Service public de l'emploi : Article 2 (suite)

Service public de l'emploi : Article 2 (suite)

debate, 10/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 4
« Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
« Art. L. 311-7. - Une institution nationale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de :
« 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider les employeurs à les pourvoir, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, et veiller au respect des règles relatives à la lutte contre les discriminations à l'embauche ;
« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité ;
« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1 et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 351-18 ;
« 4° Assurer, pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, le versement de l'allocation d'assurance, et, pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, le service des allocations de solidarité mentionnées aux articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1, L. 351-10-2, L. 351-13-1, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 322-12 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'État lui confierait le versement par convention ;
« 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'État et de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
« 6° Mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'État, les collectivités territoriales et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.
« Art. L. 311-7-1. - L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
« Art. L. 311-7-2. - Le conseil d'administration comprend :
« 1° Cinq représentants de l'État ;
« 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
« 3° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institution.
« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2.
« Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.
« Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.
« Art. L. 311-7-3. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.
« Les décisions relatives au budget et aux emprunts, ainsi qu'aux encours maximum des crédits de trésorerie, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
« Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.
« Art. L. 311-7-4. - Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.
« Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d'administration.
« Art. L. 311-7-5. - Le budget de l'institution comporte trois sections non fongibles qui doivent chacune être présentées à l'équilibre :
« 1° La section « assurance chômage » retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues aux articles L. 351-3 et suivants, qui sont versées pour le compte de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et en recettes une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, dans les conditions déterminées par la convention d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-8, permettant d'assurer l'équilibre ;
« 2° La section « solidarité » retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'État permettant d'assurer l'équilibre ;
« 3° La section « fonctionnement, intervention et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles, les dépenses d'investissement ainsi que les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
« L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
« Art. L. 311-7-6. - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
« Art. L. 311-7-7. - Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution, quel que soit leur régime d'emploi.
« Art. L. 311-7-8. - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2, veille à la bonne application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-8 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
« Art. L. 311-7-9. - Une convention annuelle est conclue au nom de l'État par l'autorité administrative et le représentant régional de l'institution.
« Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à l'article L. 311-1-2, détermine la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 322-1. Elle fixe également les conditions d'évaluation de son action.
« Art. L. 311-7-10. - Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
« Art. L. 311-7-11. - Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'État peut s'opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'État ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
« Art. L. 311-7-12. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section. »
II. - Aux articles L. 311-5, L. 311-5-1 et L. 311-6 du même code, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».
III. - À l'article L. 311-10-1 du même code, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ».
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 351-17 du même code, après les mots : « de l'article L. 311-5 » sont insérés les mots : « par l'autorité de l'État ».
V. - L'article L. 351-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 351-18. - Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales. »

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les services d'orientation professionnelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail :
« Art. L. 311-7-2. - Le Conseil d'administration comprend :
« 1° Huit représentants de l'État ;
« 2° Cinq représentants élus des employeurs, huit représentants élus des salariés ;
« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales des salariés et d'employeurs représentatives au niveau national, ou selon les représentativités territoriales établies (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ;
« 3° Trois représentants élus des organisations syndicales du personnel ;
« 4° Et à titre consultatif, des représentants des demandeurs d'emploi élus au suffrage des salariés et des chômeurs sur les listes syndicales proposées par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou selon les représentativités territoriales établies, et sur les listes déposées par les organisations de chômeurs représentatives.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, je présenterai à la fois les amendements nos 47, 48 et 49, même si les deux derniers ne font pas partie de la discussion commune, car ils concernent tous trois la constitution et l'organisation du conseil d'administration de la nouvelle institution nationale.
Vous tentez, madame la ministre, de concilier les règles traditionnellement applicables dans les structures publiques et privées, tout en respectant le paritarisme tel que vous le concevez.
Vous dites vouloir rénover la représentativité syndicale. Cela ne vous empêche toutefois pas de réaliser ici un « montage » digne des plus grands équilibristes, visuellement sympathique, mais qui ne réunit aucune des qualités dont vous souhaiteriez le parer.
Vous voulez en faire une structure paritaire. Mais quelle place reste-t-il pour le paritarisme quand siègent, dans cet organe de direction, des représentants de l'État dans un nombre identique à celui des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés ?
Avec cet amendement, nous vous proposons de rééquilibrer le conseil d'administration en renforçant la présence des représentants de l'État. Il s'agit d'associer pleinement l'État à la vie de la nouvelle structure.
Nous vous proposons, également, d'accroître le nombre de représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, afin que huit d'entre eux puissent siéger et participer à la gestion de cette institution, à égalité avec l'État.
Nous vous proposons, toutefois, de réduire le nombre de représentants des organisations d'employeurs, considérant que, si leur présence est souhaitable, il n'est ni utile ni opportun qu'ils aient le même poids que les représentants des salariés.
Enfin, nous vous proposons d'intégrer, et cela est logique, trois représentants élus des salariés de l'institution, afin de faire participer les salariés eux-mêmes à la gestion et au développement de l'institution pour laquelle ils oeuvrent.
Nous souhaiterions aussi qu'à titre consultatif puissent siéger des représentants des demandeurs d'emplois. J'ai bien entendu les arguments défendus hier sur ce sujet, mais c'est aujourd'hui l'une des rares catégories de bénéficiaires d'un service public qui n'ait pas son mot à dire. Dans les écoles, les collèges, les lycées et les universités, les parents, les élèves ou les étudiants siègent dans les conseils d'administration. C'est aussi le cas dans les établissements de soins.
Je sais pertinemment que la présence des demandeurs d'emploi au conseil d'administration de l'institution pose un certain nombre de difficultés. C'est la raison pour laquelle nous proposons dans un premier temps que leurs représentants n'y siègent qu'à titre consultatif.
Avec l'amendement n° 48, nous proposons de confier au conseil d'administration la mission de déterminer les règles applicables aux agents de la nouvelle institution.
Enfin, l'amendement n° 49 a pour objet de modifier le mode de nomination du directeur général du conseil d'administration de l'institution. Le mode choisi par le Gouvernement témoigne là encore, de notre point de vue, de la nature privée de l'institution. Or nous avons obtenu, hier, le vote d'un amendement stipulant qu'il s'agissait d'une institution publique. Il faut maintenant lui en donner les couleurs.

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désignés respectivement sur proposition de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France.
L'amendement n° 75, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° un représentant de chacun des trois niveaux de collectivités territoriales, désignés respectivement sur proposition de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des Départements de France et de l'Association des maires de France.
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Les trois niveaux de collectivités territoriales disposaient respectivement, jusqu'alors, d'un siège au sein du conseil d'administration de l'ANPE.
L'engagement des collectivités territoriales en faveur du retour à l'emploi est désormais incontestable. Ainsi, pour les départements, cet engagement trouve sa traduction concrète, bien au-delà de la seule gestion décentralisée du revenu minimum d'insertion, le RMI, dans les expérimentations du revenu de solidarité active, le RSA, ou du contrat unique d'insertion, qui concernent 40 % des conseils généraux, et dans un grand nombre d'actions spécifiques qu'ils conduisent auprès des personnes privées d'un emploi. L'accord-cadre, signé en décembre 2005, définissant plusieurs formules de partenariat pour l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI témoigne des relations privilégiées entre conseils généraux et ANPE.
C'est pourquoi il apparaît légitime que les représentants des départements et leurs collègues des autres collectivités, mairies et conseils régionaux, puissent maintenir leur présence au sein du conseil d'administration de la nouvelle institution créée. Leur participation aux réflexions qui s'ouvriront permettra d'enrichir l'analyse des besoins du marché du travail et d'identifier les différentes étapes d'un parcours professionnel exigeant bien souvent l'accompagnement des plus fragiles. De nombreuses expériences sont en cours.
La présence de ces représentants illustrera, sans nul doute, l'effort nécessaire que la nation tout entière entend jouer en faveur de l'emploi.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de membres du conseil d'administration est adapté en cas d'évolution du nombre d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
II.- En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 47 et 75.

Mme Catherine Procaccia : L'amendement n° 3 vise, non pas à bouleverser la composition du conseil d'administration de l'institution, mais à trouver une formulation qui permette une évolution de cette composition en fonction du nombre d'organisations représentatives.
Depuis un an et demi, on évoque sérieusement la question de la définition des organisations représentatives au niveau national. Dans le cas présent, il ne me semble pas souhaitable de fixer le nombre des représentants à cinq, alors qu'ils seront peut-être bientôt quatre, sept ou huit.
Les amendements nos 47 et 75 traduisent une approche quelque peu différente de celle de la commission.
En ce qui concerne l'amendement n° 75, la commission est attachée à la représentation des collectivités territoriales, mais elle a préféré inscrire cette présence au niveau régional plutôt qu'au niveau national.
L'amendement n° 47, présenté par Mme David, remet en cause l'équilibre de la composition du conseil d'administration, qui est paritaire. Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles huit représentants élus des salariés siègeraient au conseil d'administration. Je pense même que, si ce nombre passait à huit, les organisations syndicales se sentiraient frustrées. Cet amendement introduit donc un déséquilibre pour le moins gênant.
Proposant une évolution de la composition du conseil d'administration tout en préservant son équilibre, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 47 et 75.

