Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 46
debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 85, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20.000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement a pour objet de porter le plafond du Livret A de 15 300 euros à 20 000 euros.
Nous revenons à la charge, monsieur le ministre, parce qu'en ces temps où vous invitez les Français à puiser dans leur épargne pour gagner du pouvoir d'achat, nous souhaitons donner à ceux qui font chaque mois un petit effort d'épargne la marque de nos encouragements et de notre soutien.
Notre proposition, dans cet esprit, présente un double avantage : elle améliore l'attractivité de ce produit d'épargne populaire et permet ainsi d'espérer l'augmentation de l'encours global. En conséquence, elle permettra d'augmenter les fonds disponibles dédiés au financement des logements locatifs sociaux...
L'augmentation de l'encours des fonds consacrés au développement du parc locatif social est plus que nécessaire pour que les objectifs de construction du plan de cohésion sociale, révisés à la hausse après le vote de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, soient atteints. Alors que ces fonds ne représentent actuellement que 4 % de l'épargne globale, il est temps de donner des signes forts en direction des opérateurs du logement dans ce pays.
Seulement 6 % des détenteurs d'un Livret A sont « au plafond » ou le dépassent. L'augmentation du plafond est donc une mesure utile et efficace, et elle serait aussi populaire.
Alors que nous présentons cet amendement, nous apprenons que le Premier ministre a annoncé la banalisation de la distribution du Livret A pour le début de l'année 2008 dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie.
Nous avions bien perçu que le Gouvernement s'apprêtait à mettre à mort ce produit d'épargne populaire,...
M. Philippe Marini : Oh !
M. Thierry Repentin : ...mais, avant d'entrer dans les détails, est-il utile de rappeler qu'une décision de la Commission n'est pas une directive ?
Faut-il rappeler qu'un contentieux, qui n'est pas du tout perdu d'avance, est en cours devant la Cour de Justice des Communautés européennes ?
Faut-il rappeler que le système qui existe dans notre pays permet d'assurer le financement de deux services d'intérêt économique général tels que définis par l'article 86 du traité de Rome, à savoir le logement mais aussi l'accessibilité bancaire ?
Certes, le Président de la République, dans son discours la semaine dernière, posait trois conditions à la banalisation de la distribution : que cela ne mette pas en danger la collecte, que cela se traduise par une diminution de la rémunération des réseaux distributeurs et que cela ne nuise pas à l'équilibre des réseaux distributeurs.
Mais, nous le disons et nous le redirons, les réseaux bancaires n'ont qu'une envie : collecter de l'argent pour leur usage ! Or, vous le savez, monsieur le ministre, l'argent du Livret A n'est pas à la disposition des banques qui le collectent. Il est donc évident qu'à plus ou moins long terme les banques inviteront leurs meilleurs clients à déposer leur argent sur d'autres produits plus rémunérateurs, pour eux et pour elles. Il y a donc un réel danger pour la collecte, que la Caisse des dépôts et consignations reconnaît d'ailleurs et que les banques assument.
En diminuant la rémunération des réseaux collecteurs, vous laisserez au bord de la route les plus faibles des détenteurs de Livret A, ceux pour qui le Livret A est le dernier maillon de l'insertion bancaire.
Vous souhaitez banaliser la collecte et, si j'ai bien entendu, introduire un peu de concurrence dans le système. Cette concurrence a-t-elle pour objet de préserver le service bancaire universel ? Pour cela, vous devrez non seulement modifier par la loi le code monétaire et financier mais, de plus, revenir aussi sur des dispositions fondamentales de la loi postale de 2005.
Le Livret A, c'est aussi le dernier rempart contre la désertification bancaire des territoires classés en zones de redynamisation urbaine ou en zones de revitalisation rurale, ainsi que contre l'abandon des populations les plus fragiles.
