Loi de finances pour 2008 : Ville et logement

Loi de finances pour 2008 : Ville et logement

debate, 07/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Ville et logement » (et articles 60 et 61).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu du temps bien trop court qui m'est imparti pour vous présenter les programmes de la mission « Ville et logement », je vous renvoie à mon rapport pour le détail des chiffres et vous me permettrez de centrer mon propos sur les points les plus sensibles de ce projet de budget pour 2008.
L'examen de cette mission doit être fait en tenant compte du contexte économique et social qui influe sur une bonne partie des crédits, plus particulièrement sur les aides à la personne en matière de logement. Il doit également tenir compte des cinq textes majeurs que nous avons votés : le programme national de rénovation urbaine ou PNRU, le plan de cohésion sociale, la loi portant engagement national pour le logement ou loi ENL, la loi pour l'égalité des chances et la loi instituant le droit au logement opposable.
Je vous rappelle les objectifs de construction que nous nous sommes fixés en matière de logement ainsi que les engagements financiers qui en découlent.
Pour le PNRU, mis en oeuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, il s'agit de la démolition et de la reconstruction de 250 000 logements sociaux ainsi que de la réhabilitation de 400 000 autres, avec un engagement financier initial de l'État de 5 milliards d'euros, porté ensuite à 6 milliards d'euros.
Le plan de cohésion sociale prévoit, entre 2005 et 2009, la construction de 591 000 logements sociaux, dont 80 000 prêts locatifs aidés d'insertion ou PLAI, le conventionnement de 200 000 logements et la remise sur le marché de 100 000 logements vacants, pour un engagement financier de l'État de 3,2 milliards d'euros.
Autre loi importante qui aura une forte incidence sur la mission en 2008, et plus encore les années ultérieures : la mise en oeuvre du droit au logement opposable avec, d'une part, la décision d'indexer les barèmes permettant le calcul des aides au logement et, d'autre part, la nécessité de se préparer à la mise en place des commissions de médiation qui doivent être opérationnelles en début d'année prochaine.

Mme Christine Boutin : Elles le seront !

M. Philippe Dallier : Enfin, pour ce qui est de la politique de la ville, 2008 sera la première année de vie des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, dont l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ACSé, assurera le suivi opérationnel.
La question est donc, mes chers collègues, de savoir si la mission « Ville et logement » est à la hauteur de ces ambitions ; c'est ce que je vous propose de voir.
Cette mission compte quatre programmes et représente 7,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7 milliards d'euros en crédits de paiement, respectivement en hausse de 5,27 % et de 0,25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.
Notons cependant que ces crédits sont ceux qui étaient initialement proposés par le Gouvernement dans son projet de loi de finances, avant que l'Assemblée nationale ne les diminue en seconde délibération : 14 millions d'euros pour les crédits de la politique de la ville et 13,8 millions d'euros pour les crédits relatifs au logement. À ces chiffres s'ajoutent plus de 10 milliards d'euros de dépenses fiscales, en progression de 10,6 %, dont 400 millions d'euros relatifs à la déductibilité des emprunts pour l'acquisition de la résidence principale.
Venons-en maintenant à la présentation des programmes en commençant par le programme 202 « Rénovation urbaine ».
Ce programme comprend deux actions dont la principale est la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine par l'ANRU. Il prévoit 385 millions d'euros en autorisations d'engagement et 230 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits, constitués exclusivement de dépenses d'intervention, sont en baisse respectivement de 3,71 % et de 40,04 %.
Face à ces diminutions, nous devons nous poser la question de leur incidence sur le respect des engagements de l'État concernant l'avancement du PNRU.
Pour les inscriptions en autorisations d'engagement, nous devons d'abord constater le respect de la loi de programmation. En effet, celle-ci prévoit une dotation annuelle minimale de 465 millions d'euros durant la période d'application du PNRU. Or, avec 383 millions d'euros de crédits budgétaires et une contribution extrabudgétaire de 100 millions d'euros, en provenance de la Caisse des dépôts et consignations, les autorisations d'engagement de l'ANRU s'élevaient au total à 483 millions d'euros avant d'être réduites à 480,3 millions d'euros par l'Assemblée nationale, en seconde délibération. On peut néanmoins considérer que le compte est bon.

Mme Christine Boutin : Merci !

M. Philippe Dallier : En ce qui concerne les crédits de paiement, leur forte diminution pourrait soulever une véritable inquiétude mais, en fait, elle ne devrait pas avoir d'incidence en 2008 puisque, selon les informations dont je dispose, l'ANRU peut encore s'appuyer sur une trésorerie confortable.

M. Jean Arthuis : Cela ne va pas durer !

M. Philippe Dallier : De plus, l'évolution des paiements est bien évidemment largement dépendante du rythme de réalisation de leurs projets par les collectivités locales et nous savons que beaucoup de ces projets enregistrent un décalage en la matière.
Mais il ne s'agit là que d'un report dans le temps, d'engagements qui devront bien évidemment être satisfaits et nous devons noter la forte progression de l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, qui se situe aujourd'hui à 1,3 milliard d'euros.
Le programme 202 « Rénovation urbaine » comporte une seconde action relative aux anciennes opérations, les grands projets de ville, ou GPV, et aux opérations de renouvellement urbains, ou ORU, qui ne prévoit que des crédits de paiement, pour 30 millions d'euros. Cette somme servira en fait au règlement partiel des dettes de l'État envers les collectivités locales, qui ne devraient être apurées qu'en 2009.
Le programme 147 « Équité sociale et territoriale et soutien » se décompose en trois actions et regroupe les crédits destinés aux volets économique et social de la politique de la ville. Au total, le programme portait sur 760 millions d'euros en autorisations d'engagement et 794 millions d'euros en crédits de paiement, soit une quasi-stabilité en euros courants, avant que la seconde délibération à l'Assemblée nationale ne ramène ces crédits à 748,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 782,6 millions d'euros en crédits de paiement, les faisant repasser sous la barre des crédits votés l'année dernière.
Je ne peux que déplorer cette situation, d'autant que je n'ai pas réussi à obtenir de réponse claire à une question importante. En effet, l'augmentation significative du nombre des CUCS par rapport aux anciens contrats de ville entraîne-t-elle un risque de dilution des crédits ?
Cette question est fondamentale, puisque 144 CUCS couvrent désormais un territoire précédemment non couvert par les anciens contrats. C'est pourquoi, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous puissiez nous rassurer sur ce point, qui serait d'autant plus sensible si les crédits de paiement devaient être adoptés en l'état.
Vous savez également, mes chers collègues, car les médias s'en sont fait largement l'écho, que la gestion des crédits d'intervention de la politique de la ville a donné lieu récemment à une audition pour suite à donner sur les résultats de l'enquête demandée à la Cour des comptes. Ces débats ont mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements que je vous propose de corriger, en partie, par le biais de trois amendements.
Le premier amendement vise à une clarification rapide des domaines de compétence de la Délégation interministérielle à la ville, la DIV, et de l'ACSé, par la suppression des crédits dits « expérimentaux » que la DIV continue de gérer.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. Philippe Dallier : Le deuxième amendement a pour objet de rendre obligatoire la révision quinquennale de la géographie prioritaire de la politique de la ville.
Le troisième amendement tend à unifier, au sein d'un même document, les trois rapports que les collectivités territoriales doivent rendre, portant sur leur gestion de la politique de la ville et l'utilisation des soutiens financiers dont elles bénéficient à ce titre.
Examinons maintenant les deux programmes relatifs au logement.
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » a trait aux aides personnelles. Il représente près de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Sur ce total, 4,98 milliards d'euros correspondent à la contribution de l'État au Fonds national d'aide au logement, le FNAL. Cette dotation est en augmentation de 1,07 % et correspond à une progression de 374 millions d'euros des charges du FNAL, qui résulte, pour une large part, de l'entrée en vigueur des nouvelles règles concernant l'indexation automatique des barèmes sur l'évolution du nouvel indice de référence des loyers, l'IRL, lequel entrera en vigueur au 1er janvier 2008.
Nous pouvons d'ailleurs, mes chers collègues, nous interroger sur la pertinence de ce nouvel indice, à la suite des récentes déclarations de M. le Président de la République.
Dans l'attente d'un éventuel changement des règles, le coût de cette indexation pour le budget de l'État a été estimé, selon une hypothèse d'augmentation de 2,65 % de l'indice de référence des loyers pour 2008, à 220 millions d'euros.
Notons également que l'effet du relèvement de 1 euro de la participation minimale des bénéficiaires à la dépense de logement, qui passe de 30 euros à 31 euros, rapportera 33 millions d'euros.
Sur ce point, j'estime d'ailleurs qu'il serait certainement préférable, plutôt que de recourir à des relèvements ponctuels, de poursuivre le processus d'indexation des différents éléments concourant au calcul des aides au logement et d'inclure la participation minimale des bénéficiaires à la dépense de logement. C'est pourquoi je présenterai un amendement en ce sens.
Examinons maintenant le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement », qui regroupe les crédits des aides à la pierre.
Ce programme représente 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,1 milliard d'euros en crédits de paiement, ces montants étant en hausse, respectivement, de 2,9 % et de 15,12 %.
En ce qui concerne la première action « Construction locative et amélioration du parc », qui regroupe la « ligne fongible », c'est-à-dire l'ensemble des subventions à la construction et à la rénovation du logement locatif social et les moyens octroyés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, les crédits inscrits en autorisations d'engagement sont en progression de 30 % : 798 millions d'euros seront consacrés au financement de 80 000 PLUS, de 20 000 PLAI et de 42 000 PLS ; 500 millions d'euros, complétés par le produit de la taxe sur les logements vacants, estimé à 20 millions d'euros, sont destinés à l'ANAH.
Je formulerai quelques observations sur ce programme.
Tout d'abord, l'accent mis sur les nouvelles constructions et la nécessité de préserver le programme national de rénovation urbaine ont conduit à restreindre sensiblement les crédits de réhabilitation PALULOS - prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - hors conventions avec l'ANRU, ce qui gène manifestement les offices et les sociétés anonymes d'HLM, comme cela est apparu lors du récent congrès de l'Union sociale pour l'habitat qui s'est tenu à Lyon.
Ensuite, en ce qui concerne le parc social privé, on peut également regretter la baisse des objectifs de l'ANAH, en particulier dans le domaine de la remise sur le marché de logements vacants, car la mobilisation de ce parc social de fait sera certainement un élément déterminant dans la réalisation des objectifs en matière d'application du droit au logement opposable.
Enfin, s'agissant précisément du droit au logement opposable, qui concernerait, selon les estimations les plus basses, 600 000 ménages, dont 230 000 vivent dans la région d'Île-de-France, l'action « Soutien » du programme fait apparaître les coûts de fonctionnement liés à la gestion de ce dispositif. Ces coûts comprennent notamment les dépenses résultant de la création de 100 emplois liés à l'installation obligatoire, au 1er janvier prochain, de commissions de médiation dans chaque département, ainsi qu'un crédit de 4,12 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, prévu pour financer le recours à des prestataires externes qui seront chargés de l'instruction des dossiers présentés aux commissions de médiation.
La perspective de la mise en application du droit au logement opposable pose enfin la question du bien-fondé du découpage entre plusieurs missions budgétaires de l'action de l'État pour l'hébergement et le logement. Les crédits de l'hébergement, gérés par le ministère du logement et de la ville, sont en effet inscrits dans le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui fait partie de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il serait sans doute plus cohérent de les faire figurer au sein de la mission « Ville et logement ».
Telles sont, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mes observations sur la mission « Ville et logement », que j'ai essayé de vous présenter de façon aussi concise que possible, afin de respecter le temps de parole qui m'était imparti.
La commission des finances propose au Sénat d'adopter les crédits de cette mission, ainsi que l'article 60 rattaché, sous réserve du vote des quatre amendements que je vous ai présentés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les politiques de la ville et du logement sont à la veille d'une année décisive, d'une année charnière. Ramener la République dans les cités et garantir un toit à chacun : les ambitions sont immenses et belles, mais le chemin est semé d'embûches.

Mme Christine Boutin : Ça, c'est vrai !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ce n'est pas vraiment, cette année en tout cas, une question d'argent, puisque le Gouvernement, à une exception près sur laquelle je reviendrai, s'est doté des moyens nécessaires : les objectifs de construction de logements seront tenus, et Mme la secrétaire d'État devrait bénéficier de fonds suffisants pour déclencher son « plan Marshall » des banlieues, même si l'effort de l'ANRU est repoussé aux années à venir.
La difficulté est non pas dans le manque de crédits, même si on peut toujours en souhaiter davantage, mais dans la mise en oeuvre, la gestion, le pilotage des projets.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire et de l'écrire : la politique de la ville a certes besoin d'argent, mais cet argent doit être mieux dépensé. Que de gaspillages à cause de ces subventions trop tardives, de ces zonages trop anciens, de ces dispositifs trop complexes ! Que d'énergie perdue, de bénévoles démotivés, de projets avortés !
Je voudrais le dire simplement, mais fermement : on pourra dépenser tout l'argent que l'on veut, solliciter tous les acteurs que l'on juge compétents, envoyer toutes les circulaires que l'on estime nécessaires, on ne réussira la mise en oeuvre de la politique de la ville qu'à la condition de résoudre son problème structurel, celui du pilotage local. La politique de la ville a besoin d'un pilotage local fort, rassemblant les différents acteurs autour d'un projet commun, établi à partir d'un diagnostic partagé et bénéficiant d'une enveloppe globale pluriannuelle.
Non, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, ce n'est pas là une revendication « corporatiste » d'élu local, ce n'est pas une ruse de plus pour affaiblir l'État ; c'est un simple constat, et aussi le conseil bienveillant d'un rapporteur pour avis qui, pour vous avoir écoutées attentivement en commission, croit à la sincérité et à la force de votre engagement.
Madame la ministre, vous avez convaincu le Président de la République que la politique de la ville était une priorité nationale. Vous l'avez aussi convaincu de consacrer à cette politique les moyens nécessaires. C'est à moi, maintenant, de vous convaincre de nous faire confiance, à nous les acteurs de terrain, pour réussir votre grand projet.
Il faut nous faire confiance, nous donner les marges de manoeuvre nécessaires, nous laisser libres d'inventer les politiques les mieux adaptées aux réalités locales. L'État ne doit plus perdre son temps à exercer des contrôles tatillons, à éplucher des dossiers ésotériques pour distribuer des subventions au compte-gouttes. L'État a mieux à faire, il a à accomplir une tâche plus noble, plus fidèle à son histoire : définir les grandes orientations, et surtout évaluer l'efficacité des politiques menées, notamment en tenant à jour tous les indicateurs de performance du programme, contrairement à ce que l'on constate cette année. Nous avons déjà perdu trop de temps et trop d'argent à cause de l'enchevêtrement des compétences et de la superposition des rôles. Il faut maintenant que chacun se rappelle sa vocation et se concentre sur ce qu'il sait le mieux faire : au préfet la maîtrise d'ouvrage et l'évaluation, au maire la maîtrise d'oeuvre et le pilotage.
Madame la ministre, nous sommes convaincus, comme vous, qu'il n'est plus permis que la politique de la ville ne réussisse qu'à moitié. Nous sommes déterminés à vous aider dans votre projet, mais nous avons besoin de votre confiance pour être efficaces.
Je voudrais maintenant dire quelques mots sur la politique du logement, en évoquant brièvement trois points.
Le premier point concerne le manque de logements, et surtout de régulation du logement social.
C'est un « serpent de mer », j'en suis bien conscient, mais c'est aussi un problème qui nous coûte et va nous coûter de plus en plus cher, notamment avec l'instauration du droit au logement opposable, lorsque l'État devra payer s'il ne parvient pas à loger tout le monde.
À cet égard, quelques chiffres sont à peine croyables : avec les plafonds de ressources actuels, 84 % des ménages ont théoriquement droit, en France, à un logement social, soit plus de quatre ménages sur cinq !

Mme Odette Terrade : Les salaires sont trop bas !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : De tels plafonds ouvrent la voie à des abus trop nombreux, que nous connaissons grâce au rapport triennal sur l'occupation du parc locatif social. Mais surtout, en légalisant les abus, ces plafonds démesurés peuvent fermer le chemin du logement social à ceux qui en ont vraiment besoin.
Il faut mettre un terme à cette situation, et puisque cela relève du domaine réglementaire, je vous demande, madame la ministre, de vous engager à le faire.
Le deuxième point a trait à l'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales liées à la construction et à la rénovation de logements.
Ces dépenses sont estimées, pour 2008, à plus de 10 milliards d'euros, montant à comparer aux 1,1 milliard d'euros de crédits budgétaires alloués au même objectif. Que l'efficacité de telles dépenses ne soit pas évaluée n'est pas sain : elles deviennent l'objet de toutes les suspicions, sans que la réalité de leurs effets, souvent ambivalents, soit analysée. C'est le cas notamment du dispositif « Robien », qui d'un côté stimule indéniablement la construction de logements, mais est de l'autre incontestablement insatisfaisant, puisque beaucoup de ces logements restent vides.
Nous avons donc besoin de cette évaluation pour choisir et décider en connaissance de cause, et il est important d'entreprendre les efforts nécessaires pour que cela soit fait.
Enfin, et ce sera mon troisième point, il me semble qu'il y a un domaine, sans doute le seul, pour lequel les crédits prévus ne sont pas suffisants : celui de la résorption de l'habitat indigne.
En effet, 700 000 ménages, soit 1,2 million de personnes, vivent aujourd'hui, en France, dans un logement indigne, c'est-à-dire insalubre, dangereux ou exposant ses occupants à une intoxication par le plomb. La commission des affaires sociales a donc déposé un amendement visant à augmenter de 10 millions d'euros les crédits destinés à la résorption de ce type d'habitat. Nous en discuterons tout à l'heure.
Avant de conclure, j'ajouterai quelques mots sur l'accession à la propriété. Vous dites, madame la ministre, vouloir la favoriser par le développement de la vente de logements HLM. L'idée est séduisante et mérite d'être soutenue, j'en conviens. Cependant, elle est aussi porteuse d'effets pervers potentiellement redoutables. On ne pourra améliorer les conditions de logement dans notre pays sans remettre l'ensemble du parc en mouvement, sans recréer une chaîne du logement fluide et souple. Je sais que vous êtes d'accord avec nous sur ce point.

Mme Christine Boutin : Absolument !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Or la vente des logements HLM pourrait précisément freiner ce mouvement, « ossifier » la chaîne, en incitant les locataires à rester où ils sont. La vente de logements sociaux devra donc être compensée intégralement, et sans doute bien au-delà, par la construction de logements locatifs nouveaux, afin de ne pas appauvrir le parc.
Vous le voyez, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, le projet de budget que vous nous présentez suscite à la fois beaucoup d'espoirs, grâce aux moyens qu'il comporte, et beaucoup d'inquiétudes, ne nous le cachons pas, à cause des difficultés qui entourent sa mise en oeuvre.
En tout état de cause, nous vous donnerons les crédits nécessaires, mais écoutez ceux qui veulent vous aider ; c'est à cette condition que vous atteindrez vos objectifs. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme Christine Boutin : Nous les écouterons !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de budget pour 2008 marque une continuité. Il permettra de financer les principaux dispositifs de la politique de la ville mis en place depuis 2003 : le programme national de rénovation urbaine, les contrats urbains de cohésion sociale, les zones franches urbaines, mais aussi des dispositifs divers, notamment celui, extrêmement important, dont l'objet est de favoriser la réussite éducative.
Ces dispositifs ont en commun de rencontrer un réel succès, mais aussi de connaître des retards dans leur mise en oeuvre.
C'est pourquoi je souhaite tout d'abord insister sur la nécessité d'instaurer, en matière de politique de la ville, de la stabilité et de la visibilité dans les financements.
À cet égard, nous ne pouvons que regretter que, au moment de l'examen du budget, nous ne disposions pas d'informations sur le contenu et sur le financement du plan « Respect et égalité des chances », qui, entendons-nous dire, doit être annoncé le 22 janvier prochain.
Vous est-il possible, à ce stade, de nous éclairer sur ce point ?
Sans revenir dans le détail sur les crédits pour 2008, je souhaiterais insister sur la nécessité impérative d'accélérer le rythme de leur consommation. En effet, une fois de plus, en 2007, les crédits ont été délégués trop tardivement aux associations, puisque, au 31 août, seuls 30 % des crédits du programme « Équité sociale et territoriale et soutien » avaient été mandatés. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, ce qu'il en sera en 2008 ?
En ce qui concerne l'ANRU, dont le succès atteste de l'utilité, le programme enregistre, lui aussi, un retard en matière d'engagements de crédits. Sans revenir sur les causes diverses et multiples de ce retard, dont l'État et l'ANRU ne sont pas les seuls responsables, je souhaiterais connaître les mesures envisagées à court terme pour y remédier.
Sur les crédits du deuxième programme, qui est relatif au volet social de la politique de la ville, les principales observations de la commission sont les suivantes.
Premièrement, le financement des actions prévues par les contrats urbains de cohésion sociale doit être sanctuarisé pour les trois prochaines années.
Deuxièmement, le transfert des crédits d'intervention de la Délégation interministérielle à la ville à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances doit aller à son terme, sous peine d'une complexité de gestion incompatible avec l'objectif d'une meilleure efficacité de la politique de la ville.
Troisièmement, le dispositif de réussite éducative rencontre un vrai succès sur le terrain ; il faut garantir dès maintenant son financement au-delà de 2009.
Quatrièmement, le programme fait apparaître cette année une nouvelle ligne de crédits, à hauteur de 11 millions d'euros, qui est destinée au financement du service civil volontaire institué par la loi pour l'égalité des chances de 2006. Un redéploiement de crédits au sein du budget de la ville a permis de financer ce dispositif en 2007. Or une grande incertitude règne actuellement sur la pérennité de celui-ci, les 11 millions d'euros prévus permettant seulement de financer les conventions déjà conclues ; il ne peut donc pas y avoir de nouvelles conventions Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?
En outre, d'après une première étude, les 1 300 jeunes engagés ont en général un bon, voire un très bon niveau d'études, et, paradoxalement, seulement 15 % d'entre eux sont issus des zones urbaines sensibles. En conséquence, un effort particulier doit être accompli pour que les jeunes les plus en difficulté bénéficient de ces crédits ; sinon, il faudra retirer cette action du budget de la ville. Pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter également des précisions sur ce point ?
En conclusion, la politique de la ville a plus que jamais besoin de temps pour porter ses fruits, de stabilité dans ses dispositifs et de visibilité dans ses financements. Je souhaiterais qu'il soit tenu compte de cette nécessité au moment de l'élaboration du plan « Respect et égalité des chances ».
Sous le bénéfice de ces observations, madame la ministre, je vais lever le suspense. (Sourires.) La commission des affaires économiques a émis un avis très favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis.

