Modernisation de l'économie : Articles additionnels avant l'article 1er

Modernisation de l'économie : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 01/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 539, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 235 ter C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - À compter du 1er septembre 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation, sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I et IV de l'article 219. »
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Il y a quelques semaines, lors des questions d’actualité, mon collègue et ami Gérard Le Cam vous a interrogée, madame la ministre, sur ce que comptait faire le Gouvernement afin de faire face à la flambée des prix de l’énergie, en général, et du pétrole, en particulier.
« L’impatience », comme vous aimez à le dire, de nombreux professionnels tels que les routiers, les chauffeurs de taxi, les marins-pêcheurs, les agriculteurs, les ambulanciers, les infirmiers, les services à domicile, et de l’ensemble de nos concitoyens qui ont de plus en plus de mal à vivre de leur travail, prenait des allures de révolte.
Cette révolte est légitime quand on sait que les Français subissent de plein fouet les répercussions des hausses sur les produits alimentaires et doivent payer toujours plus cher leurs dépenses vitales. Car la flambée des prix du pétrole organisée par toutes les formes de spéculation est un prétexte pour augmenter les prix des matières premières, du transport et des autres énergies telles que le gaz, indexé abusivement sur le pétrole.
Cette situation, qui précarise un peu plus ceux qui sont le plus en difficulté, ne peut plus durer. En effet, les populations qui vivent à la périphérie des villes en raison, notamment, des loyers prohibitifs des centres-villes et les populations rurales n’ont le plus souvent pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Elles subissent donc encore davantage les effets des prix exorbitants à la pompe. Le désengagement chronique de l’État dans le transport public et la désertification organisée du territoire en matière de service public aggravent encore cette situation.
Pour répondre à nos inquiétudes sur cette question centrale, c’est M. le secrétaire d’État Laurent Wauquiez qui a expliqué très doctement qu’au titre des mesures concrètes le Gouvernement avait prévu l’application d’un tarif de première nécessité pour l’électricité et d’un tarif social de solidarité pour le gaz. Nous aurions espéré un peu plus de retenue et de décence de la part du Gouvernement quand on sait que ces tarifs interviennent après la mise à mal du service public de l’énergie et la remise en cause de la péréquation tarifaire.
En réalité, ni vos discours ni vos campagnes publicitaires ne parviennent plus à occulter l’incurie du Gouvernement qui, en matière de pouvoir d’achat, est patente.
Ainsi, vous nous avez annoncé l’augmentation de la prime à la cuve, augmentation que nous demandons depuis des mois et qui arrive seulement aujourd’hui. Vous présentez cette mesure comme un effort sans précédent des acteurs concernés. Permettez-nous de relativiser la générosité de Total, qui consent à cette mesure moins de 1 % de ses bénéfices, soit 102 millions d’euros, alors que la même société a gaspillé, en 2007, 1,8 milliard d’euros pour racheter ses propres actions. Depuis 2004, le groupe aura dilapidé près de 40 % de ses résultats nets en dividendes et en rachats d’actions.
De plus, la participation de Total est réellement dérisoire quand on sait qu’elle est totalement déductible. C’est un beau coup de publicité à moindre frais.
Il est donc temps d’agir et de trouver des solutions tant du côté de l’État que des compagnies pétrolières. Ces solutions existent, mais, sauf erreur de ma part, il manque la volonté politique pour les mettre en œuvre.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement très moderne, en ce sens qu’il tient parfaitement compte des évolutions récentes, la mise en place d’une véritable taxe sur les profits des sociétés pétrolières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : rapporteur. Cet amendement tend à créer un nouvel impôt sur la transformation et la distribution des hydrocarbures. On peut se demander si c’est vraiment le moment…
Quoi qu’il en soit, nous pensons que cette mesure trouvera mieux sa place dans la discussion budgétaire : elle est totalement étrangère aux objectifs qui sous-tendent ce projet de loi.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 539.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement consiste à mettre à la charge des entreprises pétrolières une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 45 % de cet impôt.
Certes, le Gouvernement est très attentif aux difficultés que pose à nos concitoyens la montée des prix de l’énergie. Vous vous en souvenez, il a créé, sur l’initiative de Mme Lagarde, en faveur des ménages les plus modestes, une prime à la cuve, dont le financement a été assuré par une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières correspondant à une fraction de la provision pour hausse des prix inscrite à leur bilan.
