Organismes génétiquement modifiés : Article 1er

Organismes génétiquement modifiés : Article 1er

debate, 05/02/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Daniel Raoul : Dans le chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'environnement est inséré un article L. 531-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-1-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique.
« Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable des risques pour l'environnement et la santé publique.
« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrits dans la charte de l'environnement. »

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin : Quand l'article 1er` sera modifié et voté, les Français sauront à quoi s'en tenir.
La phrase affirmant que « la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie » ne répond ni aux attentes de l'Europe, ni à celles des consommateurs, ni aux règles de prévention, ni au principe de précaution.
Cette phrase est une illusion sémantique, c'est un oxymore, figure de style associant l'inconciliable. Il est matériellement impossible de garantir la sauvegarde des cultures traditionnelles sans OGM si, en même temps, on garantit l'existence d'OGM en plein champ ! Contamination, ou présence fortuite, tout le monde est d'accord : le vivant génétiquement modifié se répand.
La liberté d'entreprendre repose sur l'article IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
La loi encadre la libre entreprise : on installe des antennes relais, sauf sur les écoles et les hôpitaux ; les laboratoires fabriquent des vaccins contre la grippe, mais en zone confinée. Donc, les OGM ne doivent pas se disséminer.
La loi doit protéger les victimes potentielles : l'agriculteur biologique, dont les cultures ne peuvent coexister avec des cultures modifiées ; les consommateurs, qui ne veulent pas d'aliments avec OGM dans leur assiette - selon un sondage IFOP sur la suspension du maïs Monsanto 810, 77 % des Français approuvent cette mesure ; selon un sondage CSA, 72 % des Français veulent pouvoir consommer des aliments sans OGM.
Enfin, la loi veille à la cohérence de l'action publique : après l'engagement en faveur de repas biologiques dans les cantines, on ne va quand même pas saboter les exploitations qui produisent ces aliments chez nous, pour les importer d'ailleurs ; après le soutien de la France à ses agriculteurs, on ne va pas leur compliquer la tâche !
Mais supposons que les OGM ne soient ni mauvais pour la santé ni perturbateurs des milieux : nous pourrions nous laisser aller à considérer que cette innovation sonne le glas des secteurs obsolètes, tout comme les ordinateurs ont relégué au musée les machines à écrire.

M. Dominique Braye : Absolument !

Mme Marie-Christine Blandin : La grande différence est que cette mutation est réversible : qu'un gigantesque orage magnétique ruine le numérique, nous retrouverons les anciens savoir-faire.
La dissémination des ADN modifiés est, quant à elle, non maîtrisable, irréversible et dupliquable. Elle percute la diversité biologique actuelle, notre bien commun, héritage naturel des aléas de l'évolution et de milliers de civilisations rurales. Cette diversité est adossée à un facteur irremplaçable : le temps, et des milliards d'essais et d'erreurs. Ce bien commun ne peut-être hypothéqué par quelques fabricants avides, aux dépens des générations futures.
Après avoir argumenté sur le fond, je souhaite vous alerter sur la forme.
Contre l'illusoire « avec et sans », nous avons un amendement « liberté sans » et l'amendement du rapporteur « liberté avec ». Un parlementaire distrait mais soucieux de construire une décision équilibrée pourrait se laisser abuser et croire que le bon équilibre est celui du texte « avec ou sans ». Heureusement, aucun sénateur ne suivrait aveuglément son rapporteur, fût-il aussi assidu et compétent que M. Bizet !
Je vous alerte sur les pages 18 et 19 du rapport. On y évoque une société française « tiraillée entre risque et progrès ». Non, monsieur Bizet, ces notions ne s'opposent pas, sauf à considérer que le progrès est nécessairement aveugle ou au service des seuls semenciers ! Le vrai progrès gère le risque, et il est au service de l'homme.
Plus loin, le rapport indique ceci : « Comment affirmer [...] la liberté de ne pas consommer d'OGM quand plus de 60% des nouveaux médicaments sont liés aux biotechnologies ? » Voilà un amalgame instructif, qui confond consommation d'aliments et consommation de médicaments - nous avons d'ailleurs deux agences distinctes, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFFSSAPS. Mais surtout, une telle affirmation assimile subrepticement OGM et biotechnologies. Or, il existe heureusement des milliers d'innovations utiles en biotechnologie, à commencer par les yaourts, qui ne sont pas des OGM. Ces 60 % ne peuvent donc être mis au crédit des OGM !
Je terminerai avec l'argumentaire figurant à la page 19 du rapport et introduisant l'amendement n° 3, que nous allons examiner dans quelques instants, amendement « visant à tenir compte de l'usage très répandu des OGM dans l'industrie pharmaceutique, qui empêche de pouvoir garantir dès à présent la liberté de consommer des médicaments ou des vaccins sans OGM ».
Qui ne suivrait une telle défense de la science au service de la santé ? Le problème est que cet amendement, sous couvert de défense médicale, prive au passage le malade d'information et de choix.
Quant à la fin de sa proposition - le droit de ne pas produire d'OGM -, le rapporteur est vraiment trop bon ! Cette magnanimité pour ceux qui ne passeraient pas sous les fourches caudines des OGM va beaucoup faire rire à Bruxelles, mais ne répond en rien au problème de la non-contamination.
J'appelle donc chacun à reprendre la main et à construire sa propre opinion, car l'amendement n° 3 conduirait, si nous n'y prenions garde, à dérouler le tapis rouge aux multinationales semencières aux dépens de notre agriculture, de notre assiette et des générations futures. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller : Si les impacts des OGM sur l'environnement, l'alimentation et la santé ne sont pas encore bien connus, les conséquences économiques d'un profond changement de cap de notre agriculture en direction des OGM sont, en revanche, bien appréhendées. Ces conséquences sont considérables, que ce soit en termes d'emplois, de commerce extérieur ou d'aménagement durable du territoire.
À cet égard, je relève dans le rapport de M. Bizet cette curieuse affirmation selon laquelle « ne pas introduire des cultures OGM en France serait se priver du moyen de réduire notre dépendance en protéines végétales ».
Si M. le rapporteur fait allusion au soja OGM importé, il est manifestement hors sujet, parce que c'est l'Union européenne, et non pas la France, qui délivre les autorisations. Jusqu'à nouvel ordre - et heureusement pour nos nappes phréatiques ! -, le soja OGM résistant au Roundup fabriqué par le semencier Monsanto n'a toujours pas droit de cité en Europe.
Si le rapport de M. Bizet fait référence au fameux MON 810 actuellement autorisé, et pour lequel la France vient de faire jouer, à juste titre, la clause de sauvegarde, l'agronome que je suis vous fera remarquer que c'est une erreur scientifique, parce que le maïs est riche en amidon mais très pauvre en protéines.
Favoriser le développement des cultures de maïs OGM à destination de l'alimentation animale, c'est non pas réduire mais, au contraire, creuser encore plus le déficit abyssal actuel en protéines, c'est accentuer mécaniquement ces importations de soja qui plombent déjà notre commerce extérieur agroalimentaire. Les agroéconomistes connaissent d'ailleurs ce phénomène depuis longtemps : ce dernier a commencé il y a une trentaine d'années, lorsque nos vaches laitières ont vu changer leur ration alimentaire, passant de l'herbe des prairies, bonnes pour l'environnement, au mélange du maïs produit sur l'exploitation et du soja OGM importé.
Alors, revenons à l'essentiel : sur le long terme, à l'expérience, les produits sans OGM sont mieux valorisés sur les marchés.
S'agissant du maïs, même s'il peut exister ponctuellement des phénomènes de marchés locaux - l'Association générale des producteurs de maïs, l'AGPM, s'est évertuée à les mettre en exergue lors des auditions du groupe de travail OGM au Sénat -, les résultats sont clairs et nets : les cours du maïs OGM sur le marché mondial décrochent structurellement par rapport au maïs sans OGM. En 2007, le maïs OGM perdait 50 euros par tonne, en tendance.
Aujourd'hui, ce phénomène profite d'abord aux producteurs de maïs européens, qui voient les prix tirés vers le haut, à concurrence de 20 % à 30 % au-dessus du cours moyen mondial...
Cependant, il faudrait tout de même prendre conscience du fait que, à moyen terme, la banalisation des cultures de maïs OGM en France et en Europe placerait nos producteurs en concurrence directe avec ceux de pays disposant d'immenses structures, qui font par conséquent des économies d'échelle et pratiquent une agriculture industrielle à base d'OGM. Sans conteste, nos céréaliers seraient à terme perdants.
Très clairement, la focalisation de certains sur les avantages et le confort technique apportés par le MON 810 relève d'une approche à court terme au regard du danger commercial d'un basculement dans une agriculture recourant aux OGM.
C'est pourquoi, dans certaines régions, notamment en Alsace, le choix économique et stratégique du « sans OGM » a fini par s'imposer de lui-même, à l'expérience, au sein de la profession.
Cela étant, on ne s'étonnera pas du lobbying en faveur des OGM exercé par l'Association nationale des industries alimentaires, l'ANIA, lors des auditions. Chacun aura compris que les acheteurs de céréales destinées à l'alimentation sont évidemment preneurs d'une baisse des prix du maïs et, plus largement, des autres céréales.
Par ailleurs, je soulignerai que nous ne légiférons pas uniquement pour le maïs. Nous sommes invités à élargir notre vision pour adopter des dispositions globales qui traceront le cadre de la diffusion des OGM dans l'agriculture française. Nous devons donc être conscients des enjeux : nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en difficulté notre agriculture de terroir, productrice de biens transformés à haute valeur ajoutée, porteurs de signes de qualité et, par conséquent, identifiés « sans OGM » par les consommateurs. Le poids économique considérable de cette agriculture doit être rappelé.
Hors viticulture sous appellations d'origine contrôlée, secteur dont nous connaissons l'importance dans l'économie française et dans l'aménagement durable du territoire puisqu'il représente quelque 190 000 emplois et dégage le plus gros excédent commercial agroalimentaire, avec plus de 5 milliards d'euros, soit une fois et demie l'excédent céréalier, l'agriculture de qualité continue de se développer. Appellations d'origine contrôlée, labels rouges, certifications biologiques, certificats de conformité : ce sont quelque 630 signes de qualité qui distinguent des produits à haute valeur ajoutée « pesant » aujourd'hui environ 6 milliards d'euros.
Ces produits, outre le fait que leur exportation mériterait d'être développée, répondent à une demande intérieure croissante, celle de produits porteurs d'une image de qualité et d'authenticité.
Le dénominateur commun de toutes ces appellations, c'est le « sans OGM », c'est-à-dire la production sans manipulations technologiques perçues par les consommateurs comme incompatibles avec les valeurs de qualité, d'authenticité ou de nature. Que l'on soit intellectuellement d'accord ou non avec ces considérations, c'est tout simplement une réalité économique.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Muller.