M. le président : J'indique à M. Pozzo di Borgo que l'amendement n° 34 est très proche de l'amendement n° 75, qui a été présenté.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces amendements portent sur la composition du conseil d'administration.
Notre objectif, je le rappelle, est double : assurer le respect du paritarisme et avoir le souci de l'efficacité. Au nom de ces deux principes, il apparaît clairement que seul un conseil d'administration resserré pourra être efficace et constituer un véritable lieu de décision à l'échelon national.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 47, qui tend à élargir par trop le conseil d'administration. Il est, en revanche, favorable aux arguments qui auraient pu être défendus par M. Pozzo di Borgo et que Mme Demontès a présentés.
Au cours du long travail de concertation mené lors de la préparation de ce texte, nous avions abordé cette question, en particulier avec l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France.
Sous réserve d'une rectification, je suis disposée à accepter les amendements nos 34 et 75, afin que soit reconnu le rôle incontestable des collectivités territoriales en faveur du retour à l'emploi que vous avez évoqué, madame Demontès.
Il me paraîtrait utile, dans ces conditions, de prévoir la présence, au sein du conseil d'administration, d'un représentant des collectivités territoriales. J'ai évoqué cette possibilité, il y a deux jours, avec M. Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, qui m'a donné son accord. Avec le suppléant, on peut considérer qu'il y aura deux représentants des collectivités territoriales.
Je vous propose donc de rectifier votre amendement en retirant une personnalité qualifiée et en ajoutant un représentant de chacun des trois niveaux de collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées
Autrement dit, on conserve à peu près la même composition du conseil d'administration. Il y aura un représentant au niveau national, tout en privilégiant le niveau régional, le plus pertinent. Plus on est près du terrain et des bassins d'emplois, plus le rôle des collectivités territoriales est efficace. Je suis parfaitement d'accord avec vous sur ce point, madame le rapporteur
Donc, sous réserve de cette rectification, je serais prête à accepter votre amendement. Ainsi la composition de l'instance serait limitée à dix-huit membres, dont deux personnalités qualifiées.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements qui modifient la composition du conseil d'administration. Cette instance opérationnelle doit continuer à refléter l'équilibre entre les deux commanditaires, les partenaires sociaux, d'une part, et l'État, d'autre part.
Enfin, la commission a légitimement pointé la question de la représentativité des organisations syndicales, qui est dans l'air du temps et à laquelle nous sommes évidemment très sensibles. Xavier Bertrand mène à cet égard un travail approfondi : la représentativité des organisations syndicales évoluera-t-elle à la hausse ou à la baisse ? L'avenir nous le dira,
Cependant, il me semble qu'en toute hypothèse nous serons amenés à devoir réexaminer un certain nombre de textes. On ne saurait aujourd'hui préjuger, c'est un peu prématuré, l'orientation que prendra cette reconfiguration probable.
Dans ces conditions, je préférerais, madame le rapporteur, que vous retireriez l'amendement n° 3 au bénéfice des explications que je vous réitère.
Bien entendu, dès lors que le travail de définition de la représentativité aura été complété dans le cadre des négociations dont Xavier Bertrand a l'initiative, il faudra réexaminer à la loupe ces dispositions, comme d'autres concernant les organisations syndicales représentatives.
J'espère que c'est un bon présage de l'issue des négociations en cours.

M. le président : Madame le rapporteur, l'amendement n°3 est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Mme la ministre a compris ma préoccupation. En tout cas, elle dit bien que la composition du conseil d'administration n'est pas figée et qu'elle entend tenir compte de l'évolution du nombre des représentants des organisations syndicales. Il serait quand même dommage qu'un certain nombre de nouvelles organisations syndicales reconnues au niveau national ne puissent pas trouver leur place.
Donc, forte de l'assurance que ce conseil d'administration pourra évoluer, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n°47.

Mme Annie David : Cette explication vaudra pour les amendements que j'ai défendus.
J'ai bien entendu les arguments de Mme le rapporteur et de Mme la ministre. Il est vrai que nous appréhendions cette nouvelle représentativité sur un mode plus large que celui qui est prévu dans le texte.
Le fait que le directeur soit nommé par décret en conseil des ministres est pour nous une garantie du caractère public de l'institution. Si le directeur est nommé par le conseil d'administration en son sein, il y a certes respect du paritarisme mais le caractère public sera moins affirmé.
Hier, nos amendements concernant le statut public de l'institution ont été adoptés. Je regrette donc le léger retour en arrière que je constate aujourd'hui. Je souhaite qu'au cours des débats nous puissions nous assurer, au-delà de la seule incantation et de l'effet d'annonce, du véritable statut public de cette institution.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Demontès, acceptez-vous de rectifier votre amendement, comme le suggère Mme la ministre ?

Mme Christiane Demontès : Mme la ministre propose une rectification des amendements concernant la composition du conseil d'administration. Elle souhaite, je le répète pour être sûre d'avoir bien compris, voir siéger un représentant et un suppléant des trois types de collectivités territoriales - région, département et commune - et faire passer les personnalités qualifiées de trois à deux. (Mme la ministre fait un signe d'approbation.)
Nous voyons dans cette proposition une avancée quant à la reconnaissance des compétences des collectivités territoriales en matière d'accès et de retour à l'emploi. Nous avons également entendu dire que le conseil d'administration n'est pas figé dans le marbre. Sur le paritarisme et la représentation syndicale, vous l'avez dit, les choses vont évoluer.
J'accepte donc, monsieur le président, de rectifier l'amendement n° 75 dans ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot:
trois
par le mot :
deux
Monsieur Yves Pozzo di Borgo, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 34 dans le même sens ?