M. Thierry Repentin : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet exercice budgétaire est déterminant pour la politique du logement, puisque, conformément à la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable entrera en vigueur le 1er décembre 2008.
Je m'interroge sur un point essentiel : combien de ménages seront capables de faire valoir cette opposabilité devant les tribunaux administratifs dès la fin de l'année prochaine ? Madame la ministre, j'ai été quelque peu surpris, je dois l'avouer, de la réponse que j'ai obtenue de votre ministère à cette question. Il m'a en effet été indiqué que ce travail d'évaluation serait réalisé en vue de la préparation de la prochaine loi de finances, ce qui m'apparaît un peu tardif.
Le comité de suivi du DALO estime, de son côté, que plus de 600 000 ménages seraient concernés, soit 1,7 million de personnes, ce qui est considérable. Il est donc urgent de « mettre le paquet », si vous me permettez l'expression, sur le développement du parc locatif afin que le DALO devienne un droit véritablement effectif.
Quelle sera la situation en 2008 ? En application de la nouvelle programmation de la loi DALO, 142 000 logements locatifs sociaux seront financés - devrais-je dire finançables ? - au cours de l'année à venir. J'en conviens, ce chiffre est loin d'être négligeable, mais je voudrais néanmoins faire deux observations.
D'une part, il s'agit d'un chiffre relatif aux prévisions maximales de financement et non aux réalisations. Or, entre ces deux réalités, il y a malheureusement souvent un écart substantiel. Par exemple, alors qu'il nous a été constamment expliqué que la construction locative sociale s'était redressée depuis quelques années, les statistiques officielles sur le site du ministère montrent que le nombre de logements sociaux mis en service entre 2002 et 2005 plafonne, de façon linéaire, sous la barre des 48 000.
D'autre part, les 142 000 logements constituent, certes, un objectif louable, mais quels sont les moyens qui sont dégagés pour l'atteindre ? C'est sur ce point que mon analyse personnelle diffère de celle de la commission. La subvention budgétaire moyenne versée pour chaque nouveau logement social est insuffisante, puisqu'elle stagne depuis 2004 aux alentours de 2 700 euros pour un logement PLUS et de 12 000 euros pour un logement PLAI.
Or, dans le même temps, vous le savez tous, les coûts de la construction se sont accrus de 19 %, l'indice des prix de 7 %, et le taux du livret A a lui aussi augmenté, renchérissant ainsi le coût des prêts. En conséquence, les finances des collectivités territoriales ainsi que les fonds propres des organismes HLM sont de plus en plus souvent sollicités pour équilibrer les opérations.
Au total, la mise en oeuvre du DALO me semble commander, au-delà de la mobilisation de crédits budgétaires supplémentaires, quelques réformes urgentes.
Tout d'abord, il est indispensable d'élargir le champ des logements concernés pour loger les publics prioritaires. Dans sa rédaction actuelle, la loi n'évoque que le contingent préfectoral, ce qui sera très insuffisant pour répondre aux nombreuses demandes et aura pour conséquence de concentrer les populations concernées sur les seuls territoires pourvus en logements dans le secteur locatif social.
À mon sens, il convient de trouver les modalités permettant de solliciter également les contingents des collectivités territoriales et du 1 % logement, mais aussi le parc locatif privé.
Sur ce sujet, madame la ministre, je regrette que le Sénat ait rejeté un amendement que j'avais présenté lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances : il tendait à accorder aux propriétaires privés de logements à loyers très sociaux une exonération totale d'impôts sur leurs revenus locatifs dès lors que le logement était destiné à un ménage prioritaire au sens du DALO. Votre soutien permettra peut-être à l'avenir de changer la donne...
En outre, un recentrage de l'effort de l'État en faveur du logement m'apparaît plus qu'indispensable. Chaque année, avec l'amortissement Robien, ce sont 400 millions d'euros de recettes fiscales qui échappent à l'État. Pire encore, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt représentera près de 4,5 milliards d'euros de ressources en moins à l'horizon 2013. En comparaison, le prêt à taux zéro ne coûte que 500 millions d'euros par an. Tout cela n'est pas très raisonnable : cet argent public pourrait être utilisé à meilleur escient, compte tenu de la pénurie actuelle de logements abordables, que ce soit en locatif ou en accession sociale à la propriété.
Pour terminer, madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur l'avenir du livret A, dont le mode de distribution a été remis en cause par la Commission européenne. Quelles sont les chances d'aboutir du recours déposé par la France ? Pouvez-nous nous dire quelques mots du rapport que M. Camdessus doit vous remettre sur le sujet ?
Il me semble fondamental de défendre notre système de financement du logement social, dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Sinon, nous risquons d'aller au-devant de graves problèmes pour les organismes HLM et de remettre en question l'accessibilité bancaire dans les ZUS, qui est liée au financement du logement social.
En définitive, si je reconnais que le Gouvernement a accompli un certain nombre d'efforts, je crains que ceux-ci ne soient pas suffisants pour atteindre les objectifs ambitieux que vous vous êtes fixés avec la loi du 5 mars 2007, madame la ministre, puisque vous étiez le rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale.
C'est dans cet esprit que j'avais appelé la commission à émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission. Celle-ci ne m'ayant pas suivi, je me dois de vous dire qu'elle a, après argumentation, donné un avis favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en ce qui concerne le budget de la mission « Ville et logement », je voudrais insister sur les contradictions d'un discours où compassion et fermeté résistent mal à l'épreuve des faits.
Les inégalités entre Français se creusent de plus en plus. Aujourd'hui, rien ne permet de dire que la situation des banlieues s'est améliorée. C'est même l'inverse : le recul du pouvoir d'achat y est plus durement ressenti, le nombre de RMIstes n'a pas diminué, le chômage demeure, et la désespérance est plus que jamais présente.
Nous serons certainement plusieurs ce soir à évoquer la baisse annoncée de la progression de la dotation de solidarité urbaine. Cette décision est en contradiction évidente avec le mécanisme de préservation prévu par la loi Borloo, avec les annonces gouvernementales et, surtout, avec la réalité que vivent ces communes de banlieues ; la récente actualité nous a encore montré leur degré de fragilité.
La pression est d'ailleurs tellement forte que l'on entend, ici ou là, dire que le Président de la République serait prêt à remettre les 30 millions d'euros qui manquent à la dotation de solidarité urbaine. Mais rien ne permet d'être optimiste sur ce point à l'examen du collectif budgétaire actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.
L'argent manque pour les aides au logement. Les crédits consacrés aux aides personnelles restent stables à moins de 5 milliards d'euros. Grâce à un amendement socialiste à la loi DALO, nous avions obtenu une revalorisation de ces aides. Mais l'enveloppe supplémentaire de 230 millions d'euros n'est pas encore garantie. Or on estime que la non-revalorisation des aides au logement depuis 2002 a entraîné une baisse du pouvoir d'achat des ménages modestes de près de 10 %.
L'argent manque pour faire du vrai logement social. Dans les quartiers, la règle d'une reconstruction pour une démolition n'est pas respectée. Les logements reconstruits sont souvent plus petits et plus chers, de 40 à 150 euros par mois, que les logements démolis.
Le Gouvernement ne financera, en 2008, que 100 000 logements véritablement sociaux - 80 000 PLUS et 20 000 PLAI -, alors que le nombre de familles prioritaires est estimé à 600 000 par le comité de suivi de la loi DALO.
L'État ne remboursera pas sa dette aux organismes de logement social - elle est estimée à 200 millions d'euros au début de l'année 2007 - et les collectivités en font déjà beaucoup, un peu plus chaque année d'ailleurs.
Le budget pour 2008 de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat accusera lui aussi une baisse, alors qu'elle soutient le financement de logements à loyer modéré, de la remise sur le marché de logements vacants, de la lutte contre l'habitat indigne, et j'en passe.
Quant à la sécurisation des propriétaires privés mettant leur bien en location, prévue dans la loi DALO, elle ne restera qu'un voeu pieux, à moins que vous ne vous prononciez dès ce soir, madame la ministre, en faveur de l'amendement du groupe socialiste, qui vise à favoriser les actions comme celles que mène actuellement le maire de Paris et qui consiste à remettre sur le marché locatif des biens vacants au prix du logement social.
Mais revenons à l'argent de l'État. Il en manque pour assurer une mission qui vous tient à coeur, madame la ministre : l'hébergement d'urgence. Nous vous proposons donc de doubler dès ce soir la ligne budgétaire consacrée à l'hébergement d'urgence, en diminuant un peu les crédits consacrés à la communication des dispositifs d'animation de la politique de la ville.
L'argent manque, enfin, pour les associations qui oeuvrent dans nos quartiers : les crédits des associations d'éducation populaire sont en baisse de 5 % ! Or, il est fondamental, et Mme la secrétaire d'État ne me contredira pas sur ce point, de ne pas laisser la place à d'autres associations, attachées moins que nous aux principes républicains, dans des quartiers où s'installe parfois un sentiment d'abandon, qui fait le lit de comportements plus radicaux.
Par ailleurs, comment ferez-vous pour désenclaver les quartiers sans investir dans les transports en commun ?
Vous songez à un fonds spécifique pour les transports en banlieue. Nous y sommes favorables. Nous l'avions d'ailleurs proposé, dans le cadre d'une mission sénatoriale présidée par Alex Türk l'an passé, et nous le répétons à loisir aujourd'hui. Que les 4 milliards d'euros annoncés lors du Grenelle de l'environnement pour les 1 500 kilomètres de transports en commun en sites propres soient consacrés à désenclaver les quartiers, ce serait un engagement rassurant et crédible.

M. Thierry Repentin : Excellent !

Mme Bariza Khiari : Comment ferez-vous, enfin, pour favoriser l'emploi des jeunes de ces quartiers ? Je fais partie de ceux qui pensent que le mal-être et le malaise des banlieues sont liés à une question non pas identitaire ou comportementale, mais sociale. Ce point est essentiel.
Le logement et le travail sont des repères majeurs pour les individus. Au-delà de la question importante du salaire, le travail est un facteur de dignité. Il est donc temps de passer à « l'emploi franc », comme le propose l'association Ville et banlieue, qui consiste à alléger les charges sociales des emplois occupés par des personnes vivant dans les banlieues.
Les zones franches ont certes permis de créer des emplois, mais ils profitent peu aux habitants des banlieues. L'emploi franc permettrait de rendre attractif et durable tout emploi d'une personne habitant effectivement dans une zone sensible, quelles que soient ses particularités.
Lier les avantages au lieu de résidence fera des habitants des banlieues des « pépites recherchées » par les entreprises.
Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, que pensez-vous d'un tel dispositif ?
Évidemment, la mise en oeuvre technique d'une telle mesure requiert de faire preuve d'un peu d'imagination. Nul doute que certains esprits chagrins y verront des effets pervers, comme pour tout d'ailleurs ! Souvenez-vous des débats qui accompagnèrent la création des zones franches urbaines. Il ne viendrait pourtant à l'idée de personne aujourd'hui de les supprimer.
En conclusion, votre gouvernement fait des cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés et aux entreprises sans véritables contreparties en termes d'emplois et de salaires. Faites, enfin, un geste au profit des milliers d'habitants de nos quartiers en prenant des décisions audacieuses afin de rendre effective la promesse républicaine d'égalité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de budget pour 2008 intègre les objectifs de la loi du 5 mars dernier instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et ceux des deux lois qui encadrent le secteur du logement et de la rénovation urbaine.
L'essentiel de l'effort budgétaire pour 2008 est concentré dans le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », afin de poursuivre et d'amplifier l'effort déjà considérable entrepris depuis 2003.
Ce programme d'aide à la pierre comprend cinq actions. Je ne commenterai que l'action « Construction locative et amélioration du parc », dont les crédits enregistrent une progression de 14,99 % et les autorisations d'engagement une augmentation de 30 %.
Les besoins sont importants, c'est vrai, mais le Gouvernement fait un effort sans précédent. Je tiens à le saluer.

Mme Christine Boutin : Je vous remercie, monsieur le sénateur !

M. Marcel-Pierre Cléach : Toutefois, comme M. le rapporteur spécial, je déplore que la part réservée aux constructions nouvelles et à la rénovation urbaine ait conduit à réduire sensiblement les crédits de réhabilitation, hors convention ANRU.
Je pense qu'un équilibre entre ces deux catégories de concours de l'État devra être rétabli pour des raisons que je développerai plus loin. J'ajoute que cet équilibre devra être recherché territoire par territoire, département par département, tant la situation est différente d'un endroit à l'autre.
Pour illustrer mon propos, je m'appuierai sur une expérience locale, certes, mais bien représentative de la situation du logement social et des bailleurs sociaux en régions, hors grandes agglomérations.
Dans cette perspective, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, je voudrais vous faire part des réflexions et des interrogations du président d'un Office public d'aménagement et de construction que je suis depuis douze ans. J'aborderai successivement les problèmes posés par la spécificité des territoires et la différence des besoins des uns et des autres, les difficultés financières de la construction neuve, ainsi que celles, encore plus criantes, des opérations de réhabilitation.
Vous avez évoqué, madame la ministre, à l'occasion du congrès de l'Association des maires de France, « la nécessaire prise en compte de la dimension territoriale de la politique du logement ».
En effet, la situation du logement en France profonde n'est pas celle des banlieues des grandes villes, et les besoins n'y ont rien de comparable avec ceux des banlieues lyonnaises ou parisiennes. À l'intérieur même des régions, les situations sont différentes.
Dans mon département, qui est aussi celui du Premier ministre, le plan Borloo a entraîné l'obligation de construire en priorité des logements neufs, alors que l'ensemble des constructeurs sociaux souhaitaient un renforcement des aides à la réhabilitation.
La production en PLUS, en PLAI et en PLS a effectivement augmenté de 50 % entre 2005 et 2006, en raison du volontarisme parisien, relayé par l'impulsion préfectorale, mais l'objectif pour 2006 n'a été atteint, et bien difficilement, qu'à 85 %.
Le département de la Sarthe compte 36 500 logements sociaux. Plus de 700 logements étaient vacants au 31 décembre 2006. Le secteur privé compte, pour la seule ville du Mans, plus de 1 500 logements disponibles, qui sont le produit des dispositifs Borloo ou Robien.
La réalité oscille autour de 4 000 demandeurs - ils étaient initialement 8 000 -, qui ne veulent pas des logements trop vétustes du parc HLM. Par ailleurs, ils ne peuvent accéder au locatif privé, les effets du marché n'ayant pas encore suffisamment régulé les loyers, et la taille des logements disponibles dans le secteur privé - il s'agit souvent d'opérations Robien - ne correspondant pas à la demande.
L'importance de la vacance dans le secteur HLM souligne à la fois, pour mon département, l'absence de crise aiguë et la nécessité de moderniser, voire de démolir et de reconstruire des logements refusés par les candidats à la location en raison de leur vétusté.
On peut aussi déduire de cette situation qu'il faut tenir compte des spécificités territoriales et rééquilibrer, quand c'est nécessaire, les crédits destinés au logement en faveur des réhabilitations.
Le patrimoine social non réhabilité du département représente 8 555 logements, concentrés dans les villes moyennes et les communes rurales. Il apparaît donc nécessaire, pour éviter une augmentation de la vacance, de procéder à leur mise aux normes et à leur réhabilitation.
Les bailleurs sociaux ont besoin d'aide pour renouveler cette partie obsolète de leur parc. Le coût moyen de la rénovation d'un logement, pour l'OPAC de la Sarthe, est d'environ 30 000 euros, sans prendre en compte les travaux nécessaires à la réduction des consommations énergétiques, qu'il faudra pourtant prévoir.

Mme Christine Boutin : Absolument !

M. Marcel-Pierre Cléach : Nous recevons 2 370 euros d'aide par appartement, la région et le département confortant l'aide de l'État. Il reste donc à financer 27 270 euros par logement, soit sur fonds propres, soit par emprunt. C'est, par conséquent, à peu près 90 % de l'investissement que nous ne pouvons répercuter intégralement dans les loyers, en raison du niveau de ressources des locataires.
Et pourtant, ce patrimoine réhabilité est nécessaire, compte tenu du profil social et économique des demandeurs et des locataires. En effet, 80 % des demandeurs et 76 % des locataires de l'organisme que je préside ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources HLM.
Un renforcement significatif de la PALULOS, la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, me paraît s'imposer, la plupart des offices ne disposant pas de fonds propres suffisants pour rendre ces opérations supportables pour les locataires. Cette réévaluation devrait prendre en compte l'évolution des coûts de construction constatés depuis dix ans.
À défaut, le patrimoine ancien continuera de se marginaliser, la vacance d'augmenter et les ressources des constructeurs sociaux de se tarir. Les moins fortunés de nos compatriotes ne pourront toujours pas se loger.
Dans le domaine de la construction neuve, les problèmes financiers se posent en termes différents, mais la problématique est la même. Pardonnez-moi d'évoquer encore une expérience locale, mais je pense qu'elle est semblable à celles des constructeurs sociaux sur l'ensemble du territoire, hors grandes agglomérations.
L'aide de l'État pour un logement financé en PLUS est de 2,5 %. Les coûts de construction ont augmenté d'environ 20 % en trois ans. Nous ne pouvons plus construire de logements au-dessous de 95 000 à 100 000 euros l'unité, hors foncier. L'équilibre d'opération en zone 3 - c'est-à-dire dans l'ensemble du territoire départemental, à l'exception de l'agglomération centre - se situe à environ 80 000 euros. Le constructeur doit donc injecter 20 % de fonds propres par logement, soit 20 000 euros en moyenne, c'est-à-dire 2 millions d'euros pour 100 logements.
Sans l'aide du département, nous ne pouvons pas construire ! En effet, quel organisme peut aujourd'hui dégager autant de fonds propres ? La question contient la réponse ! Ceux qui se risqueraient à compléter le financement de la Caisse des dépôts et consignations par un emprunt complémentaire se trouveraient rapidement confrontés à un déséquilibre abyssal de leurs finances, qui les placerait inéluctablement dans une situation désagréable !
Construire ou réhabiliter devient donc de plus en plus difficile, en raison de l'augmentation du coût de la construction et du prix du foncier, de la nécessaire prise en compte des normes environnementales, ainsi que de l'absence de revalorisation du concours de l'État à l'unité logement.
C'est une situation paradoxale : la masse des crédits budgétaires en faveur du logement est en constante progression pour augmenter la production globale, mais les crédits à l'unité logement sont de plus en plus marginalisés, au point de rendre les équilibres d'opération impossibles. Pour certains offices, construire ou réhabiliter devient suicidaire. Vous ne devez pas, madame la ministre, sous-estimer cette situation, qui peut miner de l'intérieur l'ambitieux programme que vous défendez.
Quelles solutions reste-t-il ? On peut certainement vendre une partie du patrimoine ancien, mais à un rythme et suivant des modalités propres à chaque organisme, en fonction de sa politique patrimoniale et en considérant un ratio raisonnable de deux logements construits pour un logement vendu.
J'ajoute qu'il ne faut pas tirer de plans sur la comète, la demande d'achat devant être fortement sollicitée pour des résultats plutôt moyens.
Faut-il chercher à réaliser des gains de productivité ? Le maximum est fait en termes de limitation des coûts de construction. Sans doute la plupart des organismes peuvent-ils faire des économies au niveau des frais de gestion, le ratio nombre de locataires par gestionnaire pouvant vraisemblablement être amélioré.
Faut-il compter sur l'aide des collectivités locales ou de leurs groupements ? Elle est déjà fortement sollicitée et axée principalement sur l'allègement du coût du foncier et des viabilisations.
Reste une réévaluation des concours de l'État. Il me semble, madame la ministre, que nous y sommes contraints, sous peine de voir la construction et la rénovation sociales retomber à leur plus bas niveau, à un moment où les besoins exigent notre mobilisation commune.
Je pense que vous savez tout cela et que vous recherchez, de bonne foi, le croisement de toutes ces pistes pour maintenir le cap qui vous a été fixé.

