Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40
debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-186, présenté par MM. Arthuis, Lambert, Longuet et Marini, est ainsi libellé :
Après l'article 39 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un livret des caisses d'épargne est fixé à 16 000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond.
II.- Le début du 7° de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 7 ° Dans la limite d'un montant de dépôts de 16 000 euros, les intérêts des sommes inscrites ... (le reste sans changement) ».
III.- Le dernier alinéa du 1° du III bis de l'article 125 A du même code est complété par les mots : « et aux intérêts des livrets des caisses d'épargne ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 7° de l'article 157 ».
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Cet amendement a été déposé à titre personnel par ses quatre signataires, à savoir MM. Arthuis, Lambert, Longuet et moi-même La commission nous a autorisés à le présenter.
Je reviendrai sur l'analyse que nous faisons de la situation, en m'efforçant d'être aussi factuel que possible pour dépassionner, s'il en était besoin, le débat.
Au 31 décembre 2006, il existait 43 266 440 livrets A, pour un encours total de 111,6 milliards d'euros.
M. Charasse ne conteste pas les chiffres...
M. Michel Charasse : Je ne les conteste pas ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Le livret A a une double nature.
Il est présenté le plus souvent, et à juste titre, comme un produit d'épargne populaire. Mais, par ailleurs, comme l'attestent les chiffres, il profite aux ménages les plus aisés, qui y voient un moyen de placer des liquidités sans prélèvement au profit de l'État et de la sécurité sociale.
Cela dit, il est évident que c'est un produit d'épargne populaire : 67,8 % des livrets ont en dépôt moins de 750 euros, soit 2,4 % du total des liquidités déposées ; 56,3 % des livrets, soit plus de 24 millions, ont un encours inférieur à 150 euros et ne représentent que 0,6 % des dépôts. Ces livrets font office de comptes courants pour les populations les plus pauvres, ce qui illustre le rôle social joué par les Caisses d'épargne et plus particulièrement par La Banque Postale sur l'ensemble du territoire.
Pour la plupart d'entre eux, ces détenteurs ne payent pas l'impôt sur le revenu. Tout naturellement, ils bénéficient de la simplicité du livret A et de la facilité d'accès au réseau de distribution de La Banque Postale et des Caisses d'épargne sans pouvoir tirer profit de l'exonération fiscale des intérêts.
À l'inverse, le niveau du plafond, comme la possibilité de disposer au sein d'un ménage d'autant de livrets que celui-ci compte de membres, profite aux ménages les plus aisés. Comme il est naturel, ces derniers « saturent » les placements défiscalisés avant de placer leur épargne sur d'autres véhicules fiscalisés. Cette pratique n'est pas conforme à l'image que l'on se fait habituellement du livret A comme produit d'épargne sociale.
Il faut ajouter que, d'un point de vue économique et au regard des intérêts des épargnants, l'argument lié à la fiscalité, qui prend pour cette population toute son importance, peut empêcher que soient opérés des choix conformes à l'optimum financier.
Le biais fiscal du livret A explique que 2,7 millions de livrets, soit 6,3 % du nombre de comptes, dépassent le plafond d'encours autorisé, représentant 44,5 % du total de l'encours.
Dans le cadre d'un réexamen des mesures dérogatoires en matière d'épargne, cet amendement vise à faire cesser l'effet d'aubaine qui consiste à défiscaliser les intérêts des livrets A capitalisés au-delà du plafond.
Il n'apparaît pas souhaitable que le livret A soit détourné de son objet initial pour devenir une base de trésorerie et d'optimisation fiscale.
L'amendement ne porte en rien préjudice, cela va de soi, aux ménages non imposables. Il permet de faire un choix entre le prélèvement libératoire de 18 % ou l'intégration au barème de l'impôt sur le revenu.
En outre, puisque le plafond du livret A n'a pas été modifié depuis 1991, il nous semblerait conforme à l'équité, dans le cadre de la mesure que nous préconisons tous les quatre, de le porter de 15 300 euros à 16 000 euros. Cette mesure serait de nature, en tant que de besoin, à rassurer celles et ceux qui craindraient une diminution trop importante des fonds centralisés par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du logement social.