M. Yves Pozzo di Borgo : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, ainsi libellé :
I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot:
trois
par le mot :
deux
Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié et 75 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-3 du code du travail :
Le conseil d'administration détermine les règles applicables aux agents dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou les missions du service public dont l'institution publique est chargée.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Mme David propose que le conseil d'administration détermine les règles statutaires applicables aux agents. Elle applique, par là même, ce statut à l'ensemble des agents.
Il nous apparaît que c'est dans le cadre, non du conseil d'administration mais de la convention collective et de la négociation entre les partenaires sociaux, qu'il convient de déterminer ce statut.
La commission est défavorable à l'amendement n° 48.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant d'une discussion commune.
L'amendement n° 49, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail :
« Le directeur général est nommé par décret après avis du conseil des ministres.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 76, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail, remplacer les mots :
après avis
par les mots :
sur proposition
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : La nomination du directeur général de l'institution a fait l'objet d'un débat important en commission. Pour notre part, nous souhaiterions que la nomination soit faite sur proposition du conseil d'administration.
Mme le rapporteur voudrait que le conseil d'administration puisse adopter une délibération demandant la révocation du directeur général.
Cet amendement a pour objet de permettre au conseil d'administration de l'institution de présenter un nom ou une liste de noms en vue de nommer le directeur général. La situation devient complexe. Aujourd'hui, l'ANPE a un directeur général nommé par décret. Ce n'est pas le cas de l'UNEDIC, qui est une association.
Certes, on peut avancer que le Gouvernement nommera de préférence un directeur qui aura reçu l'aval des partenaires sociaux. Mais cela n'est écrit nulle part. De plus, les réformes projetées en matière de représentativité nous laissent dans l'incertitude quant à l'avenir.
Il nous paraît plus logique que le conseil d'administration, suivant les principes du paritarisme, propose au ministre, qui conservera la faculté de choisir, les noms de personnes lui paraissant aptes à exercer cette fonction.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : La nomination du directeur général a soulevé bien des réflexions. Le texte initial, dont je n'ai pas eu connaissance, était différent. Je propose une autre solution que celle qui a été formulée par Mme Demontès et son groupe.
Il est déjà prévu qu'un avis soit donné par le conseil d'administration. Or j'imagine mal qu'après un avis défavorable le Gouvernement actuel ou ses successeurs nomment à la tête d'une institution un directeur général dont le conseil d'administration ne veut pas. C'est donner une possibilité qui ne servira pas à grand-chose.
S'il revient au conseil d'administration de proposer un candidat, il aura tendance à le choisir parmi les personnes qu'il connaît au sein de l'ANPE ou de l'UNEDIC. Je ne doute pas que ces organismes recèlent des personnalités, hommes ou femmes, parfaitement capables de faire le lien, créer l'institution et être à la tête de la nouvelle direction générale.
Néanmoins, si le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres, le Gouvernement ne sera suspecté ni par les salariés, ni par les membres du conseil d'administration de vouloir favoriser l'UNEDIC ou l'ANPE. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements nos 49 et 76.
Je vais expliquer mon choix de proposer une sorte de motion de censure à la majorité des deux tiers. Le directeur général est nommé après avis du conseil d'administration. Il ne sera pas nommé si l'avis est défavorable. En revanche, le mandat du directeur général de l'institution n'est pas soumis à un délai.
Si le directeur général est nommé en conseil des ministres, il pourra être révoqué de la même façon, mais il me paraît opportun de doter le conseil d'administration d'une sorte de contrepouvoir en lui donnant la possibilité d'adopter, à la majorité des deux tiers, une délibération demandant sa révocation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Comme je l'ai dit hier lors de la discussion générale, nous nous sommes également inspirés du principe de la bonne gouvernance lors de la préparation du projet de loi et ce principe me paraît ici respecté.
Il est important de manifester que l'État remplit ses fonctions dans le cadre du service public de l'emploi. C'est ce qui nous a conduits à proposer que le directeur général soit nommé, après avis du conseil d'administration, par le Gouvernement, étant observé qu'il y a au sein du conseil d'administration, tant sur le plan de la gouvernance que sur celui de l'équilibre, une forte représentation paritaire.
Je rappelle qu'avec cinq représentants des organisations patronales et cinq représentants des organisations syndicales la parité est assurée de même, bien évidemment, que la majorité puisqu'ils représenteront 50 % au sein du conseil d'administration et seront donc en mesure d'élire le président de l'institution.
Il était normal, dans ces conditions de paritarisme et de partenariat intelligent entre les commanditaires au sein de la nouvelle institution, de prévoir que le directeur général soit nommé et, par conséquent, révoqué par le Gouvernement, par décret. En effet, avec un président élu par le conseil d'administration et un directeur général nommé et révoqué par le Gouvernement, le principe de parité est respecté.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable aux amendements nos 49 et 76.
Toutefois, et vous avez eu raison, madame le rapporteur, de le relever, pour que ce système fonctionne et que la nouvelle institution remplisse la mission que lui confie le Gouvernement et qui est d'amener le plus de demandeurs d'emploi vers l'emploi et inciter le plus d'entreprises à utiliser ses services, il doit reposer sur la confiance.
À l'évidence, s'il y avait manque de confiance ou défiance - mot sur lequel je reviendrai dans un instant - du conseil d'administration, le directeur général serait dans l'impossibilité d'exécuter sa mission, qui ne sera pas facile puisqu'il s'agira de diriger près de 40 000 salariés répartis sur le territoire français.
C'est la raison pour laquelle, madame le rapporteur, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 4.
Votre proposition consiste à permettre au conseil d'administration de demander par une délibération la révocation du directeur général, mais laisse la décision finale au Gouvernement. C'est donc bien - j'y reviens - un vote de défiance qui serait émis au sein du conseil d'administration pour demander au Gouvernement de prononcer la révocation d'un directeur général qui aurait perdu sa confiance.
Ce n'est pas exactement l'équilibre que j'avais imaginé lors de la rédaction de ce texte, avec, je le répète, un président élu par le conseil d'administration et un directeur général nommé et révoqué, après avis du conseil d'administration, par le Gouvernement. Puisque la décision finale appartiendrait toujours au Gouvernement, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Mme Annie David : Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° La section « intervention » comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
« 4° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.
« Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : Lors de nos auditions, les partenaires sociaux, en particulier l'UNEDIC, nous ont fait part de leurs inquiétudes sur la façon dont était organisée et libellée la troisième section.
Cet amendement tend donc à créer une nouvelle section dans le budget de l'institution pour séparer les dépenses d'intervention en faveur des chômeurs et les dépenses de fonctionnement.
Il semble à la commission qu'il permettrait en outre d'éviter que des gestionnaires ne se trouvent contraints de procéder à des arbitrages désagréables, en cas de problèmes budgétaires, entre une augmentation des salaires du personnel et une augmentation des dépenses consacrées aux demandeurs d'emploi.
Cette amélioration en termes de lisibilité, qui ne nous paraît pas bouleverser l'équilibre du texte, permettrait de dissiper quelques inquiétudes.

M. le président : L'amendement n° 77, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire de l'assurance chômage, ainsi que, le cas échéant, les subventions des organismes publics, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels dans des conditions permettant d'assurer l'équilibre ;
4° La section « intervention » concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions de collectivités territoriales et autres organismes publics dans le cadre de conventions définissant les axes de développement de la politique de l'emploi.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Comme celui de la commission, notre amendement a pour objet de séparer section d'intervention, d'une part, et section de fonctionnement et d'investissement, d'autre part.
Il ne serait ni clair, ni sain, ni praticable de confondre ces deux sections budgétaires.
Nous allons toutefois plus loin dans la clarification en proposant que les sources de financement soient aussi différenciées, les collectivités territoriales ne participant qu'à la section « intervention ».
En revanche, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus et les produits financiers ne figureraient pas.
Il nous a été dit que le financement de l'institution serait partagé entre l'État et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage.
Il convient d'être clair : la nouvelle institution n'est pas une maison de l'emploi, où tous les partenaires ont, ou avaient, vocation à participer entièrement. Il ne s'agit que de la fusion entre deux organismes préexistants, l'un de placement, l'autre d'indemnisation. Les collectivités territoriales y ont toute leur place en ce qui concerne les orientations et les interventions, mais certainement pas dans les décisions de fonctionnement et d'investissement.
La couverture territoriale va être fortement diminuée et il n'est pas question pour nous que les collectivités territoriales financent, si peu que ce soit, cette diminution, d'autant qu'elles devront ensuite suppléer les carences territoriales de la nouvelle institution.
Parallèlement, nous ne souhaitons pas que des produits de prestations figurent dans la section « intervention ». Il ne doit pas y avoir de rapprochement entre les prestations effectuées par l'institution et le financement des interventions en faveur des chômeurs, car on voit bien à quels risques la neutralité de l'institution pourrait être soumise.
Bien évidemment, il ne vous aura pas échappé que nous préservons pour les deux sections le financement par l'État et par l'UNEDIC, en direction de l'ensemble des demandeurs d'emploi, qui doit être repris par la nouvelle institution que ces derniers soient ou non indemnisés. Grâce notamment aux fonds mis en réserve par l'UNEDIC, c'est là la seule amélioration que l'on puisse attendre de ce texte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : L'amendement proposé par Mme Jarraud-Vergnolle est très proche de l'amendement de la commission, mais je préférerais que l'on adopte ce dernier...

M. Nicolas About : Charité bien ordonnée... (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia : Ce n'est pas de la charité, mais de l'efficacité : si le groupe socialiste voulait bien retirer son amendement et voter celui de la commission, il nous permettrait de faire un grand pas tout en obtenant lui-même largement satisfaction.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements et je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs, essayer de vous convaincre de ses raisons.
Le projet de loi, en l'état de sa rédaction, distingue très précisément dans deux sections spécifiques, d'une part, les dépenses d'indemnisation effectuées pour le compte de l'assurance chômage, d'autre part, les dépenses de solidarité, et prévoit une troisième section dans laquelle on retrouve les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention de la nouvelle institution, ce qui a le mérite de la clarté.
Les deux premières sections fonctionnent en réalité comme des comptes de tiers. Il est donc important qu'elles soient traitées séparément et qu'elles puissent faire l'objet d'un audit et de contrôles distincts.
C'est la troisième section qui constitue en fait le budget réel de la nouvelle institution, budget qui sera évidemment voté par le conseil d'administration.
Comme dans tout budget voté par tout conseil d'administration, en vertu d'une règle de fonctionnement qui s'applique à toute institution bien gérée, la distinction devra être faite entre les dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement, puis les dépenses d'intervention.
Il ne me paraît pas utile de fixer dans un texte législatif le détail de la présentation du budget grande catégorie par grande catégorie, d'autant plus qu'une telle séparation entre les catégories pourrait créer une confusion quant à un éventuel fléchage ex ante des crédits alloués par l'État et par l'UNEDIC vers telle ou telle catégorie de dépenses, qu'il s'agisse de dépenses d'intervention, de fonctionnement ou d'entretien.
En outre, elle pourrait éventuellement conduire à introduire une distinction entre les dépenses que l'on accepterait de faire au bénéfice des chômeurs indemnisés ou à celui des chômeurs non indemnisés. Or souvenez-vous qu'un des objectifs de la réforme est d'établir une harmonie et une unité de services et de prestations au bénéfice de tous les chômeurs, les chômeurs indemnisés comme les chômeurs non indemnisés.
C'est au conseil d'administration, conformément aux objectifs définis par la convention tripartite dans sa nouvelle configuration, incluant d'ailleurs un représentant des collectivités locales, à côté des partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC et de l'État, qu'il appartiendra de définir l'affectation des ressources. Vous souhaitez qu'il dispose de prérogatives pour son organisation ; de la même manière, vous devez lui laisser des prérogatives pour orienter son budget, l'affecter à tel ou tel type de dépenses, ce qui implique de ne pas figer dans le texte de la loi les catégories de dépenses en opérant un fléchage ex ante qui pourrait être néfaste et ne pas permettre au conseil d'administration de remplir la mission qui lui est confiée dans la plénitude de ses moyens financiers.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : J'ai bien entendu, madame la ministre, vos raisons, mais j'ai aussi entendu les inquiétudes des partenaires sociaux.
En premier lieu, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement et je ne veux pas revenir à titre personnel sur cet avis.

