Organismes génétiquement modifiés : Article 2
debate, 05/02/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 531-3. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés et de formuler les avis en matière d'évaluation du risque pour l'environnement et la santé publique en cas d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1.
« En vue de l'accomplissement de ses missions, la Haute autorité :
« 1° Peut se saisir d'office ou à la demande de toute personne concernée de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique en cas de risque grave ;
« 2° Élabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ;
« 3° Procède à toutes expertises et analyses et fait procéder à toute étude qu'elle juge nécessaire ;
« 4° Rend publics ses avis et recommandations ;
« 5° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;
« 6° Établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
« Art. L. 531-4. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. Le collège de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est constitué de son président et des présidents des deux comités.
« Le président de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités sont nommés par décret du Premier ministre.
« En cas d'utilisation confinée, le collège transmet les avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
« En cas de dissémination volontaire, le collège rend l'avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés sur le fondement des recommandations des deux comités. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.
« Art. L. 531-5. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »
M. le président : La parole est à M. Christian Gaudin, sur l'article.
M. Christian Gaudin : Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d'aborder l'article 2, et à ce moment précis de l'examen de ce texte, je voudrais rappeler l'urgente nécessité pour notre pays de réussir son entrée dans l'ère des biotechnologies.
Il s'agit d'un enjeu d'importance. Surtout, ne faisons pas du Grenelle une nouvelle inertie, mais un facilitateur !
Il faut d'abord dissiper le doute chez nos populations, conforter nos chercheurs qui, souvent, sont d'exception sur ces sujets et, surtout, donner à la France la place qui lui revient en Europe et dans le monde.
L'objet de l'article 2 est de définir ce qui me semble être un point central du projet de loi : l'organe d'expertise, indépendant de l'exécutif comme on vient de le dire, à qui revient la prise de décision, mais qui ne peut le faire sans l'éclairage de la connaissance.
Vous l'avez compris, la communauté scientifique est au coeur du dispositif en prenant acte de l'expression d'opinions de la société civile, bien sûr, mais garante de l'avis qu'elle doit rendre dans la rigueur et au cas par cas.
L'indépendance et la déontologie du Haut conseil doivent - et en cela je suis la position du rapporteur - faire la notoriété de son président. Ce dernier doit être une personnalité reconnue de la communauté scientifique internationale, ce qui est généralement retenu en de telles circonstances. J'aurai tout à l'heure l'occasion, sous la forme d'un sous-amendement, de concrétiser cette idée.
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.
M. Jacques Muller : Sur le plan méthodologique, le Grenelle a permis des avancées remarquables à deux niveaux : il a créé cet espace improbable au sein duquel les acteurs de la société civile, qui ne se parlaient pas, se craignaient, voire s'affrontaient, ont réussi à se parler, à confronter leurs points de vue et à faire émerger des consensus.
Il a également créé cet espace au sein duquel des scientifiques et la société civile ont appris à dialoguer en direct, à s'interpeller, à s'écouter, à faire émerger des points de vue communs partagés. Le résultat a été particulièrement spectaculaire pour l'Atelier intergroupe OGM, dont Jean-François Le Grand était président et Marie-Christine Blandin vice-présidente.
Ce qui était considéré à l'époque comme une mission impossible était devenu réalité : le miracle du Grenelle a fonctionné pour faire émerger de vraies avancées.
Dans le même esprit, je tiens à citer ici la remarquable expérience de dialogue entre société civile et scientifique qui s'est déroulée en Alsace à l'INRA de Colmar dans la mise en oeuvre d'un protocole d'expérimentation OGM-vigne en milieu ouvert. Le directeur de recherches, Jean Masson, s'est donné le temps de construire son protocole dans le cadre d'une commission ouverte où siègent tous les représentants de la société civile, pourtant nettement opposés au départ à cette expérimentation sur le court-noué de la vigne, non seulement les opposants classiques à la dissémination d'OGM dans l'environnement, mais aussi et surtout les professionnels viticoles, attachés à la défense de l'image de qualité des vins d'appellation d'origine Alsace.
Acceptant même d'être ultra-minoritaire dans sa commission, acceptant de débattre avec la société civile sur toutes questions de fond comme de méthodologie et d'intendance, M. Masson est parvenu à mettre sur pied son protocole de recherche en toute transparence, en reconnaissant ses interlocuteurs, en acceptant la légitimité de leurs questions et en construisant avec eux les réponses : c'est tout l'esprit du Grenelle et cela fonctionne !
C'est pourquoi j'estime qu'avec l'article 2, relatif à la haute autorité, on revient en arrière, en créant deux comités séparés, avec deux vice-présidents et un président, lesquels trancheront à trois pour exprimer l'avis de cette future instance. Le résultat est connu d'avance : le comité économique, éthique et social ne pourra pas ne pas être, d'office, marginalisé par rapport au comité scientifique.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Pourquoi ?
M. Jacques Muller : Hélas ! C'est la règle du genre !
Mais il y a pire : la haute autorité décrite dans les amendements de la commission va plus loin.
Les scientifiques des sciences dites « molles » qui siégeaient au comité économique, éthique et social seraient rapatriés chez les scientifiques. Ensemble, ils émettraient un avis dit « scientifique ». La société civile pourra continuer de deviser en rond, et aura même le droit d'émettre un avis...
Les deux avis seront transmis en parallèle au Gouvernement, invité à choisir... Vous connaissez la suite, mes chers collègues.
Je conclus : le dispositif imaginé par M. Bizet sapera définitivement les bases sur lesquelles s'était patiemment construit le « Grenelle des OGM », dont l'innovation a consisté à ce que des personnes issues de la société civile et des scientifiques s'apprivoisent pour travailler ensemble.
C'est la raison pour laquelle je déposerai des amendements visant tout simplement à maintenir les méthodes et les pratiques qui ont pu se développer pendant le Grenelle, notamment pour envisager le fonctionnement de la haute autorité.
M. Jean Desessard : Bravo ! Très bien !
M. le président : L'amendement n° 135 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement,
remplacer le mot :
intéressant
par le mot :
concernant
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 135 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les avis en matière d'évaluation du risque
par les mots :
des avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement vise à assurer une cohérence dans les articles fixant les missions du Haut conseil des biotechnologies, l'article L. 531-4 prévoyant d'ores et déjà que l'avis du Haut conseil comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.
M. le président : L'amendement n° 67, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
santé publique
insérer les mots :
et des bénéfices éventuels
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement relève d'une même logique de mise en valeur des éventuels bénéfices. Le débat qui s'est tenu tout à l'heure nous a fait comprendre que les institutions juridiques européennes n'aimaient pas les bénéfices. Je ne sais pas si elles préfèrent les pertes ! (Sourires.)
Il est vrai que les OGM actuels dits de première génération, à but herbicide ou insecticide uniquement, ont été conçus dans le double objectif d'augmenter la productivité de l'agriculture et d'accroître le profit des industries qui les ont conçus. Autant dire qu'ils ne servent à rien, que nous n'en avons pas besoin et que leur culture ne devrait pas être autorisée en France.
Il reste, et c'est heureux, que la recherche en biotechnologies offre d'autres perspectives. Des OGM dits de seconde génération visant à faciliter l'agriculture dans certains milieux naturels hostiles ou à créer des plantes aux capacités nutritionnelles supérieures pourraient être créés dans quelques années.
Ce potentiel de recherche existe, il ne doit être ni négligé ni surestimé. C'est pourquoi il nous paraît important que la loi prenne en compte autant les risques que les bénéfices éventuels des OGM.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 67 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 96, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
santé publique
insérer les mots :
, des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières sans organisme génétiquement modifié
L'amendement n° 147 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
la santé publique,
insérer les mots :
les structures agricoles et les écosystèmes régionaux
Ces deux amendements de cohérence avec l'amendement n° 91, qui n'a pas été adopté lors de l'examen de l'article 1er, n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission.
L'amendement n° 66 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Jean Bizet : Cet amendement a pour objet de sortir la surveillance biologique du territoire des missions données au Haut conseil des biotechnologies. Une bonne gestion du risque implique en effet de dissocier entre deux structures indépendantes l'évaluation du risque, d'une part, et la surveillance sur le terrain de l'éventuelle réalisation de ces risques, d'autre part.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 66.
M. Gérard Le Cam : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1.
par les mots :
Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures de surveillance proposées par la Haute Autorité, reste une instance indépendante de celui-ci.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement reposant sur le même principe que les précédents, je considère qu'il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1.
par les mots :
Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, reste une instance indépendante de celui-ci.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Dans un souci de transparence, d'information du public et de participation, nous souhaitons compléter l'article 2.
Concentrer dans la même instance les pouvoirs d'avis sur les autorisations d'OGM, y compris les prescriptions qui les accompagnent, et les pouvoirs de suivi et de surveillance du bien-fondé de ces mêmes autorisations et de l'efficacité de ces mêmes prescriptions n'est pas de nature à garantir une neutralité suffisante pour une surveillance acceptable des OGM. Deux instances distinctes doivent assurer ces deux fonctions, afin qu'il y ait une complémentarité de points de vue pour traiter des problèmes posés par les OGM.
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :
, sous réserve des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement tend à préciser l'articulation des compétences entre le Haut conseil des biotechnologies et les agences existantes en matière sanitaire.
Il vise ainsi à confirmer que la compétence du Haut conseil des biotechnologies s'exerce sous réserve de la compétence déjà reconnue à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui est chargée de l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels des aliments, y compris composés ou issus d'OGM, destinés à l'homme et à l'animal, et sous réserve des compétences dévolues à l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui est chargée de l'évaluation des risques liés aux produits à finalité cosmétique ou sanitaire destinés uniquement à l'homme.
M. le président : L'amendement n° 157 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Le comité de biovigilance instauré par l'article L. 251-1 du code rural assure le suivi des mesures de surveillance proposées par la Haute Autorité et reste une instance indépendante de celle-ci.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Je souhaiterais simplement connaître l'avis de M. le rapporteur sur le bien-fondé de cet amendement.