La proposition que nous formulons dans cet amendement d'appel s'inscrit dans la perspective de banalisation de la distribution du livret A.
Si tous les réseaux sont en mesure de distribuer ce produit, il est très vraisemblable, compte tenu de son excellente image, de sa simplicité, de sa rusticité et de son régime fiscal, qu'ils parviendront tous à récolter, grâce à leur efficacité commerciale, des sommes globalement plus importantes que celles qui sont aujourd'hui drainées par le livret A. Il me semble que ce point de vue est défendu par un nombre croissant d'observateurs.
Il est donc raisonnable de réfléchir à la dépense fiscale, qui est loin d'être négligeable, de telle sorte que celle-ci soit davantage ciblée sur celles et ceux qui ont besoin d'être incités à épargner et afin que la banalisation du livret A ne coûte pas au budget de l'État des sommes qui deviendraient rapidement insupportables.
M. le président : L'amendement n° II-242, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20 000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Cet amendement a pour objet de porter le plafond du livret A de 15 300 euros à 20 000 euros.
Une telle proposition présente un double avantage : en améliorant l'attractivité de ce produit d'épargne populaire, elle permet d'espérer une augmentation de son encours global ; par voie de conséquence, les fonds disponibles dédiés au financement des logements locatifs sociaux pourront être augmentés
L'augmentation de l'encours des fonds consacrés au développement du parc locatif social apparaît aujourd'hui plus que nécessaire pour que les objectifs de construction du plan de cohésion sociale, révisés à la hausse après le vote de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, soient atteints.
Celui-ci ne représentant à ce jour que 4 % de l'épargne globale, il est temps d'adresser des signes forts aux opérateurs du logement de ce pays et de conforter les petits épargnants dans leurs efforts au quotidien.
Parmi les détenteurs d'un livret A, 6 % atteignent ou dépassent le plafond, soit 2 600 000 d'entre eux, qui représentent environ 42,3 milliards des 111 milliards d'euros collectés.
Si même seulement la moitié de ces gros détenteurs choisissaient d'épargner pour atteindre le nouveau plafond de 20 000 euros, ce ne serait pas loin de 6,5 milliards d'euros supplémentaires qui serviraient à soutenir le financement et, par conséquent, la construction de logements sociaux.
L'augmentation du plafond est une mesure utile et efficace, qui sera aussi populaire. La majorité et le Gouvernement étudient des scénarios bien différents. En effet, en proposant, dans un premier temps, de fiscaliser les intérêts acquis au-delà du plafond du livret A, M. le rapporteur général, dans un article paru dans la presse le 8 novembre dernier, n'ouvre-t-il pas implicitement la porte à la fiscalisation pure et simple des intérêts, en confortant du même coup tous les tenants de la banalisation de la distribution de ce produit d'épargne populaire ? Cette impression nous a été confirmée la semaine dernière.
En outre, vous n'êtes pas sans savoir que de lourdes menaces pèsent sur l'existence même du livret A, puisque de nombreux signes laissent penser que le Gouvernement en a admis la banalisation.
L'imminence de la publication du rapport Camdessus a donné lieu récemment à plusieurs articles, dans lesquels on apprend que l'État réfléchirait à la possibilité de renoncer à son recours en justice et que la Caisse des dépôts et consignations est elle-même menacée.
En octobre 2007, Eurostaf publiait même une étude, vendue 3 000 euros, visant à faire connaître aux banques les « opportunités offertes par la banalisation du livret A » pour la dynamisation de l'épargne.
À terme, c'est bien la mort du livret A qui se prépare ! Pourtant, le livret A, ce sont 47 millions de détenteurs, le plus souvent modestes, qui mettent de côté de l'argent, souvent pour venir en aide à leurs proches en cas de coup dur ou pour se constituer un apport personnel en vue d'un emprunt immobilier. C'est aussi une pièce essentielle du système de financement du logement social dans notre pays.
