Loi de finances pour 2008 : Politique des territoires

Loi de finances pour 2008 : Politique des territoires

debate, 06/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roger Besse : Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » est réduite à deux programmes pour 2008, au lieu de cinq en 2007. C'est désormais l'une des plus petites missions budgétaires par le volume de ses crédits.
Cette mission interministérielle a été recentrée sur l'aménagement du territoire, ce qui devrait lui permettre de trouver un peu plus de cohérence que jusqu'à présent. Néanmoins, elle ne doit représenter que le dixième environ de l'effort budgétaire global en faveur de l'aménagement du territoire, effort qui s'élèvera en 2008 à 3,8 milliards d'euros en crédits de paiement.
Le programme « Aménagement du territoire » représente 90 % des crédits de la mission, avec 283 millions d'euros en autorisations d'engagement et 373 millions d'euros en crédits de paiement à l'issue du vote de l'Assemblée nationale.
On constate ainsi que le niveau des crédits de paiement est significativement plus élevé, de près d'un tiers, que celui des autorisations d'engagement.
Il faut se féliciter de cette orientation, car elle traduit la poursuite de l'effort de désendettement du programme qui a été entrepris en 2007, ainsi que le souci d'éviter les tensions de financement qui, par le passé, ont résulté d'un rapport inverse entre autorisations d'engagement et crédits de paiement. Le sens de cet écart peut donc être considéré, désormais, comme « vertueux ».
Toutefois, je resterai attentif à ce que cette orientation, en elle-même tout à fait louable, ne nuise pas à la solidarité économique qui doit bénéficier aux espaces les moins favorisés.
À ce stade de mon propos, je dirai quelques mots sur le financement de la politique des pôles, un dispositif phare de l'aménagement du territoire.
Je le répète, il existe aujourd'hui 71 pôles de compétitivité, dont sept sont mondiaux et dix ont une vocation mondiale. La contribution du programme « Aménagement du territoire » devrait s'élever en 2008 à 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et dix millions d'euros en crédits de paiement. Je rappelle que l'enveloppe budgétaire totale a été fixée à 1,5 milliard d'euros pour la période 2006-2008.
En juin dernier, le Président de la République a annoncé la pérennisation et le renforcement de ce soutien aux pôles au-delà de 2008, à l'issue d'une évaluation. Il s'agit d'une excellente décision, me semble-t-il, car ces pôles constituent aujourd'hui l'un des dispositifs les plus prometteurs, pour le développement économique de notre pays.
En ce qui concerne les 379 pôles d'excellence rurale qui sont actuellement en place, le programme « Aménagement du territoire » sert, en quelque sorte, de canal aux différentes contributions ministérielles. En 2008, ces pôles devraient ainsi recevoir 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 33 millions d'euros en crédits de paiement.
Dans ce domaine, l'enveloppe budgétaire a été fixée à 235 millions d'euros pour la période 2006-2009, mais le montant total des investissements publics et privés s'élève à quelque 1,2 milliard d'euros. Près des deux tiers de ces ressources sont versés à des projets en zone de revitalisation rurale, ce qui me paraît à la fois souhaitable et normal. J'affirme qu'il s'agit d'un dispositif essentiel pour nos territoires ruraux.
Le programme « Interventions territoriales de l'État », quant à lui, est sui generis et expérimental ; il retrace pour 2008 les mêmes sept actions régionales que pour 2007.
Inscrites au programme en 2006, pour trois ans, ces actions devraient donc le quitter en 2009, sauf si elles sont renouvelées. En 2008, globalement, elles bénéficieront de 68 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 42 millions d'euros en crédits de paiement, après le vote de l'Assemblée nationale.
L'augmentation de ces montants, de 20 % en crédits de paiement, par rapport à 2007 est principalement due au lancement, en 2007, du plan « nitrate » en Bretagne, dont la mise en oeuvre a permis d'obtenir que la Commission de Bruxelles suspende son recours devant la Cour de justice des communautés européennes.
En outre, ce programme bénéficiera de fonds de concours, pour un montant supérieur à ceux des crédits budgétaires, soit 82 millions d'euros en autorisations d'engagement et près de 45 millions d'euros en crédits de paiement.
