Archives : Article additionnel après l'article 6

Archives : Article additionnel après l'article 6

debate, 08/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 48, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-25 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique. »
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement vise à compléter l'article L. 212-25 du code du patrimoine, par coordination avec l'amendement n° 53 de la commission des affaires culturelles.
Il apporte une précision utile, qui est déjà prévue dans le code du patrimoine s'agissant des objets mobiliers classés : ainsi les travaux de restauration ou de conservation engagés sur des archives privées classées devront-ils être réalisés avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique pour que les propriétaires puissent prétendre à une réduction fiscale. Cela permettra de garantir la qualité des interventions et des professionnels chargés de ces travaux, souvent délicats.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Cette disposition est-elle applicable aux archives communales ? De nombreuses communes font actuellement refaire les reliures des anciennes délibérations et les plus vieux registres d'état civil. Ce sont des documents fragiles. Pour l'instant, elles traitent avec des maisons spécialisées, sans en parler aux archives départementales. Votre amendement obligera-t-il désormais les communes à leur notifier ces travaux ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cette disposition s'applique aux archives privées classées.

M. Michel Charasse : Il est indiqué dans l'amendement que sont concernés les travaux « engagés sur des archives classées », mais non « privées ». Est-ce dans l'article L. 212-25 ?

M. René Garrec : Cet amendement s'applique aux archives privées. Autrement, ce sont des archives publiques.

M. Michel Charasse : D'accord.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.