M. Jacques Muller : Je conclus, monsieur le président.
L'agriculture biologique ne représente qu'une partie de cette agriculture sans OGM attendue par les consommateurs, mais elle dispose d'un potentiel de développement considérable, puisque le Grenelle de l'environnement a fixé un objectif de 20 % d'aliments bio dans l'approvisionnement des cantines. En France, cette agriculture biologique ne correspond qu'à 2 % de la surface agricole utile, c'est-à-dire six fois moins qu'en Autriche.

Mme Évelyne Didier : Et on importe !

M. Jacques Muller : En effet, on importe à tour de bras des produits bio.

M. le président : Vous aviez déjà dépassé votre temps de parole tout à l'heure ! Vous n'allez pas le faire à chaque fois ! Il faut respecter le règlement !

M. Dominique Braye : Absolument !

M. Jacques Muller : J'en termine, monsieur le président !
Bloquer le développement de l'agriculture biologique en laissant les OGM envahir nos campagnes reviendrait à aggraver d'année en année le déficit commercial en produits biologiques que nous connaissons déjà. Dans la compétition agroalimentaire mondiale, sachons donc jouer de nos atouts. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je rappelle au Sénat que les orateurs doivent respecter le règlement et s'en tenir au temps de parole qui leur est imparti. Tout à l'heure, lors de la discussion générale, vous aviez déjà dépassé de 50 % votre temps de parole, monsieur Muller. J'aurais dû vous interrompre. Or vous venez de recommencer ; mais je ne laisserai pas faire une troisième fois !
La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam : Ce projet de loi est à l'image des déclarations contradictoires et peu claires du Gouvernement et du Président de la République.
L'article 1er pose les vertueux principes qui devraient encadrer la production, la commercialisation et la culture d'organismes génétiquement modifiés. Les autres dispositions visent à entériner la possibilité de mettre en place des cultures en plein champ, au prix des dommages inévitables qui en résulteront.
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, M. Borloo a joué l'apaisement sur le sujet des plantes transgéniques, en annonçant un gel de la commercialisation des semences d'OGM, tout en autorisant la poursuite des recherches en laboratoire. Le Président de la République a justifié l'activation de la clause de sauvegarde contre le maïs MON 810 en soulignant que ne pas prendre cette décision controversée eût été « choquant » au regard des orientations du Grenelle de l'environnement.
Pourtant, le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, tout en se déclarant extrêmement surpris et choqué par la décision du Gouvernement, s'est trouvé rassuré après son entretien avec Nicolas Sarkozy.
La cour intrigue ; on ne sait plus très bien où l'on va. Une dépêche de l'Agence France-presse diffusée cet après-midi a encore semé le trouble : elle indique en effet que « c'est le service gouvernemental des affaires européennes, qui dépend de Matignon, qui invoquera à Bruxelles des ?mesures d'urgence?, et non pas la ?clause de sauvegarde?, comme cela avait été évoqué par les responsables gouvernementaux jusqu'à présent, pour interdire provisoirement la culture ou la vente d'un OGM autorisé dans l'Union européenne, comme c'est le cas du MON 810, en invoquant un risque pour la santé publique ou l'environnement ».
Je voudrais que les choses soient clarifiées. La Commission européenne ne va pas répondre tout de suite à la demande de la France. Le ministère de l'agriculture et de la pêche devrait prendre un arrêté interdisant la culture d'organismes génétiquement modifiés, mais les producteurs de maïs ont déjà annoncé leur intention d'attaquer ce texte, avant même sa parution. Dans un article paru dans Les Échos du 1er février 2008, Monsanto, à propos de la suspension de l'autorisation du maïs MON 810, dénonçait une décision susceptible de causer un préjudice grave et immédiat à l'entreprise ainsi qu'à tous les acteurs de la filière.
Mes questions sont simples : comment les pouvoirs publics peuvent-ils assurer que les producteurs de maïs respecteront l'interdiction que devrait poser le décret ? Que se passerait-il si le Conseil d'État décidait de suspendre l'application du décret à la suite de référés ? Êtes-vous en mesure, monsieur le ministre, de vous engager à faire respecter, dans l'attente de la décision européenne, cette interdiction ?
À moins que le Gouvernement ne choisisse de retirer sa clause de sauvegarde avant le 15 avril - époque des semis -, car tout indique dans le pays que le maïs MON 810 va être semé ! En effet, tout est prêt : les semences, un cadre juridique incertain, et la loi en cours d'élaboration qui sera votée avant cette date. Tout cela alimente des inquiétudes à mon avis tout à fait justifiées.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer (deux fois) la référence :
L. 531-1-1
par la référence :
L. 531-2-1
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement, quasiment rédactionnel, vise à mieux positionner, dans le code de l'environnement, l'article que tend à insérer l'article 1er du projet de loi afin de fixer les grands principes encadrant le recours aux OGM. Alors que, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit d'insérer cet article après l'article L. 531-1, qui définit les OGM, il apparaît plus rigoureux de l'insérer après l'article L. 531-2 excluant certaines techniques du champ de la réglementation applicable aux OGM.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cet amendement ne pose pas de difficulté au Gouvernement. Cela étant, je voudrais apporter quelques précisions.
Le Président de la République s'est parfaitement exprimé sur le fait qu'il allait faire jouer la clause de sauvegarde. Il n'y a aucune espèce d'ambiguïté. La procédure contradictoire prévue est achevée. Le document a été mis au point par le ministère de l'agriculture et de la pêche ; il a été transmis à Matignon, et sera adressé à la Commission européenne dans les tout prochains jours. Les engagements du Président de la République seront entièrement respectés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 182, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après les mots :
de l'environnement
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement :
, de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières commerciales qualifiées « sans organisme génétiquement modifié », et en toute transparence. Ce respect implique l'absence de présence accidentelle d'organisme génétiquement modifié dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs « sans organisme génétiquement modifié ».
