. On a déjà évoqué les relations entre les équipementiers et les constructeurs automobiles.
On sait combien cette relation peut, dans les faits, être le résultat d’un rapport de force inégal qui biaise la transaction, alors que Mme la ministre et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez sans cesse parlé d’« équilibre ». Or la longueur des délais de paiement traduit précisément le déséquilibre du rapport des forces, qui biaise complètement les transactions.
Autrement dit, les délais de paiement sont abusifs et obligent l’entreprise, enfermée dans un rapport de dépendance à faire en fin de compte crédit à celui qui lui achète ses produits. Ce sont les fournisseurs qui assurent ainsi la trésorerie des grands groupes et de la grande distribution.
On comprend aisément que ce type de crédit interentreprises, gratuit, sans aucun intérêt, puisse aboutir à fragiliser la situation économique et financière du fournisseur.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Daniel Raoul : Le manque à gagner en termes d’investissements est en fait très important. Autant dire qu’il est pénalisant pour l’activité économique globale.
À qui, au juste, profite le crime ? À la grande distribution, aux grands groupes de l’automobile – n’en déplaise à mon collègue Louis Souvet qui est intervenu pour les défendre –, aux donneurs d’ordre de multiples secteurs qui placent sous leur coupe l’ensemble de leurs fournisseurs et sous-traitants.
Le montant total de ces crédits interentreprises est estimé à des centaines de milliards d’euros. C’est bien plus que ce qu’a évoqué notre collègue Gérard Longuet tout à l’heure : cela représente, selon le rapport de M. Saddier, « un mode de financement privé » qui est quatre fois égal à celui des institutions financières. Ce n’est pas une paille !

M. Roland Courteau : C’est incroyable !

M. Daniel Raoul : On comprend l’ampleur du problème. Il s’agit d’une espèce de « trappe à liquidités », d’une véritable stérilisation des liquidités, qui pourraient pourtant trouver à s’employer dans des investissements productifs.
Je comprends très bien les difficultés que cela pose au regard des fonds propres nécessaires à la survie des entreprises et je sais qu’elles n’y sont pas préparées.
On pouvait donc se féliciter de l’effort qui a été entrepris, dans le cadre de ce projet de loi, pour tenter de résoudre ce problème, qui constitue un handicap économique d’autant plus pénalisant que nos partenaires européens n’ont pas à le subir.
Dois-je ajouter que nos grands groupes, qui commercent librement avec nos voisins, respectent chez ces derniers les délais de paiement en vigueur ? Pourquoi ne le feraient-ils pas ici, en France ?

M. Roland Courteau : Évidemment !

M. Daniel Raoul : Seraient-ce les habitudes et usages commerciaux qui bloqueraient tout changement ?
Doit-on encore ajouter que la plupart des secteurs travaillent à flux tendus ?
Soulignons aussi qu’il y a eu des précédents et qu’ils ont abouti : avec la loi Gayssot, les délais de paiement dans les transports ont été plafonnés à trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
Permettez-moi de citer maintenant le Président de la République lui-même, votre patron politique, chers collègues de la majorité : « L’Observatoire des délais de paiement nous montre une chose : il y a une branche où l’on a progressé, c’est celle des transports. Et pourquoi on a progressé ? C’est parce qu’on a légiféré… Dans toutes les autres, cela n’a pas progressé. »
Nicolas Sarkozy a également déclaré, précisément à propos du texte que nous sommes en train d’examiner : « Dans cette loi, nous proposerons au Parlement de limiter à soixante jours le délai maximal de paiement à compter de la réception de la facture, sous peine d’intérêts de retard dissuasifs. Cela permettra de mettre fin rapidement aux abus. Mais ce ne sera qu’une première étape, car je ne veux pas que notre pays rattrape la moyenne européenne, je veux qu’il fasse mieux. Je vais donc laisser pour cela une deuxième chance à la négociation secteur par secteur. Mais je veux être très clair aujourd’hui : si dans un an nous n’avons pas abouti, je demanderai au Parlement d’intervenir une nouvelle fois pour fixer un calendrier précis, progressif et contraignant de réduction supplémentaire des délais de paiement. »