En effet, en contrepartie du monopole de distribution, La Poste, pour ne citer qu'elle, assure une mission de service bancaire universel. Elle est dans l'obligation de répondre positivement à toute demande d'ouverture d'un Livret A, quel que soit le montant du dépôt, tout comme elle est tenue d'effectuer gratuitement sur ce livret toute opération supérieure à 1,50 euro à ses guichets. Je rappelle que plus de la moitié des détenteurs de Livrets A disposent de moins de 150 euros d'épargne...
Ces obligations, monsieur le ministre, ne s'imposent à aucun autre organisme bancaire, et aucun d'entre eux ne s'engagera à assurer une telle contrepartie. Aussi donnez-nous l'assurance ce soir que, dans la prochaine loi, vous inscrirez ces obligations dans les cahiers des charges de toutes les banques distributrices et que vous veillerez à ce qu'elles s'y conforment !
De fait, l'État a un intérêt direct à améliorer le système tel qu'il existe aujourd'hui puisqu'une partie des sommes épargnées sur ce support populaire placée par la Caisse des dépôts et consignations rapporte de l'argent qui revient directement dans ses propres caisses grâce aux ponctions sur les fonds d'épargne.
Toutes les décisions en vue de la banalisation du Livret A sont prises de manière précipitée et sans concertation, alors que, à la suite du Grenelle de l'environnement, l'association des maires de grandes villes de France - à la tête de laquelle siègent notre collègue Jean-Paul Alduy et le député Michel Destot - propose, elle, d'élargir le système du Livret A au financement des infrastructures de transport ! Les équipes de Jean-Louis Borloo réfléchiraient également à une telle évolution. Il y a là, vous l'avouerez, monsieur le ministre, quelques légères contradictions...
M. Philippe Marini : Les cinq minutes sont dépassées !
M. Thierry Repentin : Pour financer tous les besoins en matière de logement ainsi que les priorités arrêtées par le Grenelle de l'environnement, mais aussi pour soutenir l'effort d'épargne de nos 46 millions de concitoyens qui ont un Livret A, nous vous proposons, mes chers collègues, de permettre à ceux-ci d'avoir comme perspective un plafond de thésaurisation à 20 000 euros en lieu et place des 15 000 euros actuels.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est tout à fait défavorable à cet amendement et se situe à l'opposé du long exposé qui vient de nous être fait ; mais nous avons déjà échangé nos arguments en loi de finances, chers collègues de l'opposition, et nous n'allons pas recommencer à la fin du collectif budgétaire !
Cela étant dit, monsieur le ministre, je me tourne vers vous pour vous rappeler toute l'importance que la commission attache au jeu automatique de la formule permettant de déterminer le taux du Livret A, que la tendance soit à la hausse ou à la baisse.
C'est une conviction que nous avons défendue pendant dix ans avant d'avoir satisfaction, ce dont tout le monde s'est d'ailleurs bien porté ; en effet, lorsque c'est le Gouvernement qui prend la décision, les réactions que celle-ci peut susciter se politisent, alors que, lorsque la fixation du taux dépend d'un organe technique appliquant une formule, on ne peut imputer le résultat qu'au jeu du marché.
La commission émet donc le voeu que l'on ne modifie pas les règles du jeu lorsque la formule joue à la hausse. On ne l'a pas fait - et tout s'est bien passé, sans procès d'intention - quand elle a joué à la baisse. Aussi, monsieur le ministre, quand la formule joue dans le sens de l'intérêt des épargnants, il faut la laisser jouer.
Par ailleurs, si l'application de cette formule pose un problème en renchérissant le coût des emprunts des organismes HLM, il existe une solution : la baisse du taux de commissionnement des organismes qui distribuent le livret A ! (M. le ministre semble dubitatif.)
Mais si, c'est d'une extrême simplicité ! Aujourd'hui - et ce sera davantage le cas demain -, chacun sait que bien des organismes de HLM auraient intérêt à chercher sur le marché d'autres financements que ceux que la Caisse des dépôts et consignations leur procure à des taux trop élevés, souvent hors marché !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Cet amendement a été déposé à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, et je me suis donc déjà exprimé. Le Gouvernement n'a pas changé d'opinion en quelques jours : il émet par conséquent un avis défavorable.