La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut : Cet amendement vise à tenir compte des conclusions et principes retenus lors de la troisième table ronde du Grenelle de l'environnement, relative aux organismes génétiquement modifiés.
Il s'agit également de traduire certaines dispositions de l'article 26 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui autorise les États membres à prendre des mesures « nécessaires » pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots et une phrase ainsi rédigés:
, des structures agricoles et des écosystèmes régionaux, des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés et en toute transparence. Ce respect implique la non-présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Lors de réunions du Conseil de l'Union européenne qui se sont tenues le 18 décembre 2006 et le 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont motivé leur décision de valider les moratoires autrichien et hongrois sur les OGM en rappelant que, dans l'évaluation des risques que présentent les OGM pour l'environnement, il faut tenir compte de manière plus systématique des différentes structures agricoles et des différentes caractéristiques écologiques régionales au sein de l'Union européenne.
Les principes guidant l'évaluation de risques environnementaux contenus dans la directive 2004/35/CE permettent également de prendre en compte les pratiques agricoles. C'est ainsi que l'Italie a inscrit en 2001 dans sa loi semencière la protection des systèmes agraires au nombre des motifs l'autorisant à refuser la commercialisation sur son territoire d'OGM autorisés par l'Union européenne, et ce au même titre que pour les risques liés à la santé et à l'environnement. Or les instances communautaires n'ont toujours pas rejeté cette loi.
Enfin, dans son avis du 18 décembre 2006 validant la clause de sauvegarde autrichienne, le Conseil « environnement » de l'Union européenne encourage les États membres à prendre en compte les structures agraires et les écosystèmes régionaux pour fonder leurs avis.
Sur un autre registre, la prise en compte des écosystèmes régionaux a permis à la Hongrie d'interdire les cultures de maïs OGM sur la majeure partie de son territoire, du simple fait de son classement en site protégé.
C'est pourquoi nous demandons l'inscription dans la loi française du droit pour l'État de refuser la commercialisation sur son territoire d'OGM autorisés par l'Union européenne en cas de risque pour la santé, l'environnement, les structures agricoles ou les écosystèmes régionaux.

M. Jean Desessard : Très bien ! Vous êtes dans les temps, monsieur Muller ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 144 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :
, des systèmes agricoles et des écosystèmes régionaux
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Il s'agit simplement d'une mise en conformité du texte avec des décisions qui ont été prises par les ministres de l'environnement européens, notamment lors de la validation des moratoires autrichien et hongrois sur les OGM.
Je voudrais profiter de cette occasion pour saluer les propos tenus tout à l'heure par M. le ministre d'État lorsqu'il a indiqué qu'il allait être procédé à la réévaluation des protocoles permettant de valider ou non l'autorisation des OGM.
J'avais souligné, au cours de mon intervention dans la discussion générale, combien je souhaitais ardemment une telle mesure. En effet, ces protocoles n'ont pas évolué depuis dix ans, à l'inverse des connaissances. Il est donc nécessaire de modifier au moins les questions qui accompagnent les protocoles si l'on veut obtenir des réponses qui soient un peu différentes. Cela a été dit à plusieurs reprises, notamment au sein du comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.
Par ailleurs, l'idée d'organiser un sommet européen des biotechnologies, qui avait été émise au cours du Grenelle de l'environnement, vient d'être réaffirmée. Un tel sommet permettrait à un certain nombre de débats de fond de se tenir.

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :
des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : L'affirmation du droit de produire et de consommer sans recourir aux OGM est l'une des avancées obtenues lors du Grenelle de l'environnement. Que faut-il entendre par un tel droit ? La liberté de produire et de consommer sans recourir aux OGM suppose la possibilité de faire un tel choix, et donc le maintien des activités préexistantes aux OGM, au premier rang desquelles l'agriculture sans OGM.
L'agriculture sans OGM doit être protégée des risques de contamination. La première ne menaçant pas la seconde, la dissémination d'OGM n'étant pas d'utilité publique, cette protection est donc plus que légitime. Dès lors, le droit à produire et à consommer sans OGM ne peut pas s'apparenter à un droit à ne pas être pollué.
Or, le projet de loi prévoit des dispositions que l'on pourrait qualifier de « grenellement » incompatibles dans la mesure où elles tendent à contester ce droit à ne pas être pollué. En effet, certaines dispositions du texte font implicitement du seuil communautaire d'étiquetage à 0,9 % un seuil de contamination génétique acceptable. Ainsi, un agriculteur fabriquant des produits de qualité relevant d'une indication géographique protégée, d'une appellation d'origine contrôlée, ou provenant d'une filière biologique ne peut prétendre à un dédommagement qu'à la condition que la contamination de sa production ait dépassé le seuil de 0,9 %.
Or, ce raisonnement n'a pas de fondement juridique ou scientifique. La réglementation communautaire n'impose en rien aux agriculteurs un degré tolérable, de l'ordre de 0,9 %, de contamination génétique routinière et structurelle de leurs produits par des OGM. Ce seuil d'étiquetage ne peut être érigé en seuil d'intervention réglementaire pour la coexistence des deux types de cultures. Sinon, cela reviendrait à instituer, de fait, un véritable droit à polluer contraire à la Charte de l'environnement intégrée à notre Constitution, aux conclusions du Grenelle de l'environnement, et surtout au droit à ne pas être pollué que constitue le droit à produire et à consommer sans OGM. Le seul moyen de garantir ce droit passe par la réaffirmation de l'existence reconnue de filières économiques sans OGM au seuil de détection scientifique.