Un versement alternatif à cette taxe et libératoire de celle-ci auprès du fonds social pour le chauffage des ménages a par ailleurs été mis en place, permettant ainsi aux entreprises pétrolières de financer directement la prime à la cuve destinée aux foyers les plus modestes.
De plus, dans le cadre du processus de concertation et de réflexion commune engagé entre le Gouvernement et les entreprises pétrolières, mené sous l’égide du ministre de l’économie, l’entreprise Total s’est engagée récemment à renouveler en 2008 sa contribution au financement de la prime à la cuve et à réfléchir, avec les autres pétroliers, afin de la porter de 150 à 200 euros par foyer.
Dans ces conditions, il ne nous paraît pas souhaitable de multiplier des dispositifs sur cette même question de la contribution des entreprises pétrolières aux difficultés rencontrées par nos concitoyens du fait de la hausse des prix du pétrole.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 539.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 539.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 508, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de contribuer à l’objectif gouvernemental affiché de revalorisation du pouvoir d’achat, le gouvernement organise un Grenelle des salaires, reposant sur une négociation entre les représentants syndicaux, patronaux et l’État. Il se conclura par la négociation d’accords de branche et d’accords d’entreprises avant le 1er novembre 2008.
En vue de la tenue d’une conférence sociale tripartite sur les salaires, d’ici le 31 décembre 2008, dans chaque branche les partenaires sociaux doivent avoir engagé et conclu des accords portant revalorisation des minima salariaux au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Notre amendement tend à obtenir du Gouvernement l’organisation rapide d’un Grenelle des salaires.
D’année en année, les salaires stagnent, le pouvoir d’achat diminue. La précarité salariale liée au développement du travail en intérim et du travail à temps partiel s’accroît.
La France est désormais un pays de bas salaires et si le Gouvernement et la majorité poursuivent leur politique de casse du code du travail et de la solidarité nationale, elle deviendra aussi un pays à population pauvre.
De plus en plus de personnes ne peuvent déjà plus assurer la satisfaction de leurs besoins élémentaires. Dans ces familles, la moindre difficulté, le moindre accident de parcours mène au surendettement, avec toutes les conséquences extrêmement lourdes que l’on connaît. Ces familles voient, ces jours-ci, partir les vacanciers ; elles n’en seront pas, elles ne peuvent pas en être ! C’est le cas, par exemple, des caissières de la grande distribution – objet de ce projet de loi – qui, travaillant à temps partiel, ne disposent pas toujours d’un SMIC pour vivre. Je pense aussi à certains fonctionnaires – car les fonctionnaires ne sont pas ces privilégiés que vous montrez du doigt – qui, une fois à la retraite, disposent d’un revenu qui n’atteint pas 1000 euros par mois.
Mais, aujourd’hui, les travailleurs modestes ne sont plus les seuls touchés. Nous assistons à la précarisation d’une partie des classes moyennes, qui doivent faire face à l’augmentation galopante des dépenses courantes : loyers, énergie, carburants notamment.
Pourtant, on le sait bien, le plus souvent, les entreprises souffrent non pas d’un manque de moyens pour augmenter les salaires, mais d’un appétit de profits toujours plus grand.
En réponse aux députés, vous avez rappelé que le niveau des salaires dépendait de l’allégement des charges des entreprises. Autrement dit, vous faites payer leurs éventuelles augmentations de salaires par les salariés eux-mêmes, puisque vous les financez en rognant sur la solidarité nationale.
Vous insistez aussi sur la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires pour compléter un revenu insuffisant, aux termes de la loi TEPA, mais ce sont les entreprises qui en décident. De plus, la plupart des salariés à temps partiel – les caissières de la grande distribution, notamment – aimeraient bien travailler plus, c’est-à-dire à plein temps.
Face à cette situation, quelles réponses apportez-vous ? Le pays ne s’est jamais aussi bien porté que lorsque ses salariés ont pu vivre avec la sécurité d’un travail et d’un salaire appelé à progresser. Il ne s’est jamais aussi bien porté que lorsque les salariés pouvaient être convaincus que leurs enfants vivraient mieux qu’eux. Aujourd’hui, c’est l’inverse : le pays régresse.