La majorité de ces fonds sera versée en faveur du programme d'investissements en Corse, à travers l'Agence de financement des infrastructures de France. Nous pouvons d'ailleurs nous demander s'il ne s'agit pas là d'une forme de débudgétisation, comme le président de la commission des finances nous l'a fait remarquer lors de l'examen de ce rapport.

M. Jean Arthuis : En effet !

M. Roger Besse : Par ailleurs, je reste très sceptique quant à la mesure de la performance du programme, qui est à mes yeux insuffisante.
Pourtant, la pérennisation d'un programme aussi particulier devrait être conditionnée à la démonstration de sa performance. Or celle-ci n'a guère été prouvée pour 2006, l'année de mise en place de ce dispositif. Nous pourrons sans doute mieux en juger dans le cadre du projet de loi de règlement pour 2007.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, au nom de la commission des finances, d'adopter les crédits de la mission « Politique des territoires ». Je le fais avec d'autant plus de conviction que les programmes finançant les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence sont venus enrichir considérablement et de façon pertinente, efficace et intelligente les dispositifs existants.
Ainsi pouvons-nous oublier, pendant quelques mois, les errements que nous avons constatés les années précédentes, et que j'ai eu à déplorer depuis plus de vingt ans dans le département dont je suis l'élu, errements qui se traduisent par une répartition des transports totalement déséquilibrée dans notre pays, notamment en ce qui concerne l'accès de certains départements au train. J'en veux pour preuve la carte de France des TGV, qui présente de grandes zones blanches, ou encore les déficiences du réseau routier.
À titre d'exemple, je rappellerai simplement, car je ne veux pas continuer plus longtemps dans ce registre, que le 23 novembre dernier, dans le département dont je suis l'élu, un nouveau tunnel a été inauguré au Lioran, pour remplacer l'ancien, qui était l'un des plus anciens de France. Trois membres du Gouvernement sont venus en grand appareil procéder à cette inauguration, et nous nous en réjouissions, car nous attendions cet ouvrage depuis des décennies.
Or, à peine ouvert, ce tunnel est déjà fermé : en l'espace de huit jours, trois camions ont été « scalpés » en l'empruntant.

M. Jean Arthuis : Il faut dégonfler les pneus ! (Sourires.)

M. Roger Besse : Je ne suis pas technicien, encore moins polytechnicien, et j'ignore donc si ce sont les camions qui sont trop haut ou le tunnel qui est trop bas ! ((Nouveaux sourires. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine : , Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, Jean-Paul Alduy et Dominique Mortemousque, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, n'ayant pu, à leur grand regret, être présents ce soir, j'ai le plaisir de présenter au Sénat l'avis de cette commission sur la mission « Politique des territoires ».
La réduction du périmètre de cette mission, amorcée dès 2007, s'est brutalement accélérée. Cette dernière ne comporte plus, dans le projet de loi de finances pour 2008, que deux programmes, à savoir le programme « Aménagement du territoire », qui retrace les moyens de la DIACT, la Délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et le programme expérimental « Interventions territoriales de l'État », ou PITE, qui regroupe sept grands projets interministériels de nature très diverse. Comme l'a observé en commission Jean-Paul Alduy, nous sommes réduits au « minimum syndical », puisqu'il ne peut y avoir de mission mono-programme.
Vous le savez, mes chers collègues, la cohérence de cette mission avait, depuis sa création, suscité bien des interrogations. Ce périmètre restreint ne les lève pas, compte tenu du particularisme du PITE, qui se présente comme un ensemble de mini-programmes étanches et indépendants les uns des autres. Minimaliste, la mission reste également composite.
En revanche, sa nouvelle architecture pose le problème de sa masse critique car, telle qu'elle a été modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, elle ne représente que 415 millions d'euros en crédits de paiement, soit le dixième des moyens consacrés à l'aménagement du territoire, estimés à 4,15 milliards d'euros par le nouveau document de politique transversale qui remplace cette année l'ancienne annexe « jaune ».
Nous nous félicitons, certes, de la création de ce document, d'autant plus que celle-ci avait été demandée par les rapporteurs pour avis de la commission lors de la discussion de la dernière loi de finances.