Il s'agit de faire en sorte que le comité de biovigilance puisse assurer un suivi des mesures de surveillance proposées par la haute autorité et demeure une instance indépendante de celle-ci.
Au demeurant, il avait été souhaité que le comité de biovigilance puisse informer le Haut conseil de manière à assurer un suivi permanent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Les amendements n° 97 rectifié et 188 rectifié étant satisfaits, la commission y est défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 157 rectifié ter, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques nos 6 et 66, ainsi que les amendements nos 97 rectifié et 157 rectifié ter résultent d'un problème de rédaction de l'article 2.
Selon le Gouvernement, la mise en oeuvre de la surveillance des OGM, que l'on appelle aussi la biovigilance, relève des services de l'État. Il n'est absolument pas question que celui-ci se dessaisisse de cette mission. L'article 251-1 du code rural prévoit en effet que « la surveillance renforcée [est] effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux ».
En pratique, ce sont les services de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche qui assurent cette biovigilance. Ils élaborent des protocoles de suivi des OGM et les mettent en oeuvre sur le terrain.
Il n'est pas question de revenir en arrière dans ce domaine. L'article 2 du projet de loi vise tout simplement à préciser que la future haute autorité, qui est l'instance d'évaluation des demandes d'autorisation d'OGM, doit être informée du devenir des OGM autorisés, afin de pouvoir donner un avis sur les plans de surveillance des OGM. Elle doit être le destinataire des résultats de la biovigilance mise en oeuvre par les services de l'État, conformément à ce qui est prévu par ailleurs dans la loi. Grâce à cette information a posteriori, elle pourra affiner l'avis qu'elle donne a priori.
Tel est l'objet de l'article 2, même si sa rédaction ne semble pas très claire... Je le répète, il s'agit non pas de transférer les compétences de l'État en matière de biovigilance au Haut conseil, mais simplement de donner la possibilité à ce dernier d'avoir une information qui éclaire ses choix par ailleurs.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 6 et 66, ainsi que sur les amendements nos 97 rectifié et 157 rectifié ter, qui relèvent tous d'un problème de compréhension du texte.
Certains pensent en effet que l'on veut transférer la compétence de biovigilance de l'État au Haut conseil. Or telle n'est pas notre idée : la biovigilance reste bien de la responsabilité de l'État.
Il s'agit simplement d'un problème de formulation. Les compétences en matière de biovigilance restent bien du ressort de l'État, le code de l'environnement n'étant pas modifié sur ce point. Il s'agit simplement de donner au Haut conseil la possibilité d'avoir une information sur ce sujet, d'être destinataire de ce qui est fait par ailleurs par l'État et qui continuera de l'être.
Compte tenu de ces explications, qui me semblent pouvoir réconcilier tout le monde, je demande le retrait de ces amendements.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 157 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Le Grand ?
M. Jean-François Le Grand : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 157 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 6 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Jean Bizet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 6 est retiré.
L'amendement n° 66 est-il maintenu, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 66 est retiré.
L'amendement n° 97 rectifié est-il maintenu, monsieur Muller ?
M. Jacques Muller : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 97 rectifié est retiré.
L'amendement n° 188 rectifié est-il maintenu, monsieur Pastor ?
M. Jean-Marc Pastor : À la suite des explications données par Mme la secrétaire d'État, comme nous sommes en première lecture, je propose que nous retenions l'un de ces amendements comme amendement d'appel en attendant une nouvelle rédaction permettant de clarifier le rôle du comité de biovigilance. En effet, si nous avons tous eu la même lecture de cet alinéa de l'article 2, c'est que sa rédaction pose tout de même un problème !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur ?
M. Jean Bizet : Il faut en rester à l'architecture proposée par Mme la secrétaire d'État. C'est la raison pour laquelle la commission a retiré son amendement n° 6, M. Le Cam l'amendement n° 66 et M. Le Grand l'amendement n° 157 rectifié ter. Il me paraît nécessaire que chacun retire son amendement pour que les choses soient cohérentes.
M. Jean-Marc Pastor : C'est dommage de ne pas marquer l'ouverture proposée !
M. le président : Mon cher collègue, je n'ai pas à prendre parti, puisque j'ai un rôle d'arbitrage. J'indique simplement que, dès l'instant où l'amendement n° 7 a été rectifié en fonction de l'architecture proposée tout à l'heure, il offre la rédaction la plus cohérente.
M. Daniel Raoul : Ce n'est pas la même chose !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Les actions de surveillance globale du territoire continueront d'être exercées par le ministère de l'agriculture, par le biais du service de protection des végétaux, lequel aura également pour rôle de recueillir, de regrouper les informations et de les communiquer au Haut conseil.
Les choses me paraissent maintenant beaucoup plus claires.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Je vous remercie, monsieur le président, de me redonner la parole ; je vous le revaudrai un jour ! (Rires.)
Je souhaite apporter une dernière précision. Chacun connaît la théorie de l'entonnoir : si l'amendement n° 188 rectifié est retiré maintenant, nous ne pourrons pas y revenir ultérieurement. C'est pourquoi je préfère le maintenir, même s'il n'est pas adopté.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
à la demande de toute personne concernée
par les mots :
à la demande des associations agréées de consommateurs
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement tend à préserver le Haut conseil d'une paralysie qui résulterait d'une ouverture trop large de sa saisine, tous les Français pouvant s'estimer concernés par les OGM et donc légitimement prétendre pouvoir saisir directement cette instance.
La commission propose de filtrer la saisine du Haut conseil sur le modèle de ce qui est prévu pour l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, c'est-à-dire d'ouvrir la saisine aux seules associations agréées de consommateurs.
En outre, puisque cette structure peut s'autosaisir et compte tenu de la composition du comité socio-économique et éthique, donc de sa pluridisciplinarité, chacun a la possibilité d'interpeller le Haut conseil.
M. le président : Le sous-amendement n° 167 rectifié quater, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin et Mme Keller, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 8 par les mots :
et associations agréées de protection de la nature et de l'environnement
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Tout au long du Grenelle de l'environnement, des efforts ont été accomplis pour faire en sorte que l'ensemble des collèges puissent se parler, notamment pour que les associations agréées de protection de la nature et de l'environnement participent à cette réflexion.
Je ne vois pas pour quelle raison ces dernières se verraient retirer le pouvoir de saisir la Haute autorité, alors même que les associations agréées de consommateurs y seraient autorisées.
En effet, étant agréées au titre de la protection de la nature et de l'environnement, ces associations ont une légitimité reconnue. Dès lors, ce serait une erreur que de ne pas leur donner cette possibilité de saisine.
M. Jean-Marc Pastor : Très bien !
M. le président : Le sous-amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 8 :
à la demande des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations ou unions d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés
La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement souhaite élargir la saisine en y incluant les associations de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 421-1 du code de la consommation, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, les associations ou unions d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, les groupements de salariés et les groupements professionnels concernés.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 168 rectifié est présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche et Seillier.
L'amendement n° 98 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
personne concernée
insérer les mots
physique ou morale
La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour défendre l'amendement n° 168 rectifié.
M. Jean-François Le Grand : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 168 rectifié est retiré.
La parole est à M. Muller, pour défendre l'amendement n° 98.
M. Jacques Muller : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 98 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 167 rectifié quater et 236 ?
M. Jean Bizet : Je commencerai par exprimer l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 236 car, si ce dernier est adopté, le sous-amendement n° 167 rectifié quater n'aura plus d'objet.
Il est vrai que l'on peut appréhender le sujet sous l'angle exposé par M. le ministre d'État.
Pour notre part, nous avons voulu, sans aucune intention de provocation, mettre un filtre à la saisine du Haut conseil pour préserver ce dernier de la paralysie et, à cet effet, nous avons proposé de réserver la saisine aux seules associations agréées de consommateurs parce qu'elles concernent l'ensemble de nos concitoyens.
Néanmoins, étant respectueux de l'esprit du Grenelle de l'environnement et reconnaissant que les associations environnementales ont été parties prenantes dans cette réflexion, je ne veux pas casser cet ensemble et je me rangerai à la proposition de M. le ministre d'État, même si elle peut paraître redondante puisque, par le biais de l'autosaisine, l'ensemble de ces associations peuvent elles-mêmes saisir le Haut conseil. Reste que la rédaction proposée par le Gouvernement permettra une lisibilité qui nous mettra à l'abri de tout reproche.
La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 236.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Je retire le sous-amendement n° 167 rectifié quater au bénéfice du sous-amendement n° 236.
M. le président : Le sous-amendement n° 167 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 236.
M. Jean-Marc Pastor : Nous voterons ce sous-amendement qui va tout à fait dans le sens de ce que nous avons préconisé, puisqu'il vise à élargir la consultation des partenaires. Je ne regrette qu'une chose, monsieur le ministre d'État, c'est de ne pas y avoir pensé plus tôt ! (Sourires.)
M. le président : Les grands esprits se retrouvent toujours !
La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte : Je veux féliciter le Gouvernement d'avoir répondu aux préoccupations fortes qui se sont fait jour et que nous avons exposées M. Le Grand et moi-même.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je me réjouis de ce que la commission se soit ralliée à ce sous-amendement et j'indique que nous le voterons avec plaisir.
Et, puisque M. le rapporteur est dans de bonnes dispositions, s'il voulait bien revenir sur le problème des apiculteurs, notre satisfaction serait totale ! (Rires.)
M. Jean Bizet : N'abusez pas de ma gentillesse ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 236.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 149 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
la santé publique
insérer les mots :
, les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Cet amendement n'ayant plus d'objet, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 149 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 62 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 99 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
en cas de risque grave
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 62.
M. Gérard Le Cam : L'article 2 confie un certain nombre de missions d'importance à la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Ainsi, elle doit éclairer le Gouvernement sur les questions intéressant les OGM, formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour la santé ou l'environnement, que l'utilisation se fasse de manière confinée ou en plein champ, et formuler des avis en matière de biovigilance.
