commercialisation et utilisation de certains Engins motorisés : Article additionnel avant l'article 1er
debate, 10/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Peyronnet et Mahéas, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, le représentant de l'État propose une méthode pour aider les départements à mettre en place sur leur territoire, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. À ces réflexions sont associés les représentants des départements, tous les acteurs concernés du monde sportif et de l'environnement. À défaut de sa mise en application au 1er janvier 2010, le représentant de l'État se substitue au département pour exercer cette compétence.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement porte sur un sujet que j'ai déjà évoqué lors de la discussion générale.
Aux termes de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, les départements doivent établir un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. Vous connaissez bien cette obligation, monsieur le président, puisque vous avez mis en place un tel plan dans votre département. Mais vous faites figure d'exception, car seuls quatre départements respectent aujourd'hui cette règle.
Pourtant, la mise en place d'un plan départemental est une nécessité, car les conflits d'usage, dans les zones rurales, entre les différentes personnes qui empruntent les chemins ou les voies communales concernés sont très importants.
À titre personnel, je ne suis pas spécialement favorable à la circulation de tels engins. Mais le fait est qu'ils existent - je parle, bien entendu, de ceux qui sont autorisés - et qu'ils peuvent même présenter un intérêt touristique. Dans nombre de départements du coeur de la France - cela ne vaut naturellement pas pour les territoires maritimes -, la location de ces véhicules procure des ressources non négligeables aux restaurants ou à d'autres établissements du même type.
C'est pourquoi je suggère - cette idée m'a été inspirée par la réponse apportée par Mme Nelly Olin lorsque je l'avais interpellée sur le sujet - que le représentant de l'État propose une méthode pour aider les conseils généraux à mettre en place leur plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. Et je souhaite même que nous puissions aller plus loin en cas d'échec de la démarche. À défaut de la mise en application du plan avant une certaine date, il appartiendrait au représentant de l'État de se substituer au département.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est le retour de la tutelle préfectorale ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, je suis, comme vous, un décentralisateur convaincu. Mais je sais également que les lois Defferre confèrent dans certaines circonstances un pouvoir de substitution au préfet.
En outre, nombre de lois que nous avons adoptées, et cela vaut aussi bien pour la gauche que pour la droite, n'entrent pas en application, les maires n'ayant pas les moyens de les mettre en oeuvre.
À cet égard, permettez-moi de mentionner l'exemple récent de l'assainissement non collectif, qui était depuis toujours une obligation pour l'État, à travers les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, et les directions départementales de l'équipement, les DDE. Cette responsabilité a été transférée aux communes, auxquelles on a même imposé une date de mise en oeuvre, ce que l'État ne s'était jamais imposé à lui-même. Or les mesures d'assainissement non collectif sont extrêmement coûteuses et les maires n'iront certainement pas solliciter les gendarmes pour obliger leurs administrés à réaliser des travaux de mise en conformité. Nous savons donc déjà que la loi ne sera pas appliquée.
C'est pourquoi nous avons, me semble-t-il, une possibilité d'avancer sur ce dossier, qui, sans être majeur pour l'économie française, peut présenter un intérêt ponctuel. Réserver un certain nombre de voies aux véhicules à moteur évitera sans doute des conflits d'usage, qui tournent parfois au pugilat. (M. Jacques Mahéas applaudit.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission comprend et partage les préoccupations de fond de notre collègue Jean-Claude Peyronnet.
Toutefois, la rédaction de cet amendement présente plusieurs carences.
D'abord, les maires ne seraient pas concernés par une telle opération, ce qui serait tout de même assez grave.
Ensuite, cette proposition relève plus d'une circulaire ministérielle que d'un texte législatif.
Enfin, un tel dispositif n'a pas sa place dans le cadre de la présente proposition de loi, dont l'objet est de réglementer les conditions d'utilisation de véhicules qui ne sont pas soumis à réception. Or les engins qui circulent sur les itinéraires prévus par le plan départemental doivent être immatriculés, donc réceptionnés.
C'est pourquoi, même si je comprends la finalité de son amendement, je souhaite que M. Peyronnet puisse le retirer après avoir entendu l'avis du Gouvernement, faute de quoi l'avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur Jean-Claude Peyronnet, le Gouvernement partage votre volonté de mettre en place les plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée, qui sont plus que jamais nécessaires, compte tenu du développement de plus en plus important de ce type d'engins. (Mme Nicole Bricq acquiesce.)
Toutefois, je souhaite apporter deux précisions par rapport à votre amendement.
D'abord, sur la forme, le dispositif que cet amendement tend à instituer n'est pas de nature législative et il concerne les engins réceptionnés et immatriculés amenés à circuler en dehors de la voie publique, ce qui, je vous le rappelle, n'est pas l'objet de cette proposition de loi.
En outre, à décentralisateur, décentralisateur et demi. Il serait effectivement malvenu que l'État interfère dans la mise en oeuvre pratique des compétences dévolues aux collectivités territoriales en la matière.