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul : Vous savez tous qu’une directive relative aux délais de paiement est actuellement en préparation à Bruxelles, qui vise à les ramener à trente jours. Si le Président de la République est constant, je pense donc qu’il s’efforcera de faire avancer ce dossier durant la présidence française de l’Union européenne.
L’un des amendements que nous proposons s’inscrit justement dans le sens souhaité par le chef de l’État. Il est certes original que nous nous alignions ainsi sur une position défendue par l’actuel Président de la République, mais c’est l’intérêt général de l’économie qui le commande !

M. le président : Maintenant, il faut vraiment conclure !

M. Daniel Raoul : En revanche, j’observe que, depuis l’examen du texte par l’Assemblée nationale, la majorité va de reculade en reculade. Quel affront pour « votre » président ! À ce titre, et j’aurai l’occasion d’y revenir, l’amendement de la commission spéciale qui vise à repousser jusqu’à 2015 les délais dérogatoires constitue un grand recul par rapport à la rédaction initiale du projet de loi. Une fois de plus, les promesses sont abandonnées, et je crains que l’on enterre purement et simplement cette réforme, pourtant nécessaire.
Merci, monsieur le président, de m’avoir autorisé à aller au bout de mon propos.

M. le président : Mes chers collègues, je comprends que chacun veuille s’exprimer sur un article, mais je vous demanderai alors de faire preuve de concision lorsque vous défendrez vos amendements. En effet, nous avons encore 868 amendements à examiner et, pour la clarté du débat, je pense qu’il vaut mieux essayer d’éviter les répétitions.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si j’ai sollicité d’emblée la parole, c’est pour essayer de cadrer au mieux notre débat.
Le Gouvernement privilégie une solution équilibrée qui réglerait néanmoins pour l’essentiel le problème que constitue, pour notre économie, la fâcheuse habitude de pratiquer des délais de paiement anormalement longs. Cette volonté d’équilibre est d’ailleurs largement partagée sur toutes les travées de cette assemblée.
Le Président de la République – et je vous remercie, monsieur Raoul, de l’avoir cité abondamment – a effectivement demandé au Gouvernement d’agir.
Lorsque j’ai pris mes fonctions, j’ai immédiatement réuni l’Observatoire des délais de paiement, auquel vous avez également fait allusion. Dans sa dernière production, son président, Jean-Paul Betbèze, identifie bien le problème principal : la moyenne française des délais de paiement est plus élevée que la moyenne européenne. Il y a certes d’importantes disparités, que le dispositif gouvernemental s’efforce d’ailleurs de prendre en compte, mais la moyenne française est de soixante-sept jours. Sans parler de l’Allemagne, où cette moyenne est de quarante-sept jours – vingt jours de moins que nous : imaginez ce que cela représente en termes de trésorerie ! –, la moyenne européenne est de cinquante-sept jours, soit dix jours de moins.
L’Assemblée nationale a accompli son travail, la nécessité de réduire les délais de paiement dans notre pays y ayant fait l’objet, comme au Sénat, d’un assez large consensus.
L’intervention du législateur me semble justifiée dans son principe. Certes, le contrat est souvent préférable à la loi dans la vie économique, car les acteurs économiques sont mieux placés que le législateur pour apprécier la réalité. La mise en place des 35 heures l’a d’ailleurs bien montré : si nous avions contractualisé au lieu de légiférer, nous n’en serions pas là ! (M. Roland Courteau proteste.) Mais, dans le domaine des délais de paiement, force est de reconnaître que la contractualisation souffre de beaucoup d’imperfections. Par exemple, dans le secteur des transports, c’est la législation qui a permis une baisse effective des délais de paiement.
Si l’intervention du législateur fait consensus, en revanche l’ampleur de la réforme ainsi que son rythme suscitent encore le débat.
Le principe de base du projet de loi qui vous est proposé est simple : plafonnement généralisé des délais de règlement à soixante jours dans un premier temps et, parallèlement, négociations interprofessionnelles pour tenter à l’avenir de faire mieux, c'est-à-dire de descendre en dessous de soixante jours.
À partir de là, faut-il aller plus vite et plus loin, comme certains parlementaires le proposent, ou, au contraire, plus lentement et plus prudemment, comme d’autres le souhaitent, en particulier le président de la commission spéciale, qui propose d’autoriser jusqu’en 2015, sous conditions, les dérogations sectorielles ?
Le Gouvernement était conscient que les secteurs qui ont fondé leur modèle économique sur le crédit commercial auraient des difficultés à s’adapter rapidement à la nouvelle règle. C’est pourquoi un mécanisme dérogatoire a finalement été prévu. Celui-ci se fonde sur des justifications économiques précises. De plus, il est temporaire et strictement encadré : il repose en effet sur une procédure réglementaire qui implique le Conseil de la concurrence, afin de vérifier que la dérogation sollicitée ne nuit pas au jeu concurrentiel.
Il ne s’agit donc pas de renvoyer aux calendes grecques l’indispensable réduction des délais de paiement dans notre pays. Dans tous les cas, il est fondamental que les dérogations restent l’exception et conservent un horizon temporel limité ; il y va de la crédibilité même de la loi.
Au total, le projet qui vous est présenté est, je le crois, équilibré : il est d’application générale ; il prévoit la possibilité de dérogations limitées et temporaires ; enfin, il laisse trois ans aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles conditions de règlement. En outre, je suis convaincu qu’il devrait commencer à porter ses fruits dès l’année prochaine. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 951, présenté par M. Émin, est ainsi libellé :
A. - Remplacer le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« A partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
« À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.
« A partir du 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quinze jours fin de mois ou trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
B. - En conséquence, rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à M. Jean-Paul Émin.

