Modernisation des institutions de la ve république : Article 23 bis

Modernisation des institutions de la ve république : Article 23 bis

debate, 24/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1. - Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire une déclaration à caractère thématique qui donne lieu à débat et peut faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité. »

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 125 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L’amendement n° 227 rectifié est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 285 rectifié est présenté par MM. Mercier, Amoudry, Badré et Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault et Payet, MM. Soulage, Deneux et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, Jégou, Zocchetto, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste — UDF.
L’amendement n° 484 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 125.

M. Jean-Jacques Hyest : Le Sénat ayant rétabli les résolutions, les déclarations à caractère thématique, qui constituent en quelque sorte une alternative aux résolutions, n’ont plus de raison d’être.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement a été défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié.

M. Pierre Fauchon : Cet amendement a également été défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l’amendement n° 484.

M. Bernard Frimat : Il a été défendu.

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l’article 50-1 de la Constitution par les mots :
sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 49
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 125, 227 rectifié, 285 rectifié et 484.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 23 bis est supprimé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 24.