Il prévoit, à juste titre, une autosaisine et une saisine extérieure - que nous venons d'évoquer -, ce qui laisserait penser que les pouvoirs publics désirent donner une grande liberté d'action à cette instance.
Hélas ! Quelques mots après, on découvre que le déclenchement des missions est conditionné par l'existence d'un « risque grave ».
Cette précision est injustifiée pour plusieurs raisons.
D'abord, elle entrave trop fortement le bon exercice de ces missions par la haute autorité.
Ensuite, elle n'est exigée par aucun texte communautaire ou international, ce qui signifie a priori qu'il nous est encore possible de décider de son opportunité.
Enfin, on se demande quelle logique tortueuse a conduit à prévoir qu'un organe chargé de réfléchir et d'évaluer un risque pourrait le faire seulement si ce risque est grave ?
Considérant que c'est un minimum d'exiger que la loi garantisse pleinement l'effectivité des missions des organes de contrôle qu'elle crée, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de bon sens.
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Jacques Muller : J'ajoute à ce qui vient d'être dit que la notion de seuil de gravité est source d'imprécision et de contentieux futurs. Il faut donc s'en tenir à une rédaction stricte.
M. le président : L'amendement n° 148 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
À la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer le mot :
grave
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Cet amendement s'inscrit dans la même philosophie que ceux qui viennent d'être défendus. J'ajoute qu'aucun des deux articles de la directive communautaire 2001/18/CE ne mentionne le qualificatif « grave ». C'est la raison pour laquelle je propose la suppression de ce dernier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Avec les amendements identiques nos 62 et 99, la mission confiée au Haut conseil serait excessivement large. Le risque fait partie de la vie. Ce n'est donc qu'en cas de risque grave qu'il convient que le Haut conseil propose des mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 148 rectifié ter, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 62 et 99.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 148 rectifié ter, qui apporte une clarification utile, puisque la Haute autorité pourra proposer toute mesure, quelle que soit la gravité du risque.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 148 rectifié ter ?
M. Jean Bizet : Dans un premier temps, la commission était plutôt défavorable à cet amendement. Toutefois, après les explications données par le Gouvernement, elle émet un avis favorable.
M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 62 est retiré
Monsieur Muller, l'amendement n° 99 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller : Non, monsieur le président, je le retire également, au profit de l'amendement n° 148 rectifié ter.
M. le président : L'amendement n° 99 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531 - 3 du code de l'environnement :
« 2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration, ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement a trois objets.
Tout d'abord, il vise à soustraire des missions du Haut conseil l'élaboration de méthodes d'évaluation des risques dans la mesure où ces méthodes, qui font l'objet d'une standardisation internationale, ne sauraient être fixées unilatéralement à l'échelon national.
Ensuite, il vise à expliciter la mission principale du Haut conseil, qui consiste à rendre un avis au cas par cas sur toute utilisation d'OGM, en milieu confiné comme en milieu ouvert.
Enfin, il vise à rappeler que le Haut conseil doit rendre ses avis en respectant les délais prévus par les directives communautaires. J'insiste particulièrement sur ce dernier point, compte tenu de ce qu'on a pu voir dans le passé. Comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Christian Gaudin, si l'on veut s'inscrire dans une nouvelle problématique vis-à-vis des biotechnologies, il faut précisément respecter les délais prévus par les directives communautaires.
M. Christian Gaudin : Très bien !
M. le président : Le sous-amendement n° 169 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
«...° Élabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ;
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : L'amendement n° 9 introduit une disposition essentielle, absente du projet de loi. Cependant, il le fait au détriment d'une autre disposition indispensable, à savoir la mise au point par le Haut conseil des méthodes d'évaluation des risques, conformément aux recommandations de l'avis du comité provisoire, qu'il convient donc de réintroduire.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 187, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
d'évaluation des
insérer les mots :
avantages et des
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Il convient également de tenir compte des avantages et pas seulement des risques liés aux avancées en biotechnologie.
M. le président : L'amendement n° 100, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
sanitaires
insérer les mots :
ainsi que des risques sur les structures agricoles, les écosystèmes régionaux et les filières sans organismes génétiquement modifiés
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 150 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après le mot :
sanitaires
insérer les mots :
, ainsi que des risques sur les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux,
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 101, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par les mots :
, notamment celles concernant les effets directs, indirects, immédiats ou différés ainsi que les effets cumulés et à long terme
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement a pour objet de préciser que toute autorisation d'OGM doit prendre en compte une analyse des effets cumulés à long terme de la mise sur le marché d'un tel produit sur la santé et l'environnement.
On connaît mal le rôle éventuel de l'eau, du vent, des abeilles, des micro-organismes du sol et des oiseaux comme vecteurs de contamination génétique. Très peu d'études - du moins celles qui sont habituellement commandées par les pétitionnaires - y ont été consacrées. De surcroît, ces études s'intéressent encore moins à la combinaison de ces facteurs. De fait, de nombreuses questions en matière de recherche fondamentale restant aujourd'hui sans réponse ; il plane un doute sérieux sur l'innocuité à long terme des OGM sur la santé et l'environnement.
Alors que des effets néfastes, souvent inexpliqués, ont été constatés sur la santé, aucun essai de toxicologie de longue durée et sur plusieurs espèces animales n'a été fait à ce jour, contrairement à ce qui se pratique, par exemple, pour la commercialisation d'un pesticide.
Cette absence d'évaluation est d'autant plus inquiétante que bon nombre d'OGM commercialisés aujourd'hui produisent des insecticides ou sont résistants à des herbicides et sont susceptibles de les stocker.
Par conséquent, cet amendement vise à étendre le champ des recherches sur les effets à long terme des OGM.
M. le président : L'amendement n° 102, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :
les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ainsi que celles résistant aux herbicides sont évaluées et mises sur le marché suivant des protocoles ayant le même niveau d'exigence scientifique que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Les procédures d'évaluation applicables aux produits phytopharmaceutiques sont beaucoup plus complexes que celles qui le sont aux OGM avant leur mise sur le marché. Il serait paradoxal que des OGM pesticides ne subissent pas, avec la même rigueur, les mêmes tests. Aussi, cet amendement vise à imposer aux plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques et à celles qui résistent aux herbicides un protocole d'évaluation identique à celui qui est imposé aux produits phytopharmaceutiques, et ce au nom du principe de précaution.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 151 rectifié quater est présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin et Mme Keller.
L'amendement n° 190 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un membre de phrase ainsi rédigé :
les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié quater.
M. Jean-François Le Grand : Cet amendement a pour objet d'adapter à l'état actuel des progrès techniques les réglementations visant les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ainsi que les protocoles des tests d'évaluation de toxicité vis-à-vis des insectes pollinisateurs, des abeilles et de leur couvain.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 190.
M. Daniel Raoul : Il est défendu, monsieur le président. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Le Grand.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : S'agissant du sous-amendement n° 169 rectifié ter, la commission estime qu'il n'entre pas dans le rôle du Haut conseil de faire de la méthodologie scientifique.
Les méthodes d'évaluation des risques ne sont pas standardisées au plan communautaire, mais font aujourd'hui l'objet de lignes directrices ou de recommandations élaborées par les scientifiques au plan international. Il reviendra au comité scientifique de déterminer, en son sein, les méthodes qu'il entend suivre pour évaluer correctement les risques. Le Haut conseil n'a pas à élaborer de nouvelles méthodes franco-françaises. Il convient de le laisser libre de se fixer en interne ses propres règles d'évaluation des risques, dans le respect des usages internationaux.
M. Dominique Braye : C'est vrai !
M. Jean Bizet : Pour ces raisons, la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ce sous-amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 187 est satisfait.
M. Jean-Marc Pastor : Par quoi ?
M. le président : M. Pastor, quant à lui, n'a pas l'air satisfait ! (Sourires.)
M. Dominique Braye : Ce n'est pas grave, du moment que l'amendement l'est ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Bizet : L'article 2 définit précisément la mission du Haut conseil. C'est aussi d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 5 de la commission.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 101. Si la directive renvoie à son annexe le détail du processus d'évaluation des risques, il serait logique que la loi de transposition de cette directive n'entre pas, elle non plus, dans le détail.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 102. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, son adoption aurait pour conséquence de soumettre les OGM à une procédure spécifique de mise sur le marché, identique à celle qui est réservée aux médicaments, ce qui ne serait pas conforme à la directive communautaire.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 151 rectifié quater et 190.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement souscrit aux objectifs des auteurs de l'amendement n° 9, mais il ne voudrait pas que la rédaction qu'ils proposent pour le quatrième alinéa de l'article L. 531 - 3 du code de l'environnement se substitue à la rédaction actuelle. Il souhaiterait qu'elle s'ajoute, au titre d'un neuvième alinéa. Si M. le rapporteur accepte de rectifier son amendement dans ce sens, le Gouvernement émettra un avis favorable.
Dans cette logique, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 169 rectifié ter, qui vise au même objectif que la rectification qu'il a demandée pour l'amendement n° 9.
Le Gouvernement fait siennes les explications qu'a données M le rapporteur au sujet de l'amendement n° 187, sur lequel il émet un avis défavorable. Il lui semble que cet amendement placerait la France en infraction au droit communautaire, qui prévoit une évaluation des seuls risques.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 101, puisque les précisions qu'il vise à apporter non seulement sont de nature réglementaire, mais en plus existent déjà. Elles seront bien sûr maintenues dans le code de l'environnement au titre de la transposition de la directive 2001/18/CE.
Le Gouvernement estime que les précisions apportées par les amendements nos 102, 151 rectifié quater et 190 sont intéressantes. Elles répondent à une véritable préoccupation. Cela étant, elles posent un problème au regard du droit communautaire, puisque le dispositif relatif aux produits phytopharmaceutiques est assez distinct de celui qui est relatif aux OGM.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 102 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 151 rectifié quater et 190.
M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 9 dans le sens proposé par le Gouvernement ?
M. Jean Bizet : Sans doute Mme la secrétaire d'État fait-elle une légère confusion.
L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, qui va venir en discussion vise à compléter la rédaction proposée pour l'article L. 531 - 3 du code de l'environnement par un septième alinéa ainsi rédigé : «... met en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ; ».