M. Alain Gournac : Non !

Mme Catherine Procaccia : En second lieu, nous aurons le temps de reprendre la réflexion avec le rapporteur à l'Assemblée nationale d'ici à l'examen du texte par celle-ci, puis en commission mixte paritaire et de revenir sur cette disposition si un réel problème se pose.

M. Alain Gournac : Tout à fait !

Mme Catherine Procaccia : La commission, mes chers collègues, maintient donc son amendement.

M. Alain Gournac : Absolument !

M. le président : Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Nous souhaiterions que Mme la ministre nous donne la garantie que les chômeurs indemnisés et les chômeurs non indemnisés recevront un traitement similaire et nous aimerions savoir quelle sera chaque année la marge de manoeuvre du conseil d'administration pour le vote du budget.
Il importerait tout de même qu'il y ait une comptabilité analytique, notamment pour que les collectivités locales soient en mesure d'évaluer la prise en compte de leurs dépenses d'intervention.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame le sénateur, en réponse à vos interrogations, je rappellerai d'abord qu'il y aura un comité d'évaluation et un comité d'audit au sein de l'organisation pour examiner dans quelles conditions le conseil d'administration établit son budget au bénéfice de toutes les catégories de demandeurs d'emploi, indemnisés et non indemnisés.
Ensuite, il est évident que la société... (Sourires.), pardon, la nouvelle institution...

Mme Annie Jarraud-Vergnolle et M. Guy Fischer : Lapsus révélateur, madame la ministre ! Chacun son histoire !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il est évident, disais-je, que la nouvelle institution devra fonctionner selon des principes de comptabilité, que nous serons amenés à évoquer puisque des amendements sur la nature de la comptabilité qui sera tenue ont été déposés.
Or, et c'est peut-être ce qui justifie le lapsus, car c'est un des avantages de la comptabilité privée, la nouvelle institution sera tenue à une comptabilité analytique qui permettra d'examiner dans le détail des flux lors de l'examen des budgets si, oui ou non, les principes d'indemnisation collective pour les indemnisés et les non-indemnisés ont été appliqués.

M. le président : Ces précisions conduisent-elles au retrait de l'amendement n° 77 ?

Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, nous avons bien entendu Mme la ministre ; nous allons retirer notre amendement, mais nous reviendrons sur le rôle du conseil d'administration au cours de la discussion de l'article 3, sur lequel nous avons déposé un amendement n° 82 précisant que le conseil d'administration se prononce chaque année sur le fléchage des dépenses.

M. le président : L'amendement n° 77 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
(M. Roland du Luart remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L'amendement n° 93 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du travail.
II. - En conséquence, insérer le même alinéa avant le dernier alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement vise à répondre à la préoccupation légitime exprimée par Mme le rapporteur au sujet des conditions et des paramètres selon lesquels la contribution financière de l'État et du régime d'assurance chômage évoluera.
Pour des raisons constitutionnelles, il n'est évidemment pas possible de préempter le niveau de la contribution de l'État qui est voté en loi de finances, tandis que, pour l'UNEDIC, le Gouvernement prévoit une valeur de référence, sous la forme d'un plancher égal à 10 % de la collecte.
Toutefois, à l'évidence, les montants alloués qui seront retracés dans la convention d'objectifs pluriannuelle devront être déterminés en fonction de la situation globale du marché du travail et des buts fixés par l'institution en ce qui concerne le développement de ses prestations, vis-à-vis tant des demandeurs d'emploi que des entreprises.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement tend à reprendre des dispositions proposées par la commission à travers deux amendements, aux articles 3 et 11 du présent projet de loi. En effet, l'engagement du Gouvernement n'était précisé nulle part dans ce texte, même s'il allait de soi.
Dans la mesure où le Gouvernement rejoint nos préoccupations, notre avis ne peut qu'être favorable.
Si cet amendement était adopté, les amendements nos 10 et 27 de la commission, déposés respectivement aux articles 3 et 11, et dont le dispositif était très proche, seraient retirés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Les amendements nos 10 et 27 sont donc retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail :
« Art. L. 311-7-6 - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : En défendant cet amendement, je souhaite revenir à notre débat d'hier soir sur le statut de l'institution, dont nous avons obtenu qu'elle soit publique.
Nous avions déposé un amendement visant à préciser que l'institution aurait le statut d'établissement public administratif, mais notre proposition a été satisfaite par le vote d'un autre amendement.
Nous proposons à présent que l'institution soit soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs, car il est préférable de préciser ce point. Ainsi nous assurerons-nous de la bonne tenue de l'institution.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°50.

Mme Catherine Procaccia : En matière de gestion des achats, les institutions du régime d'assurance chômage et l'ANPE relèvent actuellement de deux régimes distincts. Pour que le nouvel établissement puisse fonctionner, il faut préciser les règles qui s'appliqueront. Or le droit des achats publics est très lourd et pose d'importants problèmes ; nous le constatons au quotidien dans les collectivités.
Cet amendement, contrairement au précédent, vise donc à donner une certaine souplesse et surtout davantage d'efficacité à la nouvelle institution.
Pour ce qui est de l'amendement n° 50, la commission émet un avis défavorable, car il va à l'encontre des objectifs que vise le Gouvernement en créant cette institution.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 50. Je le répète, la nouvelle institution qui se substituera à l'ANPE et à l'UNEDIC sera un établissement public régi par les principes de la comptabilité privée.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 6, qui vise à introduire une certaine souplesse dans le domaine des passations de marché, souvent très complexe, ce qui permettra, notamment, d'utiliser le marché des prestations d'accompagnement.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 50.

Mme Annie David : Je crois qu'il faudra bien à un moment ou à un autre clarifier ce débat ! On nous parlait hier d'établissement public administratif, et voilà qu'on évoque à présent une gestion privée pour la nouvelle institution !
Madame la ministre, madame le rapporteur, vous m'avez demandé hier soir de retirer mon amendement, au motif qu'il était satisfait par les amendements nos 35 et 40 adoptés précédemment, et je vous ai fait confiance. Or je découvre que, pour sa gestion financière, l'institution se référera aux normes privées !
J'aimerais savoir enfin quel sera le statut juridique de cet établissement public administratif, et à quelle gestion il sera soumis ! Sera-ce un ÉPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, un groupement public ou une SEM, une société d'économie mixte ?
Il faudrait clarifier le dispositif, sinon les parlementaires, comme les différents agents, qu'ils appartiennent à l'UNEDIC ou à l'ANPE d'ailleurs, continueront à se poser des questions. Je ne crois pas que c'est en travaillant dans l'ambigüité que nous permettrons à l'ensemble des agents de s'approprier ce projet, de vous faire confiance, madame la ministre, et de croire en la nouvelle institution qui va être créé !
Or, tous nos collègues ont souligné, en commission comme en séance, qu'un projet comme celui-ci ne pouvait aboutir s'il ne suscitait pas l'adhésion des personnels.
Je ne comprends donc pas pourquoi vous maintenez cette ambigüité. S'il s'agit d'un établissement public, vous savez comment il sera géré. Pourquoi alors ne pas préciser à quel type d'établissement l'institution appartiendra ? Ce serait plus clair et notre débat pourrait se poursuivre en toute sérénité.
Madame la ministre, j'avoue que je commence à m'interroger sur le bien-fondé du retrait de mon amendement. Je vous ai fait confiance hier soir et je me demande si j'ai eu raison !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame David, je ne voudrais pas vous laisser dans la confusion ou dans l'incertitude ! Aussi vais-je clarifier un certain nombre de points.
L'institution sera bien un établissement public et même, si l'on souhaite définir exactement sa catégorie, un établissement public administratif, du fait de sa mission et de son financement.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous faites oeuvre de création juridique en inventant, par la voie législative, une entité qui empruntera à d'autres catégories les dispositions les plus favorables à la réalisation de sa mission.

M. Alain Gournac : Tout à fait !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Si vous réfléchissez, par exemple, à la façon dont sera constitué son organe de gestion - un conseil d'administration -, ou à la condition applicable à l'ensemble du personnel au terme du processus de négociation qui verra l'entrée en vigueur d'une convention collective, vous constatez que c'est bien une entité juridique nouvelle qui sera créée, dont nous souhaitons qu'elle soit la plus efficace possible, étant entendu néanmoins qu'elle remplira une mission de service public et qu'elle appartiendra à la catégorie des établissements publics.
Madame David, j'espère avoir répondu à votre préoccupation.

M. Nicolas About : C'est très clair !

Mme Annie David : Il s'agit donc d'une entité nouvelle ? Mais quelle sera sa nature ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous êtes en train de faire oeuvre législative !