Si le niveau des encours du livret A venait à diminuer sous l'effet de la banalisation de sa distribution, les collectivités locales auraient à compenser elles-mêmes les pertes que l'avantage d'un prêt à très longue durée et à très bas taux d'intérêt procure au montage des opérations de construction de logements sociaux. Or vous connaissez comme moi l'effort important d'ores et déjà consenti en faveur de ces opérations par les collectivités, tout comme les ambitions affichées par le Gouvernement en matière de construction.
Le livret A, c'est aussi le dernier rempart contre la désertification bancaire des territoires classés en zones de redynamisation urbaine et en zones de revitalisation rurale et contre l'abandon des populations les plus fragiles.
En effet, en contrepartie du monopole de distribution, La Banque postale - pour ne citer qu'elle - assure une mission de service bancaire universel à destination des plus modestes. Elle est dans l'obligation de répondre positivement à toute demande d'ouverture d'un Livret A, quel que soit le montant du dépôt, tout comme elle est tenue d'effectuer gratuitement sur ce livret toute opération supérieure à 1,5 euro à ses guichets. Ces obligations ne s'imposent à aucun autre organisme bancaire !
Cette mission de service public a été évaluée par la Commission européenne à plus de 400 millions d'euros. Et c'est La Banque postale qui l'assure. Plus de la moitié des détenteurs de Livrets A disposent de moins de 150 euros d'épargne. Bien souvent, ce produit constitue même le seul outil bancaire des ménages les plus démunis.
Enfin, l'État a un intérêt direct à améliorer le système tel qu'il existe aujourd'hui, puisqu'une partie des sommes épargnées sur ce support populaire, placée par la Caisse des dépôts et consignations, rapporte de l'argent qui revient directement dans les caisses de l'État !
Pour favoriser la construction, « tous les acteurs de la chaîne du logement doivent s'y mettre », nous dit à loisir Mme la ministre du logement. Les petits épargnants à leur manière, avec le Livret A, sont un maillon essentiel de la chaîne. Nous vous proposons, en augmentant le plafond, de leur adresser à tous un signe fort.
J'ajoute que mon ami Michel Charasse m'a fait remarquer tout à l'heure - puisque M. le rapporteur général a rappelé que le plafond du livret A n'avait pas été revu depuis 1991 - qu'avec ce plafond à 20 000 euros nous sommes encore en dessous de l'actualisation par rapport à l'inflation.
M. Michel Charasse : Exactement !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission estime que ce relèvement est un peu excessif par rapport à la dépense fiscale qu'il représenterait.
Nos collègues pourraient se rallier à l'amendement que Jean Arthuis, Alain Lambert, Gérard Longuet et moi-même nous avons présenté à titre personnel, dans la mesure où il prévoit aussi un relèvement du plafond.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Malgré la qualité des auteurs de l'amendement n° II-186, qui l'incite à la plus grande prudence, le Gouvernement ne peut accepter cet amendement pour deux raisons.
La première est que l'on touche à un produit d'épargne qui concerne des millions de Français. Comme vous le savez, le Gouvernement a confié à Michel Camdessus, au mois de juin dernier, une mission de réflexion sur les modalités à la fois de distribution et, plus généralement, de fonctionnement du livret A. Michel Camdessus doit rendre son rapport avant la fin de l'année.
Il ne faudrait pas anticiper sur ce rapport concernant un sujet extraordinairement lourd de conséquences et très sensible pour nos concitoyens. Je ne dis pas qu'il ne faut pas traiter les sujets sensibles, mais le Gouvernement a montré qu'il était très attentif à la gestion et à la répartition de la distribution du livret A. C'est de tout cela qu'il s'agit, monsieur le rapporteur général ; vous l'avez d'ailleurs très bien noté dans votre propos.
La seconde raison est que la disposition pourrait aboutir, d'une certaine façon, à complexifier le livret A, alors que c'est un produit rustique - pour reprendre votre expression -, très simple de compréhension.