Toutefois, il nous semble, madame la secrétaire d'État, que la politique de l'aménagement du territoire peine à trouver sa traduction dans la maquette LOLF, et c'est pour nous un problème qui mérite examen. Nous serions donc heureux d'entendre le point de vue du Gouvernement sur cette question.
En tout cas, mes chers collègues, ce défaut de lisibilité budgétaire de la politique de l'aménagement du territoire contraste, comme le soulignent nos rapporteurs pour avis, avec la vitalité de cette politique et sa capacité à innover et à se rénover.
Je ne m'étendrai pas, madame la secrétaire d'État, sur l'analyse des crédits de la mission, qui a été réalisée, avec le talent qu'on lui connaît, par M. le rapporteur spécial de la commission des finances.
Permettez-moi, toutefois, d'évoquer rapidement, après lui, deux points précis relevés par nos rapporteurs pour avis.
Le premier point porte sur la situation du FNADT, le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, qui est préoccupante du fait des écarts accumulés entre le niveau des engagements du fonds et celui de ses moyens de paiement.
Nous saluons, madame la secrétaire d'État, l'effort réalisé pour assainir cette situation tout en maintenant un volume de crédits de paiement suffisant. Toutefois, comme la commission des finances, nous souhaitons être assurés que cette remise en ordre ne pèsera pas, en 2008 ni en 2009, sur les missions du fonds, en particulier sur les nouveaux contrats de projets État-régions et sur le financement des pôles d'excellence rurale.
Le deuxième point que je souhaite relever concerne les dépenses fiscales. Dans l'audit du programme « Aménagement du territoire » qu'il a réalisé cette année, le comité interministériel d'audit des programmes, le CIAP, s'est interrogé, comme avant lui les rapporteurs des deux assemblées, sur les dépenses fiscales associées à ce programme, qui sont estimées pour 2008 à 733 millions d'euros.
Les rapporteurs pour avis de la commission avaient souhaité obtenir des informations sur ces dépenses, sur les critères de leur rattachement au programme et surtout sur leur efficacité économique, notamment en termes de création d'emplois. Or ces questions sont demeurées sans réponse. Je voudrais donc insister, madame la secrétaire d'État, sur la nécessité de progresser dans l'analyse des dépenses fiscales et de leur « efficience ».
Par ailleurs, les débats récents que nous avons eus ici même sur la réforme des exonérations de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale auraient mérité d'être éclairés par un bilan détaillé de ces mesures, qui semblent avoir obtenu de bons résultats.
Je rappellerai, madame la secrétaire d'État, que, lors de l'examen de la loi DTR, la loi relative au développement des territoires ruraux, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur devant le Sénat, nous avions obtenu pour les zones rurales des exonérations assez sensibles, et je me souviens de la bataille que nous avions livrée alors avec le ministère des finances.
Les zones rurales en France rassemblent 4,5 millions d'habitants, dans 12 000 communes, avec des seuils de population qui, dans le Cantal, sont inférieurs à 31 habitants au kilomètre carré. Je crois donc qu'il faut analyser de façon plus pertinente les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient ces zones avant d'adopter de nouveaux dispositifs.
Mes chers collègues, j'en viens à la réalité de la politique d'aménagement du territoire : pour votre commission des affaires économiques, celle-ci s'apprécie à travers la poursuite de la politique des pôles et la rénovation de deux instruments anciens de l'aménagement du territoire, à savoir la contractualisation avec les régions et la prime d'aménagement du territoire, la PAT, créées l'une et l'autre voilà un quart de siècle.
Tout d'abord, la politique des pôles de compétitivité ou des pôles d'excellence rurale est véritablement innovante, car elle est fondée non pas sur une logique de guichet mais sur le soutien aux initiatives des acteurs économiques ; elle a suscité une réelle mobilisation. Ces deux dispositifs arrivent à l'heure des premières évaluations, et les modalités de leur poursuite font l'objet d'une réflexion.
Après la labellisation, en juillet 2005, de cinq nouveaux pôles de compétitivité, qui a porté le nombre de ces derniers à 71, dont 17 pôles à vocation mondiale, les nouvelles créations sont suspendues en attendant les résultats de l'évaluation qui sera menée en 2008, donc pendant la dernière année d'application du dispositif de soutien prévu.
Avant même cette évaluation, quels sont les premiers éléments du bilan des pôles de compétitivité ?
