Égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général : Article unique
debate, 06/02/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L. 46-2 » sont remplacés par les références : «, L. 46-2 ou L.O. 151-1 ».
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Ayant déjà détaillé les raisons pour lesquelles nous voulons la suppression d'un texte dont la seule qualité est pourtant d'être court, je me bornerai à redire qu'étendre les cas de remplacement du conseiller général titulaire par le suppléant d'un autre sexe aux cas de démission pour cause de cumul lorsqu'il concerne un député ou un sénateur en place autorise ce député ou ce sénateur à user de leur notoriété en se présentant à une élection cantonale sans intention de siéger au conseil général, dans le seul but de faire élire la personne qu'ils ont choisie pour suppléante, que ce soit par affection politique, par affection personnelle, par affection familiale, par affection politico-familiale... À n'en pas douter, les prochaines élections nous donnerons la possibilité de juger jusqu'à quel degré le coeur rejoint la politique et la raison !
Inscrire à la veille des élections locales une telle pratique dans la loi est de nature à altérer la sincérité, la transparence, la lisibilité du scrutin, le respect dû aux électeurs.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Hélas !
M. Bernard Frimat : La progression de la féminisation des assemblées départementales est un sujet suffisamment important pour qu'il soit traité dans la clarté et sans manipulations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Troendle : Mes chers collègues, la commission des lois ne s'étant pas réunie pour examiner cet amendement, c'est à titre personnel que je m'exprime, vous rappelant que cet amendement de suppression est contraire à la position de la commission et qu'il coupe court à toute amélioration, fût-elle mineure, de la promotion de la féminisation des conseils généraux. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Charles Gautier : Nous n'en sommes plus là ! Pas de ça entre nous !
Mme Catherine Troendle : Par ailleurs, nous venons d'entendre les arguments de M. Frimat, et nous nous souvenons des arguments développés par M. Gélard lors de la discussion de la loi du 31 janvier 2007, mais je ne veux pas croire que, quelle que soit leur étiquette politique, des parlementaires puissent se présenter aux prochaines élections cantonales sans être motivés par la réelle intention de siéger au conseil général. (Nouvelles exclamations de même nature sur les mêmes travées.)
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je crois avoir eu l'occasion de très clairement m'exprimer sur un certain nombre de problèmes qui se posaient.
Dans le même temps, comme je l'ai dit, il s'agit d'une proposition d'origine parlementaire qui a des visées très concrètes et qui répond à un souci de simplification : faire en sorte que, à court terme, davantage de femmes entrent dans les assemblées des conseils généraux et éviter la multiplication d'élections partielles qui, dans la mesure où elles ne mobilisent que faiblement les électeurs, mettent en cause la crédibilité et la légitimité de nos institutions.
Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Peut-être est-il plus difficile aux candidats de mobiliser les électeurs dans les élections partielles, mais je soutiens l'amendement de nos collègues socialistes, d'une part, parce que la règle républicaine voudrait que les modes de scrutin ne soient pas modifiés dans l'année qui précède une élection et, d'autre part, parce que je refuse que la parité soit fallacieusement utilisée comme un prétexte !
M. Yannick Bodin : Parité cache-sexe !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et cache-misère !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Ce texte pose, avez-vous dit, madame le ministre, un certain nombre de problèmes. C'est le moins que l'on puisse dire et, à en juger par l'embarras de la commission, c'est un sentiment partagé !
La parité a jusqu'à présent été un moyen de corriger les effets négatifs, pour les femmes, de l'application du vieux principe républicain selon lequel les citoyens et leurs représentants n'ont pas de sexe. À cet égard, je ne résiste pas au plaisir de citer Sieyès, qui, dans son célèbre pamphlet Qu'est-ce que le Tiers État ?, écrivait : « Le droit de se faire représenter n'appartient aux citoyens qu'à cause des qualités qui leurs sont communes, et non pas celles qui les différencient. Les avantages par lesquels les citoyens diffèrent entre eux sont au-delà du caractère de citoyen. »
Le texte que nous examinons pervertit radicalement l'aspect correctif, positif sur le plan pratique, du principe de parité. En l'espèce, quel que soit l'emballage dans lequel le produit nous est présenté, qu'il s'agisse d'améliorer la parité ou de diminuer le nombre d'élections partielles - par parenthèse, si c'est bien là le but, le plus simple serait de supprimer toutes les élections partielles ! -, on va permettre à une personnalité de servir de locomotive pour l'élection de quelqu'un que l'on ne croit pas capable de se faire élire.
C'est ce que, précédemment, la commission des lois et le Sénat lui-même n'avaient pas accepté, vous le savez ; je n'y insiste donc pas.
À la limite, comme l'a relevé Bernard Frimat, on aurait pu accepter qu'en cas d'élection au Parlement d'un conseiller général sa suppléante devienne conseillère générale, mais la proposition de loi a précisément l'objet inverse puisqu'elle vise à permettre à un parlementaire élu conseiller général de démissionner le lendemain de son élection sans entraîner d'élections partielles.
Tout le monde en conviendra, c'est un peu « gros » et, après avoir cité Sieyès, je terminerai en parodiant Mme Roland : ô parité, parité chérie, que de tripatouillages on commet en ton nom !
M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, pour tous les scrutins qui auront lieu sur cette proposition de loi, je ne prendrai pas part au vote, ne voulant pas me déjuger par rapport à ce que j'avais déclaré l'année dernière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article unique.
(L'article unique est adopté.)
M. Bernard Frimat : Un vote acquis grâce aux renforts qui viennent d'arriver !
M. Yannick Bodin : Là, ce ne sont pas les suppléants, ce sont les supplétifs !