Par conséquent, rien ne justifie, à mon sens, que la commission rectifie l'amendement n° 9, puisque le souhait du Gouvernement sera satisfait par l'adoption de son amendement n° 237.
M. Georges Gruillot : Très bien !
M. le président : Monsieur Le Grand, le sous-amendement n° 169 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand : J'ai bien entendu l'explication que vient de donner M. le rapporteur, à qui je fais confiance. Aussi, j'accepte de retirer mon sous-amendement, monsieur le président.
Néanmoins, si cela est nécessaire, je reviendrai sur cette question au moment de l'examen de l'amendement n° 237.
M. le président : Le sous-amendement n° 169 rectifié ter est retiré.
Mme Marie-Christine Blandin : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc du sous-amendement n° 169 rectifié quater.
Je vous donne la parole pour le défendre, madame Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Je veux juste vous apporter un témoignage et vous rappeler, monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, que nous avons accepté la surcharge représentée par l'animation de l'intergroupe OGM, alors que nous avions déjà décidé au pied levé au mois d'août, malgré un agenda particulièrement difficile, de nous occuper du groupe de travail sur la biodiversité.
Mes chers collègues, entre CGT et MEDEF, Greenpeace et FNSEA, entre chercheurs en alerte et chercheurs institutionnalisés, cette animation fut très difficile. Nous avons accouché, au terme de discussions houleuses, de préconisations qui pouvaient sembler complexes et laborieuses, mais qui se sont révélées productives.
Des mesures immédiates ont été prises, comme la décision de rebaptiser la Haute autorité en « Conseil » ou les propositions de méthodologie, adoptées selon trois axes : social, environnemental et économique tel que le développement durable.
Autre axe : la précaution - à ne pas confondre avec la prévention - vaut méthodologie de nos agences. Pourquoi ce choix ? Parce que la prévention consiste à prendre des décisions une fois qu'un risque est avéré. Les conséquences concrètes de ce principe sont bien connues : c'est par exemple l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, qui autorise la mise sur le marché d'un médicament pilosuryl contenant un éther de glycol, puis le retire de la vente, car il a fait un mort, quatre dialysés et des cas d'insuffisance rénale.
La précaution, ce n'est pas cela. C'est la prise en compte d'un faisceau de risques, disproportionnés par rapport aux bénéfices, pour recommander au Gouvernement de prendre une décision. La méthodologie est tout autre, et nous y tenons beaucoup.
C'est la raison pour laquelle nous avons repris ce sous-amendement. Si jamais il n'était pas adopté, nous prendrions rendez-vous à l'amendement n° 237 !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Ce sous-amendement reprend la proposition du Gouvernement de ne pas supprimer les termes suivants : « élabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ».
Je ne comprends absolument pas pourquoi M. le rapporteur considère qu'il n'est pas utile d'élaborer de telles méthodes d'évaluation, conformément aux dispositions communautaires en vigueur. Cette position est vraiment incompréhensible.
M. Jean-Marc Pastor : Absolument !
M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Si vous me le permettez, je présenterai par anticipation l'amendement n° 237, puisque c'est notre rendez-vous de tout à l'heure. Il vise à insérer dans le code de l'environnement un alinéa ainsi rédigé : « met en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ».
M. Jean Desessard : Pourquoi n'était-il pas maintenant au rendez-vous ?
M. Dominique Braye : L'essentiel est d'arriver au but !
M. Jean-François Le Grand : Cela demande un acte de foi !
M. le président : C'est une question de cohérence du débat. L'amendement n° 237 vise à compléter, à la fin, l'article L. 531 - 3 du code de l'environnement. M. Le Grand a très bien compris qu'il pouvait retirer le sien maintenant, puisqu'il obtiendrait satisfaction tout à l'heure.
M. Jean Desessard : Voilà pourquoi il est le président du comité sur les OGM ! (Sourires.)
M. le président : Madame Blandin, le sous-amendement n° 169 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Nous sommes joueurs et allons faire confiance - mais pour très peu de temps ! - au Gouvernement.
M. le président : Bons joueurs ! (Sourires.)
Le sous-amendement n° 169 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 187.
M. Daniel Raoul : En raison de l'heure tardive, je ne vous donnerai pas lecture des pages du dictionnaire Le Petit Robert concernant les mots « avantage » et « bénéfice ». Cela dit, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 187 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Muller, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 102 est retiré.
Monsieur Le Grand, l'amendement n° 151 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 151 rectifié quater est retiré.
La parole est à Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 190.
Mme Marie-Christine Blandin : Je souhaite attirer l'attention sur la différence qui existe entre les OGM cultivés pour fabriquer de l'insuline par exemple - ils ne sont pas consommés - et les plantes productrices de pesticides en plein champ, qui, elles, sont destinées à la consommation. Pour ces dernières, il y a un vrai risque.
J'ajoute qu'il y a aussi une filouterie, puisque tous les médicaments ou produits phytosanitaires sont soumis à une autorisation de mise sur le marché et que, lorsqu'une plante se transforme en laboratoire chimique de fabrication in situ de la molécule, elle y échappe. Avouez que c'est un scandale !
M. Dominique Braye : Cela n'a rien à voir !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Marc Pastor : Nous ne serons pas responsables des problèmes qui pourront surgir !
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :
« 3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 103, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par les mots :, en faisant état des positions non consensuelles
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Il nous paraissait très important de faire apparaître dans l'avis les positions non consensuelles. Ce principe relève tout simplement de la transparence, mais aussi de l'état d'esprit des travaux du Grenelle de l'environnement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : L'objectif du Haut conseil est de rendre un avis unique au Gouvernement. Cet avis serait composé, d'après le schéma imaginé par la commission des affaires économiques, d'une part, de l'avis du comité scientifique et, d'autre part, des recommandations du comité de la société civile.
Chacun de ces comités respectera en interne une procédure démocratique pour l'élaboration de son avis. Il ne serait pas pour autant souhaitable que les positions dissidentes fassent l'objet d'une publicité équivalente à celle de l'avis finalement retenu. Cela risquerait d'affaiblir la crédibilité du Haut conseil.
Nous venons en effet, de ce point de vue, de tirer les enseignements du précédent qu'a constitué la cacophonie ayant suivi l'avis rendu le mois dernier par le comité de préfiguration de la Haute autorité sur le maïs Monsanto 810.
La commission émet donc un avis défavorable, dans un souci de lisibilité et de clarté.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Sur le principe, nous sommes très favorables à cet amendement. Cela dit, il nous semble que ces dispositions relèvent non pas de la loi, mais plutôt du règlement intérieur de la Haute autorité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : J'attire l'attention de M. le rapporteur sur le fait que la mention en bas de page des propositions non consensuelles ou divergentes fait partie des règles des processus communautaires d'évaluation.
M. Jean Desessard : Bravo !
M. Dominique Braye : Si cela fait plaisir à Jean Desessard...
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° Reçoit toutes informations issues des rapports de surveillance liée à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement vise à tenir informé le Haut conseil des rapports de biovigilance qui mettraient en évidence un risque environnemental lié à la dissémination d'OGM. Cette information est essentielle, car elle peut éventuellement infléchir l'évaluation du risque par le Haut conseil. Cette question rejoint le débat que nous avons eu préalablement sur la biovigilance et nous donne l'occasion d'élaborer, en quelque sorte, des passerelles.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement souhaiterait déposer un amendement, qui viserait à insérer un alinéa ainsi rédigé : « est consultée sur le plan annuel de surveillance des OGM et est rendue destinataire du rapport annuel de surveillance mise en oeuvre par les services compétents de l'État au titre du I de l'article L. 251-1 du code rural et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations ».
M. Dominique Braye : Nous ne travaillons pas dans de bonnes conditions !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance pour régler ce problème.
M. le président : Monsieur le rapporteur, le Sénat va accéder à votre demande.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue, le mercredi 6 février 2008, à une heure vingt-cinq, est reprise à une heure trente.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, je retire l'amendement no 11 rectifié au profit de l'amendement no 238, que le Gouvernement nous présentera dans un instant et dont la rédaction est plus claire et plus ramassée.
La future haute autorité étant l'instance d'évaluation des demandes d'autorisation d'OGM, il est indispensable qu'elle puisse avoir un droit de regard sur le devenir des OGM autorisés. Elle doit donc pouvoir donner un avis sur les plans de surveillance des OGM et être parallèlement le destinataire des résultats de la biovigilance mise en oeuvre par les services de l'État.
M. le président : L'amendement no 11 rectifié est retiré.
L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° met en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ;
La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Le Gouvernement prévoit que l'on « met en oeuvre » et non plus que l'on « élabore » des méthodes d'évaluation.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous sommes plus précis, cela devrait vous satisfaire.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous n'en sommes pas vraiment heureux, mais nous sommes néanmoins preneurs.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L'expression « met en oeuvre » englobe plusieurs maillons de la chaîne alors que l'élaboration n'est que le début d'un processus. La haute autorité élabore et met en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques.
M. Jean Desessard : N'aurait-il pas été plus simple de l'écrire ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Belle unanimité !
L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° Est consultée sur le plan annuel de surveillance des OGM et est rendue destinataire du rapport annuel de surveillance mise en oeuvre par les services compétents de l'État au titre du I de l'article L. 251-1 du code rural et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations ; »
La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il est défendu.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :
« Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité de la société civile.
« Le président du Haut conseil des biotechnologies et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret du Premier ministre.
« En cas d'utilisation confinée, le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
« En cas de dissémination volontaire, le président du Haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité de la société civile. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité de la société civile élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du Haut conseil, composé de celui du comité scientifique et des recommandations du comité de la société civile, à l'autorité administrative. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement vise à préciser le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies.
En cas d'utilisation confinée, l'avis du comité scientifique est transmis par le président du Haut conseil au Gouvernement.