M. Jean-Paul Émin : Pour vous faire plaisir, monsieur le président, puisque vous nous avez demandé d’être concis, je pourrais dire que mon amendement a déjà été défendu par mes collègues qui se sont exprimés sur l’article, ainsi que par M. le secrétaire d’État.
Je préciserai néanmoins que je me range du côté de ceux qui privilégient une « médecine de cheval », si j’ose pareille expression devant les vétérinaires que compte cette assemblée. Je souhaite en effet que la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement soit aussi rapide que dans le domaine des transports, qu’a évoqué hier Mme Lamure dans son propos introductif.
Bien sûr, il convient en effet d’agir avec une certaine progressivité. C’est pourquoi la volonté d’équilibre exprimée par M. le secrétaire d’État est pleinement fondée. En somme, comme le disait un grand Président, il faut laisser du temps au temps…
Puisque c’est aujourd’hui le deuxième jour de la présidence française de l’Union européenne et puisqu’une directive plus contraignante que celle qui est actuellement en vigueur est en préparation, je souhaiterais que nous montrions à l’Europe notre bonne volonté en prévoyant dans ce projet de loi une programmation conforme à cette volonté dont vous nous avez fait part, monsieur le secrétaire d’État.
Mes propositions s’inscrivent dans un esprit d’alignement de notre pays sur les meilleures performances européennes et, surtout, dans la logique de la future directive européenne.
Vous allez peut-être trouver, mes chers collègues, que je défends les PME de manière excessive. Mais, pour les PME qui doivent consentir des investissements particulièrement importants et qui font de la sous-traitance, l’activité de livraison en flux tendu les oblige à anticiper la fabrication de leurs articles de longs mois avant les dates de livraison. Elles doivent donc préfinancer le crédit fournisseur très longtemps à l’avance, et les frais financiers à court terme engendrés par ces préfinancements occupent aujourd’hui dans ces entreprises le troisième poste du compte d’exploitation.
Vous voyez donc, mes chers collègues, que ma demande, qui peut de prime abord paraître excessive, est finalement tout à fait justifiée au regard de l’avenir de nos PME.
J’approuve certes le contenu du projet de loi et je félicite tant le Gouvernement que la commission spéciale, qui a énormément travaillé. Mais n’oublions pas que, dans ce domaine, nous avons beaucoup régressé dans les années passées, et que le chapitre du projet de loi que nous examinons s’intitule « favoriser le développement des petites et moyennes entreprises ».