J'entends bien qu'un très petit nombre de ménages effectuent des dépôts importants et optimisent leur situation fiscale au travers du livret A. Mais, dans le même temps, c'est un produit qui est lisible et accessible à tous. Il est juste plafonné.
M. Michel Charasse : Les sommes sont disponibles immédiatement !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument ! C'est sa simplicité - d'une certaine façon, on peut le regretter - qui en fait, dans le maquis des instruments financiers extrêmement complexes, un produit unique. Le complexifier lui ferait probablement perdre un peu de son intérêt.
Michel Camdessus formulera sans doute une série de propositions, et il faudrait peut-être attendre les quelques jours qui nous séparent de la fin de l'année pour examiner ces propositions et en débattre ici même. J'ai noté votre souhait, systématiquement, de revenir à ce produit, puisque ce n'est pas la première fois que le Sénat évoque des dispositifs de « calage » du livret A.
En ce qui concerne l'amendement n° II-242, je me rallie à l'avis de la commission des finances. Il n'est pas utile de relever le plafond à ce point, car on s'éloignerait de la finalité du livret A.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : En réalité, je souhaite interroger le Gouvernement sur l'efficacité ou non de la niche fiscale.
Lorsque j'entends notre excellent rapporteur général parler de dépense fiscale en matière de livret A, je dois à la vérité de dire, pour avoir siégé au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations pendant huit ans en tant que député, que je ne suis pas convaincu que la dépense fiscale ne soit pas inférieure à ce que rapporte à l'État les sommes qu'il prélève chaque année au titre de la garantie de l'épargne pour tenter d'équilibrer le budget. Plusieurs dizaines de milliards d'euros sont ainsi prélevées, et je me demande si ces sommes ne seraient pas plus importantes si le livret A était davantage alimenté. Il s'agit d'une recette que l'État, au titre de sa garantie, verse dans le budget chaque année.
M. Michel Charasse : C'est avec ça et avec le loto que l'on parvient à boucler les fins de mois !
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, la dépense fiscale est-elle supérieure ou inférieure à la recette que l'État apporte au titre de sa garantie ?
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : C'est en effet une question essentielle qui est posée par l'amendement de M. le rapporteur général et par notre amendement.
M. Philippe Marini : Notre amendement est déposé à titre personnel !
Mme Nicole Bricq : Ce n'est pas parce qu'il est présenté à titre personnel qu'il n'est pas important, monsieur le rapporteur général !
Nous avons examiné ce sujet en première partie et nous le revoyons aujourd'hui.
L'amendement que vient de défendre Marc Massion était motivé par le contexte du livret A. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer et, dans le même temps, satisfaire à la demande de notre collègue Jean-Jacques Jégou ?
Il semble que, pendant le week-end, le Gouvernement ait changé de pied par rapport à la plainte qu'il avait déposée auprès de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la demande de la Commission de voir le livret A banalisé.
Vous nous avez parlé du rapport Camdessus en nous demandant d'attendre ses conclusions. Mais, dans moins de dix jours, nous ne siégerons plus. Il est normal que le Gouvernement nous dise aujourd'hui quelle est sa position par rapport à la banalisation du livret A et à la centralisation de la collecte par la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit tout de même, si mes chiffres sont exacts, d'une source de financement importante pour le budget de l'État.
Cela signifie-t-il - avant même de parler de la distribution du livret A - que la centralisation de la collecte serait derrière nous et que l'État se priverait d'une recette substantielle ? Rien que pour les excédents de gestion réalisés sur les fonds d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations verserait 750 millions d'euros en 2008. Nous sommes en loi de finances ; c'est au Gouvernement d'éclairer le Parlement sur ces questions.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera : L'amendement n° II-186 vise à fiscaliser les intérêts du livret A...
M. Philippe Marini : Au-delà du plafond !
M. Bernard Vera : Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, la fiscalisation se limite aux intérêts des sommes dépassant le plafond, c'est-à-dire, pour le moment, 16 000 euros.