M. Alain Gournac : C'est même notre métier !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :
« Art. L. 311-7-7. - Le statut du personnel de l'institution ainsi que son régime de rémunération et son régime de retraite sont fixés par décret après consultation des représentants du personnel.
« Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence nationale pour l'emploi sont maintenues.
« Les salariés qui relevaient des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution, quel que soit leur régime d'emploi.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement a pour objet de garantir que le statut applicable aux personnels de la nouvelle institution - cette création juridique qui, une fois le présent texte adopté, alimentera la réflexion de tous les étudiants en droit administratif ! (Sourires.) -, soit concerté et accepté par les agents. En effet, la situation sociale de ces derniers ne doit pas pâtir de la création de la nouvelle institution.
Il s'agit pour nous de répondre à l'inquiétude tout à fait légitime des personnels du futur opérateur, que nous avons rencontrés voilà deux jours, en précisant que le statut du personnel de l'institution, ainsi que son régime de rémunération et de retraite - le point est important -, seront fixés par décret, après consultation des représentants du personnel.
Ainsi les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence nationale pour l'emploi seraient maintenues, comme cela se produit dans tous les pays du monde quand les statuts évoluent.

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :
« Art. L. 311-7-7 - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service publique, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation Internationale du Travail, ils bénéficient des garanties en matière de stabilité d'emploi et de la protection à l'égard des influences extérieures. Tout nouveau recrutement se fera sous ce statut.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il est nécessaire de répéter certains éléments importants concernant le statut des agents. Notre collègue Yves Pozzo di Borgo a raison de parler de leur inquiétude, et encore, c'est peu dire !
En 1948, à San Francisco, la conférence générale de l'Organisation internationale du travail s'est réunie et a élaboré un texte, un outil international, visant à instituer dans chacun des États signataires, dont la France, un service public de l'emploi. Selon ce texte, il incombe à chaque État signataire d'entretenir un service public et gratuit de l'emploi.
D'ailleurs, par parenthèse, à la lecture de l'article 11 de cette convention on se rend compte que, déjà, notre service public de l'emploi est curieux !
Selon cet article, « les autorités compétentes doivent prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une coopération efficace entre le service public de l'emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives ».
Mes chers collègues, vous avez bien entendu ! Le service public de l'emploi doit entretenir une coopération efficace, ce qui revient à affirmer que les sociétés de placements et d'intérims n'en font pas partie, mettant ainsi à mal la loi de cohésion sociale, qui les a intégrées, ainsi que le présent projet de loi, qui les associe à la détermination des politiques de l'emploi en les faisant siéger au Conseil national de l'emploi.
Cette convention justifie les propos que j'ai tenus depuis le début de l'examen de ce texte. Mes chers collègues, j'espère que cet exemple vous conduira à écouter avec plus d'attention mes interventions dans la suite de ce débat !
Aussi, à travers cet amendement, nous vous proposons de garantir à tous les personnels de la nouvelle institution le statut d'agent public ou, à tout le moins, les mêmes droits.
Cette proposition ne vient pas de nulle part : pour être franche, elle constitue une réponse aux craintes, qui viennent d'être évoquées, de bon nombre d'agents des ASSEDIC et de l'ANPE. Ceux-ci redoutent que, demain, vos politiques ne se traduisent, dans leurs missions, par une pression plus grande dans le sens du contrôle des demandeurs d'emploi, à la recherche des supposés profiteurs ou fraudeurs.
Cet amendement ne vient pas de nulle part, il a aussi une histoire. Il s'inspire de la convention sur le service de l'emploi de l'OIT signée en 1948, dont le premier alinéa de l'article 9 précise ceci : « Le personnel du service de l'emploi doit être composé d'agents publics bénéficiant d'un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue, et qui, sous réserve des besoins du service, leur assurent la stabilité dans leur emploi. »
Cet amendement ne vise qu'à conserver la logique qui a conduit notre pays à engager sa parole. D'ailleurs, le simple agrément de l'État ne suffit pas à caractériser le statut de ces personnels en tant qu'agents publics.
Les propos que j'ai entendus voilà un instant m'incitent à la prudence quant à la suite qui sera réservée aux amendements du groupe CRC.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après les mots :
une convention collective
insérer les mots :
étendue,
II - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 23 de l'article 11 pour l'article L. 5312-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement tend à prévoir que la convention collective sera une convention de branche.
Au cours des auditions auxquelles la commission a procédé, nos différents interlocuteurs ont souligné un défaut de précision. Ils ont ainsi souhaité savoir s'il s'agissait d'une convention d'entreprise ou d'une convention de branche.
Cette précision, qui nous a été demandée par plusieurs syndicats, est importante, car elle a des conséquences sur les conditions de fonctionnement et de validité de la convention collective. L'apporter dans le texte pourra permettre un fonctionnement opérationnel un peu plus rapide.

M. le président : L'amendement n° 78, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après le mot :
convention
insérer les mots :
tient compte des domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec les missions de service public dont ils sont chargés. Elle
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : La formulation de cet amendement est calquée sur celle qui a été retenue lors du changement de statut des salariés de la Banque de France.
Nous le voyons bien, la question du statut des salariés de ce nouvel ensemble est complexe. Envisagée du point de vue de leurs relations avec le public, elle prend une importance particulière, puisque c'est leur indépendance qui déterminera leurs pratiques. Il s'agit donc d'un point essentiel pour les demandeurs d'emploi.
Dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix de soumettre ces agents, qui seront en fait des salariés, au code du travail et à une convention collective, nous devons être singulièrement attentifs aux garanties dont ils bénéficieront.
Bien entendu, la solution la plus simple aurait été que tous les personnels de cette nouvelle institution soient des agents publics et, à ce titre, soient protégés par leur statut. Toutefois, elle ne convient pas pour les salariés de l'UNEDIC.
Il n'en reste pas moins que les garanties prévues par le texte sont insuffisantes. En effet, madame la ministre, vous reprenez partiellement les termes de l'article 9 de la convention C88 de l'OIT, qui n'est elle-même pas limpide. Cette dernière indique que les agents bénéficient de la stabilité de l'emploi « sous réserve des besoins du service », ce qui revient à laisser toute liberté à leur employeur.
Le projet de loi précise que la convention collective « comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission [de service public] ». Ce n'est là qu'une protection très partielle, même si l'on entend faire confiance aux négociateurs de la convention collective.
En effet, la stabilité de l'emploi n'est pas la seule garantie nécessaire, et ce ne sont peut-être pas les influences extérieures qui sont les plus à craindre dans l'évolution qui se dessine. Au regard de ce projet de loi, rien n'empêchera que des sanctions soient prises par la hiérarchie, par exemple pour insuffisance de résultats, sans que pour autant il soit porté atteinte à l'emploi. Les agents les plus soucieux des demandeurs d'emploi, les plus à l'écoute, seront peut-être les plus menacés, s'ils ne réalisent pas le nombre de placements qui leur aura été fixé, dans n'importe quelles conditions.
Cet amendement tend donc à proposer une protection renforcée pour les salariés, mais aussi dès la négociation de la convention collective, afin que les négociateurs eux-mêmes bénéficient de cette clarification.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : L'objet de l'amendement n° 36 paraît simple au premier abord : il s'agit de garantir un statut applicable aux personnels de la nouvelle institution. En ce sens, il est louable, et la commission y adhère.
Cependant, la rédaction n'est pas aussi simple que l'objet, car elle met en présence deux logiques complètement contradictoires. Ainsi, les salariés sont régis par le code du travail et par une convention collective, mais, dans le même temps, leur statut est défini par décret. Il faudrait choisir, car on ne peut pas tout faire !
Compte tenu de la rédaction de cet amendement, la commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 51 tend à faire des fonctionnaires de tous les salariés de la nouvelle institution. Or, madame David, une partie de ces salariés vient du secteur privé, et tous n'ont peut-être pas envie de devenir des fonctionnaires. Je ne vois pas pourquoi on les y contraindrait, d'autant plus que les fonctionnaires bénéficient d'un droit d'option et peuvent conserver leur statut. Laissez-les choisir !