Par ailleurs, en ce qui concerne la formule de calcul du taux du livret A, la Banque de France ne s'est pas encore prononcée. Je dirai demain à Christine Lagarde à quel point la commission des finances du Sénat est sensible à cette question.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia et MM. Cazalet, Longuet et César, est ainsi libellé :
Après l'article 46, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 302 D du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Pour les entrepositaires agréés mentionnés au 2 dispensés de caution garantissant le paiement de l'impôt dû, redevables des droits respectivement mentionnés au 2° du I de l'article 403, aux articles 402 bis, 438, 1613 bis, du droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A et de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, l'impôt est acquitté auprès de l'administration en une échéance annuelle unique. Cette échéance est fixée pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par la règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, au plus tard le 10 septembre, et pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Auguste Cazalet.
M. Auguste Cazalet : Tous les producteurs de vin, de cidre, de bière et autres boissons alcooliques sont amenés à acquitter les droits sur les boissons commercialisées. Certains d'entre eux, au regard des droits d'accises faibles ou de leur faible production, doivent donc acquitter régulièrement de petites sommes.
Il est proposé d'instituer une échéance annuelle unique de paiement des droits dus par les petits opérateurs qui ont un faible volume d'activité. Ce paiement annuel interviendrait à l'issue de la campagne vitivinicole pour les viticulteurs et à l'issue de l'année civile pour les autres opérateurs.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission des finances est favorable à cet amendement qui nous permet de terminer la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2007 sur une note sympathique et festive. C'est une excellente chose en cette période de l'année. Merci, cher collègue !
M. Charles Revet : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Après l'avis de la commission, j'hésite un peu, parce que je ne vois pas pourquoi nous terminerions sur une note sympathique et festive ; il n'y a pas de raison !
M. Charles Revet : Allons, monsieur le ministre, faites un geste !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Poussé par l'enthousiasme de M. le rapporteur général, j'émets cependant un avis favorable, et je lève le gage.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 115 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, je donne la parole à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP souhaite insister sur les lignes de force du projet de loi de finances rectificative pour 2007, dont nous achevons l'examen en première lecture.
Au-delà des mesures diverses qui caractérisent tout collectif budgétaire, ce projet de loi tient, sur les plans fiscal et budgétaire, les engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement.
Sur le plan fiscal, il comporte des dispositions en faveur de l'aide aux personnes modestes, de la lutte contre la fraude, de l'amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables ainsi que du mécénat.
Sur le plan budgétaire, il respecte les principes de bonne gestion appliqués depuis plusieurs années et se traduit par une réduction très significative du déficit par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2007.
Lors de l'examen des articles, le Sénat a fait preuve de pragmatisme, sous l'impulsion de sa commission des finances et de son excellent rapporteur général, Philippe Marini. Nous avons pu ainsi rendre compatibles les initiatives de l'Assemblée nationale en matière d'investissement intermédié dans les PME avec le dispositif que nous avons voté l'été dernier dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Nous avons également fait en sorte que les collectivités locales ne soient pas brusquement pénalisées par une hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
En ce qui concerne le système de bonus-malus à l'acquisition de voitures neuves, le groupe UMP a présenté un amendement qui permettra de ne pas appliquer le malus aux véhicules pour lesquels la décision d'achat est intervenue avant le 5 décembre 2007, date d'annonce du dispositif.
Enfin, nous avons largement amélioré le dispositif de la taxe instituée dans le cadre des engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement en faveur de la filière pêche. L'amendement adopté sur l'initiative de notre président de groupe, Josselin de Rohan, évitera que le poids de cette taxe ne soit concentré sur une seule partie de la filière. Il apportera de plus grandes garanties de rendement, facilitera le recouvrement, limitera les distorsions de concurrence, tout en exonérant les petits distributeurs.