Le coût de la défiscalisation du livret A et de ses intérêts est de 280 millions d'euros pour environ 46 millions de livrets, ce qui représente une dépense fiscale moyenne de six euros et neuf centimes environ par livret. Et même dans le cas où les intérêts porteraient sur un livret plafonné, la base imposable serait de 480 euros au maximum.
On est donc très loin de la dépense fiscale coûteuse, surtout quand on garde à l'esprit l'usage qui est fait de la collecte du livret A, c'est-à-dire le financement prioritaire de la construction de logements locatifs sociaux.
Certains dispositifs incitatifs pour l'épargne des ménages ont un coût bien plus élevé - nous pensons, par exemple, aux PEA, sans parler de certaines formules de fonds communs de placements - pour une efficacité sociale et économique moindre et un usage souvent plus discutable que celui du livret A.
Si l'on doit mettre en cause les avantages fiscaux liés à la détention de l'épargne, il faut explorer, me semble-t-il, d'autres pistes avant celle-ci.
Pourquoi faudrait-il que nous soyons si empressés de fiscaliser une partie des intérêts du livret A - et pour quel résultat ? -, même si, d'un seul coup, d'aucuns nous parlent de justice sociale dans une telle mesure ?
La justice fiscale, ce serait ne pas voter le bouclier fiscal ou le prélèvement libératoire sur les dividendes de l'article 6.
Mme Nicole Bricq : Exactement !
M. Bernard Vera : Ce serait aussi remettre en cause le dispositif des sociétés d'investissement immobilier cotées, qui coûte chaque année 1,5 milliard d'euros de ressources fiscales à l'État.
Si vous voulez attaquer des niches bien garnies, il y a de quoi faire, avant de déplacer l'attention sur les intérêts du livret A, qui constituent moins de 6 milliards d'euros, tout compris, pour 46 millions de livrets.
S'il est maintenu, nous voterons contre cet amendement, et nous demanderons que le Sénat se prononce par scrutin public.
M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.
M. Alain Lambert : Le débat est allé très au-delà de l'amendement, qui traite de la question de la fiscalisation de l'épargne au-delà d'un certain seuil. Il est assez émouvant de voir nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC se préoccuper, enfin, d'épargnants qui ne sont pas parmi les plus modestes.
M. Jean Arthuis : Eh oui !
M. Alain Lambert : Cette sorte de compréhension de l'économie ne peut que nous satisfaire et nous donner de l'espoir pour l'avenir. (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : Vous n'avez pas écouté !
M. Alain Lambert : Monsieur le ministre, puisque vos explications ont dépassé le cadre de cet amendement, permettez-moi de vous dire que, si j'ai le plus grand respect pour Michel Camdessus, dont la pensée démocrate chrétienne a pu m'inspirer au début de ma vie publique, je ne suis pas certain qu'il soit sur les sentiers les plus vertueux.
S'il est vrai que les hauts fonctionnaires ayant été secrétaire général du Fonds monétaire international sont bien plus intelligents que les parlementaires, je ne suis pas sûr qu'ils aient la pratique de la vie réelle. Je voudrais vous mettre en garde, car ce problème présente deux aspects.
La banalisation est la possibilité offerte à tout épargnant de déposer son épargne sur un livret A dans l'établissement le plus proche de chez lui. S'opposer à la banalisation me paraît un peu extravagant.
M. Philippe Marini : C'est antisocial !
M. Alain Lambert : En revanche, je suis totalement favorable à la centralisation, qui permet de faire de l'épargne à court terme une épargne à long terme. Le livret A est un instrument de transformation économiquement formidable. C'est une magnifique invention, et je ne suis pas sûr qu'elle ne soit pas en danger avec le rapport Camdessus.
M. Michel Charasse : Bien sûr que si !
M. Alain Lambert : Monsieur le ministre, nous considérons, comme vous, qu'il faut faire très attention au regard à la fois des épargnants, mais aussi des propositions qui nous viendront d'esprits plus élevés que les nôtres ; mais je ne suis pas sûr qu'ils soient mieux inspirés que nous.