Mme Christine Boutin : Absolument !

M. Marcel-Pierre Cléach : Dans cet esprit, vous avez évoqué, lors du congrès de l'Association des maires de France, le rôle de l'habitat privé pour résoudre le problème de l'insuffisance de logements à coût maîtrisé.
Les propriétaires privés n'y sont plus opposés. Ils sont même demandeurs, leurs organisations représentatives proposant des solutions qu'il serait judicieux d'explorer. Un partenariat avec les organismes HLM pourrait être organisé et amplifié. (Mme la ministre fait un signe d'approbation.)
Il vous restera, pour les convaincre, à lever de nombreux obstacles, dont certains ne relèvent pas de votre volonté ou de votre détermination. Je crains, en effet, que la perception qu'ils ont de leur situation, face à des locataires indélicats et à des décisions de justice lentes et souvent laxistes, n'ait guère changé depuis le constat que j'en avais fait pour la commission des affaires économique du Sénat en 2003.
Il n'en reste pas moins que l'investissement locatif privé constitue l'une des clés du problème qui nous est posé et qu'il convient sans doute de s'en préoccuper.
Telles sont, madame la ministre, les quelques observations que le terrain m'inspire et auxquelles je souhaitais vous sensibiliser, tout en étant bien conscient de la quadrature des cercles à laquelle vous êtes confrontée pour mener à bien la difficile mission qui vous a été confiée.

Mme Christine Boutin : Merci !

M. Marcel-Pierre Cléach : En acteur engagé, je souhaite que vous meniez cette mission à son terme, pour le bien des Français. J'espère que vous tiendrez compte, pour un prochain budget, des observations que j'ai développées ce soir, qui ne sont pas de nature à réduire l'image positive que j'ai des efforts que fait le Gouvernement en faveur du logement de nos compatriotes, en particulier du logement social. Ce budget mérite une appréciation positive, de ma part bien sûr, mais également de la part du groupe UMP, qui le votera. Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale dispose que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, bénéficie d'une augmentation prioritaire de 120 millions d'euros par an entre 2005 et 2009, sous réserve que le montant de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et de certains de leurs groupements soit supérieur à 500 millions d'euros chaque année sur cette période. Dans le cas contraire, l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale serait limitée à 24 % de l'accroissement constaté.
Jusqu'à présent, la règle de la progression de 120 millions d'euros par an avait été respectée. Mais ce ne sera plus le cas pour l'année 2008. En effet, la dotation globale de fonctionnement n'augmentera que de 463,6 millions d'euros pour les communes et leurs groupements. Par conséquent, la DSU progressera de seulement 90 millions d'euros, soit 30 millions d'euros de moins que ce qui était prévu par le plan de cohésion sociale, dit « plan Borloo ».
Voilà trois ans, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale par le Sénat, M. Marc-Philippe Daubresse, alors ministre délégué au logement et à la ville, se montrait rassurant et déclarait : « Nous garantissons, pour les cinq années à venir, une visibilité financière à nos communes : celles-ci pourront, enfin, connaître le montant de DSU et de DSR sur lequel elles pourront compter. »
Or, cette année, une solution de continuité a été retenue et 30 millions d'euros escomptés ne seront pas au rendez-vous. Au demeurant, la progression de la DSU n'est même pas de 24 %, auquel cas le montant de la dotation s'élèverait à 111 millions d'euros.

M. Thierry Repentin : Eh oui !

M. Jacques Mahéas : Pire encore, en voulant sauver la face, le Sénat a adopté mercredi soir un amendement tendant à réduire la garantie annuelle de progression de la DSU de 5 % à 1,6 %, sous prétexte que cela permettrait de redistribuer les sommes ainsi économisées.
Mais, en l'occurrence, il s'agit bien de déshabiller Paul pour habiller Pierre ! De fait, la « solution » adoptée dans cet hémicycle, qui a été combattue par mes collègues du groupe socialiste, pénalisera plus de 350 communes,...

M. Philippe Dallier : Pas tellement !

M. Jacques Mahéas : ... et pas forcément les moins nécessiteuses !

M. Philippe Dallier : Et au bénéfice des plus pauvres

M. Jacques Mahéas : Certes, au sens strict, il s'agit d'une moindre augmentation, et non d'une diminution, de la DSU.

M. Philippe Dallier : Eh oui !

M. Jacques Mahéas : Mais, en pratique, certaines communes perdront 200 000 euros ou 300 000 euros, ce qui est une somme considérable en valeur absolue.

M. Philippe Dallier : Ce n'est pas à cause du taux de 1,6 % !

M. Jacques Mahéas : Monsieur Dallier, la commune dont vous êtes le maire ne perdra rien, puisqu'elle est riche ! Elle ne perçoit pas la DSU !

M. Philippe Dallier : Mais si ! Vous affirmez n'importe quoi !

M. Jacques Mahéas : Je vous donnerai tout à l'heure le tableau chiffré dont je dispose, monsieur Dallier.
Un tel manque à gagner diminue d'autant les capacités d'investissements des communes les moins riches.
J'ai bien pris note du communiqué de presse de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le 15 novembre 2007. De même, je l'ai bien entendue affirmer mercredi soir, dans cet hémicycle, que le comité des finances locales, le CFL, pouvait aller au-delà de la progression minimale de 90 millions d'euros. Mais elle a simplement botté en touche !
En effet, le CFL ne se réunira qu'au mois de février 2008. Or, comme le « pacte de stabilité » imposé aux collectivités par le Gouvernement affecte toutes les dotations, le comité, pour pouvoir se montrer plus favorable aux communes de banlieue, serait tenu de prendre de l'argent à d'autres collectivités locales, ce qui serait pour le moins indélicat.

M. Pierre André : C'est le principe de la péréquation !

M. Jacques Mahéas : Dès lors, comment tenir la promesse électorale d'un « plan Marshall » pour les banlieues ?
Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, n'y a-t-il pas une contradiction majeure...

Mme Christine Boutin : Mais non ! (Sourires.)

M. Jacques Mahéas : ... entre un tel coup porté à la DSU et le plan pour les banlieues que vous devez annoncer à la fin du mois de janvier prochain ? Au demeurant, ce plan n'aura pas de marges de manoeuvre financière, puisque le projet de loi de finances pour 2008 aura déjà été adopté !
Faut-il rappeler l'extrême disparité des situations locales et la nécessité d'une juste péréquation ? Permettez-moi de vous faire part de quelques ordres de grandeur à titre d'illustrations.
Le pouvoir d'achat par habitant de la commune la mieux dotée représente 8 500 fois celui de la commune la moins bien pourvue. En outre, 1 % des communes les plus riches disposent de 44 fois plus de pouvoir d'achat, 7 403 euros par habitant, que les 1 % les plus pauvres, 168 euros par habitant. De surcroît, 10 % des communes les plus riches disposent de près de 30 % du pouvoir d'achat, tandis que, à l'opposé, les 10 % les plus pauvres n'en bénéficient qu'à hauteur d'un peu plus de 1 %.
Ces chiffres édifiants montrent combien les communes les plus défavorisées concentrent les difficultés. C'est pourquoi elles ont besoin de cette visibilité et de cette pérennité promises par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Sur cette foi, certaines collectivités locales ont engagé des projets de rénovation urbaine d'envergure. Cette situation est particulièrement inacceptable pour des villes qui doivent encore se mettre à niveau en matière d'offre de services publics et d'équipements. Les maires de banlieue sont inquiets d'une telle remise en cause de la dotation de solidarité urbaine.
Comme j'ai effectivement pour habitude d'étayer mes affirmations par des éléments concrets, je me suis permis d'apporter le résultat d'une étude réalisée par les directeurs généraux des communes de la Seine-Saint-Denis. Nous disposons de trente-huit réponses sur quarante.
Les conclusions de cette enquête prouvent non seulement que certaines communes connaissent des difficultés, mais également que le fait de réduire de 30 millions d'euros le montant global de la DSU n'arrange pas la situation ; les communes les plus pauvres le restent bien.
Certes, il y a bien une exception, en Seine-Saint-Denis : la commune de Clichy-sous-Bois.

M. Philippe Dallier : Avec un facteur quatre !

M. Jacques Mahéas : Mais, je le répète, c'est une exception !
La commune la plus pauvre du département, Stains, le reste bien, avec ou sans la DSU.
Avec la DSU, la deuxième commune la plus pauvre de Seine-Saint-Denis est la ville dont je suis le maire, Neuilly-sur-Marne. Sans la DSU, elle était quatrième...
Je pourrais multiplier les comparaisons, pour évaluer les véritables effets de la DSU.

Mme Christine Boutin : Il faudra revoir la DSU !

M. Jacques Mahéas : Ce serait positif et permettrait d'éviter de telles disparités, notamment en Seine-Saint-Denis.
Actuellement, compte tenu du produit de leurs quatre taxes, même augmenté des dotations des structures intercommunales et de la DSU, certaines communes pauvres disposent de trois fois moins de ressources que les communes les plus riches. Je le dis très nettement, c'est inadmissible !
Naturellement, dans les communes pauvres - je suis le maire de l'une d'elles -, nous acceptons la DSU.

Mme Christine Boutin : Ah ! Tout de même ! (Sourires.)

M. Jacques Mahéas : Elle est toujours la bienvenue, mais elle ne gomme pas les inégalités. Et comme elle sera réduite de 30 millions d'euros par rapport à ce qui était prévu, cela nous pose un véritable problème.

M. Philippe Dallier : Et grâce à mon amendement, l'écart sera un peu réduit !

M. Jacques Mahéas : Je peux vous donner le classement de votre commune, monsieur Dallier. Vous étiez au seizième rang et vous êtes passé au quatorzième.

M. Philippe Dallier : Ce sont les chiffres de 2006 ?

M. Jacques Mahéas : Oui ! Je me suis fondé sur le produit des taxes pour l'année 2006 !

M. Philippe Dallier : Mais ma commune est devenue éligible à la DSU en 2007 ! Vos chiffres sont périmés !

Mme la présidente : Veuillez laisser parler l'orateur, monsieur le rapporteur spécial !

M. Jacques Mahéas : Ces informations m'ont été fournies - excusez du peu - par l'enquête des directeurs généraux des communes ! (Brouhaha.)
Je vois que M. Dallier est impatient de connaître les chiffres dont je dispose...

M. Philippe Dallier : Surtout qu'ils sont périmés !

M. Jacques Mahéas : Je les lui communiquerai bien volontiers !

M. Philippe Dallier : Je n'en ai pas besoin !

M. Jacques Mahéas : Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si vous le permettez, je souhaiterais enfin attirer votre attention sur la situation des personnes sans domicile fixe, notamment dans ma commune.
Pour les héberger, vous avez, sans le dire vraiment, réquisitionné des locaux qui étaient dans un hôpital.
Outre que cela ne passe pas bien, je me permets de vous rappeler les dispositions de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, selon lesquelles les locaux qui sont réquisitionnés de fait ne doivent pas se situer dans des communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes défavorisées ou ayant des revenus modestes.
En clair, de telles réquisitions devraient plutôt avoir lieu dans la commune de M. Dallier. (Sourires.)
En revanche, dans la mienne, où l'on dénombre déjà 45 % de logements sociaux et où nous réalisons des efforts considérables, les personnes sans domicile fixe que l'on nous impose représentent un problème supplémentaire.
Bien entendu, nous ne refusons pas de les accueillir, mais nous voudrions le faire en compagnie des associations spécialisées dans ce domaine. Aujourd'hui même, j'ai dû interpeller Mme la commissaire sur les difficultés suscitées par des personnes sans domicile fixe, qui ont squatté une surface commerciale moyenne.
Par conséquent, madame la ministre, je souhaiterais que nous puissions résoudre ensemble un tel problème. Je vous ai écrit, mais la situation n'a malheureusement pas évolué depuis. Certes, j'en suis conscient, il s'agit de cas difficiles à régler, mais, dans d'autres départements, certaines villes ont également des locaux libres dans leur hôpital et elles ne sont pas traitées de la même manière que nous.
C'est la raison pour laquelle j'attire votre attention sur de telles difficultés et je vous remercie d'essayer de les résoudre, madame la ministre, madame la secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des crédits de la mission « Ville et logement ».
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise du logement atteint un niveau dramatique pour un nombre de plus en plus important de Français, au point que le logement est passé en tête des préoccupations de nos concitoyens dans les enquêtes d'opinion.
Désormais, même ceux qui travaillent éprouvent des difficultés à se loger décemment. Et quand ils y parviennent, c'est trop souvent en payant un loyer au coût démesuré par rapport à leurs ressources, jusqu'à 30 % à 40%, contre 15 % à 25% dans les années quatre-vingt-dix.
Environ 900 000 personnes seraient privées d'un domicile personnel. Pour elles, il n'existe que des solutions de fortune : rester chez les parents, être hébergées par des amis ou par un CHRS... Nombre d'entre elles sont abritées provisoirement, mais le provisoire dure, dans des hôtels vétustes, où l'insalubrité et l'inconfort vont de pair avec des loyers exorbitants, acquittés par la collectivité. Il faudrait y ajouter les copropriétés dégradées, appartenant le plus souvent à des offices d'HLM, et, plus grave encore, les personnes qui vivent dans des logements dépourvus d'eau et de sanitaire, ou dans des résidences de type mobile home et caravane.
N'oublions pas, enfin, les 100 000 « sans domicile fixe », les SDF, qui sont la honte de notre société.
Pourquoi observe-t-on une dégradation si rapide de l'habitat ? La flambée des prix immobiliers depuis neuf ans, avec une augmentation cumulée de 125 %, et l'affaiblissement continu des ratios de solvabilité ont peu à peu écarté du marché de l'acquisition une bonne part des ménages à faibles revenus. De même, les fortes hausses de loyers du secteur privé, principalement en Île-de-France et dans le sud du pays, proches de 5 % par an, réduisent l'accès de certains ménages au marché locatif, tandis que l'offre en matière de logement social demeure inférieure aux besoins.
Mais les difficultés d'accès au logement ont aussi des causes plus anciennes. Elles sont, d'abord, la conséquence d'une insuffisance du rythme de construction au cours des années quatre-vingt-dix.
Par ailleurs, la demande de logement a augmenté du fait de l'allongement de la durée de vie, de la multiplication du nombre de célibataires, de divorcés et de familles monoparentales. Le déficit de logements cumulé de 1990 à 2004 peut être estimé à environ 600 000.
En 2005, les mises en chantier se sont redressées, pour atteindre 390 000 unités. C'est un progrès important, mais il correspond en réalité au besoin global annuel de logements. Donc, sur les prochaines années, il faudrait des mises en chantier durablement supérieures à 400 000 par an pour résorber peu à peu le déficit.
Chacun peut faire le constat qu'il manque beaucoup de logements sociaux. Cette situation s'explique par les chiffres suivants : le nombre de nouveaux logements sociaux construits était de l'ordre de 100 000 dans les années soixante-dix, de 60 000 dans les années quatre-vingt. Or, de 1992 à 2004, le nombre de logements sociaux neufs n'a été que de 41 000 par an, d'où un décrochage que nous payons aujourd'hui au prix fort.
Ces chiffres sont notoirement insuffisants, compte tenu de la forte demande en logements à bon marché. Certes, le plan de cohésion sociale, présenté en 2004, prévoit la construction de 500 000 logements sociaux entre 2005 et 2009 et, en 2005, 80 000 nouveaux logements sociaux ont été financés. C'est, là encore, un vrai progrès, mais la mise en service de l'ensemble des logements programmés sera forcément graduelle et ne va résorber que lentement les besoins accumulés.
De plus, selon la fondation Abbé-Pierre, une partie seulement de ces nouveaux logements sera accessible aux ménages cumulant de faibles ressources et des difficultés sociales ; ces logements seront financés en prêt locatif aidé d'intégration, avec des loyers plafonnés entre 4 euros et 5 euros environ le mètre carré.
Face aux besoins marqués de logement et à l'insuffisance de l'offre, une piste fréquemment évoquée est celle d'une taxation accrue, voire d'une réquisition des logements vacants. En réalité, quand on étudie de près cette question, on se rend compte que, s'il existe sans doute une marge possible, elle est loin d'être suffisamment importante pour donner une solution d'ensemble à ce problème.
Au total - j'y insiste - seul un effort marqué de construction de logements, particulièrement de logements sociaux, permettra d'ici à quelques années d'avoir une offre adaptée à la demande, notamment à celle des ménages à faibles ressources. Cela suppose un effort budgétaire important, mais aussi le respect par l'ensemble des communes du fameux article de la loi SRU qui prévoit que les logements locatifs sociaux doivent atteindre 20 % du nombre de résidences principales. Sur ce point, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, la volonté politique fait encore défaut.

Mme Christine Boutin : Non !