M. le président : L'amendement n° 88, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :
et en toute transparence
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : L'inscription d'une garantie de transparence dans l'article 1er obéit à l'obligation de transposition des textes communautaires. En effet, la convention d'Aarhus relative à l'accès à l'information, à la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement impose à chaque État signataire de veiller à la transparence des procédures de décision relatives aux OGM - c'est la décision du Conseil du 18 décembre 2006. L'annexe 2 de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement oblige à une transparence des procédures d'évaluation.
L'amendement n° 88 doit permettre de garantir l'accès du citoyen aux études environnementales et sanitaires transmises par une entreprise souhaitant expérimenter ou commercialiser un OGM. C'est sur le fondement de ces études que les commissions scientifiques d'évaluation nationale et européenne donnent leurs avis. Je souligne que ces études ne peuvent rester confidentielles au regard de la législation communautaire et de l'article 25 de la directive 2001/18/CE.
Pourtant, sous couvert de secret industriel et commercial, le citoyen a déjà par le passé souffert de la plus grande difficulté à obtenir l'accès à ces études. Ce fut le cas notamment pour le maïs MON 863 résistant à la chrysomèle.
En outre, la transparence, qui se traduit notamment par le droit à l'information, a été l'une des revendications les plus fortes des participants au Grenelle de l'environnement. Depuis le 28 février 2005, la Constitution française reconnaît au citoyen le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Ce droit à l'information des citoyens en matière d'environnement doit s'inscrire comme une priorité nationale, notamment dans un contexte international où les traités européens exigent de la part des États membres une transparence de plus en plus grande et une association des citoyens à la prise des décisions politiques touchant à l'environnement.
Pour toutes ces raisons, l'article 1er de la future loi doit clairement et spécifiquement affirmer la garantie de la transparence.

M. le président : L'amendement n° 89, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Je partage entièrement l'objectif des auteurs de l'amendement n° 182 en matière tant de transparence - j'aurai l'occasion de le montrer lors de l'examen de l'article 6 - que de respect de l'environnement et des différents types d'agriculture. À cet égard, je rappelle que le texte prévoit d'imposer aux cultivateurs d'OGM des prescriptions techniques pour éviter la dissémination et les rend responsables du préjudice qui résulterait de cette dissémination.
En revanche, je ne peux pas comprendre la notion de respect réciproque défendue par les auteurs de l'amendement. Pour ces derniers, le respect implique l'absence d'OGM dans d'autres produits. Cette position revient à interdire toute culture d'OGM, puisque la dissémination est un phénomène naturel et inhérent à toute culture. Cela ne peut signifier que les cultures OGM sont respectées. Le respect doit être réciproque et non unilatéral. La commission émet donc un avis défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 86.
En ce qui concerne l'amendement n° 144 rectifié ter, les structures agricoles et les écosystèmes régionaux faisant partie intégrante de l'environnement, l'évaluation des risques pour l'environnement tiendra évidemment compte des différences dans les types d'agriculture et dans les écosystèmes. La préoccupation des auteurs est donc satisfaite par le principe posé dans le texte d'une évaluation préalable des risques pour l'environnement. Je suggère par conséquent à M. Le Grand de retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 87, l'avis de la commission est défavorable.
Quant à l'amendement n° 88, le souci de transparence est déjà pleinement pris en compte par le texte, à la fois par l'article 6, dont les dispositions rendent publique la localisation des parcelles OGM, et par l'article 7, qui prévoit la publicité du contenu des dossiers de demande d'autorisation soumis à la Haute autorité. L'avis de la commission est donc défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 89. Ce dernier prévoit la même acception de la notion de respect que l'amendement n° 86, acception que je ne peux pas partager.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 182 me semble représentatif de la série d'amendements sur laquelle je dois me prononcer. Mon avis sur celui-ci sera donc valable pour l'ensemble.
Comme M. le rapporteur, le Gouvernement partage totalement les objectifs des auteurs de l'amendement n° 182. Cependant, le projet de loi, notamment dans le troisième alinéa de l'article 1er, nous semble être suffisamment clair et répondre à l'essentiel des propositions de l'amendement. Par ailleurs, la référence aux écosystèmes régionaux est totalement inacceptable, puisque cette notion n'a absolument aucune valeur du point de vue environnemental. Les écosystèmes ne sont pas régionaux ; ils correspondent à des bassins et à des réalités géographiques et géologiques qui sont sans rapport avec les contraintes administratives.
Pour cette raison notamment, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 182, comme il l'est également aux amendements nos 86, 144 rectifié ter, 87, 88 et 89.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Le Grand, l'amendement n° 144 rectifié ter est-il maintenu ?
Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 144 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 90, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : L'article IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
Le droit d'entreprendre est un droit à valeur constitutionnelle. Sa portée s'étend aux exploitants de cultures non OGM, lesquelles ne portent pas atteinte aux cultures OGM, à la différence de celles-ci à l'égard des cultures non OGM.
Les nouvelles cultures OGM ne sont pas d'intérêt général. Elles se sont jusqu'à présent développées en imposant, en plus de contraintes environnementales, des contraintes économiques et en portant atteinte au libre exercice d'activités conventionnelles. M. le ministre d'État avait d'ailleurs lui-même reconnu l'impossibilité de contrôler « les disséminations d'OGM ».
Ainsi, au-delà de la réparation des dommages en cas de contamination avérée, les nouvelles cultures OGM ne peuvent pas laisser à la charge des filières traditionnelles le surcoût des mesures de protection et de traçabilité qu'elles leur imposent. En outre, elles ne peuvent porter atteinte ni au droit des cultivateurs de produire sans OGM ni à celui des apiculteurs. En effet, ceux-ci sont conduits à déplacer leurs ruches pour suivre les floraisons et répondre ainsi aux demandes de pollinisation des cultures, sans prendre le risque de contaminer la nourriture de leur cheptel ou leurs productions, voire d'autres cultures.
Cela implique donc d'imposer un strict encadrement de la culture des OGM. Le récent arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 12 juillet 2007 démontre que le droit positif, faute jusqu'à présent de volonté politique de retranscrire en droit interne les dispositions communautaires, n'a pas encore intégré le phénomène totalement nouveau des dommages provoqués par des contaminations génétiques non intentionnelles, mais non maîtrisables. Cette insuffisance doit enfin être corrigée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : La liberté d'entreprise est assurément un droit à valeur constitutionnelle. Elle doit effectivement s'appliquer aux exploitants de cultures non OGM, mais sa portée s'étend tout aussi bien aux cultures OGM.
Comme M. le ministre d'État l'a souligné avec clarté lors de la discussion générale, c'est précisément l'objectif de ce texte que de concilier ces deux libertés. Et si, aujourd'hui, il est prévu de réparer l'éventuel préjudice que constituerait la dépréciation d'une récolte dans laquelle la présence d'OGM est constatée, rien ne dit que, demain, la présence accidentelle d'un gène disséminé permettant, par exemple, d'économiser l'eau constituerait encore un préjudice.
Il n'y a donc pas de raison de faire primer la liberté d'entreprise des agriculteurs n'utilisant pas d'OGM sur la liberté d'entreprise de ceux qui en font usage.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l'amendement n° 90.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons totalement l'objectif qui sous-tend cet amendement. Mais, comme pour l'amendement n° 182, cette disposition nous semble déjà prise en compte par le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, qui dispose : « La liberté de consommer ou de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie [...] ». L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :
évaluation préalable
insérer les mots :
et en toute transparence
II. Compléter cet alinéa par les mots :
, les structures agricoles, les écosystèmes régionaux et les filières sans organisme génétiquement modifié
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :
une évaluation préalable
insérer le mot :
, indépendante
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Il s'agit d'un amendement de précision. Lors de la discussion générale, deux sujets ont été largement évoqués : la recherche et l'information du citoyen. Nous considérons que la loi doit affirmer clairement que « les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable ?indépendante? des risques pour l'environnement et la santé publique. »
Notre amendement visait à l'origine à préciser que l'évaluation préalable devait être « indépendante et transparente ». Cette version nous semblait plus rassurante ; mais M. le rapporteur nous a invités à nous limiter à l'ajout de la notion d'indépendance. C'est donc ce à quoi vise l'amendement n° 183 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :
une évaluation préalable des risques
insérer les mots :
et des bénéfices
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement tend à répondre plus complètement à la demande de la société civile, qui souhaite être mieux informée concernant non seulement les risques mais aussi les bénéfices potentiels découlant des OGM.