Je relèverai tout d'abord que le dispositif d'accompagnement financier, qui représente 1,5 milliard d'euros sur trois ans, s'est mis en place selon le rythme prévu et a dans l'ensemble bien fonctionné, bénéficiant depuis 2005 à quelque 332 projets de recherche et développement, d'un montant total de près de 3 milliards d'euros, et dans lesquels se trouvent impliqués 9 000 chercheurs.
J'émettrai une seule réserve : l'application des exonérations fiscales, évaluées à 160 millions d'euros sur trois ans et consenties aux entreprises situées dans la zone de recherche-développement des pôles et participant à leurs projets, a pris du retard, en raison de l'échelonnement, jusqu'en mai 2007, de la parution des décrets délimitant les zones éligibles, ce qui a beaucoup gêné les PME concernées.
En revanche, il faut souligner que tous les pôles ont présenté des projets de recherche et développement, ce qui indique qu'une véritable dynamique s'est créée, que la participation des PME, qui avait suscité quelques interrogations, semble s'être bien enclenchée, tant en termes de participation aux pôles - 74 % des entreprises des pôles à vocation mondiale labellisées avant juillet dernier sont des PME - que d'accès aux aides à la recherche.
Les PME représenteraient ainsi 48 % des entreprises bénéficiaires des aides du fonds unique interministériel et recevraient 28 % des aides accordées, ce qui donne à croire - j'espère, madame la secrétaire d'État, que vous pourrez nous le confirmer - que l'objectif d'intégration des PME dans des filières de projet est en passe d'être atteint.
Les pôles d'excellence rurale, qui se fondent sur une logique de soutien à un projet, relèvent de la même inspiration que les pôles de compétitivité. Ils ont connu le même succès, si bien que 379 pôles d'excellence rurale ont été créés au lieu des 300 prévus - je me souviens être intervenu auprès du ministre responsable de l'époque et même du Premier ministre, pour que l'on atteigne ces chiffres -, et que le soutien public a été porté cette année à 235 millions d'euros sur trois ans, somme qu'il faut rapprocher du montant total d'investissements prévu, qui est estimé à 1,2 milliard d'euros.
Une évaluation initiale du dispositif a été conduite cette année par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux : nous espérons, madame la secrétaire d'État, que ses conclusions nourriront une réflexion sur l'intégration de la technique de l'appel à projets dans les instruments de la politique de l'aménagement rural.
Imposée en partie par les évolutions de la réglementation européenne, la réforme de la politique contractuelle avec les régions et de la prime d'aménagement du territoire, créées en 1982, a aussi été l'occasion d'intégrer les priorités en matière de compétitivité des territoires, de développement durable et de cohésion sociale définies aux sommets européens de Lisbonne et de Göteborg.
Précédée d'une très large concertation, la réforme des contrats État-région les recentre sur des secteurs vitaux pour le développement régional et sur de grands projets, en maintenant le niveau des concours de l'État à 12,7 milliards d'euros. Nous nous félicitons aussi de la mise en cohérence des contrats de projet État-région et de la programmation des nouveaux fonds structurels, ainsi que de l'harmonisation des procédures de suivi et d'évaluation de ces deux instruments, qui devrait faciliter l'exécution des contrats de plan État-région et le respect des engagements pris.
Enfin, en dépit de la réduction, en métropole, du champ d'application des aides à finalité régionale, la PAT devrait rester un instrument efficace de soutien à l'activité et aux créations d'emplois, grâce à un zonage très fin, incluant le plus grand nombre possible de territoires en difficulté ou susceptibles d'accueillir de nouveaux projets, et à une réforme de son régime qui la rendra plus sélective, plus incitative. Cette réforme utilise toutes les possibilités de la réglementation communautaire pour maximiser les aides à l'innovation et aux PME.
En fonction de ces observations, monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Yolande Boyer.

Mme Yolande Boyer : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » dont nous examinons ce soir les crédits est réduite à sa plus simple expression, puisqu'elle compte désormais seulement deux programmes, au lieu de cinq auparavant : « Aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État ».
Le rapporteur affirmait d'ailleurs en commission, comme vient de le rappeler M. Émorine, que « le périmètre de la mission est réduit au minimum syndical » et que « la politique d'aménagement du territoire peine à trouver une traduction lisible dans le cadre de la LOLF ».