M. Gérard Delfau : Si ce n'est pas le cas, je serais vraiment très heureux de vous l'entendre dire à cette tribune, madame la ministre !
L'augmentation excessive des loyers, indexés sur le coût de la construction dans le privé, est l'une des causes de la crise actuelle. Je n'ai cessé de dénoncer ce fait, je n'étais d'ailleurs pas le seul, et de proposer que les loyers varient annuellement en fonction de la hausse des prix. Je constate avec satisfaction que le Président de la République vient d'annoncer une mesure de ce type.
Mais je suis plus dubitatif sur un autre aspect de son annonce concernant la fin du système de la garantie et la réduction à un mois de la caution. Je crains que cela ne rende frileux les propriétaires-bailleurs à l'égard des familles à petits revenus. Il faudrait, en contrepartie, développer une assurance, dotée pour partie de financements prélevés sur la plus-value de l'immobilier. Où en êtes-vous à ce sujet, madame la ministre ?
Un problème alourdit encore le climat, celui des crédits à risques dans le cadre de l'accession à la propriété. L'évolution des taux variables met en difficulté des dizaines de milliers de ménages. Certains emprunteurs français commencent à avoir du mal à rembourser leurs crédits immobiliers. Certes, la situation en France n'a rien de comparable avec la crise que connaissent les Américains, voire les Britanniques et les Espagnols, car, chez nous, heureusement, le taux fixe est la norme - encore que je me souvienne d'un débat au Sénat où le Gouvernement nous proposait de développer les prêts hypothécaires, et nous étions quelques-uns à y être fermement opposés.
Mais cette crise révèle que des crédits à risques à la française existent bel et bien, en dépit de règles très protectrices pour les consommateurs. Ces emprunteurs en difficulté découvrent que la durée de leur crédit s'est allongée, souvent de cinq à six ans, que leurs mensualités se sont alourdies et que la part du capital remboursé diminue d'une année sur l'autre. On estime à 100 000 le nombre de ménages concernés par la hausse brutale des taux, avec des mensualités pouvant augmenter de 27 % à 50 %, ce qui est évidemment insupportable pour un budget moyen.
Face à cette situation du mal-logement, le Gouvernement a réagi, entre 2003 et 2007, avec une série de textes législatifs. Mais, surtout, le nombre de mises en chantier a substantiellement augmenté. L'effort a porté principalement sur les quartiers urbains classés en zone sensible et relevant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, au détriment, il est vrai - et je l'avais dit en son temps - du reste du territoire, ce qui ouvrirait un autre débat.
Sur ces sites, cette démarche de renouvellement de l'habitat combine la démolition, le relogement, la reconstruction d'immeubles plus petits et d'une réelle qualité architecturale. La difficulté, c'est que ce genre de chantier doit coordonner des partenaires nombreux - État, collectivités, opérateurs publics, HLM, et privés - ce qui induit des retards importants et reporte la dépense sur les années 2009-2010. Il faudra alors prévoir un effort budgétaire considérable : or, nous n'avons aucune certitude à cet égard.
La loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, que j'ai approuvée malgré quelques réserves, est venue compliquer encore la lecture de votre budget et ajouter des zones d'incertitudes.
Je passe sur le fait qu'il faille, dans ce but, créer 100 nouveaux emplois et que le seul redéploiement des fonctionnaires existants ne suffise pas. Ma crainte, comme celle de notre excellent rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, est qu'elle n'ait pour effet pervers de recréer les ghettos que le programme national de rénovation urbaine avait pour vocation d'abolir.
Cela pose la question délicate de la mixité de l'habitat. Il faudrait inventer une incitation financière de l'État pour les opérations entreprises courageusement par les communes intégrant une réelle diversité de logements, de l'accession à la propriété à toute la palette des logements locatifs aidés.
De ce point de vue, votre budget donne le sentiment de rechercher seulement l'aspect quantitatif. Même si la priorité est bien de combler rapidement le déficit de logements, il conviendrait d'intégrer l'urbanisme dans cette démarche, afin de produire des éco-quartiers mêlant toutes les catégories de population et répondant aux préconisations du Grenelle de l'environnement. J'espère que vous aborderez ce point dans vos réponses, madame la ministre, madame la secrétaire d'État.
Cela me conduit à parler du foncier. Malgré les efforts du Sénat - et nous étions quelques-uns, répartis sur toutes les travées, à aller dans ce sens -, aucune mesure dissuasive n'a été prise pour casser la hausse vertigineuse du foncier et prélever une partie de la rente foncière au profit de la commune - et non du département ou de l'État -, qui, seule, subit le contrecoup de cette envolée du prix du mètre carré. Où en êtes-vous de la réflexion à ce sujet ? Pourquoi les projets d'établissements publics fonciers, comme celui de la région Languedoc-Roussillon, sont-ils bloqués par l'État ?
J'aurais bien d'autres choses à dire, notamment pour déplorer la baisse de 30 millions d'euros des crédits alloués à la DSU, baisse incompréhensible et contre-signal total de la politique affichée par le Gouvernement !
Par ailleurs, je me réjouis, je le dis au passage, de la création de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à laquelle je souhaite bonne chance.
Au total, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, le budget que vous nous présentez n'a pas la consistance de celui des années 2006, 2007. Il est loin de répondre aux ambitions des grandes lois qui ont été récemment adoptées, notamment la loi DALO.
Il pose, une fois de plus, le problème du décalage entre l'ampleur des objectifs affichés et les ressources financières affectées aux missions. Pour autant, c'est un effort significatif dans une période de pénurie causée, il est vrai, par les choix hasardeux du Président de la République en faveur de ce que l'on nomme le « paquet fiscal ».
Je vais attendre vos réponses et la discussion des amendements avant de me déterminer, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, tandis que mes collègues du groupe appartenant à la majorité sénatoriale approuveront votre budget.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que cette mission soit présentée par deux femmes, sous l'autorité, ce soir, d'une vice-présidente. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il faut au moins reconnaître une évolution en politique, c'est l'avancée de la parité !

Mme Christine Boutin : Ce que vous dites fait plaisir à entendre !

M. Jean Desessard : Mais je ne sais pas si je vais rester dans ce ton, madame la ministre ! (Nouveaux Sourires.)

Mme Christine Boutin : J'imagine !

Mme la présidente : C'est un bon début !

M. Jean Desessard : Comme chaque année, on ne peut que déplorer la pénurie de logements, qui alimente l'inflation des loyers et rogne le pouvoir d'achat des ménages modestes.

M. Philippe Dallier : Le ton change, en effet !

M. Jean Desessard : Depuis 2005, les alertes sociales autour du mal-logement se sont multipliées : incendies d'immeubles vétustes, révolte des banlieues, tentes des Enfants de Don Quichotte, ouverture du ministère de la crise du logement, campement de familles rue de la banque, etc. Ces actions sont le révélateur d'un malaise sans précédent autour de la question essentielle du logement, qui est devenue l'une des trois priorités des Français.
Longtemps, les pouvoirs publics n'ont pas anticipé la crise. Aujourd'hui, tout le monde en est conscient, mais elle est toujours là : les loyers sont toujours aussi chers, les mal-logés et les SDF toujours aussi nombreux !
Où va donc l'argent dépensé pour le logement ? Le problème, c'est que si la majorité des budgets débloqués vont temporairement aider les plus nécessiteux, les pauvres et les classes moyennes modestes, qui sont majoritairement locataires, ils profitent en réalité aux plus aisés. Ce sont des aides à la personne détournées !
Comme les années précédentes, 5 milliards d'euros seront encore consacrés aux APL. Si l'on compte tous les crédits - organismes paritaires, collectivités locales, État - en faveur des aides à la personne pour le logement, ils représentent la somme importante de 14 milliards d'euros chaque année. Or, si ces aides ne sont pas conditionnées à des loyers décents, à des loyers modérés, elles ont un effet pervers inflationniste, comme l'a démontré l'INSEE dans l'étude de 2005 de Gabrielle Fack. De plus, les APL sont maintenant indexées sur l'évolution des loyers. Donc, plus les loyers montent, plus les aides augmentent et plus les propriétaires en profitent !

M. Gérard Delfau : Eh oui !

M. Jean Desessard : Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le Gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, a reconnu elle-même récemment cet effet pervers, lors d'une émission sur le logement étudiant : « Le problème, c'est que nous avons un effet d'aubaine que nous constatons, qui est que la plupart des bailleurs qui mettent des petites surfaces en location augmentent le loyer à due concurrence des aides, et ça c'est quelque chose contre lequel il faut lutter ». Mais, apparemment, rien n'est à l'étude pour passer à l'action !

Mme Christine Boutin : Si !

M. Jean Desessard : Seuls 798 millions d'euros de l'enveloppe budgétaire sont consacrés au financement des logements sociaux. Vous me rétorquerez que cette somme est en hausse et que vous avez prévu un plan de financement de logements sociaux extraordinaire, mais cela fait déjà plusieurs années que nous entendons cela ! Et la réalité ne suit toujours pas les promesses ! Le rapport du député Jean-Pierre Abelin souligne en effet que, en 2006, 102 000 agréments de subvention ont été octroyés, mais que seuls 57 000 logements locatifs sociaux ont été mis en chantier.
L'ANAH mène une action déterminante. C'est là que les financements devraient porter en priorité. Or on en reste à du saupoudrage avec 13 500 logements insalubres et 21 000 copropriétés dégradées rénovés en 2007. Franchement, c'est très peu, tout comme les malheureux 25 millions d'euros attribués pour la lutte contre l'habitat indigne !
En comparaison, combien coûtent les investissements locatifs « Robien » ? Ils reviennent à 22 000 euros par logement, soit 300 millions d'euros en 2006, 580 millions d'euros en 2007, 670 millions d'euros en 2008, 700 millions d'euros en 2009, et je m'arrête là !

M. Gérard Delfau : Eh oui !

M. Jean Desessard : Au total, plus de 2 milliards d'euros seront partis en fumée pour construire des logements en décalage avec la demande. Même l'un de vos collègues du Gouvernement, Martin Hirsch, demande leur suppression.

M. Gérard Delfau : Très bien !

M. Jean Desessard : La principale innovation de ce projet de loi de finances passerait presque inaperçue : je veux parler, bien sûr, de la déduction des intérêts d'emprunt immobilier, qui s'applique à tous les accédants, sans condition de ressources ni condition écologique.
En cette première année, elle ne coûtera « que » 440 millions d'euros, contre 1,8 milliard d'euros l'année suivante, puis 2,5 milliards d'euros en 2010, pour aboutir au coût faramineux de 4,6 milliards d'euros en année pleine, soit les deux tiers du budget que l'on nous présente aujourd'hui. C'est un bouleversement majeur !
Quand le rapporteur spécial Philippe Dallier évoque à ce sujet « un certain rééquilibrage de ces dépenses en faveur de l'accession à la propriété », on a l'impression qu'il manque d'anticipation. Ce n'est plus du rééquilibrage, monsieur le rapporteur spécial, c'est une rupture avec la politique sociale du logement ! Reste que ce n'est pas une rupture avec les cadeaux fiscaux, comme M. Delfau l'a rappelé : le paquet fiscal qui va aux plus riches est aussi transposé dans le domaine du logement ! (Mme Odette Terrade acquiesce.)
Vous parlez de rééquilibrage ; comparez donc, par exemple, avec les crédits de l'hébergement, qui représentent 198,67 millions d'euros en autorisations d'engagement et 149,44 millions d'euros en crédits de paiement.
Le PARSA, le plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri, négocié l'an dernier par Jean-Louis Borloo avec les Enfants de Don Quichotte, n'est pas doté des crédits nécessaires pour entrer en vigueur.

Mme Christine Boutin : Mais si !

M. Jean Desessard : Si bien que les associations, qui avaient accueilli avec bienveillance ce plan d'urgence du gouvernement précédent, sont aujourd'hui très déçues.

Mme Christine Boutin : Pas du tout !

M. Jean Desessard : Elles annoncent même un nouveau campement dans les semaines qui viennent. Il faut vous y préparer, madame la ministre !

Mme Christine Boutin : C'est un autre problème !

M. Jean Desessard : Non, c'est le même problème, celui du logement !

Mme Christine Boutin : Je ne peux pas vous laisser dire que les crédits ne permettent pas d'atteindre les objectifs !

M. Jean Desessard : Non seulement on peut annoncer que le droit opposable au logement ne sera pas mis en oeuvre l'an prochain, ...

Mme Christine Boutin : Mais si !

M. Jean Desessard : ... mais, hélas ! on peut également être pessimiste sur sa réalité au cours du quinquennat, si les grands équilibres budgétaires restent inchangés. (Mme la ministre proteste.)
Quant à la politique des faubourgs, ou des banlieues, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, les crédits sont reconduits et elle reste la même. Que croyez-vous donc qu'il arrivera ? Eh bien, ce seront les mêmes émeutes sociales, puisque sont concentrées dans ces banlieues la pauvreté, l'exclusion et les discriminations !
Vous souhaitez organiser un plan Marshall. Mais avec quels moyens ? Comment voulez-vous lutter sans moyens contre une politique qui fabrique de plus en plus de pauvres, qui délocalise l'économie, qui crée un fossé de plus en plus important entre les riches et les pauvres ? Il faudra bien qu'ils se logent quelque part tous ces pauvres. Ce sera, bien sûr, dans les faubourgs !
Avec une telle politique, c'est un plan Marshall sur papier,-3 avec des avions et des camions miniatures ! Vous ne résoudrez rien face à la politique antisociale du Gouvernement. Je vous souhaite malgré tout bon courage, mais je n'y crois pas beaucoup !
Dans le domaine du logement, alors tout va mal, que rien ne change et que rien ne changera, sinon en pire, vous comprendrez que les sénatrices et les sénateurs Verts ne puissent voter ce budget.

