Effectifs des commissions permanentes : Article unique
debate, 04/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 7 du règlement du Sénat est ainsi modifié :
a) Les deux derniers alinéas (5° et 6°) du 1 sont ainsi rédigés :
« 5° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation qui comprend 49 membres ;
« 6° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale qui comprend 49 membres. » ;
b) Les deux derniers alinéas (4° et 5°) du 2 sont ainsi rédigés :
« 4° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économique de la nation comprend respectivement 45 membres à partir d’octobre 2004 et 48 membres à partir d’octobre 2008 ;
« 5° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale comprend respectivement 45 membres à partir d’octobre 2004 et 48 membres à partir d’octobre 2008. » ;
c) En conséquence :
- dans le premier alinéa du 2, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 » ;
- à la fin des deuxième à quatrième alinéas (1°, 2° et 3°) du 2, les mots : « octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « octobre 2008 ».
M. le président : Sur l’article unique, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Avant de mettre aux voix les conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution n° 345, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : La création de deux sièges de sénateur pour assurer la représentation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin figurait dans la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Je rappelle que le groupe socialiste s’était abstenu lors du vote sur cette loi, en particulier pour cette raison, même si un certain nombre de nos collègues représentant les départements d’outre-mer ont voté en faveur de son adoption, pour des motifs que je comprends.
Nous n’allons pas refaire la discussion générale sur la proposition de loi relative aux conditions de l’élection des sénateurs, mais j’ai indiqué à cette occasion qu’il ne nous semblait pas sain d’accepter sans s’émouvoir que certains d’entre nous soient désignés par un nombre infime de grands électeurs.
Quoi qu’il en soit, monsieur le président de la commission des lois, je comprends la contrainte que vous devez respecter. J’avais fait remarquer que l’intitulé de la proposition de résolution me semblait peu adapté, parce qu’il s’agit de répartir les membres de notre assemblée dans les commissions permanentes, et non pas spécifiquement les sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Nous admettons tous qu’il est nécessaire d’affecter les trois cent quarante-trois sénateurs qui composeront la Haute Assemblée au mois de septembre dans l’ensemble de nos six commissions – nous en resterons à ce chiffre, la révision constitutionnelle étant vouée à l’échec !
Je comprends donc votre démarche mais, par cohérence avec notre position initiale, nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution. Tout a été dit sur le sujet, et nous n’allons pas rouvrir maintenant un débat que nous aurons l’occasion de reprendre lors de la discussion du projet de loi de révision constitutionnelle.
Il est néanmoins curieux de constater que les îles de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui formaient initialement une circonscription élisant trois sénateurs, se trouvent désormais dotées de cinq sièges, alors qu’un territoire comme la Martinique, dont la population est maintenant supérieure à celle de la seule Guadeloupe, n’élira que deux sénateurs. Nous y voyons une incohérence, mais je vous concède, monsieur Hyest, que le moment n’est pas venu de la corriger et que le Sénat n’en est pas à une incohérence près ! Qui peut le plus, peut le moins ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais les propos de Mme Mathon-Poinat méritent tout de même une réaction.
Cela fait des années que nous sommes un certain nombre à demander que l’on modifie le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Ces derniers élisent douze sénateurs, comme à Paris, et comptent cent cinquante-cinq élus au suffrage universel, quand Paris en désigne cent soixante-trois. Toutefois, le collège électoral de Paris est autrement plus important que le nôtre, puisqu’il comprend plus de deux mille personnes.
Nous sommes donc tout à fait favorables à la poursuite des discussions sur le mode d’élection des sénateurs. C’est la raison pour laquelle je ne peux pas laisser dire qu’il y aurait une fermeture ou une volonté de blocage ! Pas du tout ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La preuve !
M. Christian Cointat : Ce n’est pas le moment de discuter de ce sujet, et vous le savez très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est jamais le moment !
M. Christian Cointat : Vous avez voulu faire une opération politique et je ne vous le reproche pas ! J’en aurais fait autant à votre place ! Vous avez eu satisfaction, puisque vous avez pu engager le débat, qu’il faudra poursuivre en une autre occasion.
Cela étant, dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, il convient de faire preuve de responsabilité, même si l’on n’était pas favorable à la création de sièges supplémentaires, tout du moins dans les conditions que vous avez dénoncées. En effet, le Sénat a vocation à représenter les collectivités territoriales, et dès lors que de nouvelles collectivités ont été créées, des sièges doivent leur être attribués et le nombre de places au sein des commissions doit correspondre à l’effectif des sénateurs, sans distinction de provenance.
C’est la raison pour laquelle je voterai bien entendu en faveur de l’adoption de cette proposition de résolution, en regrettant que vous ne fassiez pas de même, chers collègues, car c’est une simple question de responsabilité et de cohérence !
M. le président : Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de résolution.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Le groupe CRC s’abstient.
M. Bernard Frimat : Le groupe socialiste également.
(La proposition de résolution est adoptée.)
M. le président : En application de l’article 61, alinéa 1, de la Constitution, cette résolution sera soumise, avant sa mise en application, au Conseil constitutionnel.