En effet, cette mission se trouve noyée dans le grand ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
En ce qui concerne les crédits, ils baissent de 10 millions d'euros, soit de 11 %, pour les autorisations d'engagement, et de 16 millions d'euros, soit de 6 %, pour les crédits de paiement.
Mon intervention portera essentiellement sur l'aménagement du territoire, mais je veux évoquer un point particulier du programme « Interventions territoriales de l'État », qui est nouveau et finance des actions interministérielles limitées dans le temps.
Je suis en effet spécialement attentive à l'action « Eau-agriculture en Bretagne », qui est dotée de 30,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 17 millions d'euros en crédits de paiement, principalement affectés au plan « urgence nitrates ». Ce dernier mobilisera 87 millions d'euros sur cinq ans.
Cette action a le mérite d'amener la Commission européenne à suspendre la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes. Le plan précité devrait permettre, pour la fin de 2009, la mise en conformité avec la réglementation communautaire de neuf bassins versants de Bretagne.
J'en viens maintenant à l'aménagement du territoire.
Il se caractérise, depuis quelque temps, par une nouvelle philosophie : celle de la compétitivité des territoires, mis en concurrence.
Cette philosophie est illustrée par des changements d'appellation, le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, étant devenu le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, le CIACT, et la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, étant devenue la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT.
On ne parle plus de péréquation ni de solidarité. Le retrait de l'État pèse lourdement sur les collectivités locales, notamment sur les plus fragiles d'entre elles. Il est pourtant important de rappeler qu'elles réalisent 72 % des investissements publics et contribuent ainsi fortement à l'activité publique et à l'emploi.
Une récente étude de l'Association des régions de France dévoile que les régions ont dû abonder les crédits à hauteur de 18,4 % pour assumer la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale, les TOS.
De plus, concernant les communes et les communautés de communes, la fin du contrat de croissance et de solidarité est annoncée pour 2008. Il devrait en résulter une forte baisse, à concurrence d'environ 20 %, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
L'autonomie financière des collectivités en prend encore un coup, mais il faut bien appliquer le dogme énoncé par M. le Premier ministre : « moins de services, moins de personnel, moins d'État sur le territoire » !
Dans le même ordre d'idées, j'évoquerai les pôles de compétitivité, mais pas tout à fait de la même manière que M. Émorine !
Ce dispositif est une illustration d'une politique qui attribue des primes publiques à la concentration de capital humain ou financier. Il est présenté comme un moyen de résoudre, à lui seul, les problèmes d'attractivité du territoire et de délocalisations.
Quant aux pôles d'excellence rurale, je m'interroge sur la capacité de territoires non organisés à porter des projets nouveaux pour lesquels les taux de subvention s'élèvent à 33 %, ce qui les oblige donc à trouver d'autres financements.
Concernant la prime d'aménagement du territoire, les crédits qui lui sont affectés baissent depuis plusieurs années. Nous pouvons nous interroger sur le rôle que peut jouer ce dispositif doté de moins en moins de moyens pour les territoires fragilisés, ainsi que sur les seuils d'éligibilité, qui viennent d'être relevés.
Quant aux contrats de projet, ils se substituent aux contrats de plan État-région et seront dorénavant couplés avec les fonds européens pour la période 2007-2013, ce qui est une bonne chose.
Avec 12,7 milliards d'euros, la participation de l'État est inférieure à la contribution européenne, qui est de 18 milliards d'euros. Au vu des prévisions budgétaires, le niveau de 14 % d'engagements prévu ne pourra être atteint la première année.
Les priorités indiquées reflètent presque exclusivement les préoccupations de l'État, mais il faut souligner que les routes sont exclues de ces contrats : dans ces conditions, quelles assurances peut-on avoir, s'agissant de l'aménagement du territoire, en termes d'infrastructures ? Il est clair que l'aménagement du territoire passe par des infrastructures performantes - ma collègue Jacqueline Alquier évoquera ce point dans un instant - et par le maintien des services publics en milieu rural, qui sont essentiels au maillage du territoire.
S'agissant précisément des services publics, je veux évoquer une évolution que tous les élus locaux dénoncent. Je consacrerai le reste de mon intervention à ce thème.