Quoi qu'il en soit, je souhaite remercier M. le rapporteur général de chatouiller cet après-midi les tabous ; notre pays en a besoin de temps en temps pour pouvoir faire un peu de pédagogie.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : J'ai cosigné cet amendement, car je crois profondément que le livret A a pour vocation de mobiliser l'épargne de ceux pour lesquels la constitution d'une épargne est un effort difficile. Cet effort mérite d'être accompagné ; il l'est par des dispositions fiscales que nous connaissons les uns et les autres.
Il m'arrive souvent de soutenir ceux qui investissent, et dont le rôle économique est indispensable, même si leur nombre ultra-minoritaire et leur aisance apparente font qu'ils sont en général peu défendus. Je le fais par nécessité économique, car notre pays a besoin d'investisseurs.
Nous devons orienter l'épargne détenue par les gens disposant des plus grandes capacités d'investissements vers des placements à risques, tournés vers l'industrie, l'entreprise, la recherche, l'innovation. Il ne faut pas faire peser sur les finances de l'État, par le biais de la défiscalisation, le confort tranquille que l'on octroierait à ceux qui, ayant les plus grandes facilités à épargner, ont le devoir d'aller vers des investissements à risques.
Le plafonnement me paraît pertinent, car il amène chacun à optimiser le rendement de son épargne en s'orientant vers des investissements qui sont certes plus risqués, mais qui peuvent également être plus rémunérateurs et dont notre économie a besoin.
M. Michel Charasse : Bien sûr !
M. Gérard Longuet : Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre appel. Je souhaite toutefois connaître le sentiment du Gouvernement.
Mme Nicole Bricq : C'est exactement ce que nous avons demandé.
M. Gérard Longuet : J'ai beaucoup d'estime pour M. Camdessus, qui est un esprit brillant. J'ai écouté nombre de ses conférences, j'ai lu ses livres. Mais connaître la position du Gouvernement nous permettrait de savoir si nous devons, ou pas, retirer cet amendement.
Monsieur le ministre, quels que soient les convictions de M. Camdessus et le respect que nous lui portons, c'est vous que la majorité soutient. À ce titre, nous souhaitons connaître le point de vue du représentant de l'exécutif et de sa majorité.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je suis naturellement très attentif à tous les écrits de M. Camdessus. D'ailleurs, il y a déjà eu un rapport Camdessus.
M. Gérard Longuet : Rapport très intéressant !
M. Alain Lambert : Dommage que personne n'en ait tenu compte ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : En effet !
Par ailleurs, la qualité éminente des personnalités auxquelles le Gouvernement confie des missions ne saurait en aucun cas conduire le Parlement à se dessaisir de ses prérogatives.
Je me tourne vers nos collègues socialistes pour leur demander quelles conséquences ils tirent de la majoration du plafond à 20 000 euros. Cela ne change rien ! Les intérêts et les dépôts peuvent s'accumuler sur le compte, on n'en tire aucune conséquence et on laisse courir l'avantage fiscal sans limitation.
Vous êtes bien conscients, mes chers collègues, que pour les gestionnaires de patrimoine, c'est devenu un mode de placement extrêmement intéressant, surtout si, dans les semaines qui viennent, le taux d'intérêt du livret A est révisé à la hausse, ce qui ne fera qu'accroître la dépense fiscale.
Je comprends bien la nécessité de laisser à la disposition de nos compatriotes un outil d'épargne très populaire. Toutefois, comme le démontrent les chiffres qu'a rappelés M. le rapporteur général, les épargnants qui saturent leur livret A ne sont pas très nombreux. Il ne faut pas créer un effet d'aubaine qui serait dépourvu de vraie légitimité.
Sans doute conviendrait-il que les quatre auteurs de l'amendement demandent une suspension de séance pour prendre une décision quant au sort de leur proposition. (Sourires.) On peut toutefois considérer que le débat a eu lieu et que nous pouvons retirer notre amendement. (MM. Lambert et Marini font un signe d'assentiment.)