Mme Nicole Bricq : Pourtant, il le fait souvent !
M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : J'en viens à présent au fond de l'amendement.
Comme vous le savez, en 2006, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a constaté que les plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée, prévus par la loi du 3 janvier 1991, n'avaient pas été mis en place. Il a donc installé un groupe de travail composé d'un certain nombre de partenaires. Vous l'avez d'ailleurs souligné dans votre intervention liminaire, monsieur le sénateur.
Ce groupe réunit l'Assemblée des départements de France, le Comité national olympique et sportif français et les ministères en charge de l'environnement et des sports. Et quatre départements, l'Aude, la Drôme, le Bas-Rhin et la Seine-et-Marne, sont expérimentaux en la matière.
D'après les informations dont je dispose, ce groupe devrait remettra ses conclusions au troisième trimestre de l'année 2008. À mon sens, il est utile d'avoir une concertation entre les différents acteurs concernés par le sujet, afin que la mise en oeuvre des plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée soit efficace.
C'est la raison pour laquelle je me permets de solliciter le retrait de votre amendement, monsieur le sénateur. Certes, j'en comprends bien l'esprit et je suis convaincu de la nécessité de mise en oeuvre de ces plans départementaux. Mais une méthode est en cours pour les mettre en place plus rapidement et je pense qu'il faut laisser les différents partenaires avancer. Nous aurons des résultats au cours de l'année 2008.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : L'amendement présenté par M. Jean-Claude Peyronnet pose un véritable problème.
Mme Nicole Bricq : Non ! Il le résout !
M. Charles Revet : Voilà quinze jours, j'assistais à une réunion de ma communauté de communes et tous les participants ont abordé ce point.
Les marcheurs, les vététistes et les cavaliers circulent sur les mêmes chemins que les quatre-quatre, les quads ou les motos tout terrain, ce qui pose des difficultés en termes de sécurité, d'entretien et de circulation.
C'est donc un véritable problème qui est posé. Il nous appartient d'essayer de le résoudre. Si nous ne pouvons pas empêcher que de tels engins motorisés soient de plus en plus utilisés par nos concitoyens, nous devons au moins organiser et encadrer cette pratique.
Nous nous sommes d'ailleurs nous-mêmes interrogés sur le sujet, car, comme je viens de l'indiquer, il ne faut pas que les différentes catégories d'utilisateurs empruntent les mêmes chemins ou voies.
Cela étant, il y a également un problème de compétence. Il s'agit en général de chemins ruraux, voire vicinaux, qui relèvent de la compétence des communes ou de leurs groupements. Je ne vois donc pas comment un département pourrait imposer un circuit sur ces voies.
Monsieur le secrétaire d'État, compte tenu du développement de telles pratiques, il est souhaitable que les services de l'État favorisent une concertation à l'échelon local, qui est, me semble-t-il, l'échelon pertinent. C'est d'ailleurs ce que nous allons mettre en oeuvre dans les prochaines semaines ou les prochains mois.
Il existe suffisamment de chemins ruraux pour pouvoir en réserver certains aux marcheurs, aux vététistes ou aux cavaliers et d'autres aux utilisateurs d'engins motorisés.
Quoi qu'il en soit, il ne me semble effectivement pas possible d'adopter l'amendement de M. Jean-Claude Peyronnet en l'état.
M. le président : Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet : L'intervention de notre collègue de Seine-Maritime montre, s'il en était besoin, que nous n'avons pas inventé la difficulté à laquelle nous sommes confrontés les uns et les autres. M. Revet souligne à juste titre que les départements sont compétents pour mettre en place ces schémas, mais que le pouvoir de police revient au maire ; ceux-ci ne peuvent donc imposer quoi que ce soit.
C'est pourquoi, bien que fortement décentralisateur, comme beaucoup ici, il ne me paraîtrait pas incongru que les préfets mettent en oeuvre les plans départementaux. De toute façon, il faut une concertation.
La réponse de M. le secrétaire d'État, si elle ne me satisfait pas pleinement puisqu'elle ne résout pas le problème, montre en tout cas que le Gouvernement a compris qu'il fallait avancer dans ce domaine. Je ne suis pas M. Chatel lorsqu'il déclare qu'un décentralisateur ne peut pas accepter que l'État interfère dans la mise en oeuvre pratique des compétences dévolues aux collectivités territoriales en la matière. En effet, dans certains cas où il se révèle impossible de mettre en oeuvre une disposition, le fait de revenir à la situation antérieure ne me choque pas.
Quoi qu'il en soit, je vais retirer cet amendement pour des raisons d'ordre juridique. On peut en effet considérer que c'est un cavalier, même s'il s'agit d'engins motorisés... (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d'État, nous serions toutefois heureux, à défaut d'être associés au groupe de travail, que vous informiez le Sénat des conclusions de ce dernier aussitôt qu'elles seront connues. (M. le secrétaire d'État acquiesce.)
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié est retiré.