Depuis plusieurs années, en milieu rural, nous assistons à la disparition des bureaux de poste, des services des directions départementales de l'équipement, des hôpitaux de proximité.
Les hôpitaux de proximité contribuent au maintien de la qualité de l'offre de soins par leur seule présence. Leur fermeture présente un risque en termes d'aménagement du territoire, mais aussi d'efficacité de la dépense publique. Afin de pouvoir faire des choix sérieux, un moratoire de dix-huit mois a été demandé.
L'exemple le plus récent de « déménagement du territoire » est la mise en place de la carte judiciaire, qui va se solder par la disparition de 178 tribunaux d'instance, de 23 tribunaux de grande instance, de 55 tribunaux de commerce, de 63 conseils de prud'hommes.
Cette réforme, certes nécessaire, personne ne le nie, se fait au mépris de toute raison, selon une simple logique mécanique et comptable, sans concertation et avec un mépris profond des élus locaux, qui connaissent leurs territoires. Mais Mme la garde des sceaux ne prend la peine ni de les écouter, ni de les recevoir, ni de répondre à leurs courriers. Jamais des élus de la République n'avaient été traités de cette façon !
Comme des images sont plus parlantes que des discours, je vous présente, madame la secrétaire d'État, deux cartes figurant la géographie judiciaire bretonne avant et après la réforme de Mme Dati ! (L'orateur brandit deux cartes de la Bretagne indiquant les lieux d'implantation des juridictions.) Je crois que ces cartes sont éloquentes : il n'y a plus rien au centre de la Bretagne, on peut parler de désert judiciaire breton ! J'imagine que d'autres régions doivent connaître des situations analogues.
S'agissant toujours des services publics, la réforme de l'administration des impôts est actuellement mise en oeuvre, par la fusion de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique...
Par ailleurs, des bruits courent, auxquels je n'ose croire en tant que maire d'une ville siège d'une sous-préfecture, faisant état de la suppression à venir de sous-préfectures.
On pourrait encore évoquer les réductions drastiques des subventions des caisses d'allocations familiales, qui remettent en cause les politiques des collectivités locales en faveur de la jeunesse.
Quant aux maisons de l'emploi dont les contrats ne sont pas signés, elles sont « gelées », nous dit-on ! Pourquoi ?
Pourquoi signer, en outre, une charte de l'organisation des services publics et au public en milieu rural si elle n'est pas respectée ?
L'Association des maires de France et l'Association des petites villes de France dénoncent de telles pratiques, mais elles ne sont pas entendues.
Parler d'aménagement du territoire dans ces conditions, c'est vraiment se moquer du monde. Aujourd'hui, la politique menée renforce les territoires favorisés et néglige ceux qui sont en situation de détresse. Notre crainte, c'est la concentration des aides publiques, la concentration des moyens financiers et humains dans les zones fortement urbanisées.
Je crois important de rappeler qu'efficacité économique et solidarité sociale et territoriale ne s'opposent pas. L'aménagement du territoire doit être le moyen d'affirmer le rôle de l'État, pour faire valoir les principes d'égalité, de solidarité.
La politique du gouvernement auquel vous appartenez va à l'encontre de ces objectifs, madame la secrétaire d'État, c'est pourquoi le groupe socialiste votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, les excellentes interventions de M. le rapporteur spécial et de M. le président de la commission des affaires économiques sur la mission « Politique des territoires » me permettront d'être bref.
La politique des territoires correspond à un combat que mènent les élus de ce pays, en particulier ici au Sénat. Elle ne se réduit pas à une seule mission, mais recouvre un certain nombre de politiques sectorielles qui produisent des effets sur l'ensemble des territoires.
J'évoquerai d'abord la compétitivité des territoires.
Il est vrai que, depuis 2002, des choix importants ont été faits par les gouvernements successifs. Le concept de cluster, qui avait été avancé par M. Christian Blanc, a ensuite été mis en oeuvre, au travers notamment de l'instauration des pôles de compétitivité, qui visent à mobiliser autour d'un projet économique innovant, sur un espace géographique limité, des entreprises, des unités de recherche, des établissements d'enseignement supérieur.