Une économie moderne se doit de rémunérer les salariés de façon satisfaisante. Car, quoi qu’en disent certains dans cet hémicycle, le salaire et la justice sociale sont des éléments fondamentaux de la modernité.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter notre amendement n° 508.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Cet amendement enjoint au Gouvernement d’organiser un Grenelle des salaires. À ce titre, il est à la fois contraire à la Constitution et étranger au périmètre du projet de loi.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur.
Je rappelle que l’objectif du Gouvernement est de ne pas rester inactif en matière de rémunérations. Le 23 octobre 2007, Christine Lagarde a tenu une conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat avec les partenaires sociaux. À l’issue de cette conférence, les partenaires sociaux ont été consultés sur la possibilité de faire dépendre les allégements de cotisations sociales des résultats de la négociation salariale afin de redynamiser les salaires.
Le projet qui est envisagé prévoit, notamment, la perte d’une part des allégements généraux de charges pour les entreprises qui refuseraient de négocier, alors qu’elles sont soumises à l’obligation de le faire une fois par an. De même, dans les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC, le montant des allégements de charges accordés aux entreprises sera diminué si aucune amélioration de la grille salariale n’est observée d’ici à 2010.
Comme vous le voyez, le Gouvernement ne reste pas inactif : il concrétise les engagements pris devant les Français en matière de salaires et de pouvoir d’achat, tout en privilégiant la concertation avec les partenaires sociaux, car c’est elle qui prime.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, cette explication de vote vaudra pour les amendements nos 539, 508 et 510 déposés par nos collègues du groupe CRC.
L’amendement n° 539 n’a pas sa place dans ce projet de loi, mais, sur le fond, il faudra y revenir lors de la discussion de la loi de finances pour 2009.
Quant à l’amendement n° 508, il est effectivement inconstitutionnel, car il impose une contrainte au Gouvernement. Cependant, même s’il n’est pas recevable pour des raisons de forme, cet amendement pose bien le problème du rôle des syndicats dans la négociation globale que devrait mener le Gouvernement et, en particulier, Xavier Bertrand.
L’amendement n° 510 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 octobre 2008 sur les conséquences de la très faible revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport risquerait de couper l’herbe sous le pied des syndicats et empiéterait sur leur rôle dans la négociation qui doit intervenir avec Xavier Bertrand.
Notre groupe s’abstient donc sur ces trois amendements soit pour des raisons de forme, soit parce qu’il considère qu’il s’agit d’amendements d’appel.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 508.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 510, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 octobre 2008 sur les conséquences de la très faible revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ces dernières années sur le pouvoir d’achat des salariés à revenu modeste.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Peut-être jugerez-vous cet amendement irrecevable parce qu’il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 octobre 2008, un rapport sur les conséquences pour le pouvoir d’achat des salariés à revenu modeste de la très faible revalorisation du SMIC intervenue ces dernières années.
Ce rapport s’avère d’autant plus nécessaire – la date prévue est, certes, un peu rapprochée – que, lors du dernier conseil des ministres, le Gouvernement a confirmé la perspective d’un projet de loi portant sur la fixation du SMIC, mais aussi, en matière de salaires – alliance emblématique de la politique gouvernementale – sur le développement des primes d’intéressement. Nous pensons que le Gouvernement aura à cœur d’inscrire ce projet de loi très rapidement à l’ordre du jour des assemblées, certainement dès le début de la session ordinaire !
La politique du Gouvernement et de la majorité continue de favoriser ce qui est devenu un engrenage entre un SMIC non revalorisé, des salaires de plus en plus bas et une inflation galopante.
Le candidat Nicolas Sarkozy avait pourtant déclaré : « Les salaires sont trop bas dans notre pays. Je demanderai aux entreprises de faire un effort sur les salaires, car l’État fait lui-même un effort sur les allégements de charges ».
Si la deuxième partie de l’équation est vraie – les entreprises continuent de se voir délestées de l’obligation de contribuer à la solidarité nationale – l’État montre, en procédant une nouvelle fois à une faible revalorisation du SMIC, sans même accorder ce que l’on a coutume d’appeler « un coup de pouce « , qu’il n’entend pas faire participer les entreprises à l’augmentation générale des salaires, en particulier des plus bas.