M. le président : L'amendement n° 820, présenté par MM. Darniche et Cornu, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
quarante-cinq jours fin de mois ou soixante
sont remplacés par les mots :
trente jours fin de mois ou quarante-cinq
La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche : L’amendement que je propose va dans le sens de celui que vient de défendre mon collègue Émin. Je serai donc très bref.
Je trouve également, monsieur le secrétaire d’État, que le projet de loi va dans le bon sens et qu’il apportera un progrès très sensible. Pour autant, quand on rencontre les chefs d’entreprise, on constate qu’ils souhaitent effectivement aller un peu plus loin.
Je me ferai l’avocat des très jeunes sociétés qui ont peu de trésorerie et qui seraient grandement soulagées si l’on pouvait encore raccourcir ces délais de quinze jours. Ce progrès serait vraiment perçu de manière positive par les très nombreuses jeunes entreprises qu’abrite notre territoire. C’est pourquoi je souhaite vraiment que ma position soit entendue, ou à tout le moins qu’elle permette d’engager une réflexion à moyen terme qui déboucherait sur une réduction supplémentaire de quinze jours dans les années à venir.

M. le président : L'amendement n° 512, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
quarante-cinq jours fin de mois ou soixante
par le mot :
trente
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Il est heureux que l’article 6 du projet de loi, s’agissant du calcul du délai de paiement, ait retenu la date d’émission de la facture comme point de départ de ce délai. En effet, dans le cadre d’un rapport équilibré entre acteurs économiques, ce point de départ relève de la seule décision du fournisseur, le client pouvant difficilement la différer.
Par ailleurs, il est important que le Gouvernement puisse nous apporter l’assurance que l’article 6 s’applique également aux contrats qui peuvent faire l’objet de paiements intermédiaires, même si le transfert de propriété, dans certains cas, n’est pas encore réalisé. En effet, selon le rapport rendu par l’Observatoire des délais de paiement en 2007, les délais de paiement n’ont baissé en moyenne que pour les entreprises les plus importantes.
Ainsi, plus l’entreprise est petite, plus elle est étranglée, par la grande distribution en particulier. Dès lors, la limitation à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de l’émission de la facture ne nous paraît pas excessive.
Rappelons qu’en France les délais de paiement sont déjà en moyenne de soixante jours, quand d’autres pays européens ont su réduire de manière substantielle leurs délais de paiement : le Danemark les a ramenés à trente-cinq jours en moyenne ; le Royaume-Uni à cinquante-deux jours ; l’Allemagne, qui est exemplaire s’agissant des PME, à quarante-sept jours.
En ce qui concerne les délais de paiement appliqués par les administrations, tant les débats à l’Assemblée nationale que l’audition de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la commission spéciale du Sénat ont été l’occasion de rappeler qu’en la matière le secteur public devait montrer l’exemple. Ainsi ont été soulignés les importants efforts accomplis depuis quelques années, notamment grâce au décret du 28 avril 2008, qui porte les délais de paiement de l’État à trente jours. Il s’agissait surtout de mieux pointer du doigt les collectivités locales et les établissements publics !
Permettez-moi de relativiser ce propos quelque peu caricatural : l’État est loin de respecter les délais de paiement quand il s’agit de s’acquitter de ses dettes envers les collectivités locales, auxquelles il donne pourtant toujours plus de missions sans leur allouer les finances nécessaires !
C’est pourquoi cet amendement vise à réduire à trente jours les délais de paiement. Certaines petites entreprises le pratiquent déjà, notamment dans le secteur de la plasturgie, dont nous avons entendu les craintes.