En cas de dissémination volontaire, il est proposé que le président du Haut conseil transmette l'avis du comité scientifique sur chaque cas au comité de la société civile chargé d'élaborer des recommandations. Si besoin est, un dialogue peut s'établir avec le président du comité scientifique et avec le rapporteur de l'avis du comité scientifique.
Le président du Haut conseil transmet ensuite au Gouvernement l'avis du Haut conseil composé de l'avis du comité scientifique, d'une part, et des recommandations du comité de la société civile, d'autre part.
Il n'apparaît pas utile de créer un collège regroupant le président du Haut conseil et les présidents des comités ni de prévoir l'élaboration d'une synthèse, impossible, entre les recommandations des deux comités.
La pondération entre les avis et recommandations émanant des deux comités et la hiérarchisation des risques mis au jour doit relever du politique et non du Haut conseil.
M. le président : Le sous-amendement n° 232 rectifié, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et d'un comité
par les mots :
et d'une commission
II. - Dans le deuxième alinéa du même texte remplacer les mots :
des comités, ainsi que les membres des comités
par les mots :
du comité et de la commission, ainsi que leurs membres respectifs
III. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte :
« En cas de dissémination volontaire, le président du comité scientifique transmet au cas par cas l'avis du comité scientifique, qui comporte une évaluation des risques et des bénéfices, à la commission de la société civile. Après examen de l'avis du comité scientifique, la commission de la société civile élabore des recommandations et peut, à cet effet, entendre le président du comité scientifique ou son représentant. En dernier lieu, il revient au comité scientifique de rédiger l'avis circonstancié. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet au cas par cas l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin : Ce sous-amendement tient compte de la différence qui existe entre un avis et une recommandation.
Le Haut conseil comprend le comité scientifique, composé d'experts, qui rend un avis, et la commission de la société civile, qui élabore des recommandations après avoir pris connaissance de l'avis du comité scientifique. Nous sommes dans un processus de concertation.
La commission de la société civile peut entendre le président du comité scientifique.
La démarche que nous proposons est claire : il y a d'abord l'intervention et l'avis du comité scientifique, et, en dernier lieu, il revient au président du comité scientifique de rédiger un avis, que nous souhaitons « circonstancié ».
Cette démarche simplifie la tâche du président du Haut conseil, qui transmet au cas par cas l'avis à l'autorité administrative.
M. le président : Le sous-amendement n° 224, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité de la société civile se prononce après avoir recueilli l'avis du comité scientifique.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Ce sous-amendement vise à préciser que le comité de la société civile se prononce une fois qu'il connaît la décision du comité scientifique. Il convient d'établir une suite logique : une décision du comité scientifique intervient d'abord pour saisir le comité de la société civile, qui pourra à son tour donner son avis.
M. le président : Le sous-amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
La nomination du président du Haut conseil des biotechnologies intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Ce sous-amendement a pour objet de faire précéder la nomination du président du Haut conseil des biotechnologies d'un avis des commissions parlementaires compétentes en matière d'agriculture et d'environnement afin de permettre au Parlement de renforcer son contrôle sur cette instance et de s'assurer ainsi d'une grande indépendance.
Cette démarche est comparable à celle que nous avons adoptée pour la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Elle correspond aussi à une recommandation du comité Balladur.
M. le président : Le sous-amendement n° 180 rectifié bis, présenté par MM. Emorine, de Raincourt, Dulait, Courtois, Besse, Girod, Béteille, Dufaut, Ferrand, Fournier, J. Gautier, Guené, Braye, Texier, Legendre, Richert, Belot et Doublet, Mmes Bout et Rozier, MM. Grignon, Pierre, Billard, Beaumont, Juilhard, Cazalet, Hérisson, Bécot, Saugey et Bailly, Mme Papon, MM. Gaillard et Carle, Mme Lamure, MM. Gruillot, Cambon, Cantegrit, du Luart, Murat et Gouteyron, Mme Sittler, MM. Hyest, de Broissia, Buffet, Cléach, Émin, Guerry, Trucy et Trillard, Mme B. Dupont, MM. Etienne, Fourcade et P. André, Mme Malovry, MM. Martin, Cornu, Valade, Houel, de Rohan, Garrec, Leroy, César et Leclerc, Mme Panis, MM. Ginésy, Romani, Huré, Sido, Fouché, Lardeux, Duvernois et Alduy, Mme Hummel, MM. Fréville, Pinton et Milon, Mme Dumas, MM. G. Larcher, Bernard-Reymond, Pointereau et Mortemousque, Mme Henneron, MM. Vial, Balarello, Falco, Faure, Barraux, Gournac, Detcheverry, Revet, Gérard, Doligé et J. Blanc, Mme Mélot, MM. Souvet, Barbier, A. Boyer, Fortassin, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier, Marsin et Thiollière et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine.
M. Jean-Paul Emorine : Ce sous-amendement vise à préciser le fonctionnement du Haut conseil dont le président sera amené à conduire les débats. Or, le président doit avoir les compétences requises pour participer au débat scientifique et technique autant qu'au débat socioéconomique et éthique. La nomination d'un chercheur reconnu à ce poste permettra de concrétiser la priorité donnée à l'évaluation scientifique.
M. Dominique Braye : Très bien !
M. le président : Le sous-amendement n° 171 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche et Seillier, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 12 rectifié, remplacer les mots :
des recommandations
par les mots :
un avis
II. - Dans la troisième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
des recommandations
par les mots :
de celui
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Le remplacement des mots : « des recommandations » par les mots : « un avis » me semble pleinement justifié. En effet, l'amendement n° 12 rectifié ne reconnaît pas à la société civile la possibilité de rendre un avis au même titre que les scientifiques. Elle peut seulement faire des recommandations, ce qui restreint le rôle de ce comité. La haute autorité perdrait alors son caractère pluridisciplinaire, ce qui romprait l'équilibre recherché et acté par le Grenelle de l'environnement.
M. le président : Le sous-amendement n° 226, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut conseil des biotechnologies rend ses avis en séance plénière.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Ce sous-amendement va dans le sens des propositions que nous formulons depuis de début de cette discussion.
Nous souhaitons que le Haut conseil des biotechnologies rende ses avis en séance plénière de façon qu'il puisse fonctionner normalement avec l'ensemble des partenaires.
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :
« Art. L. 531-4. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social, qui siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et qui formulent un avis commun. Cet avis comporte les contributions des membres qui souhaitent exprimer une opinion dissidente ou faire une explication de vote.
« Le Président de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret du Premier Ministre. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement a pour objet de permettre aux deux comités de se réunir et d'échanger leur point de vue, garantissant ainsi la prise en compte de tous les aspects éthiques, économiques, sociaux, scientifiques sans que l'un ou l'autre de ces aspects soit privilégié.
Le projet de loi ne précise pas le rôle spécifique de chacun des comités. Lequel des deux comités aura le dernier mot en cas d'avis contradictoire ? Qui des scientifiques ou des représentants de la société civile aura le premier rôle dans le fonctionnement au jour le jour de la haute autorité ?
Il est nécessaire que les analyses scientifiques et techniques n'occultent pas les aspects économiques et sociaux qui demeurent importants dans les choix qui devront être faits.
À cet égard, nous demandons qu'un avis commun soit rendu par les deux comités et que les opinions dissidentes ou les explications de vote puissent figurer dans cet avis. Une telle possibilité est de nature à renforcer la qualité de l'information. Il est souvent très précieux de lire les opinions dissidentes pour éclairer le texte adopté, comme c'est possible pour un certain nombre de sentences juridictionnelles internationales.
En outre, au regard des enjeux, nous considérons qu'il n'est pas satisfaisant que les avis soient rendus par un collège constitué de trois membres seulement. Une formation si restreinte sera toujours susceptible d'être la proie des pressions des divers lobbies qui ne manqueront pas de s'exercer.
Je ne souscris donc pas au sous-amendement qui vise à imposer un scientifique plutôt qu'une autre personnalité à la présidence de la haute autorité. Le comité éthique, économique et social représente plus de 60 millions de Français. Les scientifiques ne représentent qu'une communauté, même si leur avis est bien entendu indispensable.
Je considère que nous sommes mal partis. Je ne comprends pas pourquoi le groupe UMP exerce une si forte pression pour que le président de la haute autorité soit un scientifique.
M. le président : L'amendement no 104, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :
La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée de manière paritaire d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. Invités à formuler un seul et unique avis commun, ils siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Les membres des deux comités, ainsi que le président de la Haute autorité doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises oeuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Nous sommes opposés à la séparation entre un comité scientifique et un comité économique, éthique et social.
Telles qu'elles sont formulées, les dispositions du projet de loi ici visées mettent en place un collège de la Haute autorité ou Haut conseil, composé de trois personnes ayant compétence pour faire la synthèse des avis des deux comités. Cela ne garantit pas la prise en compte équitable des avis de chacun des deux comités, sans que prévalent les considérations des sciences dites « dures ».
Cet amendement a donc pour objet de permettre aux deux comités de se réunir et, ainsi, d'échanger leurs points de vue dans leurs domaines de compétences respectifs. Pour que soit garantie la production d'avis éclairés et prudents, notamment par la prise en compte des aspects éthiques, économiques et sociaux posés par l'utilisation des organismes génétiquement modifiés au même titre que des aspects scientifiques et techniques, les deux comités doivent élaborer conjointement et en réunion plénière l'avis que donnera la haute autorité.
Rien ne fait obstacle à ce que, afin de faciliter l'avancement des travaux lors des réunions plénières et de coordonner les réunions de travail préparatoires des deux comités, le règlement intérieur de la haute autorité prévoie la désignation en séance plénière d'un bureau permanent, qui pourrait notamment être chargé de préparer les réunions.
M. le président : L'amendement no 105, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après les mots :
est composée
insérer les mots :
de manière paritaire
II. - Après la même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les représentants du comité économique, éthique et social peuvent assister aux réunions du comité scientifique, et réciproquement.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : C'est un amendement de repli.
M. le président : L'amendement no 72, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le comité scientifique est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifique et technique dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques et de leur indépendance.