M. Gérard Delfau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, parler en l'espace de huit minutes des crédits du logement et de la ville est une forme de gageure, eu égard aux enjeux recouverts par cette mission et aux préoccupations majeures vécues par les Français en ces matières, que nous rappellent les nombreuses associations mobilisées pour le droit au logement.
L'année a, en effet, été marquée par l'acuité toute particulière de la question du logement consacrée, si l'on peut dire, par l'adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement, dont nous attendons encore qu'elle commence à prendre sens dans la vie quotidienne des habitants de notre pays. Ainsi, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a-t-il pu pointer le fait que la définition même des personnes pouvant faire valoir le droit opposable au logement n'était pas encore arrêtée, faute de publication du décret prévu à l'article 1er de la loi !
Au total, ce sont plus de vingt dispositions règlementaires diverses prévues par cette loi qui n'ont toujours pas été prises. Pendant ce temps, des familles sont contraintes de camper rue de la Banque, des milliers d'autres attendent un logement, et l'arbitraire de l'intervention policière se substitue à toute politique de relogement des plus démunis !
L'autre évènement de l'année, c'est la renaissance des incidents dans les quartiers sensibles, et souvent prioritaires aux sens de la politique de la ville.
Les évènements récents de Villiers-le-Bel, dans le quartier de la ZAC Derrière-les-Murs-de-Monseigneur, faisant suite à ceux qu'a connus le quartier du Vert-Bois à Saint-Dizier, montrent à l'envi que tous les équilibres que d'aucuns pensaient avoir trouvés sont pour le moins fragiles.
Le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles nous a montré, au fil de ses chapitres, que rien de fondamental n'avait changé pour les habitants des quartiers sensibles. Les jeunes, les salariés, les femmes, les habitants de ces quartiers disposent de plus faibles ressources et demeurent moins formés, plus privés d'emploi, discriminés à plus d'un titre que n'importe quel autre groupe social de notre pays.
Les injustices sociales se voient dans ces quartiers comme au travers d'une loupe grossissante : elle accuse, chaque jour, tous ceux qui délocalisent les activités, qui discriminent et qui ignorent et méprisent les potentiels créatifs de ces habitants de notre pays, de ces membres à part entière de notre communauté nationale.
Face à ces énormes enjeux, quelles réponses apporte ce budget de la mission « Ville et logement » ? Celles qu'il donne sont liées aux contraintes de réduction des déficits et des dépenses ; c'est dire si elles sont incomplètes et imparfaites.
Si les sommes engagées au titre de la ville et du logement progressent légèrement - très légèrement - en crédits de paiement, d'environ 31 millions d'euros sur 7,14 milliards en 2007, ces engagements sont à apprécier au regard de la réalité.
Or, la réalité, c'est le programme « Rénovation urbaine », qui a été amputé de plus de 150 millions d'euros, tandis que le programme destiné à la construction de logements progresse de 128 millions d'euros. Le programme « Aide à l'accès au logement », quant à lui, est déterminant en regroupant près de 5 milliards d'euros - nous y reviendrons en examinant les amendements - sur les 7,17 milliards d'euros inscrits dans la mission.
En outre, ces crédits ont un caractère d'affichage assez marqué et constituent de longue date - nous l'avions déjà pointé du doigt par le passé - l'une des variables d'ajustement des collectifs budgétaires de fin d'année.
Ils sont, d'abord, à mettre en regard des politiques de dépenses fiscales associées à la mission, qui atteignent 150 millions d'euros sur le programme « Rénovation urbaine », 216 millions d'euros sur le programme « Équité sociale et territoriale et soutien », 35 millions d'euros sur le programme « Aide à l'accès au logement » et, surtout, près de 13 milliards d'euros pour le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Encore cette dernière évaluation ne mesure-t-elle pas l'impact de la taxation séparée des plus-values de cessions immobilières, celle du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées, les SIIC, ou encore l'effet de l'imputation des déficits fonciers reportables sur le revenu des propriétaires.
De fait, la politique de la ville et du logement dans notre pays est d'abord une politique de dépense fiscale. Il n'est donc pas étonnant que, malgré vos communiqués sur la construction et la production de logements dans notre pays, nous ayons quelque peine à faire face aux énormes besoins sociaux. On construit des logements « Robien » défiscalisés avant de construire des logements sociaux - tout à l'heure, notre collègue Marcel-Pierre Cléach a souligné combien ces logements restaient vides dans son département -, et l'on construit des logements en accession à la propriété faiblement aidés - en fait, ce sont les banques qui touchent la prime du « prêt à taux zéro » -, qui portent en eux la bombe à retardement du surendettement des ménages
Avec cette mission, vous mettez en oeuvre la théorie de l'État passif avant toute véritable politique de développement du logement.
Si l'on examine attentivement le collectif budgétaire pour 2007, il finit de nous en apprendre sur la gestion des crédits de la mission. En effet, dans quelques jours, nous allons examiner un projet de loi de finances rectificative comportant, entre autres mesures, des annulations de crédits : annulation de 237 millions d'euros, soit près de 62 % des crédits ouverts, sur le programme « Rénovation urbaine » : annulation de 29 millions d'euros sur le programme « Équité sociale et territoriale et soutien » ; annulation de 76 millions d'euros sur le programme « Aide à l'accès au logement » ; annulation de 177 millions d'euros sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Au total, le budget voté à la fin de 2006 sera finalement amputé de près de 520 millions d'euros. De fait, il y a des moments où la réduction du déficit budgétaire ainsi permise se construit sur l'aggravation des déficits sociaux dont souffrent les quartiers et que la politique du Gouvernement n'est pas prête de réduire, loin de là !
Quant au guichet unique de l'ANRU, mis en place par M. Borloo, on a fortement l'impression qu'il ne fonctionne pas tous les jours ouvrables, compte tenu du fait que l'État ne tient pas les engagements pris dans la loi d'août 2003 ! Celle loi disposait pourtant, dans son article 7, qu'aucune dotation annuelle de l'État, entre 2004 et 2008, ne pouvait être inférieure à 465 millions d'euros.
Vous pouvez, mesdames les ministres, nous annoncer un énième plan pour les banlieues : quelles que soient les intentions affichées, la pratique nous incite à la méfiance plus qu'à la prudence, eu égard aux politiques finalement suivies...
Sabrer comme on le fait aujourd'hui dans les budgets de la rénovation urbaine, c'est retarder toujours plus des projets de reconquête urbaine, pourtant indispensables au bien-être des populations !
Alors que nombre d'associations s'accordent sur le chiffre de 900 000 logements sociaux nouveaux à construire dans les cinq ans à venir et d'au moins 150 000 autres logements sociaux à réhabiliter pour faire face aux urgences, rien dans le projet de budget pour 2008 ne semble devoir nous inciter à adopter ces crédits, largement insuffisants et, de surcroît, promis à la régulation budgétaire. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord souligner la qualité des rapports qui ont été présentés ce soir sur la mission « Ville et logement » et remercier leurs auteurs.
Je vais essayer de répondre, sur l'ensemble des points qui ont été soulevés, aux différents orateurs en traitant du logement, puis de la politique de la ville, sur laquelle Mme Fadela Amara s'exprimera plus longuement.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez abordé la question de la revalorisation des aides personnelles, à hauteur de 2,76 %, décidée dans le cadre de la loi DALO et mise en oeuvre pour la première fois en 2008. Le Gouvernement a choisi de maintenir cette augmentation. Vous sera néanmoins proposée très bientôt la révision des loyers sur la base de l'indice des prix à la consommation. C'est là, madame Khiari, une vraie garantie de l'évolution des aides personnelles, puisque les aides seront indexées sur l'indice de référence des loyers, et les loyers sur l'indice des prix à la consommation.
Vous avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, l'effort budgétaire considérable consenti dans le présent projet de loi de finances pour assurer la réalisation des objectifs, à savoir, je le rappelle, la construction de 500 000 logements neufs, dont 120 000 logements sociaux, auxquels s'ajoutent 22 000 logements sociaux financés.
Vous avez également fait part de votre inquiétude quant aux crédits consacrés à l'entretien du parc social, préoccupation qui rejoint celle de plusieurs de vos collègues, notamment M. Cléach.
Je partage votre souci. Les moyens doivent être suffisants, car il ne s'agit pas seulement de construire des logements neufs, il ne s'agit pas uniquement de faire du quantitatif, il faut aussi assurer l'entretien. C'est important pour les personnes qui vivent dans les immeubles concernés. Au demeurant, l'absence d'entretien finit par avoir, au bout de quelques années, un coût supérieur puisqu'elle débouche sur des opérations lourdes, menées avec l'ANRU, destinées à transformer des quartiers, ou sur la vacance de logements sociaux, comme l'évoquait M. Cléach.
Par ailleurs, l'ambition du Gouvernement est de réhabiliter 40 000 logements, conformément à l'accord-cadre signé le 21 décembre 2004 par l'État et l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, et portant sur la mise en oeuvre du volet logement du plan de cohésion sociale.
M. Repentin a évoqué les statistiques de la construction de logements. Le nombre de permis de construire, qui s'établit en métropole à 554 000 pour les douze derniers mois, demeure dans la fourchette annuelle des 550 000 à 560 000 constatée depuis vingt mois, ce qui est excellent. Toujours au cours des douze derniers mois, en métropole, 429 000 nouveaux logements ont été mis en chantier. Il s'agit d'une progression sensible par rapport aux 425 000 atteints au mois de septembre 2006 ; qui plus est, je le rappelle, c'est le cinquième mois consécutif, depuis juin dernier, que ce chiffre augmente. Le nombre de logements commencés demeure donc à un très haut niveau historique.
Ce résultat est vraiment encourageant. Le rythme annuel de construction de logements neufs, établi à la fin du mois d'octobre 2007, se situe nettement au-dessus du niveau constaté à la fin de 2006, qui était, en métropole, de 421 000 logements. Il est au plus haut niveau depuis trente ans, et je dois dire que j'en éprouve une certaine satisfaction. Pourtant, nombreuses étaient les Cassandre, quand je suis arrivée à la tête de ce ministère, qui me disaient que jamais je n'y parviendrais !
Quant au décalage avec les mises en service, il s'explique tout simplement par les délais de construction : compte tenu des chiffres que je viens d'indiquer, on peut s'attendre à une augmentation sensible du nombre de logements mis en service.
Pour le logement social, plus spécifiquement, on observe la même tendance. Aux 58 774 PLUS et PLAI financés en 2006 - l'objectif, je le rappelle, était de 63 000 - s'ajoutent 33 098 PLS et 4 495 logements PLS réalisés par l'Association Foncière Logement. Au total, plus de 96 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2006, alors que l'objectif avait été fixé à 100 000.
Pour 2007, les opérations sont montées sur le second semestre, et nous ne disposons pas encore de la totalité des résultats. Nous continuons de financer des projets dans plusieurs régions, mais il est encore trop tôt pour établir le bilan.
Monsieur Repentin, vous avez abordé la question du nombre de personnes susceptibles d'être concernées par le droit au logement opposable. Aujourd'hui, je ne conteste aucun chiffre, parce qu'aucun n'est vrai : il est impossible, à l'heure actuelle, de savoir exactement combien de personnes relèveront, le 1er décembre 2008, des sites publics prioritaires. Il s'agit assurément de plusieurs milliers, certains évoquent même plusieurs centaines de milliers, mais je ne me livrerai pas à une bataille de chiffres, parce que je sais que je ne peux en donner aucun.
Monsieur Vanlerenberghe, vous vous interrogez sur la proportion des ménages qui pourront accéder au logement social. Je partage votre point de vue, et une réflexion est menée par ailleurs. Comme vous le savez, la mobilité est faible dans le parc social, et je travaille à ce qu'elle puisse devenir réalité.
Il faut que vous preniez bien conscience, mesdames, messieurs les sénateurs, que la situation du logement est grave, très grave, et qu'elle concerne tout le monde - et c'est moi, ministre du logement, qui le dis clairement ! -, depuis celui qui n'a pas de logement jusqu'à celui qui est bien logé. Il n'y a aujourd'hui aucune mobilité dans le parc de logements, si bien que les personnes qui sont en centre d'hébergement et de réinsertion sociale, en CHRS, et qui devraient pouvoir libérer une place en allant occuper un logement ordinaire, qu'il soit social ou privé, ne peuvent pas le faire faute de fluidité du parcours résidentiel ; et parce que ces personnes sont « gelées » dans les CHRS, les centres d'hébergement d'urgence sont à leur tour « embolisés »...
C'est la raison pour laquelle, je le répète, monsieur, la priorité des priorités est effectivement de construire, de construire encore et de construire toujours des logements de tout type, social ou privé.
Vous m'interrogez également sur la mesure de l'efficacité de la dépense fiscale consacrée au logement. L'examen de votre amendement, monsieur, me donnera l'occasion de revenir sur cette question ; d'ores et déjà, sachez que je partage votre préoccupation.
Monsieur Repentin, monsieur Cléach, vous avez rappelé la nécessité de prendre en compte la réalité du terrain. Je suis, naturellement, bien consciente du fait que le logement répond à une logique géographique fine. Aussi, la modulation des plafonds de loyer dans le parc privé a fait l'objet d'un groupe de travail qui permettra, en 2008, de définir une approche plus fidèle à la réalité locale. De même, le développement des délégations des aides à la pierre va dans le sens de l'adaptation des politiques aux spécificités locales.
Monsieur Repentin, monsieur Cléach, madame Khiari, vous évoquez les moyens destinés à augmenter le parc de logements dont peut disposer le préfet et à renforcer le rôle du parc locatif privé. Cela rejoint mes préoccupations, et une série de mesures allant dans ce sens sont en cours d'examen. C'est ce qui explique la position du Gouvernement, qui souhaite proposer un dispositif qui soit le plus cohérent possible.
Des mesures sont déjà effectives ; je pense en particulier à la solution de l'usufruit locatif social, qui prend la forme d'un accord conclu entre un propriétaire privé et un organisme d'HLM. En septembre, lors de la décentralisation de mon ministère à Lyon, j'ai signé une convention avec les représentants des propriétaires privés pour développer cette possibilité. Toujours en septembre, une autre convention a été signée avec le 1 % et l'ANAH, portant sur 70 000 logements très sociaux.
Monsieur Desessard, je tiens à souligner que je ne refuse a priori aucune piste. C'est ainsi que je n'écarte pas l'idée de réquisitionner des logements vacants si cela s'avère nécessaire ; je l'ai déjà dit, et je le répète à la tribune de la Haute Assemblée. En effet, le recours au pouvoir de réquisition peut être un moyen, un instrument : je n'en élimine aucun tant il est nécessaire de rétablir la fluidité du parcours résidentiel. Dans cette éventualité, j'ai demandé aux services fiscaux d'établir la liste des logements vacants.
Toutefois, comme vous le savez, quand elle a été utilisée dans le passé, la réquisition a permis au total de ne reloger que quelques centaines de personnes. Le dernier ministre du logement qui y ait recouru était Mme Lienemann : quarante-trois personnes en ont bénéficié. (Sourires.) C'était naturellement indispensable pour ces quarante-trois personnes, mais ce n'est malheureusement pas du tout à la hauteur des besoins ! Pour autant, je l'utiliserai.
Cette préoccupation rejoint celle qu'a exprimée M. Dallier. Compte tenu de l'importance de la crise du logement, les efforts ont d'abord porté sur la production d'offres nouvelles. Il faut poursuivre en ce sens, car nous manquons toujours de logements. Cependant, la nécessité d'assurer l'amélioration du parc existant n'a pas été sous-estimée. Ainsi, figure parmi les objectifs fixés à l'ANRU la réhabilitation de 400 000 logements entre 2004 et 2013.
Pour les territoires qui ne sont pas en ZUS, l'État s'est engagé, dans la convention signée en décembre 2004 avec l'USH, à financer 40 000 PALULOS par an. Cet engagement est largement tenu puisqu'en 2005 plus de 57 000 logements ont été financés, et en 2006 près de 48 000, pour un montant de 46 millions d'euros. L'objectif devrait de nouveau être dépassé.
Enfin, lorsque nous préparerons le projet de loi de finances pour 2009, nous ferons le bilan des trois premières années d'application de la convention et des quatre premières années d'intervention de l'ANRU. Ce sera aussi l'occasion d'examiner le contenu des plans stratégiques de patrimoine des organismes en liaison avec les objectifs d'économie d'énergie sur le parc existant.
Monsieur Vanlerenberghe, vous faites part de vos craintes relatives aux moyens budgétaires dégagés pour lutter contre l'habitat indigne. Je précise qu'ils seront complétés par des crédits de l'ANAH, qui consacrera un effort exceptionnel à cette tâche.
Monsieur Repentin, vous vous inquiétez de la pérennité des financements assurés par le livret A. À la suite de la décision prise par la Commission le 10 mai dernier, le Gouvernement a, d'une part, déposé une requête en annulation devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et, d'autre part, engagé une mission de réflexion, confiée à M. Camdessus, pour examiner les meilleures conditions possibles d'une éventuelle banalisation.
La décision du Tribunal ne devrait pas intervenir avant le milieu de l'année 2008, et nous espérons qu'elle donnera raison à la France. Pour l'heure, les différents acteurs concernés - HLM, banques, associations, économistes - ont été auditionnés par la mission Camdessus, qui a bien présents à l'esprit les deux objectifs premiers de son travail : assurer les meilleures conditions possibles au logement social ; assurer l'accessibilité bancaire aux plus démunis. La mission remettra ses conclusions dans quelques jours, je ne peux donc pas vous en dire davantage pour l'instant.
Je voudrais maintenant évoquer les crédits des programmes « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien ».
Vous l'avez bien compris, 2008 sera - et cela se traduit dans le projet de budget - une année de transition, marquée par la révision générale des politiques publiques, qui conduit à revoir l'efficacité des crédits et les structures de l'État chargées de les mettre en oeuvre, mais aussi, en application d'un engagement pris par le Président de la République, par la préparation du plan « Respect et égalité des chances ».
Il appartient à Mme Amara de vous exposer les priorités de la politique de la ville pour 2008 et de faire le point sur la préparation de ce plan. Pour ma part, en réponse aux remarques des rapporteurs, tout particulièrement de MM. André et Dallier, je voudrais insister sur quelques orientations clefs.
Tout d'abord, je constate, comme vous, que le projet de loi de finances pour 2008 permet de tenir les engagements adoptés par le Parlement dans les différentes lois de programmation. Les autorisations d'engagement respectent le montant prévu par la loi, et les crédits de paiement sont adaptés au rythme des réalisations et à la trésorerie abondante de l'ANRU.
Je suis doublement intéressée à la réalisation de ces opérations. En tant que ministre du logement, d'abord, parce que, naturellement, elles contribuent à améliorer le parc social : il faut savoir que les bâtiments voués à la démolition affichent des taux de vacance de 33 % alors que, par ailleurs, nous souffrons d'un terrible manque de logements sociaux. En tant que ministre de la ville, ensuite, parce que ces opérations sont essentielles à la dignité de vie de tous les habitants, mais surtout à la réintégration de ces quartiers dans la ville. Je suis donc particulièrement motivée pour accélérer la réalisation du programme de rénovation urbaine.
D'ores et déjà, j'ai demandé à l'ANRU d'alléger les procédures pour tout ce qui concerne les adaptations mineures à des programmes déjà validés. Je tiens cependant à préciser que, s'agissant du programme de rénovation urbaine proprement dit, autant je poursuis les orientations et les engagements de mon prédécesseur, autant je souhaite que la dimension sociale soit davantage prise en compte.
Je réfléchis de façon plus générale au coût d'un logement. Il faut étudier ce coût non seulement en ce qui concerne la pierre, le béton ou le ciment - le « dur » -, mais également au point de vue de l'accompagnement social, en particulier pour les logements sociaux, afin d'y intégrer la dimension humaine.
Vous m'avez interrogée également sur les centres anciens. Je partage tout à fait les observations de votre rapporteur sur la précarité qui touche les habitants des centres anciens dans plusieurs dizaines de centres villes.
N'est-il pas étonnant que l'on démolisse certains quartiers, qui nécessitent certes de l'être, et que l'on oublie des centres anciens dans lesquels le niveau de confort des logements est inférieur à celui des logements que nous démolissons ?

Mme Odette Terrade : Vous avez raison !

Mme Christine Boutin : Il faut remettre un peu de cohérence dans cet ensemble.
J'ai demandé à l'ANRU et à l'ANAH, qui ont chacune leur propre savoir-faire en la matière, de me proposer des méthodes d'action. Ce travail sera achevé au début de l'année 2008 et je reviendrai devant vous sur la base de ces propositions afin que nous avancions ensemble.
Pour terminer sur le programme de l'ANRU et faire la transition avec le programme 147, je ne crois pas qu'une fusion entre l'ANRU et l'ACSE améliorerait l'efficacité de l'État au service de ces habitants, même si une meilleure coordination entre les deux agences s'impose.
S'agissant du programme « Équité sociale et territoriale et soutien », j'ai bien entendu le message concernant le partage entre la DIV et l'ACSE. Je suis d'accord pour que tous les crédits d'intervention soient désormais gérés par l'ACSE, dès lors qu'ils sont ensuite mis en oeuvre par les préfets des départements.
C'est ce que je ferai dès 2008, c'est-à-dire que les crédits expérimentaux et les crédits des départements d'outre-mer seront gérés par l'ACSE. La DIV ne conservera que les crédits régionaux des centres de ressource.
Par ailleurs, j'ai donné des instructions à l'ACSE pour que les subventions aux associations soient versées dès le premier trimestre de 2008.
Lorsque j'étais parlementaire, la situation me choquait profondément et l'une des premières instructions que j'ai données lorsque je suis arrivée à la tête de ce ministère, c'est que, dans le cadre du budget pour 2008, on fasse en sorte que les associations perçoivent leurs subventions - en tout cas, pour les plus importantes - non pas à la fin de l'année, mais au premier trimestre de 2008 ; j'espère que cette demande se traduira concrètement dans les faits.
M. Delfau a émis un certain nombre de remarques sur les dépôts de garantie.
J'ai, bien sûr, entendu les observations des uns et des autres quant à la caution. Je suis pour ma part absolument convaincue, mesdames, messieurs les sénateurs, que la garantie du risque locatif, que nous avons rendue universelle dans son principe dans la loi DALO, répondra aux nombreuses questions que vous vous posez et que se posent les propriétaires et les bailleurs aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle cet après-midi, juste avant de venir devant vous, j'ai réuni à mon ministère l'ensemble des professionnels et des acteurs concernés - propriétaires, administrateurs de biens, partenaires sociaux du 1 %, assureurs - de façon à regarder comment nous pouvons travailler ensemble ; ils doivent me remettre leurs propositions la semaine prochaine.
Je n'ai pas pu assister à la fin de cette réunion puisque j'étais au Sénat, mais mes collaborateurs m'ont fait savoir qu'elle s'était fort bien passée et que nous allons finir par trouver un accord.
Monsieur Desessard, vous avez fait allusion aux crédits d'hébergement. Je veux tordre le cou à des idées fausses.

M. Jean Desessard : Pas à moi, madame la ministre ! (Sourires.)

Mme Christine Boutin : Non, pas à vous, monsieur le sénateur ! (Nouveaux sourires.)
J'en ai assez d'entendre dire qu'il n'y a pas de crédits pour financer les engagements pris par mon prédécesseur concernant d'hébergement ! En fait, les 93 000 places prévues sont financées ! Nous avons simplement du retard s'agissant des maisons relais ; l'objectif était de 12 000, 6 000 ont été réalisées et les 6 000 autres sont financées.
Vous tous ici qui êtes sensibilisés à la problématique de l'hébergement social savez que la maison relais est un concept beaucoup plus difficile à mettre sur pied, car il s'agit non pas uniquement de construire, mais de proposer un accompagnement. Toutefois, les 6 000 maisons relais seront terminées en 2008. Pour le reste, je le répète, les objectifs qui avaient été fixés par mon prédécesseur ainsi que par le plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri, le PARSA sont financés.
Cependant, je vais vous faire une confidence, monsieur Desessard : en réalité, je ne suis pas certaine que les 93 000 places suffisent, cet hiver, à satisfaire la demande...
Monsieur le sénateur, comme un certain nombre d'autres intervenants, vous m'avez interrogée sur la remise en cause du dispositif Robien. Il faut savoir qu'il a été resserré le 1er octobre 2006, dans la loi portant engagement national pour le logement. Nous attendons les résultats, même si je reconnais que, en zone détendue ou zone C, on peut s'interroger sur sa pérennité. Je n'irai pas plus loin ce soir, mais je m'interroge sérieusement sur cette question. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Fadela Amara : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux avant toute chose vous dire combien je suis honorée et fière de présenter devant vous, pour la première fois, le projet de budget consacré à la politique de la ville pour l'année 2008.
Je ne reviendrai pas sur la situation sociale, culturelle et économique des quartiers prioritaires, que nous connaissons tous. Je ne reviendrai pas non plus sur le contexte particulier dans lequel nos débats s'inscrivent aujourd'hui. Au cours des jours qui viennent de s'écouler, beaucoup, peut-être même trop, a été dit sur le sujet et je partage les propos de Mme Bariza Khiari sur la situation des banlieues.
Je sais que, comme moi, vous entendez régulièrement le cri de détresse qui émane de ces quartiers, cette souffrance rentrée qui nous rappelle l'urgence de la situation.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises dans ces lieux, ici, où les représentants de la nation construisent les conditions du « vivre ensemble » de notre pays, il s'agit aujourd'hui de se surpasser, de tout faire pour remettre la République dans ces quartiers.
À cet égard, le budget que je vous demande d'approuver répond à une attente. Il est raisonnable. Il affiche, hors gel, une légère augmentation par rapport à l'exercice actuel, de 1 % en autorisations d'engagement, soit 760 millions d'euros, et de 0,5 % en crédits de paiement, soit 794 millions d'euros.
Cet effort de l'État, dans un cadre budgétaire contraint, est à souligner. Il doit, à tout le moins, être maintenu, tant en affichage que dans les faits. À l'heure où tout le monde s'accorde à dire que la situation des banlieues dans notre pays demande une mobilisation générale, la progression des crédits qui sont consacrés à la politique de la ville doit refléter cet engagement républicain, quels que soient les impératifs budgétaires que ni vous ni moi n'ignorons.
Dans toutes nos décisions, gardons en mémoire les attentes fortes de ces 5 millions de personnes qui vivent dans ces quartiers prioritaires. Pensons à la solitude que connaît quotidiennement une partie des 821 maires bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, qui doivent, avec des moyens limités, compenser le manque de services publics criant dans ces quartiers trop souvent oubliés.
Surtout, rappelons-nous que, dans le cadre de nos travaux d'aujourd'hui, nous allons débattre sur le fait d'accorder ou non une simple enveloppe de 1,3 milliard d'euros, soit 0,37 % du budget de l'État, pour contribuer à améliorer la vie de 8 % de la population de notre pays. J'ai conscience, monsieur Desessard, qu'il nous faut aller encore plus loin. En effet, je sais que, malgré les efforts passés, et en dépit de tous les plans qui se sont succédé, cela reste insuffisant par rapport aux besoins.
Dans les toutes prochaines semaines, je reviendrai, dans un autre cadre, vous présenter le plan « Respect et égalité des chances », dont l'ambition a été souhaitée par le Président de la République. Il sera audacieux, notamment sur l'emploi, comme le souhaitent les élus de l'association Ville et Banlieue ainsi que Mme Bariza Khiari.
Mais au-delà de toute perspective d'évolution budgétaire, je veux vous dire que je suis déterminée à entendre toutes les propositions de bon sens que vous, messieurs les rapporteurs, mais aussi d'autres ont faites pour nous inciter à agir plus efficacement. Si je sais qu'il faudra faire plus, je suis déterminée à dépenser mieux.
J'ai surtout entendu les diagnostics que vous avez dressés, ainsi que vos propositions. Elles rejoignent celles qui ont pu m'être faites dans les plus de trois cent réunions publiques que j'ai organisées dans toute la France, pour la préparation du plan « Respect et égalité des chances ». Elles convergent avec mon propre sentiment, avec les convictions qui sont les miennes depuis que j'agis, en tant que responsable associative et politique, sur le terrain, au plus près des besoins.
Alors oui, je partage l'avis de Philippe Dallier, lorsqu'il demande la clarification rapide des missions des agences et de la délégation interministérielle à la ville, chargée de l'exercice de leur tutelle. Je vais même plus loin. Pour moi, la politique de la ville a vocation à redevenir interministérielle et l'administration qui en a la responsabilité doit être clairement positionnée dans un rôle de coordination globale de l'action de l'État et des agences dans ces quartiers.
Cela suppose qu'elle se consacre à la prospective, à l'évaluation et au pilotage national. Cela suppose surtout qu'elle dispose d'une vraie capacité d'action interministérielle. C'est l'un de nos axes de travail dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, dont les propositions seront mises en oeuvre dès 2008.
Je suis, tout comme Philippe Dallier, déterminée à donner de la cohérence au zonage, trop complexe, illisible, et tellement figé qu'il stigmatise alors qu'il est fait au départ pour améliorer. Sa proposition de révision tous les cinq ans va dans le bon sens. Il faut aller plus loin et tout remettre à plat, pour mieux évaluer, « mettre le paquet » là où sont les vrais besoins et sortir, à terme, ces quartiers de la politique de la ville. C'est aussi cela la logique du « plan banlieue » et je suis sûre que nous sommes d'accord sur ce point, madame Terrade.
Je partage aussi la volonté de simplification des procédures de l'ANRU, exprimée par Pierre André, Thierry Repentin et Jean-Marie Vanlerenberghe. Un travail de fond a été engagé par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, sous l'impulsion de son directeur général, Philippe Van de Maele. Il se traduira très rapidement par une plus grande déconcentration des pouvoirs aux préfets et la systématisation des avances, pour faire progresser plus vite les projets.
Comme M. Vanlerenberghe, je fais le constat d'un manque de coordination des acteurs au niveau local. C'est pourquoi je proposerai, dans le cadre du plan, une clarification du pilotage local, avec le renforcement des pouvoirs du binôme maire-préfet. La notion de chef de file est séduisante. Nous y travaillons dans le cadre de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, avec des propositions innovantes que j'aurai l'occasion de vous présenter ultérieurement.
La mobilisation du droit commun, évoquée par Pierre André et Thierry Repentin, est, enfin, pour moi, une priorité ; je ne cesse de le dire. La politique de la ville, à force d'être trop spécifique, a fini par combler les lacunes du droit commun. C'est le cas dans tous les domaines, qu'il s'agisse des transports, de l'éducation, de la sécurité et de la prévention de la délinquance, et même de l'accès aux droits.
Si je dois apporter quelque chose de neuf à cette politique, ce sera cela : le retour à la normalité. Le droit commun doit prendre toute sa place dans ces quartiers, d'abord et avant tout. La politique de la ville doit redevenir exceptionnelle.
À très court terme, je souhaite revisiter les dispositifs, simplifier, donner de la lisibilité et de la visibilité, et, dans chaque mesure, systématiser la culture de l'évaluation et du résultat.
Il faudra aussi reconnaître davantage les responsabilités des élus locaux, notamment des maires, dans notre action commune. À cet égard, je proposerai une refondation de la solidarité financière locale, qui doit dépasser le simple pyramidage de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dont il a beaucoup été question dans cette enceinte ces derniers jours. Sur ce sujet, je reste sur la même ligne : les communes parmi les plus pauvres, qui connaissent le plus de difficultés doivent être plus aidées que les autres. Monsieur Mahéas, je vous ai entendu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, mon propos était de vous convaincre que Christine Boutin et moi-même avons une haute ambition pour la politique de la ville. Notre séance d'aujourd'hui est une première étape. Je forme le voeu qu'il y en ait d'autres et qu'ensemble nous réussissions ce pari fou de réimplanter la République et ses valeurs dans nos quartiers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Ville et logement » figurant à l'état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Ville et logement
7 664 072 348
7 148 822 348
Rénovation urbaine
382 299 349
227 299 349
Équité sociale et territoriale et soutien
749 201 368
783 201 368
Aide à l'accès au logement
4 993 942 500
4 993 942 500
Développement et amélioration de l'offre de logement
1 538 629 131
1 144 379 131
Dont titre 2
155 490 000
155 490 000