M. Nicolas About : Laissez-les vivre ! (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia : La précision que tend à apporter l'amendement n° 78 ne nous paraît pas indispensable. Néanmoins, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces amendements ont tous trait au statut collectif des agents de la nouvelle institution. J'aurais pu me rallier à l'avis de la commission exprimé par Mme le rapporteur, mais je souhaite en dire un peu plus sur ce sujet, car il s'agit d'un point important dans le processus de fusion qui va s'engager. Il me paraît tout à fait légitime que le Gouvernement s'exprime pour préciser le statut collectif dont bénéficieront les salariés et les agents qui appartiendront à cette nouvelle institution.
Chaque communauté d'agents intègre la nouvelle institution avec son statut propre : un statut de droit public fixé par décret pour les 28 000 agents de l'ANPE et une convention collective pour les 14 000 salariés actuels des antennes Assedic, qui dépendent de l'UNEDIC.
Dans le cadre de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, il a été décidé de prévoir, dans le respect des dispositions de la convention C88 de l'OIT de 1948 à laquelle il a été fait référence et qui prévoit notamment l'indépendance des personnels affectés à cette mission de service public, une convention collective qui puisse être négociée et discutée entre les partenaires au sein de la nouvelle institution. Une fois agréée par les personnels et par la direction de la nouvelle institution, cette convention collective le sera par le Gouvernement. Je précise que celui-ci sera extrêmement attentif à ce que cette future convention collective tienne compte de la nature particulière des missions de service public confiées à l'ensemble du personnel de la nouvelle institution, comme le prévoit la convention C88 de l'OIT signée en 1948.
C'est pour cette raison que la convention collective devra notamment prévoir un certain nombre de règles déontologiques en matière de stabilité de l'emploi, d'indépendance et de protection à l'égard des influences extérieures.
Pour autant, je ne peux souscrire à l'amendement n° 36 et y suis donc défavorable. En effet, son adoption reviendrait à imposer un statut de droit public. Or nous avons fait le choix d'une convention collective qui tienne compte des deux environnements dont vient l'ensemble du personnel.
De la même manière, je ne suis pas favorable à l'amendement no 51.
Convention de branche ou convention d'entreprise ? C'est un choix qui relèvera avant tout, me semble-t-il, de la volonté des parties. Il n'appartient habituellement pas à la loi de préciser à quel niveau se négocient ces conventions. Si les parties décidaient d'opter pour une convention de branche, le Gouvernement ne s'y opposerait pas et ferait ce qui est nécessaire pour que soit reconnue une branche particulière à ce type d'activité.
Quel que soit le choix retenu, convention de branche ou convention d'entreprise, il est probable que la faculté de l'extension de la convention collective à laquelle tend l'amendement n° 7 ne sera pas nécessaire du fait de la taille relativement restreinte de la branche. En outre, le texte prévoit une procédure d'agrément par le Gouvernement, qui est destinée à s'assurer que les dispositions particulières de la convention C88 sont bien respectées. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les procédures d'agrément et le rappel des obligations liées à la convention C88 me paraissent répondre parfaitement aux préoccupations exprimées par le groupe socialiste dans l'amendement n° 78. Dans ces conditions, et au bénéfice des explications que je viens de donner, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo : Non, je le retire, monsieur le président. En effet, cet amendement a été déposé pour répondre aux inquiétudes des salariés, inquiétudes tout à fait légitimes en cette période de changement. Mais la réponse du Gouvernement me paraît claire : elle témoigne du souci de ce dernier de répondre à cette crainte. J'espère que cela figurera dans le décret.

M. le président : L'amendement n° 36 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste s'abstient !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-8 du code du travail :
« Art. L. 311-7-8. - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire est composée de représentants de l'État, de représentants élus des employeurs, de représentants élus des salariés, des représentants élus des organisations syndicales du personnel, d'un représentant de la région et, à titre consultatif, des représentants de demandeurs d'emploi.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements que nous avons déposés concernant la composition du Conseil national de l'emploi et du conseil d'administration de l'institution nouvelle.
Il tend à répondre à une exigence unanimement partagée, à savoir un désir de plus de démocratie sociale, ce qui est une nouveauté considérable par rapport à la version initiale de ce projet de loi, en instaurant le principe de l'élection des représentants non seulement des organisations syndicales, mais aussi des employeurs, et en intégrant dans cet organe des représentants élus de salariés, qui connaissent mieux que personne les difficultés que ceux-ci rencontrent.
Dans le même ordre d'idée, nous souhaitons que soient intégrées dans les organes de direction les organisations de chômeurs, à titre consultatif bien entendu. L'échelon régional semble être le plus adapté pour cela. Mais je sais le sort que vous avez réservé à un amendement équivalent dont nous avons débattu voilà peu...
Enfin, cet amendement vise à intégrer un représentant de l'exécutif régional, les modalités de sa participation pouvant être prévues par le règlement. Ce serait non seulement légitime, mais aussi utile, car les conseils régionaux connaissent bien leurs territoires, les difficultés qui existent et les dynamiques qui sont possibles pour relancer l'emploi. Les conseils régionaux participent également de manière très importante dans la formation professionnelle, notamment aux côtés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA.
Je soumets donc cet amendement à votre approbation, mes chers collègues, en espérant que vous saurez entendre les exigences des organisations syndicales, qui veulent saisir l'occasion de ce texte pour améliorer la démocratie sociale au sein de cette nouvelle institution.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission émet un avis défavorable, puisque cet amendement remet en cause un élément du projet de loi auquel sont favorables les partenaires sociaux de l'UNEDIC. Ne nions pas complètement l'existence de l'UNEDIC en tenant compte d'une seule des deux institutions ! Une convention chômage existe ; elle est appliquée depuis des années. Il ne s'agit pas de la remettre en cause.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
administrative
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail :
, le représentant régional de l'institution et un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale.
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Cet amendement a pour objet de décliner territorialement un système que nous avons souhaité instaurer au niveau national. Il tend à ce que les collectivités territoriales, qui sont largement sollicitées dans le cadre des actions en faveur de l'emploi, soient parties prenantes à la convention entre l'État et la direction régionale de la nouvelle institution.
En effet, il serait paradoxal que les régions en charge de la formation professionnelle, les départements et les communes, qui ont été fortement sollicités pour s'investir et investir dans les maisons de l'emploi, soient écartés de la structure nouvelle. Les collectivités territoriales ne pourront accepter d'être sollicitées financièrement si elles ne participent pas aux interventions de l'institution « au regard de la situation locale de l'emploi », comme l'indique le projet de loi. Il y aurait là une totale incohérence.
Leur absence de la définition de ces orientations régionales nous inquiète. Quelles que soient les affirmations gouvernementales relatives à l'aide aux chômeurs non indemnisés par la nouvelle structure - Mme la ministre nous a confirmé ce point -, nous craignons que, dans le cadre de la mise en place du RSA, elles ne se voient plus encore qu'auparavant attribuer la gestion des populations les plus éloignées de l'emploi. C'est pourquoi nous demandons que leur représentant régional soit partenaire de la convention.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission comprend les préoccupations de Mme Demontès et des membres du groupe socialiste, ainsi que leur souhait d'associer les collectivités territoriales à la politique de l'emploi au niveau régional. Elle souhaite d'ailleurs également, pour sa part, un rapprochement avec les territoires.
Mais l'amendement n° 79 semble poser un réel problème pratique. Passer une convention avec le conseil régional ne soulève aucune difficulté. Mais comment faire lorsque plusieurs départements, plusieurs communes sont concernés, d'autant que les communes ne disposent pas forcément d'associations de maires représentatives ? Si l'on court le risque d'avoir comme interlocuteurs, comme cela existe dans certains départements, autant d'associations de maires que de tendances politiques, je ne vois pas comment pourrait être mis en place le système proposé !
C'est pourquoi, madame Demontès, la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 79 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les préoccupations des collectivités territoriales sont exprimées au sein du conseil régional de l'emploi. Par ailleurs, chacune de ces collectivités, en fonction des besoins qui sont les siens et des bassins d'emploi présents sur son territoire, peut, bien entendu, contracter en son nom propre avec l'opérateur. Il me paraît souhaitable de privilégier la souplesse et la flexibilité et de faire figurer dans les contrats séparés qui pourront être conclus par les collectivités territoriales telle ou telle politique qu'elles souhaitent privilégier localement, au lieu de fixer un cadre légal collectif qui s'appliquerait de manière uniforme. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail par les mots :
et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales et les autres intervenants du service public de l'emploi.
II.- En conséquence, procéder à la même modification dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : Aux termes du projet de loi, une convention sera signée entre le préfet de région et le directeur régional du nouvel opérateur. Elle déterminera les interventions de l'opérateur particulièrement adaptées au marché de l'emploi local.
L'amendement n° 8 tend à ce que la convention encadre également les conditions dans lesquelles les acteurs locaux du service public de l'emploi, notamment les maisons de l'emploi, sont associés à cette action.
Comme je l'ai déjà indiqué hier lors de la discussion générale, le dispositif que vise à instaurer l'amendement n° 8 est susceptible d'évoluer lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, en fonction des conclusions que M. Anciaux fournira, ou lors des travaux de la commission mixte paritaire. Quoi qu'il en soit, la commission tient à ce qu'il soit expressément fait mention des maisons de l'emploi dans le texte.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les maisons de l'emploi jouant un rôle important, il paraît indispensable au Gouvernement de les associer le plus étroitement possible à la gestion de l'emploi en général. C'est pourquoi j'émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-10 du code du travail :
« Art. L. 311-7-10. Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution relèvent de la juridiction administrative.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Après avoir longuement discuté dans cette enceinte du statut, encore peu clair, de la future institution, il nous appartient de statuer sur la compétence judiciaire pour les recours des bénéficiaires à l'encontre d'une décision qui leur serait défavorable. Vous en conviendrez, c'est un droit qu'il nous faut reconnaître et auquel nous devons faciliter l'accès.
À la suite d'un vote intervenu à la fin du mois de décembre, le code du travail serait simplifié, selon vous, mes chers collègues. Il serait donc cohérent de simplifier, parmi les textes qui nous sont soumis, la rédaction de ceux qui ont pour effet de modifier le code du travail. Or la rédaction proposée par l'article 2 pour l'article L. 311-7-10 du code du travail me fait craindre l'inverse. Au lieu d'indiquer clairement quel sera le tribunal compétent en cas de litige, le projet de loi renvoie le demandeur d'emploi à une lecture de textes anciens, régissant une ancienne structure, en précisant que « les litiges [...] sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ».
Nous savons tous, dans cet hémicycle, que la précarité dans laquelle sont plongés les chômeurs a de lourdes conséquences et contraint nombre d'entre eux à opérer des choix, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation de leurs faibles ressources. Nous avons à leur égard une grande responsabilité. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement que nous espérons voir adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : L'amendement n° 53 vise à unifier le contentieux relatif aux prestations d'assurance chômage. Comme je l'ai déjà indiqué hier soir, je n'ai pas eu vraiment le temps d'étudier les problèmes de contentieux. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il n'est pas question de modifier le régime juridique des indemnisations. De ce fait, le Gouvernement ne souhaite pas non plus changer celui des contentieux. Par conséquent, les différents litiges liés à l'indemnisation resteront du ressort de la juridiction judiciaire, pour ce qui relève du revenu de remplacement du régime d'assurance chômage, et du ressort de la juridiction administrative, pour ce qui concerne les prestations de solidarité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable et espère être suivi par la commission.