II. - En conséquence, dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :
la composition,
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous considérons qu'il est nécessaire, au regard des enjeux en présence, que la loi fixe les règles de composition du comité scientifique et que le principe d'indépendance soit posé clairement.
M. le président : L'amendement no 73, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le Comité économique, éthique et social est composé d'associations de consommateurs, d'associations de protection de l'environnement, de représentants d'associations professionnelles dans leur diversité, notamment agricoles, de personnalités scientifiques et d'un représentant de chaque groupe parlementaire.
II. - En conséquence, dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :
la composition,
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous estimons que la loi doit fixer la composition du comité économique, éthique et social.
M. le président : L'amendement no 189, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le comité économique, éthique et social se prononce après avoir recueilli l'avis du comité scientifique.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Cet amendement ainsi que l'amendement no 191, qui sera appelé dans un instant, sont deux amendements de cohérence correspondant aux sous-amendements nos 226 et 224 qui ont été présentés tout à l'heure. Je n'y reviens donc pas.
M. le président : L'amendement no 106, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les membres des deux comités ainsi que le président de la Haute Autorité doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises oeuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : C'est un amendement de repli.
M. le président : L'amendement no 179 rectifié bis, présenté par MM. Emorine, de Raincourt, Dulait, Courtois, Besse, Girod, Béteille, Dufaut, Ferrand, Fournier, J. Gautier, Guené, Braye, Texier, Legendre, Richert, Belot et Doublet, Mmes Bout et Rozier, MM. Grignon, Pierre, Billard, Beaumont, Juilhard, Cazalet, Hérisson, Bécot, Saugey et Bailly, Mme Papon, MM. Gaillard et Carle, Mme Lamure, MM. Gruillot, Cambon, Cantegrit, du Luart, Murat et Gouteyron, Mme Sittler, MM. Hyest, de Broissia, Buffet, Cléach, Émin, Guerry, Trucy et Trillard, Mme B. Dupont, MM. Etienne, Fourcade et P. André, Mme Malovry, MM. Martin, Cornu, Valade, Houel, de Rohan, Garrec, Leroy, César et Leclerc, Mme Panis, MM. Ginésy, Romani, Huré, Sido, Fouché, Lardeux, Duvernois et Alduy, Mme Hummel, MM. Fréville, Pinton et Milon, Mme Dumas, MM. G. Larcher, Bernard-Reymond, Pointereau et Mortemousque, Mme Henneron, MM. Vial, Balarello, Falco, Faure, Barraux, Gournac, Detcheverry, Revet, Gérard, Doligé et J. Blanc, Mme Mélot, MM. Souvet, Barbier, A. Boyer, Fortassin, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier, Marsin et Thiollière et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine.
M. Jean-Paul Emorine : Il est défendu.
M. le président : L'amendement no 191, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut conseil rend ses avis en séance plénière. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Le sous-amendement no 232 rectifié met en exergue le comité d'expertise scientifique - cela a au moins le mérite de la clarté ! - et laisse à l'expression des valeurs de la société civile une part qui paraît un peu trop restreinte. C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Le sous-amendement no 224 est satisfait. La commission a donc émis un avis défavorable.
Pour le sous-amendement no 52 rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
La commission est favorable au sous-amendement no 180 rectifié bis.
Je demande le retrait du sous-amendement no 171 rectifié ter ; à défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable : l'expression de la société civile est tout à fait légitime, mais elle n'est pas du même ordre que l'avis scientifique, dont la légitimité repose sur l'expertise des auteurs.
M. Jean Desessard : Science sans conscience n'est que ruine de l'âme...
M. Jean Bizet : Il convient donc, pour bien distinguer les registres différents dans lesquels s'exprimeront les deux comités, de désigner de manière différente leur contribution à l'avis du Haut conseil : un avis d'une part, des recommandations d'autre part. Je ne veux pas établir de hiérarchie entre les deux, car l'un et l'autre ont une légitimité bien spécifique.
J'ai vécu pendant quatre ans, lorsque je siégeais à la CGB, la Commission du génie biomoléculaire, une situation que le mélange des genres, en l'occurrence des avis des uns et des autres, a rendue très difficile, au point que personne n'était satisfait. La commission a donc essayé de clarifier les choses autant que faire se pouvait. Cependant, j'y insiste, il n'est pas dans notre intention de placer avis et recommandations à des niveaux différents : ils relèvent de deux légitimités distinctes.
M. Christian Gaudin : Tout à fait !
M. Jean Bizet : La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement no 226 ainsi que sur les amendements nos 75, 104, 105, 72 et 73.
L'amendement no 189 est satisfait.
L'amendement no 106 a recueilli un avis défavorable.
L'amendement no 179 rectifié bis a reçu un avis favorable.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement no 191.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 12 rectifié nous pose un problème, car il opère, à nos yeux, une trop nette différence entre ce qui est du ressort de l'expertise scientifique et ce qui relève de la société civile. Or l'une des valeurs, l'une des forces du Grenelle de l'environnement était d'avoir réussi à oeuvrer au rapprochement des points de vue et, surtout, au travail conjoint. Il me semblerait intéressant que cet esprit-là se perpétue au sein de la haute autorité. C'est la raison pour laquelle, dans sa rédaction actuelle, l'amendement no 12 rectifié ne nous semble pas acceptable. Nous y sommes donc défavorables.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements nos 232 rectifié et 224.
Il est également défavorable au sous-amendement no 52 rectifié. En effet, la commission Balladur a formulé des propositions en vue de la réforme des institutions. Certaines ont trait aux conditions de nomination à certains emplois publics et seront prochainement débattues devant le Parlement ; il nous semble donc difficile de les anticiper. Par ailleurs, la mesure proposée est d'ordre réglementaire.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour le sous-amendement no 180 rectifié bis, tout en préférant que la nomination du président conserve une certaine souplesse.
Il est défavorable au sous-amendement no 171 rectifié ter. En effet, la directive prévoit une évaluation des risques : dès lors que l'on distingue l'avis du comité scientifique, qui portera sur l'évaluation des risques, il paraît préférable que le comité de société civile émette des recommandations. Cependant, le droit européen lui-même prévoit que toute évaluation se fonde sur une évaluation scientifique préalable des risques, et c'est bien là le cadre dans lequel s'inscrit l'organisation proposée pour le Haut conseil. La formulation actuelle nous semble donc préférable.
Pour les raisons déjà invoquées, le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement no 226 ainsi qu'aux amendements nos 75 et 104.
Il en va de même pour l'amendement no 105, puisque les précisions qu'il vise à apporter relèvent, nous semble-t-il, du règlement intérieur du Haut conseil, comme c'était déjà le cas pour un amendement précédent.
Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l'amendement no 72. Là encore, nous ne souhaitons pas que la composition du comité scientifique ou du comité économique, social et éthique soit fixée par la loi. Nous pensons au contraire qu'il convient de ménager une certaine souplesse dans l'organisation et dans le fonctionnement à venir du Haut conseil.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement no 73.
Il est encore défavorable à l'amendement no 189, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure à propos du sous-amendement no 232 rectifié et de l'amendement no 12 rectifié.
Pour ce qui est de l'amendement no 106, il nous semble que la garantie de l'indépendance repose sur le caractère collectif de l'expertise. Bien entendu, le décret devra préciser les conditions dans lesquelles les membres contribuent aux travaux et, naturellement, ils devront déposer une déclaration publique d'intérêt. Néanmoins, il n'y a pas lieu de préciser tout cela dans la loi.
Enfin, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée pour l'amendement no 179 rectifié bis. Il lui semble cependant préférable, comme c'était déjà le cas pour le sous-amendement no 180 à l'amendement no 12 rectifié, de laisser une souplesse dans la nomination du président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Je rappellerai à Mme la ministre la teneur exacte de l'avant-dernière phrase de l'amendement no 12 rectifié :
« Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du Haut conseil, composé de celui du comité scientifique et des recommandations du comité de la société civile, à l'autorité administrative. »
L'effort de synthèse est donc réel, mais il est tenu compte de ce que les deux réponses, celle du comité scientifique et celle du comité de la société civile, ne peuvent relever de la même légitimité. Pour autant, elles sont toutes deux totalement complémentaires, et je ne pense pas être en opposition avec l'esprit du Grenelle en soulignant cet aspect.
Afin que les choses soient le plus claires possible, je me permets de lancer un appel à notre collègue Christian Gaudin. Je comprends l'objet de sa proposition, qui, en ne faisant état que du comité scientifique et de son expertise, a un caractère quelque peu provocateur. J'avais proposé à la commission, sur ce sous-amendement, de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Néanmoins, si notre collègue voulait bien le retirer, M. le ministre d'État et à Mme la secrétaire d'État pourraient être convaincus que l'amendement no 12 rectifié correspond à une architecture qui me semble relativement équilibrée et qui reste dans l'esprit du Grenelle.
Un mélange trop important des avis et des recommandations conduira nécessairement à reproduire ce qu'a vécu la CGB : celle-ci ne comportait pas de comité et menait une réflexion pluridisciplinaire - sans doute moins vaste que celle que permettra la nouvelle composition du Haut conseil, certes ! -, chacun débattant du même dossier. Le résultat était que personne n'était satisfait : ni les scientifiques, qui ne parvenaient jamais à convaincre la société civile, ni la société civile, dont l'avis n'était jamais prépondérant par rapport aux avis scientifiques.
Cette réflexion nous a retenus longtemps et a fait l'objet de nombreuses auditions. La présidente et le directeur scientifique de l'INRA, Marion Guillou et Gérard Pascal, ont été très fermes sur cette notion de séparation et ont insisté sur le fait que les scientifiques émettent un avis et la société civile des recommandations, que ces deux points de vue sont tout aussi importants, mais qu'ils relèvent de deux légitimités différentes.
Madame la ministre, je voudrais essayer de vous convaincre : nous ne sommes pas du tout éloignés de l'esprit du Grenelle, et cela vous apparaîtrait encore plus clairement si notre collègue Christian Gaudin acceptait de retirer son sous-amendement.