Mme la présidente : L'amendement n° II-129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2
438 444438 444
438 444438 444
TOTAL
438 444
438 444
SOLDE
-438 444
-438 444
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin : Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Ville et logement » de l'ajustement du droit à compensation du transfert aux départements effectué lors de l'examen de l'article 14 en première partie du projet de loi de finances.
La correction de la compensation a porté sur les transferts prévus aux articles 65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et résulte de la prise en compte de personnels supplémentaires ayant opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale.
Comme cela a été annoncé lors du débat à l'Assemblée nationale, les transferts de personnels supplémentaires, qui correspondent pour le ministère du logement et de la ville à douze équivalents temps plein travaillé, n'avaient pu être pris en compte au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option.
Conformément à ce qui a été exposé lors du vote de la première partie, nous proposons de gager l'ajustement du droit à compensation par une annulation des crédits sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », action n° 5 « Soutien » de la mission « Ville et logement » correspondant au montant des dépenses de rémunération des personnels associés au transfert du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, pour un montant de 438 444 euros.
Un amendement de coordination à l'article 37, relatif aux plafonds des autorisations d'emplois, est également présenté.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Je tiens tout d'abord à dire que la commission des finances ne s'est pas prononcée sur les amendements que nous allons examiner, sauf naturellement sur ceux qu'elle présentera.
Cet amendement étant un amendement de conséquence, j'y suis, à titre personnel, favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-129.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-189, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Rénovation urbaine
60.000.000
60.000.000
Équité sociale et territoriale et soutien
60.000.000
60.000.000
Aide à l'accès au logement
120.000.000
120.000.000
Développement et amélioration de l'offre de logement
Dont Titre 2
TOTAL
120.000.000
120.000.000
120.000.000
120.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement, qui porte sur le délai de carence, est traditionnellement déposé par le groupe socialiste, mais il n'a pas rencontré jusqu'à présent le succès qu'il méritait.
En vertu de la législation en vigueur, l'allocation n'est actuellement versée, lorsque les droits sont ouverts, qu'à compter du premier jour du mois suivant l'entrée dans le logement. Ainsi, un ménage qui entrerait dans son logement la première semaine du mois perd quatre semaines d'allocations.
Or, jusqu'en 1995, le mois de carence n'existait pas, le ménage bénéficiait donc immédiatement du droit aux allocations. Par conséquent, cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à 1995.
Cette mesure est d'autant plus justifiée que le premier mois de l'entrée dans un logement est souvent synonyme de dépenses importantes, qu'il s'agisse du versement du dépôt de garantie, dont nous verrons à l'avenir son évolution, des frais d'agence, d'ameublement ou de police d'assurance.
De plus, certaines catégories, comme les travailleurs saisonniers, par exemple, qui changent de logement à deux ou trois reprises dans l'année, se trouvent encore plus pénalisés que les autres. D'une manière générale, le mois de carence est, avec d'autres mesures, un frein à la mobilité professionnelle.
Pour contrecarrer cette disposition, certains bailleurs privés conviennent avec leurs locataires d'antidater les baux de quelques journées afin de ne pas les pénaliser et de leur permettre de percevoir l'allocation logement dès leur entrée dans les lieux. En revanche, les organismes de logements sociaux respectent scrupuleusement la date de signature des baux, et ce sont une fois de plus les personnes les plus défavorisées qui sont pénalisées.
Selon nos évaluations, cette mesure représenterait un coût budgétaire de 120 millions d'euros environ. Nous proposons de créditer l'action n° 1 du programme 109 « Aide à l'accès au logement » de 120 millions d'euros, prélevés pour moitié sur l'action Programme national de rénovation urbaine » du programme 202 et, pour l'autre moitié, sur les exonérations de charges sociales en zone franche urbaine, c'est-à-dire sur les crédits de l'action n° 2 du programme 147.
Vous conviendrez, madame la ministre, que cette mesure pourrait sans doute améliorer le pouvoir d'achat des ménages modestes à un moment crucial de leur vie, puisqu'un déménagement est aussi, le plus souvent, synonyme de nouveau départ. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Le groupe socialiste a de la suite dans les idées ...

M. Jean-Pierre Caffet : C'est vrai ! Je vous l'accorde !

M. Philippe Dallier : ... puisqu'il défend cet amendement depuis l'examen du projet de loi de finances pour 2005, qui a institué la règle d'un mois de carence précédant le versement de l'APL, l'allocation personnalisée au logement, de l'ALS, l'allocation de logement sociale, et de l'ALF, l'allocation de logement à caractère familial.
Mais, les années précédentes, la proposition du groupe socialiste était déclarée irrecevable, car elle modifiait les textes applicables, augmentant ainsi les charges de l'État.
Cette année, vous avez essayé de trouver une autre voie, monsieur Caffet, pour parvenir à vos fins !

M. Thierry Repentin : Nous nous améliorons !

M. Jean-Pierre Caffet : Nous persévérons !

M. Philippe Dallier : Vous proposez de déplacer les crédits sans modifier les articles des codes de la construction et de l'habitation et de la sécurité sociale, pour que votre amendement soit, en théorie, recevable.

M. Jean-Pierre Caffet : Merci !

M. Philippe Dallier : Toutefois, celui-ci est inopérant puisque la règle n'est pas modifiée en droit.
De plus, le coût de cette mesure s'élève à 120 millions d'euros, que vous proposez de prélever sur le programme 202 « Rénovation urbaine » et sur le programme 147 « Équité sociale et territoriale et soutien ».
Compte tenu de mon intervention liminaire, notamment, je ne vois pas comment je pourrais émettre un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Monsieur le sénateur, c'est la première fois que j'ai à vous répondre.

M. Jean-Pierre Caffet : C'est la première fois que je vous interroge, madame la ministre !

Mme Christine Boutin : Je ne connais pas votre persévérance, mais je n'en doute pas !
Je dois dire que la question que vous posez me semble importante.

M. Jean-Pierre Caffet : Merci !

M. Thierry Repentin : C'est vrai !

Mme Christine Boutin : Du reste, lorsque je suis arrivée à la tête de ce ministère, j'ai effectivement été sollicitée par un certain nombre de personnes sur ce sujet.
Mais ce n'est pas pour autant que je vais vous donner satisfaction, monsieur le sénateur !

M. Jean-Pierre Caffet : Je n'en espère pas tant !

Mme Odette Terrade : C'est dommage !

Mme Christine Boutin : Cette question mérite d'être posée, mais il faut la replacer dans son contexte.
Actuellement, le dispositif comprend, comme vous le savez, de très nombreuses exceptions, puisque les ménages qui sont confrontés aux difficultés les plus importantes perçoivent l'aide personnelle dès le premier mois d'occupation du logement.
C'est le cas des personnes défavorisées qui étaient auparavant hébergées par un organisme percevant l'aide au logement temporaire, l'ALT. Le mois de carence ne s'applique pas non plus aux personnes qui étaient précédemment logées dans un logement insalubre et qui sont relogées. De même, les occupants de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants ou de résidences sociales perçoivent l'aide personnalisée au logement dès le premier jour. Enfin, cette mesure ne s'applique pas non plus en cas de déménagement, lorsque le ménage bénéficiaire percevait déjà une aide au titre de son ancien logement.
Comme l'a dit excellemment M. le rapporteur spécial, il convient de souligner que la suppression du mois de carence se traduirait par une augmentation des charges publiques très importante, puisqu'elle serait de l'ordre de 150 millions d'euros au titre du budget et de 230 millions d'euros au titre des prestations.
Il est aujourd'hui absolument impossible d'envisager le financement que vous prévoyez, monsieur le sénateur, car il constituerait une charge pour l'État.
Tout en comprenant votre préoccupation, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Décidément, la LOLF est un exercice difficile. Les membres du groupe CRC sont finalement assez fiers d'avoir refusé de voter, en 2001, en faveur de la loi organique.

M. Jean Desessard : Voilà !

Mme Odette Terrade : En effet, avec cet amendement, notre collègue Thierry Repentin se trouve contraint, pour respecter les règles de la loi organique, d'amputer de manière assez sensible les moyens accordés aux programmes « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien », afin de pouvoir abonder le financement des aides personnelles au logement.
Au-delà de cet amendement, se pose en filigrane la question récurrente de l'insuffisance de la participation budgétaire de l'État dans le financement des aides personnelles, insuffisance dont nous retrouvons d'ailleurs la trace dans le présent budget avec l'article 60, destiné à « raboter » la hausse des crédits ouverts en loi de finances initiale sur le programme concerné.
Le financement des aides à la personne est de plus en plus souvent confié à d'autres intervenants que l'État. De fait, la Caisse nationale d'allocations familiales finance de plus en plus le dispositif des aides personnelles au logement, alors que la parité de la participation de l'État était jusque là assurée.
On notera d'ailleurs que le mouvement de réduction de la part de l'État a été accompagné de deux phénomènes : d'une part, la réduction progressive de la part des aides consacrées aux familles accédant à la propriété et, d'autre part, l'élévation du taux d'effort des ménages, liée à la moindre revalorisation des aides avant la création de l'indice de révision des loyers.
Nous sommes en présence d'un crédit de 4, 991 milliards d'euros cette année, alors qu'il était supérieur à 5,1 milliards voilà deux ans, ce qui signifie qu'il stagne.
Notre collègue nous propose de relever le niveau du financement des aides à la personne, accroissant, de fait, leur pouvoir d'achat. Nous souscrivons à cette proposition, mais nous nous demandons, madame la ministre, comment vous allez faire pour tenir la promesse du Président de la République d'augmenter de trois points le niveau des aides personnelles au 1er janvier, en contractant les crédits ouverts. Mais, avec 520 millions de crédits annulés sur la mission en 2007, nous commençons à deviner...
Oui, dans le droit-fil des recommandations du Médiateur de la République, il faut augmenter l'APL et l'ALS, et permettre notamment aux exclus de percevoir l'allocation mensuelle !
Oui, il faut renforcer l'efficacité des aides au logement, en réduisant sensiblement le taux d'effort des familles, qui n'a cessé de croître !
Oui, il faut prendre plus en compte la réalité des charges locatives, comme il convient aussi de se demander comment nous pouvons réduire le montant des loyers. La maîtrise des loyers et des charges, y compris dans le secteur locatif social, impose d'autres choix et exige de toutes autres réflexions que celles qui président encore pour l'heure à la politique du logement !
Pour tous ces motifs, nous voterons l'amendement du groupe socialiste.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Madame la ministre, vous avez indiqué que c'était la première fois que vous répondiez à M. Caffet. C'est aussi la première fois que je discute avec vous, et j'apprécie votre manière de débattre !
Vous nous avez fait une confidence, en expliquant que les 93 000 hébergements d'urgence ne seront pas suffisants.

Mme Christine Boutin : Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Jean Desessard : Ensuite, vous nous avez confié qu'en arrivant au ministère vous vous êtes interrogée sur le délai de carence. Fort bien !
Enfin, vous nous avez indiqué qu'un certain nombre de catégories en sont exemptées.

Mme Christine Boutin : Oui !

M. Jean Desessard : Mais, dans le même temps, comme Mme la secrétaire d'État d'ailleurs, vous prétendez vouloir simplifier.
À mes yeux, la meilleure manière de simplifier consiste à mettre tout le monde au même niveau, et donc à étendre cette exemption à toutes les personnes concernées !
Mais, madame la ministre, vous avez omis de nous faire la confidence la plus importante : toutes les actions que vous avez envie de conduire, vous n'allez pas les mener ! Et pourquoi ? Parce que vous n'avez pas l'argent nécessaire !
Certes, vous nous avez fait une grande confidence en nous confiant que vous auriez bien envie de faire une autre politique du logement,...

Mme Christine Boutin : Non, non ! Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Jean Desessard : ... que le groupe socialiste, les Verts et le groupe CRC avaient de bonnes idées ! Mais vous ne pouvez les satisfaire parce que vous n'avez pas d'argent à y consacrer !
Voilà ce que vous nous avez dit ! Quelle confidence : nous savions déjà que vous aviez de bonnes intentions, mais pas de crédits !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Je ne veux pas allonger les débats, mais je tiens à remercier Mme la ministre de sa réponse.
En effet, depuis 2005, c'est la première fois qu'un ministre estime que cet amendement présente un véritable intérêt. Auparavant, il était souvent balayé d'un revers de la main.
Certes, je comprends bien votre souci financier - M. Desessard a été beaucoup plus éloquent que moi en la matière ! (Sourires.) - mais il serait intéressant que la représentation parlementaire sache combien de personnes sont susceptibles d'être exemptées de ce délai de carence.
Vous estimez le coût de la mesure que je propose à 150 millions d'euros, mais j'ai le sentiment que cela ne concernerait qu'une part relativement faible des personnes éligibles à ces aides.
Je comprends que vous ne puissiez nous communiquer ce chiffrage ce soir, mais il serait souhaitable que nous soyons éclairés sur ce point.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-189.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-188 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Rénovation urbaine
15.000.000
15.000.000
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l'accès au logement
15.000.000
15.000.000
Développement et amélioration de l'offre de logement
Dont Titre 2
TOTAL
15.000.000
15.000.000
15.000.000
15.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thierry Repentin

M. Thierry Repentin : Perseverare diabolicum ; mais nous persévérons tout de même !
Pour revenir un instant sur l'amendement qui vient d'être repoussé, je veux dire qu'en le déposant cette année nous avions un peu d'espoir...Mais il faut en parler au passé !
Madame la ministre, le dispositif relatif au mois de carence n'existait pas avant 1995 et c'est aussi cette année-là que M. Juppé a supprimé la déductibilité des intérêts d'emprunt, estimant ce mécanisme économiquement inopérant.
La déductibilité des intérêts d'emprunt étant rétablie cette année, nous nous sommes dit que, peut-être, le mois de carence serait également supprimé par le Gouvernement. Certes, le parallèle était quelque peu audacieux, mais nous espérions avoir une chance supplémentaire. Nous verrons donc l'année prochaine ! (Sourires.)
J'en viens à l'amendement n° II-188 rectifié.
Actuellement, en vertu du droit en vigueur, lorsque les droits ouverts en matière d'APL sont inférieurs à 15 euros par mois, ils ne sont pas versés à leur bénéficiaire.
Nous proposons de supprimer purement et simplement cette règle dite du seuil de non-versement, en quelque sorte une franchise, afin que tout allocataire, dès lors que son droit à recevoir une aide a été reconnu, puisse en bénéficier pour diminuer le poids du logement dans son budget.
D'après les évaluations faites par les auteurs du présent amendement, l'adoption d'une telle mesure présenterait un coût budgétaire somme toute modeste de 15 millions d'euros. D'après les données statistiques émanant cette fois de la CNAF, à la fin de l'année 2004, un peu plus de 100 000 allocataires sont passés en deçà du seuil de non-versement, quand il a été relevé de 15 euros à 24 euros en 2003. En y ajoutant les allocataires du régime agricole, ce sont environ 120 000 ménages qui auraient bénéficié de la mesure inverse de réduction de ce seuil de 24 euros à 15 euros en application de plusieurs arrêtés publiés le 23 décembre 2006, sous le gouvernement précédent - c'était une bonne mesure ! -, suite à un long combat mené dans cet hémicycle par le groupe auquel j'appartiens.
En fait, 15 euros par mois, c'est peu, mais, 180 euros par an, c'est une somme, surtout pour des familles qui peinent à boucler leurs fins de mois et qui ont perdu, entre 2002 et 2006, plus de 10 % de pouvoir d'achat, du fait de l'absence, ces années-là, de revalorisation des aides au logement.
Aussi, l'amendement que nous vous proposons ce soir vise à transférer 15 millions d'euros prélevés sur le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, vers les crédits des aides personnelles au logement, afin de financer la suppression de ce seuil de non-versement.
Chers collègues, c'est pour vous l'occasion de prendre une décision concrète en faveur du pouvoir d'achat. N'est-ce pas une priorité réaffirmée tout récemment encore par le Président de la République ?

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Je vous remercie tout d'abord d'avoir salué indirectement les auteurs de cet amendement, à savoir Roger Karoutchi et moi-même, qui, voté l'année dernière par le Sénat, avait permis d'abaisser le seuil de non-versement de 24 euros à 15 euros.

M. Thierry Repentin : J'ai dit que c'était une bonne mesure !

M. Philippe Dallier : Et je tenais à vous en remercier !
Cela dit, revenir au paiement à partir du premier euro a un coût. Vous l'estimez à 15 millions d'euros, mais encore faut-il les trouver !
Et le coût du versement ne risque-t-il pas d'être supérieur à la somme versée si celle-ci n'est que de un, deux ou trois euros ?

M. Jean Desessard : Non ! C'était vrai du temps où les fiches étaient dressées à la main, mais cela ne l'est plus aujourd'hui avec l'informatique !

M. Philippe Dallier : Même avec l'informatique, monsieur Desessard, cela a un coût ! La mesure me semble donc assez déraisonnable.

Mme Odette Terrade : L'APL n'est versée qu'une fois ou deux par an, en gros !

M. Philippe Dallier : Faudrait-il encore trouver les 15 millions d'euros !

Mme Odette Terrade : Mais pour les familles, c'est important !

M. Philippe Dallier : Je le répète, il faut encore trouver de quoi assurer le financement de la mesure. De ce point de vue, le problème reste entier.