M. Charles Revet : C'est une très bonne chose !
M. Patrice Gélard : Toutes ces améliorations n'auraient pas été possibles sans la grande expertise de la commission des finances ni l'esprit d'ouverture du Gouvernement. Nous tenons à féliciter à cet égard M. le rapporteur général et M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
C'est dans cet esprit constructif que le groupe UMP votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2007, tel qu'il résulte des travaux de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Nous arrivons au terme de la discussion du projet de la loi de finances rectificative pour 2007.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais exprimer ma satisfaction. Lors de la discussion générale, des craintes ont pu être exprimées, car cet exercice est toujours difficile : on a pu qualifier les collectifs, dans le passé, de « serpillère », de « poubelle », voire de « vide-grenier ».
En définitive, monsieur le ministre, il apparaît que cet exercice a été plus constructif que ceux que nous avons connus précédemment. Certes, nous sommes en début de législature, avec un nouveau gouvernement et un nouveau président de la République. Oserai-je dire, malgré tout, que nous avons appliqué nos méthodes avec plus de rigueur, au fil des années ?
Le Gouvernement nous a présenté un texte moins chargé qu'habituellement, et les amendements déposés apportaient une contribution positive sur des thèmes utiles et nécessaires. Par rapport aux années précédentes, nous avons vraiment progressé dans notre approche et dans nos procédures.
Je voudrais remercier chacune et chacun, en particulier M. le rapporteur général, qui a fait preuve de pédagogie. On ne peut pas dire qu'il ait cherché à faire bref (Sourires.), mais chaque terme employé était à sa place, répondant à une exigence d'explication. C'est ainsi que la commission des finances parfait sa doctrine et les grands axes de la politique qu'elle entend défendre en matière de finances publiques.
À ce stade, je voudrais remercier chacun des participants à ce débat : vous-même, madame la présidente, ainsi que vos collègues qui se sont succédé au plateau, les services de la séance et des comptes rendus, M. le ministre Éric Woerth, bien sûr, ainsi que Mme Christine Lagarde qui se trouvait parmi nous hier soir.
Ce débat a été très utile et extrêmement ouvert : nous avons accueilli des amendements provenant de toutes les travées et, lorsqu'ils émanaient du groupe socialiste ou du groupe communiste républicain et citoyen, ils ont été votés à l'unanimité.
M. Charles Revet : Quel consensus !
M. Jean Arthuis : La discussion a été très riche et dense. Merci à chacun d'entre vous, chers collègues ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : J'ajouterai simplement quelques mots pour me joindre aux remerciements du président Jean Arthuis. Je tiens tout d'abord à le remercier lui-même pour l'impulsion et l'heureuse complémentarité qu'il sait donner aux travaux de la commission des finances.
Je remercie les ministres, Éric Woerth et Christine Lagarde. Sur plusieurs sujets, nos débats ont été délicats, car la commission partait de positions assez éloignées, voire très éloignées dans certains cas, des positions originelles du Gouvernement. Nous avons su trouver des solutions équilibrées, équitables, tenant compte des besoins et des préoccupations exprimées de part et d'autre, et ce - je crois pouvoir le souligner - dans une excellente ambiance.
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. Philippe Marini : En effet, cela n'a pas toujours été le cas dans le passé !
Nous conservons naturellement le style propre à la Haute Assemblée, mais j'ai cru percevoir, dans tous les groupes sans distinction, un vrai souci de coopérer à une oeuvre législative commune,...
M. Thierry Repentin : C'est vrai !
M. Philippe Marini : ... même si, bien entendu, nos légitimes différences doivent être rappelées sur certains thèmes.
Monsieur le ministre, permettez-moi aussi de remercier vos collaborateurs qui, de la même façon que les nôtres, ont su s'acquitter, de manière très utile et efficace, de cet exercice difficile. En effet, s'il est vrai que ce projet de loi de finances rectificative n'est certainement pas, et de loin, le pire de ceux que nous avons pu connaître ou vivre depuis une dizaine d'années - il est même tout à fait raisonnable -, il n'en reste pas moins que nos collaborateurs ont réalisé un important travail de préparation qui nous a permis d'aboutir aux bonnes rédactions et de proposer au Sénat de trancher sur des textes bien préparés.