M. Gérard Longuet : La mort dans l'âme !
M. le président : L'amendement n° II-186 est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement no II-242.
M. Michel Charasse : J'ai trouvé la démarche des auteurs de l'amendement no II-186 qui vient d'être retiré assez intéressante au plafond près. Puisque, au fond, il reste encore l'amendement n° II-242 du groupe socialiste qui tend à revaloriser ce plafond, nous restons dans le sujet.
Comme chacun le sait, en France, le livret A, qui est une vieille création, finance le logement social. La question qui se pose est de savoir s'il faut prendre le risque de détourner l'épargne au-delà de ce plafond. C'était un peu ce que prévoyait l'amendement n° II-186, et la question accessoire est la suivante : avons-nous trop d'argent pour le logement social ? C'est un tout !
Mais compte tenu de ce qu'ont indiqué le ministre et le rapporteur général, que va-t-il se passer à Bruxelles - Mme Bricq en a parlé - dans les jours qui viennent ou dès maintenant et que dira le rapport Camdessus ?
Il semble bien que ce rapport devrait conclure sur une certaine forme de banalisation. Donc, nous prenons un risque grave, étant entendu que, jusqu'à présent, les pauvres finançaient par leur épargne le logement des pauvres et que je ne suis pas certain que, demain, les riches financeront de la même manière le logement des pauvres. C'est une question évidente !
Par ailleurs, je connais bien M. Camdessus. Je sais que c'est un homme de haute conscience. Je ne partage pas toujours la philosophie qui est la sienne, mais il peut avoir une vision expérimentale qui le conduira après à aller se repentir selon les voies qu'il emprunte habituellement, mais la confession ne remplacera pas le logement pour les mal logés.
Cela étant dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je pense que vous avez soulevé un lièvre avec la revalorisation du plafond, parce que si l'on part de 1991, qui est la date de fixation du plafond à 15 300 euros, comme l'a dit Marc Massion tout à l'heure, si l'on applique en gros l'inflation intervenue depuis cette époque, on arrive à 20 000 euros
C'est la raison pour laquelle, si nous voulons maintenir l'effort et les ressources en faveur du logement social, compte tenu de ce qui va se passer à Bruxelles et du fait que le Gouvernement semble dire qu'après tout il pourrait accepter la banalisation, nous devons « engranger , si je puis dire, à la Caisse d'épargne Par conséquent, les 20 000 euros constituent une sage précaution.
Je suis donc tout à fait partisan, vous vous en doutez, d'autant plus que j'en suis signataire, de l'adoption de l'amendement no II-242, qui remet les compteurs à jour.
Évidemment, on peut regretter que ce débat soit peut-être prématuré par rapport aux décisions définitives qu'on nous annoncera côté Bruxelles et du rapport Camdessus. Mais il y a encore une navette - nous sommes au Parlement, nous faisons ce que nous voulons - et il y a aussi un collectif budgétaire. Donc, on peut toujours se rattraper.
Mais je pense que ce serait une sage précaution, pour préserver les ressources du logement social et étant donné ce qui se prépare conjointement à Bruxelles et chez M. Camdessus, de se rallier à la proposition du groupe socialiste en portant le plafond à 20 000 euros. On aura toujours le temps de voir après.
Je vais vous faire une ultime confidence : le rapporteur général a proposé 16 000 euros. Nous, nous proposons 20 000 euros. Ne le répétez pas : la mesure est d'ordre réglementaire ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur Charasse, permettez-moi tout d'abord de vous faire observer que les sommes qui sont affectées aux prêts au logement ne représentent qu'une fraction relative - 50 % environ - de l'ensemble des dépôts.
M. Michel Charasse : Qui sont ce qu'ils sont.
M. Jean Arthuis : Par ailleurs, il m'est arrivé de constater que les bailleurs sociaux trouvent plus intéressant de faire appel au marché que de solliciter les prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
En effet, eu égard au mode de rémunération de la collecte, les taux du marché sont souvent inférieurs à ceux qui sont pratiqués par la Caisse des dépôts et consignations.
Il s'agit là d'un argument supplémentaire pour tendre vers une révision de ces politiques.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-242.
(L'amendement n'est pas adopté.)