M. le président : Madame David, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Madame la ministre, j'ai bien compris que vous ne souhaitez pas tout changer. Mais, l'institution proposée étant complètement nouvelle, quels arguments justifient-ils la référence à des dispositions anciennes ? Je trouve dommage votre refus d'une meilleure rédaction du texte proposé pour l'article L. 311-7-10 du code du travail. L'Assemblée nationale en retiendra peut-être une plus explicite. Je vous rappelle que ce texte s'adresse à des personnes en difficulté. Il ne me paraît donc pas très correct que la rédaction ne soit pas claire.
Je maintiens l'amendement n° 53, ce qui permettra peut-être à l'Assemblée nationale de se pencher un peu plus sur cette rédaction.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-11 du code du travail :
« Art. L. 311-7-11.- Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent en totalité du domaine public.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Poursuivant dans la voie de la privatisation d'un certain nombre d'établissements publics nationaux - France Télécom, EDF, GDF -, le Gouvernement entend instituer une nouvelle exception au principe selon lequel les biens appartenant au domaine public sont inaliénables et bénéficient, par conséquent, d'un régime juridique protecteur, justifié par l'existence de missions de service public. Ainsi se poursuit la braderie du patrimoine immobilier de l'État !
S'agissant des biens de France Télécom et de La Poste, le législateur a considéré que ce régime pouvait uniquement prendre la forme d'une procédure permettant à l'État de s'opposer ou de subordonner à des conditions les cessions ou apports des biens de ces entreprises qui présentent une importance particulière pour les services publics auxquels ils sont affectés.
Quant aux biens de l'entreprise Aéroports de Paris, le législateur a estimé que le régime de substitution les concernant devait être plus contraignant et prévoir l'insaisissabilité des ouvrages et terrains nécessaires à ladite société pour la bonne exécution ou le développement de ses missions de service public, ainsi que l'interdiction d'appliquer à ces ouvrages et terrains le régime des baux commerciaux.
L'article 2 du projet de loi s'inscrit totalement dans cette tendance. Sous prétexte de faciliter les opérations immobilières liées à la réorganisation du réseau, il prévoit que les biens immobiliers de l'institution quittent le domaine public.
Nous considérons que l'argument tiré de la facilité de gestion est inopérant dans la mesure où le projet de loi maintient un certain nombre de contraintes dans ladite gestion, pour être conforme à la jurisprudence constitutionnelle.
Par ailleurs, hier a été adopté un amendement visant à reconnaître le caractère public de l'institution. Or, si je suis le raisonnement soutenu, les biens mobiliers dont il est question sont privés et pourront donc être vendus, ce qui ne manquera pas d'être fait compte tenu de la suppression annoncée dans la presse de 600 lieux d'accueil. Peut-être en sera-t-il vendu un plus grand nombre. Mais nous arriverions alors à une situation grotesque : une institution publique, riche en biens mobiliers, se trouverait obligée d'en louer !
Le risque est grand d'assister à la cession d'un certain nombre de biens immobiliers, sans que l'État y trouve à redire, sous prétexte que les ouvrages ou terrains appartenant à l'institution ne seront plus nécessaires à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci.
Les sénateurs du groupe CRC s'opposent fermement à cette volonté du Gouvernement et de sa majorité de restreindre le champ d'application de la domanialité publique et vous demandent, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Madame David, je vous rappelle qu'un grand nombre des biens appartiennent aussi aux ASSEDIC qui vont les rétrocéder à l'UNEDIC. Pourquoi rendre inaliénables des biens ? Si une maison de l'emploi, une ASSEDIC, une ANPE sont situées côte à côte, il serait dommage de geler la cession de certains locaux à un office d'HLM, par exemple, en vue de les transformer en logements sociaux. (M. Alain Gournac acquiesce.) Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :
« Art. L. 351-18.- le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution.
« La décision de l'application des sanctions relève du Ministère du Travail. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L'une des raisons de l'opposition des organisations syndicales des ASSEDIC comme de l'ANPE, ainsi que des associations de chômeurs et de personnels précaires, est la concentration des missions, et donc des pouvoirs, dans les mains d'un même agent : missions d'accueil, d'inscription, de placement, d'indemnisation, de contrôle et, nécessairement, de sanctions.
Le Gouvernement veut faire du même agent le prescripteur, le payeur et le contrôleur, faire en sorte que la même structure soit juge et partie, ce que tous les partenaires dénoncent : en effet, cette fusion et cette concentration feront naître de grands risques, à cause non pas des agents, qui, à l'ANPE comme dans les ASSEDIC, réalisent, compte tenu des moyens dont ils disposent, un travail remarquable, mais des politiques pour l'emploi élaborées.
J'en veux pour preuve l'exemple suivant : vous n'avez de cesse, madame la ministre, de parler de « publics prioritaires » ; mais de qui s'agit-il en fait ? Selon quels critères définissez-vous le « public prioritaire » ? S'agit-il d'une priorité au regard de la nouvelle institution et des coûts d'indemnisations ? Le public prioritaire ne sera-t-il pas, demain, celui qui coûte cher à l'institution, et donc à l'État ?
Cela est fort probable, et l'on comprend alors que la nouvelle institution, qui concentre toutes les missions, veillera particulièrement à le contrôler, voire le radier, si, toutefois, ces personnes avaient la mauvaise idée de refuser deux offres d'emploi, dont rien encore ne définit le « caractère acceptable ». J'ai bien compris que ce n'était pas dans le présent texte que ce point serait éclairci.
Le public prioritaire sera-t-il, au contraire, constitué des chômeurs de longue durée ou en fin de droits ?
À aucune de ces questions nous n'avons de réponse. Or, pour la sérénité des débats, il serait important que nous en ayons une.
Par le biais de la loi de cohésion sociale et du PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi, les contrôles ont été renforcés, ce qui a conduit à un nombre exagéré de radiations : les élus locaux que nous sommes le constatons dans nos collectivités territoriales.
Enfin, la participation des employeurs au CNE, le Conseil national de l'emploi, n'est pas compatible avec la fusion de toutes les missions car, à n'en pas douter, demain, c'est vers le contrôle et la recherche de la radiation que tous les efforts tendront.
On voit bien que, avec ce projet de loi, les représentants du patronat et des sociétés d'intérim, dont la raison d'être est le placement des salariés dans les quelques milliers d'emplois pénibles, précaires, mal reconnus et mal rémunérés, auront désormais à coeur, au sein du Conseil national de l'emploi comme du conseil d'administration et des organes de direction régionale, de demander à ce que les agents délaissent en partie les missions de placement pour celles de sanction.
C'est la raison pour laquelle je souhaite l'adoption de cet amendement, qui tend à garantir la réalisation distincte de deux missions dans une même entité.

