Modernisation des institutions de la ve république : Article 30 quater

Modernisation des institutions de la ve république : Article 30 quater

debate, 24/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le deuxième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, après le mot : « Mayotte, », sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin, ».

M. le président : L'amendement n° 498, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le dernier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ».
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : La Constitution énumère tous les territoires français. Deux d’entre eux échappaient à cette disposition : les îles Éparses, mais elles ont été englobées dans les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF, et l’îlot de Clipperton.
Cet amendement a pour objet de réparer cet oubli, de manière que tous les territoires français soient effectivement cités dans la Constitution, qui n’oublie pas les Français sans territoire que sont nos concitoyens établis hors de France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement ne consacre pas réellement la nouvelle composition territoriale des Terres australes et antarctiques françaises, puisqu’il ne reprend pas la liste des îles Éparses : Europa, Bassas da India, Juan de Nova, Tromelin et les îles Glorieuses. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) Mes chers collègues, ne riez pas de cette énumération, car ces îles constituent des zones économiques exclusives. Je ne suis pas sûr que vous puissiez les situer avec précision sur une carte !
Le régime de l’île de Clipperton est précisé par la loi, puisqu’il a en effet été intégré au sein de la loi du 6 août 1955 portant statut des TAAF et de l’île de Clipperton. Cette intégration a été réalisée par la loi du 21 février 2007 portant diverses dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Auparavant, le régime de Clipperton était régi par un décret de 1936.
Il y a peut-être une logique à mentionner Clipperton au sein du dernier alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, qui vise déjà les TAAF. Faut-il cependant mentionner dans la Constitution un îlot inhabité de douze kilomètres de circonférence ?
Bien entendu, nous connaissons, de fait, les communautés sans territoire. Maintenant, il y a des territoires sans habitant. M. Cointat veut vraiment faire entrer tout le monde dans la Constitution ! (Sourires.)
Mes chers collègues, cette proposition vous aura fait découvrir que la France possédait des terres qui avaient une importance économique. De là à les citer dans la Constitution, ce n’est peut-être pas indispensable.
Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, dont l’examen, à minuit, après plusieurs jours de discussions difficiles, nous aura détendus ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je remercie M. Cointat, qui représente les Français de l’étranger, de veiller également aux territoires inhabités. Je ne pense pas qu’il ait là-bas beaucoup d’électeurs…
Clipperton, baptisée aussi « île de la Passion », n’est effectivement pas mentionnée à l’article 72-3. Est-ce très grave ? Sincèrement, je ne le pense pas et je ne suis pas certain non plus qu’il soit absolument indispensable de faire apparaître Clipperton, île inhabitée de moins de deux kilomètres carrés, dans notre loi fondamentale.

M. Patrice Gélard : Il y a des oiseaux et des chèvres à Clipperton !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je partage donc l’avis du rapporteur, même si je reconnais en M. Cointat un fin connaisseur de la géographie mondiale !

M. le président : Monsieur Cointat, l'amendement n° 498 est-il maintenu ?

M. Christian Cointat : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Ne vous y trompez pas, mes chers collègues, la question est beaucoup plus importante qu’il n’y paraît, car ces terres sont très convoitées. Je tiens à dire que, dans la Constitution, cher président-rapporteur, ne sont pas non plus mentionnés les archipels des Kerguelen et de Crozet, les îles Saint-Paul et Amsterdam, la Terre Adélie parce que ces territoires sont regroupés sous le vocable « Terres australes et antarctiques françaises ».
Désormais, les Terres australes et antarctiques françaises ont un cinquième secteur constitué par les îles Éparses et il est clair que cette réinscription les englobe. Il faut quand même tenir compte de Clipperton qui fait parfois l’objet de convoitise et a une zone économique exclusive extrêmement importante.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement : la Constitution, puisqu’elle couvre l’ensemble du territoire, ne doit laisser aucune portion de celui-ci en dehors de son champ d’application.

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Je trouve que M. Cointat a parfaitement raison. Si l’on doit mentionner tous les territoires, il n’y a aucune raison de traiter certains d’entre eux avec mépris, au motif qu’il s’agirait d’îles désertes. Méfions-nous ! Ces territoires qui appartiennent à la République et les eaux qui les entourent .peuvent, un jour, se révéler d’un intérêt considérable. Pourquoi ne pas les inclure dans la Constitution ? Cela ne changera rien et l’on sera exhaustif.
Je voterai votre amendement, monsieur Cointat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 498.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30 quater, modifié.
(L'article 30 quater est adopté.)