M. le président : L'amendement n° 145 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531?1?1 du code de l'environnement, par les mots :
, les structures agricoles et les écosystèmes régionaux
Cet amendement n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 183 rectifié ?

M. Jean Bizet : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 183 rectifié et 2 ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 183 rectifié.
En revanche, l'amendement n° 2 lui pose un problème de conformité avec le droit européen. Vous le savez, nous tenons à respecter strictement la directive. Or, votre amendement, monsieur le rapporteur, qui tend à prévoir, outre l'évaluation préalable des risques, celle des bénéfices, n'est pas conforme à la directive.
Sans mettre en cause le bien-fondé de votre demande - l'évaluation des bénéfices pourrait faire partie des missions confiées à la Haute autorité -, je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, afin d'éviter tout risque juridique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet : J'aurais aimé que les bénéfices soient également évalués ; mais, puisqu'il en sera question ailleurs dans le texte et que je ne veux pas prendre le risque d'une disposition non conforme à la directive, je me range à l'avis du Gouvernement et retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 184, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Conformément au principe de précaution, cet amendement a pour objet de rappeler que l'État apporte son soutien aux activités de recherche sur le vivant - nous l'avons indiqué, les uns et les autres, tout au long de la discussion générale, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons -, dans les domaines de la biologie végétale et des invertébrés, en toxicologie, en épidémiologie et en entomologie.
Le financement de la recherche scientifique doit être déployé d'une façon significative dans tous ces domaines.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Je partage entièrement la préoccupation des auteurs de l'amendement. Il est en effet indispensable de promouvoir la recherche en biotechnologies. À cet égard, je me félicite de l'effort annoncé par le Gouvernement. M. le ministre d'État interviendra sur cette question lors de l'examen d'une autre partie du texte et nous annoncera que l'État consacrera 45 millions d'euros à la recherche dans ce domaine.
Toutefois, il n'appartient pas au Parlement d'adresser des injonctions au Gouvernement par le biais de la loi. J'invite donc mes collègues Jean-Marc Pastor et Daniel Raoul, ainsi que l'ensemble des membres du groupe socialiste, à me rejoindre le moment venu sur l'amendement n° 48, qui tend à prévoir des mesures de défiscalisation en contrepartie du financement de la recherche en génomique végétale. Vous aurez alors gain de cause, monsieur Raoul.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission et souhaite le retrait de cet amendement. Une telle disposition ne peut en effet avoir valeur normative.
Par ailleurs, je précise que les 45 millions d'euros que vient d'évoquer M. le rapporteur s'ajouteront aux 14 millions d'euros et aux 8 millions d'euros déjà prévus.

M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 184 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Je ferai d'abord remarquer à M. le rapporteur que notre amendement ne constitue pas une injonction ; il tend à préciser que « l'État encourage [...] le financement de la recherche scientifique fondamentale ».
S'il s'était agi d'une injonction et que cette disposition avait nécessité des fonds, la commission des finances n'aurait pas manqué d'invoquer l'article 40 de la Constitution. Or elle ne l'a pas fait, alors qu'elle montre un grand zèle concernant des amendements que nous avons déposés, en particulier au sujet d'un certain fonds - mais nous en discuterons plus tard !
Cela étant dit, je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement : « Le titre III du livre V, ainsi que les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés contenues dans les livres II et VI du code rural, s'appuient sur les principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la charte de l'environnement. Ils s'appuient également sur le principe de responsabilité dans la réparation des dommages causés aux filières conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, notamment biologiques, ainsi que sur la liberté de consommer et de produire sans organismes génétiquement modifiés. Ils garantissent la liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire pour leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi est ambigu concernant la prise en compte des principes d'information, de précaution, de prévention et de responsabilité. Ces principes ne sont affirmés que par référence à la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM.
L'affirmation de ces principes doit valoir pour le projet de loi dans son intégralité. Il convient donc d'adopter une formulation claire en faisant référence au titre du code de l'environnement relatif aux OGM et aux dispositions du code rural relatives aux OGM.
Par ailleurs, à aucun moment, le projet de loi ne fait référence au principe de participation du public, principe pourtant affirmé par l'article 7 de la Charte de l'environnement et dans la Convention d'Aarhus. Cette convention, modifiée en décembre 2006 pour les informations relatives aux OGM, exige des États une information et une participation du public effectives et précoces avant la prise de décisions autorisant ou non la dissémination volontaire d'OGM.
Aucune disposition du projet de loi ne traite de la participation du public alors que, en avril 2006, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait déclaré la procédure de consultation électronique sur les essais incompatible avec la convention d'Aarhus.
Parler de liberté de produire et de consommer « avec ou sans OGM » va également à l'encontre du relevé de décisions de la troisième partie de la table ronde sur les OGM du Grenelle de l'environnement. En effet, il y était fait état d'un consensus sur le « libre choix de produire et de consommer sans OGM » et non « avec ou sans ». Conformément à la définition donnée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dans sa note d'information n° 2004-113, est considéré comme étant « sans OGM » un produit dans lequel la présence d'OGM est inférieure au seuil de détection.
Enfin, les apiculteurs doivent être considérés comme des producteurs à part entière. Ils doivent se voir garantir la liberté d'entreprendre au même titre que les autres. Ils doivent notamment avoir le droit de produire sans OGM.
Leur activité de producteur de miel les conduit à créer des externalités positives pour l'ensemble de la société. La majorité des espèces cultivées en France dépendent partiellement ou totalement de l'abeille pour leur pollinisation. L'activité des apiculteurs doit donc être protégée.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
avec ou sans organisme génétiquement modifié
par les mots :
des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation ou de ne pas le faire
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement vise à tenir compte de l'usage déjà très répandu des OGM dans l'industrie pharmaceutique, qui empêche de pouvoir garantir dès à présent la liberté de consommer des médicaments ou des vaccins sans OGM.
En tout état de cause, les débats du Grenelle de l'environnement ont révélé que l'inquiétude des consommateurs à l'égard des OGM porte prioritairement sur l'usage de ces derniers dans l'alimentation. C'est à cette inquiétude que cet amendement tend précisément à répondre.
Il a également pour objet d'éviter tout débat d'interprétation sur la notion de « sans OGM », que vient d'évoquer Jacques Muller et à qui j'aurai l'occasion de répondre dans quelques instants.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 93 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 231 est présenté par Mme Blandin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :
de produire
supprimer les mots :
avec ou
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 65.