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail, après les mots :
les agents
insérer le mot :
spécifiquement
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Cet amendement, qui relève du même esprit que l'amendement n° 55, a pour objet de préciser que des métiers différents seront exercés au sein de la nouvelle institution et que les agents chargés du contrôle n'accompliront pas également les missions de placement et d'accompagnement, qui ressortissent à un autre métier.
Quatre types de métiers différents seront exercés au sein de la nouvelle institution, métiers qui étaient jusqu'à ce jour effectués par des structures distinctes : les métiers du recouvrement, que, madame la ministre, vous souhaitez voir à terme gérés par l'URSSAF, ceux de contrôleurs de la situation des demandeurs d'emploi, ceux d'accompagnement, de suivi et de placement des demandeurs d'emploi et, enfin, ceux de chargés de relations avec les entreprises aux fins d'analyser les besoins de ces dernières.
Nous voulons que tout cela soit précisé, en particulier le fait que les agences spécifiquement chargées du contrôle n'accompliront pas d'autres missions en direction des demandeurs d'emploi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission demande le retrait de l'amendement n° 55, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
En effet, les sanctions les plus importantes sont d'ores et déjà décidées par les services de l'État. Aucune modification de cette situation n'est apportée par le présent texte.
Cet amendement ne paraît donc pas justifié.
Pour la commission, l'amendement n° 80, qui tend à ce que les agents chargés du contrôle n'accomplissent pas également des missions de placement et d'accompagnement, introduit une rigidité, en tout cas en termes de ressources humaines.
En effet, ces agents, pour changer de fonction ou intégrer le corps de contrôle, devraient passer un examen (Mme Christiane Demontès fait un signe de dénégation.) : pourquoi les empêcher d'exercer plusieurs métiers ? Pourquoi un agent ne pourrait-il, pendant une semaine, par exemple, se consacrer à des tâches de contrôle et, la semaine suivante, faire autre chose ?
Mon expérience professionnelle m'incite à penser que les personnels n'ont pas toujours envie d'être cantonnés dans une activité spécialisée. Dans le cas présent, le caractère stressant de la fonction de contrôle peut justifier le désir d'alterner avec une autre tâche.
La commission est donc défavorable à cet amendement, et je le suis également, pour ma part, par conviction personnelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 55. La précision que ce dernier tend à apporter est de toute façon inutile, l'article L. 351-17 du code du travail prévoyant déjà que des décisions relatives à la suppression ou à la réduction du revenu de remplacement sont prises sous l'autorité de l'État.
S'agissant de l'amendement n° 80, relatif aux spécificités, je partage l'avis de la commission, ainsi que les convictions de Mme le rapporteur. (Mme Christiane Demontès s'exclame.)
Je ne vous convaincrai pas, madame Demontès. Je comprends votre point de vue : il y a des métiers différents, des approches différentes et des usagers différents ; je suis néanmoins intimement persuadée qu'il est extrêmement utile, pour répondre aux demandes d'une catégorie donnée d'usagers, de comprendre les exigences ou les attentes d'une autre catégorie d'usagers.
On peut parfaitement imaginer - ce serait probablement dans l'intérêt de la réalisation de la mission - que des agents aient besoin, et même envie, d'ailleurs, de passer du temps auprès des entreprises pour en comprendre les demandes et être ensuite mieux en mesure d'orienter les demandeurs d'emploi.
J'estime indispensable, pour les raisons de stress que vous évoquiez s'agissant du contrôle, de laisser de la flexibilité au sein de l'organisation : les salariés de cette nouvelle institution pourront ainsi, au fil du temps, et après avoir suivi, bien entendu, les formations qui s'imposent, aller d'un métier vers un autre.
Telle est d'ailleurs, bien souvent, la demande des salariés eux-mêmes au sein des entreprises.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l'amendement n° 80.

Mme Christiane Demontès : Je vais tenter de convaincre Mme la ministre et Mme le rapporteur qu'il n'était pas du tout dans mon esprit, non plus que dans celui des rédacteurs de cet amendement, de dire que les agents de la nouvelle institution ne pouvaient pas changer de mission : nous souhaitons que, lorsqu'ils exercent la mission spécifique de contrôle, ils n'accomplissent pas une autre mission, qu'elle soit de placement ou d'accompagnement.
Je précise bien que je sépare la mission de contrôle des autres missions, mais cela ne suppose pas qu'un agent, dans le cours de sa carrière professionnelle dans la nouvelle institution, ne pourra pas changer d'activité.
Je ne suis pas sûre de convaincre mes interlocutrices. Je tenais cependant à ce que notre pensée soit bien précisée, parce que je n'ai sans doute pas été assez explicite tout à l'heure.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emplois à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et à titre consultatif les représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail siègent dans cette commission.
Cette commission se réunit au moins une fois par mois dans chacun des départements.
Le demandeur d'emploi qui exerce un recours gracieux peut se faire accompagner par la personne de son choix.
L'autorité compétente pour prononcer la sanction est tenue d'appliquer la décision adoptée par la commission de recours gracieux.
La commission de recours gracieux communique sa décision sous un délai de sept jours.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement a pour objet de créer, au sein de la nouvelle institution, une commission de recours gracieux à qui les demandeurs d'emplois pourraient s'adresser pour demander le réexamen d'une décision leur étant défavorable.
Ce recours gracieux n'est pas une innovation : il existait déjà dans ce qui sera demain l'ancienne ANPE.
En effet, le dispositif actuel précise qu'il faut faire un recours préalable devant le délégué départemental de l'ANPE en joignant des copies des justificatifs et en demandant à être informé de la réunion de la prochaine commission de recours gracieux.
Là où notre projet d'amendement diffère de ce qui existe déjà, c'est que, aujourd'hui, le directeur de l'agence décide discrétionnairement de soumettre ou non le dossier à la commission ; notre amendement tend au contraire à rendre cette transmission obligatoire et à encadrer les modalités de la réunion en prévoyant, par exemple, le nombre de réunions de cette commission, ainsi que le délai de réponse de cette dernière.
La seconde innovation de cet amendement est que la décision prise par la commission s'impose à l'autorité hiérarchique ayant prononcé la sanction.
En commission, Mme le rapporteur m'a objecté qu'il s'agissait là d'un cavalier. J'ose dire ma surprise, car il s'agit bel et bien d'un amendement visant à améliorer le service public de l'emploi. C'est dire à quel point il s'inscrit parfaitement dans ce projet de loi.
En outre, si chaque création ou amélioration parlementaire devait être considérée comme un cavalier, la richesse de notre travail s'en trouverait considérablement réduite !
Je conclurai en indiquant que les demandeurs d'emplois sont attachés à ce mécanisme. Les organisations qui les représentent et que j'ai rencontrées me l'ont réaffirmé. J'estime, pour ma part, qu'il s'agirait là d'un droit important qui éviterait, notamment, des recours contentieux complexes, bien souvent de nature à décourager les demandeurs d'emploi qui s'estiment lésés par une décision défavorable.
Je demande un vote par scrutin public sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Je remercie Mme David d'avoir donné par avance l'avis de la commission !
S'agissant de la procédure de sanction et du recours contentieux, le présent texte ne modifie rien, puisqu'il porte sur la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC.
Sur ce point également, j'ai des convictions qui me sont propres et que je n'ai pas fait partager à la commission : j'estime que les dirigeants de ces institutions - j'en ai rencontré deux - examinent les dossiers en toute connaissance de cause et avec compétence. Leur retirer cette mission d'examen des dossiers serait vécu par eux comme une motion de défiance. Pour ma part, j'ai confiance en eux.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et en sollicite le retrait, sans toutefois se faire trop d'illusions.
La mise en place d'une telle commission est du ressort du décret et non pas de la loi.
Par ailleurs, le Gouvernement n'entend pas revenir sur l'économie générale des procédures applicables en matière de sanctions, qui prévoient l'intervention d'une commission administrative de recours pour les sanctions les plus lourdes.
Il faudra bien évidemment tenir compte des effets de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC sur la nature des recours, et procéder à un toilettage du texte par voie de décret.

M. le président : Madame David, l'amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie David : Les arguments de Mme la ministre et de Mme le rapporteur m'amènent à m'interroger : puisqu'une toute nouvelle institution publique, dotée d'un statut propre, va être créée, institution dont les missions et le fonctionnement sont en train d'être définis, pourquoi ne pas prévoir simultanément la mise en place d'une commission compétente pour recevoir les recours gracieux des demandeurs d'emploi lorsqu'une sanction à leur égard a été décidée ?
Si j'ai bien compris ce qui m'a été dit, la commission actuelle sera transférée au sein de cette nouvelle institution.

M. Nicolas About : Du passé on ne fait pas table rase !

Mme Annie David : Mais fonctionnera-t-elle toujours comme aujourd'hui ? Au lieu de se livrer au toilettage ultérieur évoqué par Mme la ministre, pourquoi ne pas réécrire dès maintenant et proprement ses modalités d'intervention, comme nous le proposons, conformément d'ailleurs à la demande de tous nos interlocuteurs, raison pour laquelle je maintiens cet amendement ?

M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille : On nous reproche parfois, à juste titre, de rédiger des lois bavardes qui empiètent sur le domaine réglementaire.
De ce point de vue, cet amendement va très loin, puisqu'il prévoit les dates de réunion d'une commission de recours gracieux, dispositions qu'il est aberrant d'insérer dans un texte législatif.

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. Laurent Béteille : Ces modalités relèvent du seul domaine réglementaire. Je rappelle que, dans ce domaine, la loi fixe les principes fondamentaux du droit sans entrer dans le détail des modalités de son application.

M. Alain Gournac : Et après, on dit que les lois sont illisibles !

M. Laurent Béteille : Demander un scrutin public sur un amendement qui prévoit des dispositions contraires à la Constitution, c'est quand même très fort !

M. le président : Monsieur Béteille, je ne peux pas entrer dans un tel débat. Lorsqu'un groupe demande un scrutin public, il est de mon devoir d'y procéder.

M. Nicolas About : On peut toujours en appeler à la raison !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
124
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.