M. le président : Monsieur Gaudin, le sous-amendement no 232 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin : Je persiste à penser que l'amalgame entre l'avis et la recommandation n'est pas favorable à la prise de décision du Haut conseil. Néanmoins, dans la mesure où les deux termes « avis » et « recommandation » figurent dans l'amendement de M. Bizet, et pour marquer mon soutien au rapporteur, je retire mon sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement no 232 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur le sous-amendement no 224.
M. Jean Desessard : Mon explication de vote vaudra également pour les sous-amendements suivants et pour l'amendement présenté par M. Bizet.
Il fut une époque, il y a une quinzaine d'années, où le baril de pétrole ne coûtait pas cher et un certain nombre de personnes de la société civile, avec leurs maigres connaissances, disaient qu'il serait bientôt à cent dollars. Et il y avait des experts, des scientifiques pour nous expliquer que ce n'était pas possible, que nous étions de doux rêveurs.
La notion d'experts, de scientifiques, est une notion relative. En effet, ces derniers ne sont pas indépendants des questions que se pose la société.
Revenons à la séparation faite par M. le rapporteur entre le comité scientifique et le comité de la société civile.
D'abord, il laisse croire que les scientifiques ont le même avis et que, au sein de la société civile, on partagerait également le même avis. Non, les avis des scientifiques sont partagés et les avis de la société civile aussi. Et pour ne pas laisser le comité de la société civile en dehors des problèmes scientifiques, il faut bien sûr qu'il y ait un va-et-vient.
Pourquoi est-il nécessaire de créer un Haut conseil ? Parce que la question est difficile : les scientifiques ne sont pas sûrs, ils doutent, ils apportent des éléments objectifs certes, mais il y a aussi des éléments subjectifs.
Or l'intérêt de la discussion, c'est de débattre à partir des doutes des scientifiques et des doutes de la société civile, d'où l'intérêt du Haut conseil.
Lorsqu'il y a des doutes, on doit appliquer le principe de précaution. Ce dernier ne doit pas empêcher toute action, mais il peut tempérer certaines d'entre elles, et c'est justement la discussion entre les scientifiques et les représentants des valeurs défendues par la société civile qui permettent d'aboutir à une recommandation ou à un avis.
C'est donc une erreur de vouloir séparer le comité scientifique du comité de la société civile. Nous voterons contre l'ensemble du dispositif présenté par M. le rapporteur. Je crains qu'il ne rende insignifiante la contribution du Haut conseil.
M. le président : Monsieur Pastor, le sous-amendement n° 224 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 224 est retiré.
Monsieur Soulage, le sous-amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Oui monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 52 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 180 rectifié bis.
M. Jean-François Le Grand : Je souhaite m'exprimer avec un peu de solennité et le faire en deux temps, d'abord sur le fond et, ensuite, compte tenu des cosignataires, sur la forme.
Sur le fond - j'en appelle aux souvenirs de Marie-Christine Blandin, puisque nous avons présidé ensemble avec Mme Laurence Tubiana et M. Alain Grimfeld, l'intergroupe des OGM, et je vous remercie, monsieur le ministre d'État, de nous avoir confié cette mission - je souhaite rappeler rapidement, monsieur le président, les trois étapes de la logique qui nous a animés, logique que nous avons retrouvée dans le projet de loi, comme je l'ai dit dans la discussion générale.
La première étape, c'est la connaissance. Nous avons souhaité lui redonner toute sa force de manière qu'elle ne soit confisquée ni par ceux qui, de manière un peu « messianique » - je reprends l'expression d'Alain Grimfeld - expliquent que c'est sans doute la meilleure des choses ni par ceux qui pensent qu'en médiatisant leurs opérations, ils confisquent d'une certaine manière la parole.
Nous avons fait en sorte que la connaissance puisse s'appuyer sur une pluridisciplinarité scientifique.
La deuxième étape, c'est la gouvernance de cette connaissance, c'est-à-dire l'organisation.
La troisième étape, c'est l'ensemble des principes qui doivent figurer dans la loi et qui doivent accompagner la problématique des OGM.
En ce qui concerne la gouvernance - cela a été rappelé par M. Jean Desessard et par M. le rapporteur - il est urgent de faire en sorte que deux communautés qui ne se parlaient pas a priori et qui se comprenaient encore moins aient la possibilité d'échanger.
D'un côté, il y a la communauté scientifique et il ne s'agit pas de rechercher un consensus en son sein, il s'agit d'établir un état des lieux - c'était ce que contenait votre lettre de mission, monsieur le ministre d'État - pour savoir s'il y a des faits nouveaux par rapport à la problématique du Monsanto 810. Il s'agit de faire un bilan des connaissances et non de relancer la recherche.
De l'autre côté, il y a l'organisation économique, éthique et sociale qui devrait fournir à la société civile l'occasion de s'imprégner un peu mieux du discours des scientifiques et de leur poser des questions.
Lorsque j'ai présidé l'intergroupe, j'ai fait en sorte que les deux collèges soient en permanence associés de manière que l'un comprenne l'autre, que l'autre comprenne l'un et qu'ils puissent s'interroger.
Fort de cette expérience, j'affirme que ce serait une erreur de trop dissocier les deux collèges, parce que l'on perdrait l'expertise sociétale qui a été largement souhaitée au sein du Grenelle de l'environnement et qui a fait l'unanimité parmi les membres de l'intergroupe sur les OGM, dont la composition était la même que celle des autres groupes : regroupant cinq collèges, il comprenait des personnes qui n'avaient pas a priori l'habitude de se parler.
Il est donc absolument nécessaire de ne pas scinder de nouveau notre société, qui a été trop souvent séparée, surtout lorsqu'il s'agit d'avoir un avis sur une question aussi importante.
J'en viens à la seconde partie de mon intervention, qui porte sur la forme.
Nos collègues qui ont cosigné le sous-amendement n° 180 rectifié bis pensent qu'un scientifique de renom doit présider la haute autorité.
Que les choses soient claires : je ne fais pas un plaidoyer pro domo, mais je voudrais insister sur ce point. Clemenceau disait : « La guerre ! C'est une chose trop grave pour la confier à des militaires. » Nous avons besoin à la tête de ce Haut conseil d'une personne qui ait la capacité de comprendre les choses, mais aussi de faire en sorte que, comme au sein du Grenelle de l'environnement, les groupes puissent échanger et que leur avis soit ensuite transmis sans être dénaturé ou modifié.
Je le dis avec force et solennité, le document que je vous ai remis, monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, a été validé, mot par mot, virgule par virgule, par l'ensemble des scientifiques qui avaient contribué à l'écrire.
Certaines conclusions étaient consensuelles, d'autres ne l'étaient pas, je les ai exprimées telles qu'elles étaient. Il y a eu aussi à côté l'avis éthique, économique et social des non-scientifiques qui participaient à ces travaux. (M. le président manifeste un signe d'impatience.)
Monsieur le président, compte tenu de l'intensité de ce qui s'est passé au moment où l'avis a été rendu, permettez-moi de m'exprimer encore quelques minutes.
L'avis qui a été rendu s'accompagnait d'interrogations fortes. Je reconnais que j'ai fait une erreur, j'aurais dû prendre le temps de préciser, au moment où je remettais le texte, que ces interrogations fortes étaient pour moi autant de doutes.
Il ne faudrait pas, parce qu'un certain désordre a régné au moment où l'avis a été rendu, confondre vitesse et précipitation, confondre l'intérêt profond de ce Haut conseil et quelques événements sur lesquels je ne reviendrai pas. C'est le fond qui doit continuer de nous animer. Nous n'avons pas le droit de faire abstraction des conclusions qui ont été déposées, nous avons le devoir de continuer ce qui a été engagé.
Je crois fermement que la personnalité qui sera choisie pour présider ce Haut conseil ne devra pas être trop marquée par un collège ou par un autre. Si ce devait être un scientifique, le Haut conseil ne serait que scientifique et perdrait toute sa valeur.
Voilà ce que je voulais dire avec solennité. Je regrette d'avoir à prendre cette position étant donné les cosignataires de ce sous-amendement. En tout cas, monsieur le président, ayant eu à souffrir personnellement de certaines attitudes, je tiens à vous remercier des mots que vous avez eus à mon égard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte : Je me suis trompé, j'ai cosigné ce sous-amendement sans réfléchir suffisamment. Je sais que les scientifiques de haut niveau seront très difficiles à trouver, surtout compte tenu de la charge de travail qui vient d'être évoquée par notre ami Jean-François Le Grand.
D'autres personnalités, je pense à des préfets à la retraite ou à des politiques qui ont déjà démontré leurs compétences, pourraient remplir ce poste. Est-il indispensable de limiter le choix du Gouvernement ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Tout d'abord, je rendrai hommage à M. Pierre Laffitte. Ensuite, je ferai part de mon étonnement devant l'alignement des signatures sur ce sous-amendement.
Pourquoi tant de confiance dans le talent d'animation et de synthèse d'un scientifique ? Il n'est pas question ici d'une mission de recherche ou d'expertise mais bien d'une mission d'écoute, de modération et de synthèse.
Autant les scientifiques sont précieux et irremplaçables par leur savoir, leurs analyses, leurs contributions, autant ils ont parfois été pris en défaut dans l'animation du débat démocratique.
Je ne citerai pas de nom, mais certains ateliers du Grenelle de l'environnement ont eu du mal à se mettre en route.
Je ne citerai pas de nom, mais un académicien a longtemps validé l'amiante : on en a pris pour dix ans de plus !
Je ne citerai pas de nom, mais les écoutes de la juge Berthela-Geffroy ont mis une réalité en évidence. Le professeur selon qui le nuage de Tchernobyl se serait « arrêté à nos frontières » a sollicité et obtenu un rapport complaisant des académies qu'il a lui-même rédigé !
En revanche, je citerai un alignement de noms, celui des scientifiques qui ont signé la pétition contre le principe de précaution.