Le niveau du SMIC ne sera relevé que de 0,9 % le 1er juillet 2008, c’est-à-dire aujourd’hui même, après une revalorisation anticipée de 2,3 % en mai – du jamais vu, certes, depuis 1996 – due non pas à la générosité du Gouvernement, mais à la très forte inflation. Les salariés payés au SMIC n’auront droit qu’à une progression de leurs revenus de 3,2 % par rapport à l’an dernier. Est-ce ainsi que les salariés modestes vont pouvoir vivre décemment ? Ces salariés sont très nombreux : ceux que concerne l’augmentation du SMIC sont 2,5 millions actuellement, dont 900 000 personnes travaillant à temps partiel.
Le secrétaire d’État chargé de l’emploi ne nous rassure pas quand il dit, à propos de son projet de loi : « On a mis en place un système qui permet d’objectiver [le niveau du SMIC] avec des économistes qui feront des évaluations, un groupe de travail qui est technique et administratif [...]. On a un processus de décision, on regarde l’inflation, on regarde les perspectives salariales et il y a des recommandations qui sont faites ».
Il ne nous rassure pas non plus quand il ajoute : « Ne retombons pas dans les vieilles errances où le politique fait semblant de faire des cadeaux qui sont en fait des chèques en blanc ». Le « chèque en blanc » de mai s’est résumé à moins d’un euro par jour !
Aujourd’hui, des travailleurs pauvres, des salariés qui ne parviennent plus à joindre les deux bouts, à se nourrir, à se loger correctement, sont en progression constante dans notre pays.
Dans son Livre blanc de 2006, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, indiquait que 21 % des personnes hébergées dans ses structures en Île-de-France travaillaient ; cette proportion était de 42 % dans les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. Voilà où conduit une politique de bas salaires.
Vous persistez à affirmer que le coût du travail est le principal frein à l’embauche. En même temps, vous continuez de supprimer emplois et services publics, alors que les services de proximité sont non seulement plus accessibles, mais aussi moins coûteux.
Vous déremboursez les médicaments et, si vous avez fait le choix de financer le revenu de solidarité active, le RSA, c’est au détriment de la prime pour l’emploi.
Parallèlement, on apprend que, selon les chiffres communiqués par Bercy, le bouclier fiscal a bénéficié à près de 15 000 foyers fiscaux, qui ont reçu chacun, en moyenne, 16 000 euros. Bravo !
Dans ces conditions, le rapport que nous demandons ne pourrait qu’aider à une meilleure prise en compte des réalités et fournirait sans doute un terreau fertile aux négociations avec les organisations syndicales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Le rapporteur pourrait faire siennes une grande partie des observations de M. Raoul sur cet amendement.
Pour le reste, je l’ai dit tout à l’heure, la commission n’est pas favorable à la production de rapports. Elle proposera d’ailleurs d’en supprimer un certain nombre qui ont été introduits dans ce projet de loi par l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, cet amendement sort du périmètre du projet de loi, qui traite de la mobilisation des entrepreneurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement tendant à la production d’un nouveau rapport.
Je voudrais malgré tout vous rendre attentifs à un certain nombre de chiffres. Entre 1999 et 2007, le pouvoir d’achat du SMIC horaire a augmenté de près de 18 %. Donc, contrairement à ce qui a été dit, l’augmentation du SMIC est sensible, au point qu’elle a progressivement contribué à déformer l’échelle des salaires.
Par ailleurs, la grille des minima conventionnels démarre en deçà du SMIC dans un nombre important de branches. Ce mouvement ne contribue pas à revaloriser les carrières salariales.
C’est pourquoi le Gouvernement proposera prochainement, dans le projet de loi en faveur des revenus du travail, la création d’une commission d’experts indépendants, qui présentera des propositions sur les évolutions souhaitables du SMIC avant toute revalorisation. Cette commission analysera, dans un rapport qui sera rendu public, les grands équilibres économiques et sociaux, y compris l’évolution du pouvoir d’achat des personnes faiblement rémunérées.
Vous le voyez, l’objectif d’amélioration du pouvoir d’achat reste prioritaire pour le Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 510.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président : La séance est reprise.