M. Gérard Le Cam : L'article 1er pose le principe de la liberté de consommer et de produire « avec ou sans organisme génétiquement modifié ».
Nous demandons que soit garantie la liberté de consommer et de produire sans OGM, cette liberté risquant d'être mise à mal. En effet, jusqu'à preuve du contraire, les cultures sans OGM ne sont pas susceptibles de contaminer les cultures d'OGM !
La coexistence impossible des deux types de cultures, les mesures de protection - les distances entre les champs restent insuffisantes face aux caprices et à la force de la nature -, la présence tolérée par l'Europe d'OGM dans les produits bio dès 2009 : tout indique que seules les consommations et les productions sans OGM sont en danger.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne permet pas d'assurer une protection effective des productions agricoles. Il constitue en lui-même une première étape de la violation de la liberté de consommer et de produire sans OGM, mais également de la liberté d'entreprendre !
Il suffit de constater la situation désastreuse des filières non OGM des pays producteurs d'OGM : colza biologique au Canada, maïs biologique en Catalogne, soja non génétiquement modifié en Argentine. En France, les filières apicoles ainsi que les filières du maïs biologique et des semences de ferme ont déjà été touchées !
La récente condamnation de l'association Kokopelli pour avoir distribué des semences potagères anciennes est révélatrice de la pression exercée par les fédérations industrielles de la semence et de la remise en cause de la liberté de produire sans OGM.
La liberté de consommer ou de produire avec OGM empiète donc dangereusement sur la liberté de consommer ou de produire sans OGM, au point de la remettre en cause.
L'article IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que nous devrions toujours avoir à l'esprit en ces lieux lorsque nous débattons des textes, dispose : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »
Vous l'aurez compris, la liberté de produire ou de consommer avec OGM est difficilement défendable ! Nous vous demandons donc d'adopter notre amendement.

M. Jean Desessard : Très bien ! Il est très bon !

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 93.

M. Jacques Muller : Les travaux du Grenelle de l'environnement avaient abouti à dégager le droit et la liberté de produire sans OGM. Seules des raisons de retranscription, ainsi qu'une inflexion significative apportée par le Président de la République lors de la cérémonie au cours de laquelle il a présenté les conclusions du Grenelle, ont permis d'introduire la notion de « avec ou sans OGM ».
Or le maintien du mot « avec » n'est pas acceptable. En effet, dans la mesure où il est reconnu qu'on ne peut contrôler les disséminations directes ou indirectes, son maintien reviendrait à garantir, comme je l'ai déjà dit, un droit à polluer. Cela est d'autant plus inacceptable que la faculté de produire avec des OGM n'est pas remise en cause par le droit de produire sans OGM.
Rappelons en effet que les cultures OGM ne détériorent pas les cultures ou les produits OGM ! La culture des OGM et les préjudices qui en résultent sont univoques. Aucun producteur d'OGM ne perdra une quelconque certification ou un quelconque marché parce qu'un certain degré de produits non OGM s'est mélangé à sa production transgénique. À l'inverse, nombre de cultivateurs espagnols qui souhaitent continuer de produire sans OGM sont aujourd'hui forcés d'acheter des semences ailleurs qu'en Espagne, tant les cultures OGM ont contaminé les cultures sans OGM.
Par conséquent, j'appelle la commission et le Gouvernement à se prononcer en faveur de la suppression du mot « avec », afin de lever toute confusion ou ambiguïté.

M. Jean Desessard : Très bien ! Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 231.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement est identique à ceux qui viennent d'être présentés.
Je tiens à préciser qu'il n'y a pas d'équivalence entre des cultures préexistantes, qui ne nuisent à personne et ne posent aucun problème, et une nouvelle technologie, dont les effets sont encore mal étudiés mais dont l'existence compromet la survie des cultures qui étaient là avant.
Nous devons tous en avoir conscience, le matériel vivant génétiquement modifié se propage par les sols, les récoltes, les abeilles et les transports.
Je prendrai l'exemple des substances chimiques. Alors que le DDT est aujourd'hui interdit, on en retrouve dans la graisse des phoques des pôles et dans le lait des femmes inuits. Pourtant, personne n'en a utilisé dans ces régions. Cela a pris du temps, mais le DDT a fini par se répandre partout.
Ma comparaison est mauvaise parce que les molécules à base de DDT ne se multiplient pas, contrairement au matériel vivant génétiquement modifié introduit dans une cellule ; par conséquent, non seulement ce dernier se répand, mais il se duplique, ce phénomène n'étant pas contrôlé et étant mal étudié.
Nous ne pouvons donc pas mettre sur le même plan la garantie de pouvoir produire sans OGM, qui constitue un rempart, et celle de pouvoir produire avec OGM, qui est la promotion aveugle d'intérêts privés.

Mme Évelyne Didier et M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche et Seillier et Mme Keller, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :
d'information
insérer les mots :
, de participation
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Je retirerai cet amendement si l'on me confirme qu'il est redondant avec l'article 7 de la Charte de l'environnement.

M. le président : L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :
d'information
insérer les mots :
, de développement durable
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 185 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 94 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :
et dans le respect des critères environnementaux, sociaux, économiques du développement durable
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 64.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à compléter l'article 1er du projet de loi, afin que les trois piliers du développement durable s'imposent en matière d'OGM.
En effet, il est important de prendre en considération les inconvénients économiques et sociaux que pourraient présenter les cultures d'organismes génétiquement modifiés.
Comme nous l'avons indiqué précédemment, les pollutions transgéniques portent atteinte à la propriété privée et à la libre entreprise, et risquent de mettre à mal la réputation de l'agriculture française, qui repose en grande partie sur des terroirs variés et un grand savoir-faire.
L'Autriche, qui est très investie dans l'agriculture biologique, a compris le danger d'accepter les cultures OGM sur son territoire. Les impacts économiques ne sont pas négligeables et ne doivent pas être occultés. Nous avons su nous réunir lorsque l'Europe a attaqué, il y a quelques semaines, la spécificité et la qualité de notre viticulture ; nous espérons que nous pourrons aujourd'hui encore le faire au sujet des OGM.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 94.