M. Jean Desessard : Moi, quand je paie une amende, c'est 12 euros !

M. Philippe Dallier : Il n'est de toute manière pas question de « déshabiller » le programme national de rénovation urbaine !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Monsieur Repentin, je m'étonne que vous proposiez de prélever 15 millions d'euros sur les crédits destinés à la rénovation urbaine, car une telle disposition, en réduisant les crédits à 459 millions d'euros, les ramène sous le seuil minimal de 465 millions d'euros fixé par la loi de 2003 !
De plus, cette mesure conduirait naturellement à retarder un certain nombre d'opérations qui sont d'ores et déjà programmées en faveur de populations qui connaissent des conditions de vie très difficiles.
Cette proposition est donc absolument inacceptable. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : C'est quand même incroyable : on doit de l'argent aux gens, mais on ne leur donne pas !
Moi, j'ai une proposition à vous faire, madame la secrétaire d'État chargée des banlieues, des faubourgs et de la ville : pourquoi ne pas étendre cette règle du non-versement à tous les jeunes des quartiers ? Vous devez 15 euros ? Inutile de les payer, cela crée plus de problèmes que cela n'en résout, car finalement cela coûte plus cher.
Vous prenez un café le matin ? S'il vous en coûte moins de 15 euros, vous êtes tranquille ; vous n'avez rien à payer. Vous allez acheter des journaux ? N'en prenez que quelques-uns, afin de rester en deçà des 15 euros !
J'arrête là ma démonstration : vous aurez compris que l'on ne peut pas raisonner de cette façon-là !
Quant à l'argument du coût du traitement de ces petits versements, il était peut-être valable du temps des fiches établies à la main, mais il ne l'est plus maintenant. Je pense même qu'opérer une distinction entre les petits versements et les autres coûte plus cher. C'est d'ailleurs souvent le cas, lors de la création d'un fichier, lorsqu'on veut faire une différence entre ceux qui ont droit à quelque chose et les autres.
Pensez au temps qu'il vous faut, mes chers collègues, quand vous organisez une soirée, pour savoir qui vous invitez et qui vous n'invitez pas ! (Sourires.) Encore une fois, je suis sûr que cela coûte plus cher d'établir une différence.
Outre donc que ce système est injuste, il signifie que l'État encourage les impayés. Si vous étendiez ce principe à l'ensemble de la société, comme je vous l'ai montré tout à l'heure, il faudrait fixer le prix minimal de chaque produit à 15 euros. C'est aberrant !
Cela dit, je reconnais que la mesure a été instaurée sous un gouvernement socialiste. Ce fut une petite erreur... (Sourires.) Mais ce n'est pas une raison pour recommencer !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-188 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-191 rectifié bis, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
40 000 000
40 000 000
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement
Dont Titre 2
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de répondre à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Nous n'allons pas nous répondre d'un amendement à l'autre !

M. Thierry Repentin : La LOLF nous contraint à trouver des solutions dont personne ici ne peut dire qu'elles sont positives. (M. Jean Desessard applaudit.) J'ai le sentiment qu'en adoptant cette réforme ni le Gouvernement ni les parlementaires n'ont trouvé les solutions susceptibles de fournir au législateur les marges de manoeuvre dont il a besoin pour accomplir sa tâche.
L'an dernier, lorsque vous avez vous-même fait passer le seuil de 24 euros à 15 euros, nous avons trouvé l'argent, tout comme, ensemble, dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, nous avons trouvé des marges de manoeuvre financières. Mais visiblement, nous ne savons plus en trouver cette année pour qu'au 1er janvier prochain les aides personnalisées au logement soient revalorisées.
Par le passé, nous pouvions faire des choses que nous ne pouvons plus faire aujourd'hui. C'est un constat sur lequel nous devrons collectivement nous interroger.
J'en viens à cet amendement, qui a un double objet.
Le premier est de doubler les dotations consacrées à l'hébergement d'urgence, c'est-à-dire aux places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS.
Suite à la reconnaissance du droit au logement par la loi du 5 mars 2007, il est nécessaire aujourd'hui de créer des places dans les CHRS, qui proposent un accompagnement social des publics concernés.
Pour mémoire, le plan d'action renforcé pour les sans-abri, le PARSA, annoncé le 8 janvier 2007, prévoyait la création ou la transformation de 27 100 places d'hébergement ou de logement en 2007 pour les sans-abri. En fait, seules 14 000 devraient être réalisées d'ici à la fin de l'année 2007.
Selon l'analyse de l'association Les Enfants de Don Quichotte, les crédits de paiement consacrés à l'hébergement seraient en recul de 3 % par rapport à l'an dernier et, en tout état de cause, ils seraient insuffisants pour atteindre les objectifs du PARSA et améliorer les conditions d'accueil des sans-abri.
Les crédits consacrés à l'urgence sont d'ailleurs difficiles à repérer, puisqu'ils sont ventilés aussi sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont les crédits ont déjà été examinés. Je n'y reviens pas, le rapporteur spécial l'ayant très bien expliqué dans son intervention liminaire.
Pour l'amélioration des places d'hébergement existantes, dans le budget de la mission « Ville et logement », seuls 15 millions d'euros sont consacrés aux subventions d'investissement pour la création de nouvelles places d'hébergement. C'est évidemment bien insuffisant. La majorité en convient elle-même, puisqu'un amendement visant à doubler ces crédits avait été déposé à l'Assemblée nationale. Malheureusement, il visait à prendre ces 15 millions d'euros sur les crédits consacrés au personnel chargé de la mise en oeuvre du droit au logement. À juste titre, madame la ministre, vous avez émis un avis défavorable sur une telle ventilation nouvelle.
Ce soir, le groupe socialiste propose de ponctionner les moyens consacrés à l'action n° 3 du programme 147 « Équité sociale et territoriale et soutien » intitulée « Stratégie, ressources et évaluation », laquelle a pour objet de financer les multiples dispositifs d'animation de la politique de la ville.
L'amendement vise également à doubler les crédits destinés à l'action n° 3 du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » intitulée « Lutte contre l'habitat indigne ».
Cette action est aujourd'hui dotée de 25 millions d'euros. Nous vous proposons tout simplement de la doubler, notamment pour les opérations de résorption de l'habitat insalubre et les opérations de relogement des familles.
Les associations, au nombre desquels la Fondation Abbé Pierre, mais aussi le Secours Catholique, ATD Quart Monde et Les Enfants de Don Quichotte, le réclament. Le Premier ministre lui-même aurait admis qu'il était favorable à une telle augmentation de ces crédits. Reste que, pour lui, nul besoin de modifier le PLF, puisqu'il pourrait envisager de prendre ces millions sur le budget de l'ANAH...
Nous ne souhaitons pas, nous, socialistes, que l'ANAH perde ces crédits, déjà légèrement inférieurs à ceux de l'an passé dans ce budget. Comme vous le savez, l'ANAH a plutôt vocation à monter en puissance, notamment pour accompagner les propriétaires privés. Nous ne souhaitons donc pas qu'elle réduise son engagement. En revanche, nous sommes circonspects sur le montant des dépenses consacrées à l'action n° 2 « Revitalisation économique et emploi »
Vous le savez, madame la ministre, la priorité est désormais à la prise de responsabilités, suite à de multiples annonces et à la menace de nouveaux campements dans nos grandes villes. C'est pourquoi je ne désespère pas que vous vous montriez favorable à cette double proposition.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : S'agissant du plan d'action renforcé pour les sans-abri, Mme la ministre vous a déjà répondu. Je n'y reviens donc pas.
Pour ce qui est des 40 millions, nous connaissons les contraintes de la LOLF. Je les vis comme tous les autres parlementaires ! MM. Migaud et Lambert, qui, par un travail commun, avaient d'une certaine manière fait progresser l'organisation du débat budgétaire, sont sans doute également conscients des problèmes que cela nous pose. En tout cas, c'est la règle, et nous sommes bien obligés de nous y soumettre.
Quant à ponctionner des crédits sur le programme « Équité sociale et territoriale et soutien », bien évidemment, je ne peux y être favorable. Tout à l'heure, vous disiez que les budgets de communication étaient trop importants. Cela m'étonnerait tout de même beaucoup que ces 40 millions d'euros soient uniquement consacrés à de la communication ! Je suis tout à fait d'accord pour que la Délégation interministérielle à la ville se centre sur le pilotage et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sur l'opérationnel. Mais il faut laisser à la DIV ses moyens ! Il serait totalement déraisonnable de les supprimer comme vous voulez le faire.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Comme vient de le dire excellemment le rapporteur spécial, en aucun cas il n'est possible de diminuer les crédits des programmes « Équité sociale et territoriale et soutien » de la politique de la ville. C'est même invraisemblable de l'envisager !
De plus, l'essentiel des crédits de ce programme sont contractualisés dans les contrats urbains de cohésion sociale, CUCS, qui viennent d'être signés, en 2007. Or, naturellement, l'État entend honorer sa signature.
En dernier lieu, le rapport de la Cour des comptes réalisé à la demande de votre assemblée préconise de renforcer l'évaluation au titre de ce programme.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Cet amendement présenté dans le même esprit que celui qui porte sur les aides personnelles au logement participe des orientations que nous avions déjà défendues lors de la discussion de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Ce qui est à porter au crédit de la proposition qui nous est faite est, bien entendu, le contenu même du rapport du comité de suivi de la loi de mars 2007.
Dans son premier rapport, le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable souligne en effet la nécessité d'inscrire l'hébergement d'urgence dans les parcours d'insertion et d'exercice du droit au logement, ce qui suppose des moyens financiers adaptés, moyens financiers qui ne peuvent qu'aller de pair avec les objectifs affichés de réalisation de places de CHRS, entre autres.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-191 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-47 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Rénovation urbaine
3.000.000
3.000.000
Équité sociale et territoriale et soutien
17.500.000
17.500.000
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2
14.500.000
14.500.000
TOTAL
17.500.000
17.500.000
17.500.000
17.500.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Il s'agissait d'un amendement d'appel qui visait à la clarification des rôles respectifs de la DIV, la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, et de l'ACSé, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
À de nombreuses reprises, nous avions souhaité que les crédits expérimentaux qui étaient maintenus en gestion auprès de la DIV puissent être transférés à l'ACSé, de même que ceux qui étaient destinés à l'outre-mer.
Vous nous avez annoncé, madame la ministre, que vous y étiez favorable. Cet amendement n'ayant donc plus lieu d'être, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° II-47 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-115 rectifié, présenté par MM. Dallier et P. André, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Rénovation urbaine
2.704.651
2.704.651
Équité sociale et territoriale et soutien
11.339.632
11.339.632
Aide à l'accès au logement
14.044.283
14.044.283
Développement et amélioration de l'offre de logement
Dont Titre 2
TOTAL
14.044.283
14.044.283
14.044.283
14.044.283
SOLDE
0
0
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement, qui est cosigné par Pierre André, n'est, lui, absolument pas un amendement d'appel !
Je l'ai écrit dans le rapport et je l'ai dit à la tribune, l'Assemblée nationale, en seconde délibération, a « raboté » les crédits du programme 147 « Équité sociale et territoriale et soutien » et du programme 202 « Rénovation urbaine » respectivement de 11 339 632 millions d'euros et de 2 704 651 millions d'euros, ce qui ne nous paraît pas acceptable.
Les crédits de la politique de la ville ne peuvent pas servir de variable d'ajustement, Jean-Louis Borloo nous l'avait toujours dit ici et il avait, me semble-t-il, parfaitement raison. C'est pourquoi nous proposons d'en revenir à la proposition initiale du Gouvernement, qui nous avait semblé une base pertinente lors de la présentation de ce budget.
Rappelons que la hausse des crédits de paiement affectés au programme 147 était déjà relativement modeste. Par conséquent, la diminution qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, un vendredi soir, très tard, ne peut pas être acceptée.
Je rappelle que le programme 147 permet de financer, notamment, les associations, les équipes de réussite éducative, les ateliers santé-ville et les adultes relais.
Madame la ministre, je me permets de vous reposer la question, puisque vous n'y avez pas répondu : l'augmentation du nombre de contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, qui sont plus nombreux que les précédents contrats de ville - on dénombre en effet 144 nouveaux contrats - entraîne-elle une dilution des crédits ? Si tel est le cas, le fait de « raboter » encore les crédits de paiement du programme 147 serait, à mon avis, une grave erreur.
Mes chers collègues, nous avons déposé cet amendement Pierre André et moi-même à titre personnel. Je souhaite véritablement que le Sénat l'adopte, même s'il nous faut ensuite trouver les moyens de compenser les sommes que nous vous proposons d'inscrire en faveur du programme 147.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Le rapporteur spécial Dallier pense que l'amendement des sénateurs André et Dallier est excellent ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C'est limite !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Monsieur Dallier, je vous répondrai un peu longuement, car votre question est importante et mérite des précisions.
Le programme « Aide à l'accès au logement » supporte quasiment exclusivement la contribution de l'État au financement des aides personnalisées au logement, qui bénéficient à tous les ménages modestes remplissant certaines conditions de ressources et de loyers.
Les aides personnelles au logement constituant des dépenses obligatoires qui doivent impérativement être financées, elles nécessitent des ressources pérennes et croissantes pour financer leur revalorisation.
Le montant des crédits inscrits en 2008 sur ce programme a été déterminé en ce sens, en tenant compte tant de l'évolution tendancielle de ces prestations que de leur revalorisation, qui, comme le Premier ministre s'y est engagé, atteindra 2,76 % en 2008. Il s'agit d'une mesure concrète en faveur du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Dans ce contexte, vous comprendrez qu'il n'est pas souhaitable de réduire les crédits du programme « Aide à l'accès au logement », sauf à ne pas compenser à la sécurité sociale le coût réel des aides distribuées. Au demeurant, je connais l'attachement de la commission des finances à la sincérité de la budgétisation.
Abonder les crédits de la politique de ville est, naturellement, un souhait légitime, car ceux-ci doivent être à la hauteur de nos ambitions. Croyez bien que Mme Amara et moi-même y veillons tout particulièrement. Toutefois, il faut rappeler qu'une grande partie des crédits dédiés à la rénovation urbaine n'ont pas été consommés en 2007 et que les dotations des programmes 147 et 202 pour 2008 prévoient d'ores et déjà de soutenir la montée en puissance de la politique de la ville.
Par ailleurs, j'aimerais relativiser la portée des annulations votées en seconde délibération par l'Assemblée nationale. Dans leur ensemble, celles-ci visaient à gager l'ouverture de crédits découlant des différents votes de l'Assemblée nationale. Elles ont été réparties sur l'ensemble des programmes du budget général, hormis ceux qui comportent essentiellement des dépenses inéluctables, comme c'est le cas pour le programme « Aide à l'accès au logement », ou ceux qui retracent des politiques tout à fait particulières, notamment le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
J'ajoute que ces réductions s'imputeront sur les crédits mis en réserve et qu'elles n'amputeront pas, par conséquent, les marges de manoeuvre des gestionnaires.
Vous avez également évoqué, monsieur Dallier, les contrats urbains de cohésion sociale. Si 144 nouveaux CUCS ont bien été signés au titre de la politique de la ville, ils ne représentent que 7 % des communes et 2 % à 3 % des crédits.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous serais reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Dallier, l'amendement n° II-115 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : Avant d'en décider, je dois vous dire, madame la ministre, que je n'ai pas très bien compris l'explication que vous venez de me donner.
En effet, par rapport aux territoires que couvraient les anciens contrats de ville, le présent dispositif de contractualisation est plus vaste puisque l'on dénombre déjà 144 CUCS supplémentaires. Cet élargissement à des territoires non couverts précédemment doit, selon moi, susciter des dépenses de subventionnement nouvelles. Or vous êtes en train de me dire que, avec moins de crédits de paiement en 2008 qu'en 2007, on peut prendre en charge 144 CUCS supplémentaires !
À défaut de preuves concrètes précisant, CUCS par CUCS, les sommes à imputer, je ne peux pas comprendre l'argument qui m'est opposé. Ce n'est pas faute d'avoir demandé ces éléments au cours des auditions auxquelles j'ai procédé. Mais je ne les ai pas obtenus ! Je suis donc aujourd'hui tout à fait fondé à penser que les crédits du programme 147 seront, avec la signature de ces 144 CUCS, en quelque sorte dilués. Aucun élément ne me permet de penser le contraire.
De surcroît, madame la ministre, l'Assemblée nationale en votant, en seconde délibération, une diminution des crédits du programme 147, a osé faire ce que personne n'avait fait avant : depuis 2005, je me permets de le dire, c'est la première fois que ces crédits sont remis en cause. Je sais que Jean-Louis Borloo devait être très attentif à cette question. Peut-être certains, à Bercy, considèrent-ils que l'on peut d'un clic sur un tableau Excel enlever tel pourcentage d'un programme ! Or nous avons fait les calculs, et il en ressort que le programme 147 est proportionnellement plus touché que beaucoup d'autres, avec des crédits en diminution de 1,5 %, si mes souvenirs sont exacts.
Je ne sais pas comment on procède quand il s'agit de rééquilibrer le budget, mais je ne comprends pas la logique politique qui consiste à diminuer les crédits de la politique de la ville à l'heure où, chacun le sait, le dossier est d'une particulière actualité.
Je ne vous demande pas un effort budgétaire trop important, madame la ministre. Bien évidemment, les aides personnelles au logement seront revalorisées, vous avez raison de le rappeler, de 2,76 %. Mais vous savez bien que ces crédits sont purement évaluatifs, puisque, de toute façon, nous avons l'obligation de répondre à la demande. Il est donc très difficile d'évaluer la somme nécessaire en début d'année, puisque le nombre d'ayants droit, par exemple, varie en cours d'exercice.
Par conséquent, la suppression de ces 14 millions d'euros du programme « Aide à l'accès au logement » ne conduit absolument pas à remettre en cause ces aides personnelles. Elles sont là ; elles existent : le Gouvernement devra bien évidemment faire le nécessaire pour assurer leur paiement à tous ceux qui y ont droit. Les barèmes sont clairs et nets ; ces aides ne sont pas attribuées à la tête du client !
Ce n'est pas un simple problème de gestion, c'est un vrai problème politique. Tout comme je l'ai fait, mercredi soir, à propos de la dotation de solidarité urbaine, j'en appelle à la majorité, en lui disant, même si cela peut déplaire, que le fait de ne pas abonder les crédits du programme 147 de ces 14 millions d'euros constitue une grave erreur politique. Je ne comprends pas la logique qui veut que les crédits baissent, alors que le nombre de CUCS augmente.
J'aimerais que Pierre André s'exprime également pour me soutenir. S'il a cosigné cet amendement, vous pouvez nous faire confiance, madame la ministre, c'est pour de bonnes raisons. L'effort budgétaire demandé n'est pas très important ; il faut que nous le fassions !
Je ne peux donc pas retirer l'amendement n° II-115 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin : Je conçois que vous n'ayez pas compris ma réponse sur les CUCS, laquelle, je le reconnais, manquait de précision.
D'ores et déjà, je m'engage à vous faire parvenir une liste très précise des CUCS.
Les 144 nouveaux contrats concernent de toutes petites communes, qui ne représentent que 7 % de l'ensemble, pour un montant total de 2 %, ce qui est très peu. Franchement, il n'y a pas de problème particulier dans cette affaire.
En revanche, monsieur Dallier, je ne peux pas vous laisser sous-entendre que le Gouvernement, notamment son ministre du logement et de la ville, ne serait pas attentif aux besoins de budgétisation de la politique de la ville en général et du programme 147 en particulier. Cela, je ne peux pas l'accepter !
En effet, mes convictions sociales et humanistes font que je n'aurais jamais laissé passer cette modification de la répartition des crédits sans de solides raisons ! Et il en va de même pour Mme Amara.
Figurez-vous, monsieur Dallier, que nous voulons que les budgets soient sincères, raison pour laquelle nous sommes en train de les réexaminer avec le souci d'approcher la réalité des choses. Si nous disposons cette année de financements pour le programme 147, c'est parce qu'il existe des réserves, l'ACSé ayant moins dépensé, compte tenu de la lenteur qui affecte la réalisation de ses constructions.
Si ces financements n'existaient pas, je n'aurais pas accepté la mesure votée par l'Assemblée nationale. Permettez-moi de vous le dire, ce n'est pas Bercy qui a modifié des tableaux sur Excel !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je ne voudrais pas, madame la ministre, que vous preniez en mauvaise part ce que je vous ai dit. Pour autant, je ne comprends toujours pas !
Vous nous dites que ces 144 nouveaux CUCS représentent 7 % des communes et 2 % ou 3% des crédits. Mais raison de plus, madame la ministre ! Comment pouvez-vous accepter de voir diminuer les crédits de paiement du programme 147, alors que la population concernée par ces contrats est en augmentation ?
Je suis désolé, mais, avec la meilleure volonté du monde et avec toute la solidarité à l'endroit de la majorité que l'on peut imaginer, je ne comprends toujours pas ! Non pas que je sois buté sur le sujet, ...

M. Jean Desessard : Si ! C'est l'entêtement du visionnaire !

M. Philippe Dallier : ... mais, si la démonstration était claire, elle s'imposerait à tous !
Je souhaite cependant rendre hommage à l'ACSé et à votre ministère, puisque, cette année, pour la première fois, les associations percevront, dans les trois premiers mois de l'année, les subventions auxquelles elles ont droit.
Mais imaginez ce qui va se passer avec ce nombre de CUCS supplémentaires...