Est-ce dans un tel vivier que vous souhaitez puiser le nom du président du Haut conseil ? En fait, s'il n'était pas plus de deux heures du matin, je proposerais un sous-amendement pour exiger que le président de cette instance s'engage sur le principe de précaution et qu'il ne soit pas choisi parmi les signataires d'une telle pétition, car ce sont peut-être eux les véritables obscurantistes. (MM. Jean Desessard et Jacques Muller applaudissent.)
M. Jean Desessard : Le Président de la République doit-il être un scientifique ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le président, si nous sommes minoritaires dans cet hémicycle, nous disposons encore d'une possibilité, et d'une seule, celle de pouvoir nous exprimer. Vous comprendrez donc que nous l'utilisions.
Le sous-amendement n° 180 rectifié bis nous interpelle, car nous ne sommes pas dupes.
Notre assemblée vient d'adopter le sous-amendement n° 52 rectifié de notre collègue Daniel Soulage, qui a pour objet de faire précéder la nomination du président du Haut conseil des biotechnologies d'un avis des commissions parlementaires compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. J'ai eu le sentiment que l'adoption d'une telle disposition visait à permettre à certains de se « dédouaner ».
À la lecture de la liste des cosignataires du sous-amendement n° 180 rectifié bis, on comprend bien qu'il y a, derrière tout cela, une certaine gêne.
Au demeurant, dans la mesure où nous ne sommes pas « aux affaires » au sein de notre assemblée, nous laisserons de côté la question des motivations réelles des auteurs de ce sous-amendement. Je dirai simplement que Daniel Raoul et moi avons décidé de ne pas prendre part au vote.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Emorine : Après les différentes interventions de nos collègues - je pense notamment à celles de MM. Le Grand et Pastor -, je souhaite apporter une explication rapide sur le sous-amendement n° 180 rectifié bis.
J'ai effectivement été l'un des premiers signataires de ce sous-amendement, qui a ensuite été présenté au sein de notre groupe politique, mais je n'ai forcé personne à le cosigner.
M. Jean Desessard : Je n'ai pas dit cela !
M. Jean-Paul Emorine : Quelle était notre volonté en déposant ce sous-amendement ?
Tout à l'heure, Christian Gaudin a exprimé sa préférence pour un comité d'expertise scientifique qui formulerait des avis.
Pour notre part, nous souhaitons tranquilliser l'opinion publique et nos concitoyens en confiant la présidence du Haut conseil à un scientifique de haut niveau. À ce propos, je vous rassure : aucun des cosignataires du sous-amendement n'est candidat à une telle fonction. (Sourires.)
En outre, le président du Haut conseil sera automatiquement membre de droit du comité scientifique et du comité économique, éthique et social. Dès lors, il pourra naturellement influencer la décision.
Tel est l'esprit qui nous a animés.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 180 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. Jean-François Le Grand : Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 171 rectifié ter, qui n'a plus d'objet.
M. le président : Le sous-amendement n° 171 rectifié ter est retiré.
Monsieur Pastor, le sous-amendement n° 226 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 226 est retiré.
La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 12 rectifié.
M. Jacques Muller : Le débat que nous venons de vivre me désole profondément. Nous sommes en train - je pèse mes mots - d'enterrer l'esprit du Grenelle. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Je fais référence à cet esprit qui permettait aux scientifiques et à la société civile d'émettre des avis ensemble.
De ce point de vue, permettez-moi de reprendre les propos de M. le rapporteur. M. Bizet a en effet évoqué la position de Mme Marion Guillou, la présidente directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, qui, lors de son audition par la commission des affaires économiques, a déclaré que, s'il pouvait y avoir un dialogue entre les deux parties, on ne pouvait pas mélanger deux systèmes de valeurs, celui des scientifiques et celui de la société civile, aux fins d'émettre un avis commun.
Pour ma part, je suggère à Mme Guillou de venir voir sur le terrain comment M. Masson, le responsable de l'INRA à Colmar, a mis en place un essai OGM sur la vigne en milieu ouvert, en compagnie d'acteurs d'ordinaire hostiles à de telles expérimentations. En réalité, il a tout simplement mis en oeuvre, avant la lettre, les idées formulées dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
Je suis donc atterré par le débat qui vient d'avoir lieu. Je le répète, c'est le Grenelle que l'on est en train de tuer.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Monsieur Muller, contrairement à vous, je ne suis pas « atterré » par le débat que nous venons d'avoir. J'en suis même extrêmement satisfait.
En revanche, je suis effectivement « atterré » par certains propos, notamment lorsque nos collègues comparent les groupes de scientifiques à des groupes d'experts, qui - nous le savons bien - n'engagent qu'eux-mêmes.
M. Jean Desessard : C'est pareil !
M. Dominique Braye : Pas du tout ! Les scientifiques, eux, se fondent sur des données scientifiques. L'expertise, la prospective, et les données scientifiques ne sont absolument pas comparables.
À mon sens, l'objet du sous-amendement n° 180 rectifié bis est de redonner à la science, dans le cadre du Grenelle et des réflexions actuelles sur les OGM, la place qui aurait toujours dû être la sienne.
En effet, j'ai participé à deux groupes de travail du Grenelle et j'ai discuté avec des scientifiques. Un certain nombre d'entre eux estiment n'avoir pas eu la place qui devait être la leur.
C'est la raison pour laquelle je me réjouis que ce sous-amendement vise à affirmer le rôle des scientifiques au sein de la réflexion sur les OGM.
À cet égard, certains représentants de la société civile affirment qu'une immense majorité de Français ne veulent pas d'OGM dans leur assiette, tout en précisant que nos compatriotes ne savent pas en quoi ces organismes consistent. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Vous en conviendrez, un tel problème nécessite une réflexion qui ne saurait se limiter à la seule société civile !
Monsieur Emorine, j'approuve totalement le choix de confier la présidence du Haut conseil à un scientifique. En effet, si un porte-parole de la société civile ne peut pas s'improviser scientifique, certains grands scientifiques ont en revanche prouvé qu'ils disposaient de qualités d'analyse et d'humanisme comparables à celles de représentants de la société civile.
C'est pourquoi, pour présider le Haut conseil, il faudra choisir une personnalité représentative à la fois de la communauté scientifique et de la société civile.
Monsieur Emorine, en permettant au président du Haut conseil de participer aux deux comités, vous lui donnez l'occasion de mener une véritable réflexion.
En effet, autrement, ces deux structures risqueraient de reproduire un travers que nous avons trop souvent connu en France : se limiter au plus petit dénominateur commun. Lorsque des instances se limitent à cela, nous, les politiques, n'obtenons pas les avis pertinents que nous avions demandés. À force de toujours rechercher le consensus, on finit par ne plus jamais avoir la vérité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur Braye, prenons l'exemple du nucléaire.
M. Dominique Braye : M. Le Grand vous en parlerait mieux que moi !
M. Jean Desessard : Imaginons qu'un scientifique de haut niveau vous affirme avec certitude que, compte tenu des conditions de sécurité, un équipement nucléaire ne présentera aucun danger.
Mais, mon cher collègue, à côté des certitudes scientifiques, il y a la réalité du monde dans lequel nous vivons, qui se caractérise en l'occurrence par la dissémination nucléaire, les risques de terrorisme ou la volonté de certains États de renforcer leur arsenal militaire nucléaire pour s'en servir contre d'autres.
La confrontation entre la société civile et les scientifiques, c'est cela !
Le scientifique exprime l'état des connaissances actuelles. Mais, si certains savoirs sont diffusés partout dans le monde, si des ingénieurs peuvent les utiliser ou les commercialiser facilement, le danger deviendra réel et les mesures techniques qui avaient été adoptées pour garantir la sécurité du dispositif seront inopérantes.
L'intérêt de la démarche est donc bien de confronter les connaissances scientifiques et leur utilisation concrète pour déceler d'éventuels dérapages.
Notre Président de la République, qui n'est pas un scientifique, veut aller vendre des centrales partout dans le monde. À terme, cela pourrait se révéler extrêmement dangereux.
En clair, cela signifie que, même lorsque nous disposons d'informations scientifiques précises, il est tout de même nécessaire d'analyser la réalité du monde dans lequel nous vivons et d'évaluer les risques de dérapage.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Monsieur Desessard, à l'heure actuelle, chacun se réjouit de la position de la France en matière de gaz à effet de serre.
Permettez-moi donc de répéter les propos que j'ai déjà tenus hier. Les OGM sont aux pesticides ce que le nucléaire est aux gaz à effet de serre. Il est donc nécessaire de les défendre !
M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Dans ce débat, je comprends bien les souhaits des uns et des autres.
D'un côté, la commission des affaires économiques voudrait éviter d'éventuelles ambiguïtés du rapport entre, d'une part, la commande politique et, d'autre part, le travail de réflexion. À mon sens, nous pouvons véritablement entendre son argumentation.
De l'autre, certains expriment la crainte qu'une science dominante ayant une méthode de travail en commun ne s'approprie complètement un certain nombre de questions plus globales auxquelles la société est confrontée.
Ces deux inquiétudes peuvent, me semble-t-il, être entendues. Je ne suis pas convaincu que nous disposions aujourd'hui de la bonne réponse. En tout cas, on peut craindre l'enfermement de chacun. Et opposer la société civile aux scientifiques, comme cela se pratique parfois sur certains plateaux de télévision, n'aurait aucun sens.
Comment nous organiser pour répondre à l'interrogation soulevée par la commission ?
En fait, le présent projet de loi n'est pas déclaré d'urgence. Il fera donc l'objet au moins de deux lectures au Sénat et de deux lectures à l'Assemblée nationale. Nous profiterons de l'une de ces quatre lectures pour proposer aux commissions la réflexion particulière du Gouvernement.
En effet, j'ai les mêmes inquiétudes que M. le rapporteur. Dans le même temps, je partage les craintes de ceux qui souhaitent non pas un isolement et une confrontation stériles, mais un croisement des regards sur une question essentielle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 75, 104, 105, 72, 73, 189, 106, 179 rectifié bis et 191 n'ont plus d'objet.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.