M. Jacques Muller : Il importe d'inscrire dans la loi le principe du développement durable dans la mesure où il intègre des considérations socioéconomiques.
En effet, les pollutions transgéniques entravent le principe du respect de la propriété privée et de la libre entreprise. Elles risquent de porter atteinte à l'agriculture de qualité dont j'ai parlé tout à l'heure. En aucun cas, ces impacts importants ne sauraient être occultés.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 134 rectifié quater, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin et Mme Keller, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :
et dans le respect des critères du développement durable
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Il s'agit de rappeler les trois piliers du développement durable en matière d'OGM.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 92.
En effet, les préoccupations des auteurs de l'amendement sont largement satisfaites par le projet de loi, qui prévoit notamment un mécanisme de responsabilité susceptible de réparer les dommages éventuellement causés par les cultures OGM aux autres cultures.
La commission est également défavorable aux amendements identiques nos 65, 93 et 231, dont l'adoption reviendrait à interdire la production d'OGM au nom du risque de présence fortuite d'OGM dans les cultures non OGM.
Or le propre de l'action publique est non pas de ne prendre aucun risque, mais de gérer les risques avec prudence. Une saine application du principe de précaution consiste à organiser la coexistence entre les différentes formes d'agriculture, de manière à garantir la liberté de chacun, et non pas à refuser, par principe, l'émergence d'un nouveau type d'agriculture.
Par ailleurs, je puis rassurer M. Le Grand quant à l'amendement n° 146 rectifié bis. En effet, l'article 7 de la Charte de l'environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » Cette charte ayant valeur constitutionnelle, vous avez toute satisfaction, mon cher collègue.

M. Jean-François Le Grand : Je retire donc l'amendement !

M. le président : L'amendement n° 146 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet : La commission est défavorable aux amendements identiques nos 64 et 94.
S'agissant de l'amendement n° 134 rectifié quater, dont la rédaction est proche de celle des amendements identiques nos 64 et 94, la commission demande à M. Le Grand de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. Jean-François Le Grand : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 134 rectifié quater est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Tout en comprenant les objectifs poursuivis par la commission en matière d'OGM destinés à l'alimentation, le Gouvernement estime que la rédaction de l'amendement n° 3 présenté par M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, est moins claire que celle du projet de loi dans la mesure où elle tend à remplacer les mots : « avec ou sans organisme génétiquement modifié » par un autre libellé.
En effet, l'article 1er du projet de loi doit clairement faire apparaître la notion de « liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié ». Certes, on peut discuter de la définition légale ou encore des seuils, mais l'absence de cette formulation pourrait jeter la confusion dans les esprits quant à la position fondamentale de la commission.
Dans ces conditions, je souhaiterais que M. le rapporteur accepte de rectifier son amendement en ce sens ; à défaut, je lui demanderais de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les autres amendements ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La formulation complexe de l'amendement n° 92 ne serait pas de nature à clarifier la loi. En revanche, cet amendement soulève un problème auquel nous sommes très sensibles, à savoir la liberté des apiculteurs à exercer leur activité sur l'ensemble du territoire.
Les apiculteurs sont des agriculteurs, et nous serons évidemment très vigilants lors des décrets d'application.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Comme l'a indiqué M. le ministre d'État, la formulation des amendements identiques nos 65, 93 et 231 s'éloigne de celle qui a été retenue par le Grenelle de l'environnement. Là aussi, il nous semble risqué d'introduire un déséquilibre, voire une rupture, dans la rédaction. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Enfin, s'agissant des amendements identiques nos 64 et 94, le respect des critères du développement durable va de soi. Cet ajout complexifie le texte initial et n'apporte rien de nouveau.

M. le président : Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'amendement n° 3, revoyez-vous votre copie ainsi que M. le ministre d'État vous l'a suggéré ?

M. Jean Bizet : Il est toujours douloureux de revoir sa copie, monsieur le président ! (Sourires.) Cela étant, je comprends l'explication de M. le ministre d'État.
Certes, l'énoncé du quatrième alinéa de l'article 1er serait plus clair si le membre de phrase : « avec ou sans organisme génétiquement modifié » était conservé ; mais la notion « sans OGM » est sujette à débat.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de rectifier l'amendement n° 3 en faisant référence à la réglementation communautaire dont il ne faut jamais s'écarter. Ainsi, en précisant, à la fin du texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article 531-1-1, que la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrits dans la charte de l'environnement « et dans le respect des prescriptions communautaires », le texte sera plus lisible.

M. Dominique Braye : Très bien !

M. Jean Bizet : Tout en garantissant la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié, on pourra aussi garantir la liberté de consommer et de produire avec des produits étiquetés OGM ou sans produits étiquetés OGM.
Je profiterai de l'occasion qui m'est offerte, monsieur le président, pour répondre à M. Muller.
Il nous faut être très clairs : l'expression « sans OGM » fait référence au seuil communautaire de 0,9 %. (M. Jacques Muller fait un signe de dénégation.) Certes, vous pouvez ne pas être d'accord, mais ce seuil a été validé en 2003 par le conseil des ministres de l'agriculture de l'époque. Il ne me semble pas opportun de revenir sur ce point.
Bien sûr, le secteur de l'agriculture biologique peut fixer un autre seuil. Mais c'est alors un engagement au travers d'un cahier des charges privé sur lequel, pour ma part, je ne m'engagerai pas.
Quoi qu'il en soit, et pour répondre au souhait émis par le Gouvernement, je rectifie l'amendement n° 3, ainsi que je viens de l'indiquer, monsieur le président.

M. Georges Gruillot : Très bien !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :
et dans le respect des prescriptions communautaires
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement constate avec satisfaction que M. le rapporteur a repris les termes « avec ou sans organisme génétiquement modifié ». Certes, il y a un débat sur les seuils, dans la mesure où je ne partage indiscutablement pas l'avis de la commission à cet égard.
Mais, prenant acte de l'avancée réalisée, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'amendement n° 92.

Mme Marie-Christine Blandin : Tout en estimant que la rédaction de l'amendement n° 92 était confuse, Mme la secrétaire d'État a déclaré qu'elle était sensible aux problèmes rencontrés par les apiculteurs.
Par conséquent, nous rectifions l'amendement n° 92, afin non plus de rédiger le troisième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, mais de compléter ce dernier par la phrase suivante : « La liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire pour leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité, est garantie. » Ainsi, nous supprimons toute référence aux livres V, II et VI du code rural.
Telle est notre position de repli, monsieur le président.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, et ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
« La liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire pour leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité, est garantie. »
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Les apiculteurs doivent être considérés comme des producteurs à part entière et se voir garantir la liberté d'entreprendre au même titre que les autres, notamment le droit de produire avec ou sans OGM.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 92 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, les apiculteurs sont des agriculteurs. Cela dit, compte tenu des polémiques dont l'apiculture est en ce moment même l'objet, cette précision me semble utile.
En conséquence le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 92 rectifié.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Marie-Christine Blandin : Les abeilles vous piqueront !