Mes chers collègues, merci à toutes et à tous pour vos contributions. Merci tout spécialement aux groupes de la majorité, mais aussi à l'opposition, qui a été le plus souvent constructive et dont les apports se sont avérés utiles dans ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, à mon tour, à exprimer quelques remerciements.
Je remercierai tout d'abord M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général pour la qualité de l'animation des débats, de l'analyse et de la pédagogie - il en faut effectivement, sur des sujets parfois assez complexes, afin que la Haute Assemblée puisse être parfaitement éclairée. Je tiens également à les remercier pour le caractère détendu de la discussion, même si nous n'étions pas toujours d'accord ; j'ai évidemment apprécié ce climat serein. La qualité du travail législatif s'obtient aussi à ce prix, dans une certaine convivialité, tout en respectant l'avis des uns et des autres.
Je voudrais remercier l'ensemble de la majorité pour son travail loyal, mais pas excessivement indulgent non plus : c'est ce que l'on attend d'une majorité. Je remercie l'ensemble des sénateurs de la majorité qui sont intervenus et ont présenté de nombreux amendements.
Je remercie aussi l'opposition pour la qualité de ses travaux. Elle n'a pas toujours obtenu les succès qu'elle attendait de ses amendements, même si quelques-uns ont été adoptés. Il faut bien qu'il y ait une majorité et une opposition, mais je me permets de rendre hommage à l'opposition pour son travail de préparation et d'explication.
Puisque ce projet de loi est un « collectif », par construction, c'est un travail d'équipe : merci donc à l'ensemble des collaborateurs tant de la Haute Assemblée que du Gouvernement, ainsi qu'à la présidence du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je voudrais rappeler que M. le ministre André Santini, en ouvrant la discussion avant-hier au matin, avait qualifié ce projet de loi de finances rectificative pour 2007 de « session de rattrapage »...
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a dit le contraire !
Mme Nicole Bricq : Or, ce projet de loi de finances rectificative n'a pas rattrapé l'actualité puisque vous avez refusé toutes les mesures que nous vous avons proposées dans le sens d'une diminution de la cherté de la vie, comme l'exonération totale de la redevance télévisuelle en faveur des personnes de plus de 65 ans, la TVA sur les services funéraires, etc. - je n'en ferai pas la liste, ce n'est pas l'heure.
Les innovations de ce projet de loi de finances rectificative, comme l'écopastille, ne correspondent pas aux finalités de la protection de l'environnement : vous avez refusé de parfaire le travail entrepris par le Gouvernement dans le sens d'une défense véritable de l'écologie.
En ce qui concerne une autre innovation, la taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins, qui vise à venir en aide aux marins pêcheurs, le dispositif apparaît encore bancal à ce stade. En définitive, le Sénat a voté l'instauration d'une taxe à finalité écologique, mais qui ne sera due qu'au-delà de 760 000 euros de chiffre d'affaires ; en deçà, cette préoccupation environnementale n'a apparemment plus lieu d'être, ce qui est tout de même un peu ridicule !
Je voudrais également rappeler la longue discussion que nous avons eue sur les mesures visant à permettre de réduire l'ISF par le biais d'investissements dans les PME, qui montre bien la complexité du dispositif adopté et modifié à plusieurs reprises depuis l'été dernier. Nous serons très attentifs, l'année prochaine, à son évolution : s'agira-t-il en définitive d'une simple mesure d'optimisation fiscale, permettant à ses bénéficiaires d'échapper à l'ISF ou à l'impôt sur le revenu, ou d'un véritable dispositif en faveur des PME ?
Enfin, je voudrais remercier M. le rapporteur général d'avoir consenti un réel effort, concernant la transposition de la directive 2003/96/CE, pour aboutir à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour les réseaux de chaleur et pour les collectivités territoriales. Nous sommes associés à cette mesure.
Pour conclure sur les comptes, je rappellerai que le déficit affiché dans ce collectif budgétaire ne sera certainement pas celui que l'on constatera finalement le 31 décembre prochain. En effet, la variable d'ajustement, c'est le versement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés ; or, compte tenu des incertitudes qui planent notamment sur les bilans des établissements bancaires, on peut penser que le montant de cet acompte ne sera pas celui qui est annoncé aujourd'hui.
Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit en début de discussion à propos des artifices comptables qui permettent d'afficher un déficit dont le niveau, quoi qu'il en soit, ne stabilise pas le montant de la dette et laisse peser sur nos finances publiques une inquiétude très lourde pour l'année 2008. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif budgétaire pour 2007 est marqué, de manière évidente, par les choix opérés lors de la discussion de la loi de finances initiale. Il reflète dans une large mesure les conséquences des choix fiscaux effectués l'an dernier, choix en partie amplifiés par les dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat adoptée au mois d'août dernier.
Pour autant, ce collectif budgétaire présente une réduction des déficits publics quelque peu contradictoire avec un tassement global de la croissance et de l'activité économiques.
Ce sont donc bel et bien les modalités du partage entre salaires et profits de la richesse créée qui sont à la source des processus observés ici.
L'inflexion à la baisse du produit de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée ou des taxes pétrolières, alors même qu'aucune décision clé n'est intervenue s'agissant de ces impôts, montre que la demande intérieure porte tant bien que mal la croissance. Mais cette demande souffre d'une évidente insuffisance d'alimentation.
A contrario, la hausse spectaculaire du produit de l'impôt sur les sociétés, celle encore plus forte du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune ou la réduction de l'imposition des patrimoines témoignent à la fois de la bonne santé des entreprises dans notre pays et du fait que la richesse est littéralement captée, accaparée par quelques centaines de milliers de familles, au détriment du plus grand nombre.
La situation de la France, telle qu'elle ressort de ce collectif budgétaire, est celle d'un pays où les inégalités se creusent aussi parce que notre système fiscal encourage la thésaurisation et la spéculation financière au détriment de l'activité réelle, porteuse d'emplois et de croissance.
Ce collectif budgétaire est contraint, parce qu'il faut respecter les critères de convergence européens, parce que des sommes considérables sont englouties dans la dépense fiscale, parce que des milliards sont distribués aux entreprises sans contrepartie visible, pour alléger un coût du travail prétendument élevé.
Mais la contrainte tient aussi au fait que les dispositions fiscales que ce collectif budgétaire comporte ou dont il subit les conséquences sont exclusivement favorables à une minorité de contribuables.
Au travers de ce texte, on a ainsi à nouveau atténué la fiscalité du patrimoine, mais on a aussi opposé une fin de non-recevoir à la proposition d'exonérer de redevance audiovisuelle les retraités aux revenus modestes.
On a, dans le même mouvement, décidé de taxer, au prétexte de l'écologisme ambiant, les voitures dites polluantes et prorogé le dispositif d'allégement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les transporteurs routiers...
On a aussi confirmé la réduction des crédits dévolus au développement des transports collectifs urbains ou de ceux qui sont destinés à la recherche en matière d'énergie.
Parallèlement, on continue de financer la production de pseudo-biocarburants, dont une bonne part s'avère constituer, sur la durée et dans l'espace, une menace non négligeable pour l'environnement !
M. Charles Revet : C'est totalement faux !
M. Bernard Vera : Rien n'a véritablement changé par rapport au contenu de la loi de finances initiale, si ce n'est que quelques cadeaux complémentaires à ceux qui n'en ont déjà pas besoin ont été ajoutés.
Ainsi, au travers des amendements discutés, on a encore réussi à trouver le moyen de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune.
En revanche, pour ce qui est du pouvoir d'achat des titulaires des revenus les plus modestes, des salaires ou des politiques destinées au plus grand nombre, rien de nouveau n'apparaît dans ce texte ; bien au contraire, puisqu'à la suppression massive de crédits dans des domaines socialement utiles sont venus encore s'ajouter une « écopastille verte », taxe qui frappera surtout les moins nantis de nos concitoyens, et un prélèvement supplémentaire aux dépens des retraités.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC confirme son rejet de ce projet de loi de finances rectificative pour 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 60 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
196
Contre
125
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)