Mme Christine Boutin : Mais non !

M. Philippe Dallier : Que votre administration me démontre le contraire, madame la ministre ! Je suis navré, je n'ai pas obtenu ces informations, bien que je les aie demandées avant et pendant mes auditions, et encore aujourd'hui. Je me dois d'agir en parlementaire responsable et de veiller, moi aussi, madame la ministre, à la sincérité des budgets. Dans cette optique, je demande simplement que l'on en revienne aux crédits que vous aviez présentés avant qu'ils ne soient rabotés par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Pardonnez-moi d'intervenir dans ces querelles de famille, de famille politique, s'entend (Sourires.), mais, après tout, elles nous concernent.
M. Dallier nous intéresse à plusieurs titres : il est sénateur-maire et rapporteur spécial de la mission « Ville et logement » pour 2008. Les ministres ont jugé son rapport excellent, fiable, crédible, et allant dans le bon sens. En outre, Mme la secrétaire d'État a dit qu'elle écouterait les élus des villes de banlieue et qu'elle était prête à prendre en considération leurs arguments.
Donc, il n'est pas illégitime de reprendre l'argumentaire de M. Dallier à l'appui de son amendement : « Ces crédits avaient pourtant fait l'objet d'un effort particulier maintenu depuis les événements de l'automne 2005. Alors que le Gouvernement annonce un ?plan Marshall des banlieues ? pour le début de l'année 2008, ces restrictions budgétaires, auxquelles s'ajoute la moindre augmentation de la dotation de solidarité urbaine [...] constituent un signe négatif qui sera perçu comme un recul de la politique de l'État en faveur des quartiers les plus en difficulté. »
Tout est dit !

M. Jean-Pierre Caffet : Il a raison !

M. Jean Desessard : Merci, monsieur Dallier, d'avoir été aussi clairvoyant. ! J'avais dit à peu près la même chose lors de mon intervention liminaire, mais vous m'avez surpassé non seulement en fougue mais surtout en autorité puisque, en tant que rapporteur spécial et membre de la majorité présidentielle, vous êtes bien placé pour parler de ces sujets. Merci encore de l'avoir fait, mon cher collègue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire, l'un des aspects délicats des crédits de la mission « Ville et logement » tient au fait qu'ils sont depuis de trop longues années sujets à régulation budgétaire.
La régulation budgétaire signifie, notamment, que l'on regarde, au détour du collectif budgétaire de fin d'année, quel est l'état de consommation des crédits de paiement autorisés en loi de finances initiale et combien d'économies dites de « constatation » on peut réaliser.
Dans les faits, s'agissant de cette mission, nous sommes loin de la simple constatation de l'inutilité des « réserves de précaution ».
Tout d'abord, cela vient d'être dit, l'État ne respecte pas les termes de la loi d'orientation et de programmation pour la ville d'août 2003.
Je le rappelle, l'article 7 de cette loi disposait que, entre 2004 et 2008, l'État devait engager chaque année 465 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Or aucun des budgets votés depuis cette loi de programmation n'a respecté cet engagement, et les crédits pour 2008 consacrent l'abandon pur et simple de cette obligation !
Les amendements portant sur les crédits de la mission ont donc un défaut - n'en déplaise aux auteurs -, celui d'organiser le partage de la misère, faute pour Gilles de Robien, puis Jean-Louis Borloo, et désormais vous-même, madame la ministre, d'avoir pu respecter la parole de l'État !
Ensuite, la rareté des crédits de l'État a une conséquence : elle prive l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, d'une partie de ses moyens, malgré ce que peut en dire notre collègue Jean-Paul Alduy.
En dépit du rythme, en apparence satisfaisant, de la poursuite du programme de rénovation urbaine, nous sommes encore loin du compte.
Ainsi, plus de la moitié des constructions de logements locatifs sociaux - cet ensemble ne constituant au demeurant qu'environ 11 % des 421 000 logements construits en 2006 -ne fait que remplacer les logements sociaux détruits dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ou vendus à leurs occupants.
Le parc locatif social, qui est censé répondre aux besoins croissants et urgents des mal-logés, augmente donc de manière particulièrement faible avec, pour l'année 2005, par exemple, un accroissement de 24 200 unités seulement !
Comment veut-on répondre aux 1,3 million de demandeurs de logements avec un parc progressant de moins de 25 000 logements par an ? Dans ces conditions, il faudrait cinquante ans pour éponger le déficit de construction !
Tailler dans les crédits de l'ANRU, comme on a taillé hier dans la dotation de solidarité urbaine, c'est laisser les élus locaux des communes de banlieue aux prises avec les difficultés des habitants des quartiers !
C'est laisser ces habitants démunis, malgré l'abondance de l'argent public, face à la crise du logement, aux discriminations à l'embauche, aux inégalités de formation et d'éducation !
C'est organiser le saupoudrage au petit bonheur la chance des aides publiques, ce qui est d'autant plus vérifiable que les financements de l'ANRU sont d'importance variable...Par exemple, à Meaux, M. Jean-François Copé a obtenu un financement de l'ANRU à hauteur de 64 % de son programme destiné à la rénovation urbaine sur la Pierre Collinet et sur Beauval, alors que le programme portant sur la cité des Quatre Mille, à la Courneuve, n'est financé par l'Agence qu'à hauteur de 35 %.
De même, le taux de subvention de l'ANRU est de moins de 30 %, par exemple, pour un programme que je connais quelque peu, celui du Grand Ensemble d'Orly.
Dès lors, nous n'entrerons pas dans les arcanes de cette misère partagée qui est organisée par l'amendement no II-115 rectifié, ainsi que par les amendements précédents nos II-47 rectifié et II-129.

M. Philippe Dallier : La « misère partagée » ! J'aurai tout entendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre André, pour explication de vote.

M. Pierre André : Tout d'abord, je veux dire à Mme la ministre que pas une seconde nous ne mettons en doute sa volonté de mener à bien cette politique de la ville, et nous lui réaffirmons notre soutien plein et entier.
Ensuite, je demanderai à mon collègue Philippe Dallier de garder son calme, surtout à cette heure tardive. Ce sera mieux pour sa santé, et, de toute manière, il ne sert à rien de s'énerver. (Sourires.)
Madame la ministre, nous pensions vous aider en retournant à la proposition initiale du Gouvernement dans le cadre de la discussion budgétaire.
Nous regrettons l'existence d'une forte sous-consommation des crédits, que j'ai signalée à plusieurs reprises. Puisque l'on nous annonce un plan extrêmement important, ne pourrions-nous pas convenir de revoir l'année prochaine les crédits annulés cette année ?
Il faut savoir que ce qui nous intéresse, nous, les maires, c'est la traduction sur le terrain des propos qui sont tenus dans cette enceinte. Or nous sommes désorientés quand les services de l'État nous demandent de prévoir, d'ores et déjà, une diminution de 15 % sur le budget de l'an prochain pour la réussite éducative et à peu près la même baisse pour les CUCS. Nous pouvons donc parfois être énervés quand nous regagnons l'hémicycle, comme Philippe Dallier à l'instant.
J'aurais voulu être agréable à mon collègue, tant il met de conviction dans son engagement en faveur de la politique de la ville, mais j'estime que nous devons nous montrer raisonnables et laisser la sagesse du Sénat s'exprimer.
C'est pourquoi je me retire de la liste des signataires de cet amendement, madame la ministre, en vous faisant confiance pour un an !

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° II-115 rectifié bis, présenté par M. Dallier et ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Rénovation urbaine
2.704.651
2.704.651
Équité sociale et territoriale et soutien
11.339.632
11.339.632
Aide à l'accès au logement
14.044.283
14.044.283
Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2
TOTAL
14.044.283
14.044.283
14.044.283
14.044.283
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dallier.

M. Philippe Dallier : Je remercie Pierre André de ses conseils et du souci qu'il manifeste pour ma santé ! (Sourires.)
Mais quand on a grandi en Seine-Saint-Denis, quand on y vit et que l'on voit ce qui s'y passe, cela prend aux tripes ! Et l'on aimerait bien que les élus, le plus d'élus possible, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, comprennent nos préoccupations.
Pierre André, qui est un très bon spécialiste de la politique de la ville et qui connaît ces sujets depuis très longtemps, doit comprendre ce que je ressens.
Je ne me vois pas, de retour dans mon département, aller expliquer que, pour la première fois depuis 2005, nous avons accepté, au nom de cette majorité, de raboter les crédits du programme 147 !
Je demande donc au Gouvernement de revenir à son intention initiale excellente - je la soutiens pleinement - et de rétablir les crédits proposés à l'origine.
C'est tout ce que je demande, et je pense que cette majorité s'en trouverait bien.

M. Jean-Pierre Caffet : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-115 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Caffet : Bravo, monsieur Dallier !

M. Jean Desessard : Vous avez été convainquant, monsieur Dallier !

Mme la présidente : L'amendement n° II-158, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l'accès au logement
10.000.000
10.000.000
Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2
10.000.000
10.000.000
TOTAL
10.000.000
10.000.000
10.000.000
10.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenbergherapporteur pour avis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : . Cet amendement vise à transférer 10 millions d'euros prélevés sur les frais de gestion du Fonds national d'aide au logement, le FNAL, vers la lutte contre l'habitat indigne.
Le FNAL reçoit une subvention visant à compenser les frais qu'il supporte pour la gestion de deux prestations logement, l'allocation de logement à caractère social, l'ALS, et l'aide personnalisée au logement, l'APL. Cette subvention est égale à 2 % du montant des prestations versées, soit 220 millions d'euros en 2008.
S'il est légitime que les frais de gestion du FNAL fassent l'objet d'une juste compensation, il n'y a aucune raison que cette compensation soit corrélée au montant des prestations versées.
En effet, les frais de gestion, vous en conviendrez, dépendent essentiellement du nombre de dossiers traités, et non pas du montant des allocations servies.
Or, le nombre de bénéficiaires de ces deux prestations est en baisse. Ainsi, en 2006, on dénombrait 300 000 allocataires de l'APL, en diminution par rapport à 2000, et 53 000 bénéficiaires de l'ALS, en diminution par rapport à 2005.
Dans ces conditions, il me semble qu'il n'y a pas lieu d'augmenter les frais de gestion, qui oscillent entre 206 millions d'euros et 210 millions d'euros depuis trois ans.
En revanche, les crédits destinés à la lutte contre l'habitat indigne sont cruellement insuffisants. Ils s'élèvent à 25 millions d'euros seulement, alors que, selon l'Agence nationale de l'habitat, 700 000 ménages sont concernés.
La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité nationale, et cet amendement tend à en apporter la preuve budgétaire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Il paraît intéressant de réutiliser cette somme de 10 millions d'euros et de lui donner l'affectation proposée.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Cet amendement a pour objet de réduire de 10 millions d'euros les crédits du programme « Aide à l'accès au logement », qui est essentiellement constitué de la contribution budgétaire de l'État au FNAL pour le financement des dépenses obligatoires, l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement à caractère social.
L'adoption de cet amendement, tel que vous le proposez, monsieur le rapporteur pour avis, aurait pour conséquence de compromettre l'équilibre financier du FNAL.
Dès lors, les ressources du fonds ne seraient plus suffisantes pour couvrir les dépenses de prestation. Pour retrouver l'équilibre financier, il serait alors nécessaire de prendre des mesures d'économie, qui pénaliseraient les bénéficiaires des aides personnelles au logement, ce à quoi se refuse le Gouvernement.
Ces sommes sont, par ailleurs, destinées à financer les frais de gestion supportés par les organismes payeurs pour la gestion des aides personnelles au logement.
Vous évoquez le caractère inopportun du mode de calcul de ces frais de gestion à concurrence de 2 % du montant des prestations versées : je vous précise que procéder au calcul des frais de gestion en fonction du nombre de bénéficiaires, comme vous le proposez, ne serait pas plus pertinent, dans la mesure où les coûts de gestion véritables résultent davantage du nombre d'actes effectués pour chaque dossier que du nombre de bénéficiaires.
Il serait évidemment très complexe de déterminer les coûts réels de gestion en fonction du nombre d'actes réalisés. La règle des 2 % du montant des prestations présente le mérite de la simplicité, pour le FNAL comme pour les organismes payeurs.
J'ajouterai que les caisses d'allocations familiales vont intervenir en appui de l'application de la loi instituant le droit au logement opposable.
Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi je devrais émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-158 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ne suis pas convaincu.
Tous ceux qui ont à gérer les collectivités connaissent la réalité de la gestion : ce sont bien les dossiers traités qui comptent, et non pas les montants.
Vous me dites, madame la ministre, qu'un bénéficiaire peut faire l'objet de plusieurs actes de gestion. Certes, c'était vrai l'année dernière comme cette année, mais je veux insister sur le fait que le nombre de bénéficiaires a diminué.
Par conséquent, je propose de récupérer ces 10 millions d'euros et de les affecter à l'habitat indigne, qui est une réelle urgence et qui constitue l'une de vos priorités.
Cet amendement vous offre donc une opportunité. J'essaie de vous aider, madame la ministre ! (Sourires.)
Alors que l'État s'efforce aujourd'hui de faire des économies, je propose précisément de rogner sur les frais de gestion du FNAL, en consacrant les économies ainsi réalisées à des dépenses plus opérationnelles. C'est un enjeu capital, notamment pour la politique de la ville et pour la politique du logement. Si l'on ne comprend pas cela, on se trompe totalement !
C'est pourquoi, madame la présidente, je ne retire pas mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Le financement de la politique de résorption de l'habitat insalubre, sur lequel porte l'amendement de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, est une question d'importance.
En effet, les crédits ouverts au titre de l'action « Lutte contre l'habitat indigne » s'élèvent pour l'heure à 25 millions d'euros.
Selon le rapport de notre collègue, 700 000 ménages vivent aujourd'hui dans un logement insalubre ou indigne. Cette mauvaise qualité de l'habitat entraîne une forte demande de logements locatifs sociaux et, à des degrés divers, une sollicitation pressante de nombreux services publics.
L'habitat indigne est un scandale en soi, mais un scandale aussi quand on sait le niveau des loyers qui sont imposés aux locataires et les dépenses de santé qu'il entraîne, notamment pour les enfants. C'est aussi bien souvent une charge imposée aux collectivités territoriales, charge à laquelle elles ne peuvent décemment et réellement faire face.
La réduction de 1 million d'euros, par rapport à 2007, des crédits affectés à cette action budgétaire est à la fois symbolique et discutable.
Au demeurant, mes chers collègues, il avait déjà été procédé à une réfaction d'une partie de ses crédits, cette année, lors de l'examen du dernier collectif budgétaire.
Le caractère relativement imprécis de la ligne ouverte- 25 millions d'euros - permet d'ailleurs de lui donner un caractère provisionnel susceptible d'être encore rectifié à la baisse le moment venu.
Les familles dont les enfants sont intoxiqués au plomb apprécieront de devoir attendre plus longtemps...
Nous voterons sans hésiter l'amendement de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, qui nous semble, malgré les limites de l'exercice de la LOLF, adapté, au moins dans l'intention de son auteur, aux exigences budgétaires de la solidarité nationale.

M. Jean Desessard : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-158.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-183 rectifié bis, présenté par M. Beaumont, Mme Dumas, MM. Balarello, Fouché et Puech, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l'accès au logement
1 000.000
1 000.000
Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2
1 000.000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Dumas, à qui nous souhaitons la bienvenue à l'occasion de sa première prise de parole. (Applaudissements.)

Mme Catherine Dumas : Merci, madame la présidente, mes chers collègues.
Cet amendement vise à octroyer une enveloppe budgétaire supplémentaire de 1 million d'euros au profit de l'action n° 2 « Accompagnement des publics en difficulté » du programme 109 « Aide à l'accès au logement ».
Cette augmentation de 1 million d'euros des crédits attribués à l'Agence nationale pour l'information sur le logement, l'ANIL, et à ses agences départementales, les ADIL, est compensée par une diminution, à due concurrence, des crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », selon le schéma suivant : 500 000 euros au titre de l'action n °4 « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » et 500 000 euros au titre de l'action n° 5 « Soutien ».
La diminution des subventions allouées aux ADIL, telle qu'elle est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2008, risque en effet de décourager tous les acteurs de ce réseau, dont on connaît la compétence et l'attachement à servir l'intérêt général.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Bien que ce soit la première fois que Mme Dumas défende un amendement, je suis au regret de lui demander de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Madame Dumas, l'amendement n° II-183 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas : Non, je le retire, madame la présidente, ...compte tenu des explications que m'a données Mme la ministre. (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-183 rectifié bis est retiré.
Vous commencez très bien votre apprentissage, ma chère collègue. (Rires.)

M. Jean-Pierre Caffet : Vous commencez mal ! (Nouveaux rires.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Ville et logement » figurant à l'état B.
J'ai été saisie d'une demande d'explication de vote de la part de Mme Odette Terrade.
La parole est donc à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Plus de un million trois cent mille demandeurs de logement, plus de quatre millions de nos compatriotes résidant dans les zones urbaines sensibles, et quelle politique ?
Quelle politique, quand on constate la stagnation des crédits de la mission « Ville et Logement », stagnation qui masque mal le non-respect de la parole donnée ?
Quelle politique, quand on constate que les crédits transversaux de la politique de la ville connaîtront en 2008 une réduction de 175 millions d'euros, frappant notamment la rénovation urbaine et le développement de l'offre de logement ?
Il nous faut être précis à ce stade du débat : que signifie concrètement cette réduction des crédits consacrés à la politique de la ville ?
C'est le quartier HLM où l'on a détruit des logements anciens, dits « inadaptés », et où l'on n'a pas encore simplement ouvert le chantier de terrassement préparant la construction des logements neufs destinés à les remplacer.
C'est l'association de lutte pour l'insertion qui va perdre une partie de sa subvention, avec les conséquences que cela implique pour les jeunes sans diplôme, pour les chômeurs de longue durée, pour les femmes en recherche d'une nouvelle activité professionnelle, qui ne pourront plus être placés sur un parcours individualisé de réinsertion sociale et professionnelle.
C'est l'association d'alphabétisation qui ne disposera plus des moyens de son action, avec les conséquences qui s'ensuivront pour la population qu'elle contribue à intégrer à la vie collective et sociale du quartier, de la cité, de la ville.
Voilà ce que signifie cette diminution : toutes ces actions sont appelées à connaître une contraction, voire à être remises en cause, alors que ces dépenses ont un caractère redistributif affirmé, tant il est vrai que l'on prélève des impôts pour répondre aux besoins des plus modestes de nos compatriotes.
J'ai rappelé dans mon intervention liminaire que les grands ciseaux de la régulation budgétaire avaient déjà largement taillé dans les crédits affectés à la mission pour 2007, remettant ainsi en question l'adoption de ceux de cette année.
Si nous votons aujourd'hui la stagnation de ces crédits pour constater, demain, la réduction des crédits de paiement consommés, cela ne vaut pas le coup !
Cela ne vaut pas le coup pour les habitants des quartiers sensibles, qui ont d'autant plus besoin de la solidarité nationale qu'ils souffrent, au quotidien, de difficultés multiples autrement plus importantes que les autres.
Quand il y a aujourd'hui 20 % de chômage dans les quartiers sensibles, on ne peut pas « chipoter » sur les moyens financiers si nécessaires que la collectivité nationale se doit d'engager. Il faut au contraire y aller « à donf », comme on dit dans les cités que je connais bien. (Mme la secrétaire d'État sourit.)
À ce stade de la discussion, comment ne pas manifester aussi notre inquiétude devant le risque de banalisation du livret A, banalisation encouragée par la Commission européenne et qui risque de priver le logement social des moyens de son financement dans les années à venir.

M. Marcel-Pierre Cléach : Mais non !

Mme Odette Terrade : Du crédit plus cher pour construire des logements sociaux, ce sont des loyers plus chers et c'est de l'exclusion en plus !
C'est d'ailleurs pour cette raison que les organisations syndicales de la Caisse des dépôts et consignations appellent, suivant en cela la fédération des finances CGT, à manifester et à pétitionner pour maintenir la spécificité du financement du logement social.

M. Marcel-Pierre Cléach : Ce n'est pas la seule raison !

Mme Odette Terrade : Le gouvernement français et la Caisse des dépôts et consignations doivent, à l'instar, faut-il le rappeler, de ce que le Danemark a pu obtenir de la Commission européenne, tout mettre en oeuvre pour préserver le livret A et clarifier leur position sur cette question.
Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que confirmer notre vote négatif sur les crédits de cette mission « Ville et logement ».

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement », modifiés.
(Ces crédits sont adoptés)

Mme la présidente : J'appelle en discussion les articles 60 et 61 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».