M. Jean Desessard : Envoyez les bourdons !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Lors de l'intervention que j'ai faite sur l'article 1er, j'ai fustigé la curieuse rédaction proposée par M. Bizet. Je suis très satisfaite de la vigilance du Gouvernement à cet égard.
Toutefois, j'attire l'attention du Sénat sur le scénario qui s'est déroulé et que j'avais prévu : nous avons déposé un amendement favorisant la production « sans » organisme génétiquement modifié. L'amendement de M. Bizet allait complètement en sens inverse. Finalement, nous allons valider, avec l'accord du Gouvernement, une formulation - « avec ou sans » OGM - qui n'est pas satisfaisante non plus.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 93 et 231.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 94.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 222, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Par les autorisations qu'il délivre ou non, l'État garde la maîtrise et le contrôle des fonctions associées aux séquences génétiques codées par l'organisme génétiquement modifié. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : À plusieurs reprises depuis le début du débat sur ce texte, nous avons, les uns et les autres, évoqué la notion de gène-fonction, puis celle d'organisme vivant, et le souci qui est le nôtre que, pour la brevetabilité de ce triptyque, les pouvoirs publics aient une réelle mainmise sur l'organisation de l'ensemble des dispositifs.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'ajouter, à la fin de l'article, une phrase selon nous essentielle pour protéger l'avenir. En effet, nous ne pouvons pas imaginer un seul instant que, demain, n'importe qui aborde de manière trop désinvolte ce sujet touchant au vivant.
Il appartient donc aux pouvoirs publics de s'assurer qu'il y a bien un intérêt pour la société à disposer d'organismes génétiquement modifiés, et donc d'avoir en amont une possibilité de maîtrise et de contrôle du triptyque : organisme vivant-gène-fonction.
L'État doit être garant de l'acceptabilité sociétale des progrès de la biotechnologie, car ce ne sont pas les firmes agroalimentaires internationales qui le seront. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, il doit établir des garde-fous pour maîtriser une innovation qui touche au devenir de l'humanité et ne pas laisser la raison du plus fort gouverner.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : La commission est défavorable à cet amendement.
Il est évident que la responsabilité politique de l'autorisation des OGM doit revenir à l'État, seul à même de gérer le progrès dans l'intérêt général. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'insisterai plus tard sur le rôle strictement consultatif de l'organe d'expertise que crée ce projet de loi.
En revanche, je ne vois pas la portée normative de la déclaration de principe que les auteurs de l'amendement proposent d'ajouter au texte.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.

M. le président : Monsieur Pastor, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor : Absolument, monsieur le président, et, très honnêtement, je ne me pose même pas la question !
Sur un texte touchant au vivant, il serait quand même dommage de refuser de préciser, dès le premier article, que c'est à l'État de maîtriser l'ensemble du dispositif et que l'essentiel - cela figurait déjà dans les conclusions du rapport d'information que Jean Bizet et moi-même avons rédigé voilà cinq ans -, dans le domaine des organismes génétiquement modifiés, est justement le positionnement d'un organisme, d'un gène et d'une fonction.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
CHAPITRE IER
LA HAUTE AUTORITÉ SUR LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission.
L'amendement n° 186 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :
Le Haut conseil des biotechnologies
II. En conséquence,
A. Dans l'ensemble du texte, remplacer les mots :
la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés
par les mots :
le Haut conseil des biotechnologies
B. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
la Haute autorité
par les mots :
le Haut conseil
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Jean Bizet : Cet amendement tend à rebaptiser en Haut conseil des biotechnologies le nouvel organisme que tend à créer le projet de loi pour éclairer le Gouvernement dans ses décisions concernant les OGM.
En effet, cet organisme aura une mission consultative et non décisionnelle. Il devra rendre des avis et non prendre des décisions. Il jouera donc proprement un rôle de conseil du Gouvernement, ce dernier conservant la pleine autorité sur le dossier des OGM.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l'amendement n° 186.

M. Daniel Raoul : Cet amendement est identique à l'amendement n° 4 et cette disposition a fait l'unanimité au sein de la commission.
Il s'agit bien d'un Haut conseil puisque, comme l'a dit le rapporteur, cet organisme n'émettra qu'un avis destiné à l'autorité administrative que seront les ministres concernés. Par conséquent, il convient de remettre les choses à leur place et de transformer la Haute autorité en Haut conseil.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement souhaite une autorité morale dans cette affaire, mais il convenait de lever l'ambigüité. Il ne s'agit pas, en effet, d'une autorité administrative susceptible de prendre une décision administrative en lieu et place du Gouvernement.
Je réponds par là même à M. Jean-Marc Pastor qu'il n'est pas utile, comme il le proposait dans l'amendement précédent, de préciser que la responsabilité revient au final à l'État. C'est pourquoi le Gouvernement n'était pas favorable à l'amendement n° 222.
Cette fois, l'ambiguïté est levée, sans pour autant porter atteinte à l'extraordinaire importance que nous attachons à cette nouvelle instance, à sa pluridisciplinarité, à sa hauteur de vues, à sa capacité de diligenter des expertises qui aient une autre profondeur, à faire remonter les expériences de terrain, en un mot à faire un travail indispensable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Grand débat que celui des hauts conseils et hautes autorités ! Nous avons beaucoup d'expérience en la matière tant ils sont nombreux, les gouvernements successifs peinant même quelquefois à en établir la liste !
Très récemment, on nous a « vendu » le Haut conseil de la science et de la technologie comme l'institution qui allait donner les orientations à l'Agence nationale de la recherche. Pourtant, lors d'une audition, le directeur de l'ANR avouait que son agence, censée être le bras armé du Haut conseil, n'avait jamais eu de contact avec celui-ci en deux ans !

M. Jean Desessard : Eh oui !

Mme Marie-Christine Blandin : Nous avons même entendu quelques dénonciations, dont je ne citerai pas les auteurs, laissant entendre que le « Haut conseil machin truc » était le fromage de M. Untel et qu'il ne servait qu'à ce dernier pour distribuer des subventions cachées à de prétendus cabinets pour de prétendues études !

M. Jean Desessard : Voilà !

Mme Marie-Christine Blandin : Je comprends que quelques défiances se fassent jour !
Mais, qu'il s'agisse d'un haut conseil ou d'une haute autorité, pour nous, de toute façon, c'est le Gouvernement ou le Parlement qui décide. La seule hérésie, c'est la Haute autorité de sûreté nucléaire, qui est un état dans l'État !
En conséquence, nous nous abstiendrons dans un tel débat sémantique qui, de toute façon, risquerait de faire faire un pas de côté à la démocratie ! (M. Jacques Muller applaudit.)

M. Jean Desessard : Les conseilleurs ne sont pas les payeurs, c'est bien connu !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 186.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé et l'ensemble du texte est ainsi modifié.