Il s'est donc passé des choses fortes dans ce pays. En effet, 105 projets de pôle de compétitivité ont été déposés et l'État a multiplié par deux les crédits affectés à cette opération, ceux-ci passant de 750 millions d'euros à 1,5 milliard d'euros. Finalement, 71 pôles de compétitivité ont été créés, dont 20 de niveau mondial.
Il est important d'évaluer ce dispositif, comme l'a demandé le Président de la République le 23 juin dernier, afin d'en tirer un certain nombre d'enseignements, notamment pour pouvoir envisager l'avenir dans ce domaine.
L'instauration de ces pôles de compétitivité a entraîné la mise en place des pôles d'excellence rurale, projets faisant l'objet d'un partenariat public-privé. À cet égard, 750 dossiers avaient été déposés à la suite de l'appel à projets ; 380 ont été retenus et 332 pôles d'excellence rurale ont vu le jour. Des crédits importants ont là aussi été mobilisés, tant par l'État que par les collectivités territoriales, puisqu'il s'agit d'un partenariat.
Ces pôles d'excellence rurale représentent le maintien ou la création, sur l'ensemble de la France, de 35 000 emplois. Je souligne l'importance de ces structures, qui représentent l'armature d'une véritable politique d'aménagement du territoire. J'entends parfois formuler des jugements assez défaitistes, mais jamais n'avait été mise en place, auparavant, une telle politique d'équilibre et d'aménagement du territoire. Cela explique que ce projet de budget recueillera, tout naturellement, notre approbation.
Pour réussir complètement cette politique de compétitivité et de pôles d'excellence rurale, il faut faire un effort en matière de technologies de l'information et de la communication.
En ce qui concerne la TNT, le territoire sera couvert à 95 % en 2011. Sur l'internet à haut débit, les opérateurs, les collectivités et l'État sont mobilisés. Où en est le plan de l'État ? Quels sont les moyens qui seront mis en place ?
En matière de téléphonie mobile, 10 % du territoire ne sont encore couverts que par un seul opérateur. La situation est compliquée : là où il n'y a pas d'itinérance, les opérateurs interviennent comme ils le souhaitent. Combien de communes reste-t-il à couvrir ? Que peut faire l'État dans ce domaine ? Quelles incitations ou quels moyens de pression peuvent être utilisés sur les opérateurs ?
Cette politique de pôles est forcément complétée par une politique d'aménagement des technologies de communication sur le territoire. Il y a là un véritable enjeu pour les territoires ruraux en matière de santé, de tourisme et de commerce.
Voilà les points que je souhaitais évoquer, madame la secrétaire d'État. Il était important d'insister sur cette action exemplaire, unique et innovante que constituent les pôles de compétitivité et d'excellence rurale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, `madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mes propos vont sans doute répéter sur certains points ceux de mes collègues, mais chacun doit s'exprimer à son tour.
La mission « Politique des territoires » est réduite, cette année, à deux programmes « Aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État ».
L'aménagement du territoire est une grande et belle intention qui suppose une politique cohérente de long terme, des moyens conséquents et des outils d'intervention pluriannuels et adaptés.
Or nous parlons, aujourd'hui, d'une mission dont le périmètre se réduit chaque année et pour laquelle les ministères de tutelle varient au gré des constructions gouvernementales. J'avais déjà insisté, l'année dernière, sur le manque de cohérence de cette mission rattachée, ces cinq dernières années, à trois ministères différents.
Cette mission, l'une des plus faibles en termes de crédits, est une addition de projets sans beaucoup de moyens. Cela ne signifie pas, bien entendu, que ces projets ne sont pas bons, mais ils témoignent d'une technique très pointilliste ! Les pôles, comme le programme des interventions territoriales de l'État, les PITE, ciblent des points particuliers, et les contrats de projet ont remplacé les contrats de plan. Nous sommes bien dans la même logique. Les réponses ponctuelles qui sont apportées masquent mal le renoncement de l'État à équilibrer, à répartir et à aménager le territoire dans une vision de long terme.
Et pourtant, le concept d'aménagement du territoire perdure dans le vocabulaire tant les élus et la population y sont attachés. Lorsque nous parlons de transport, de téléphonie mobile, d'accès à l'internet avec nos concitoyens - et je vous assure qu'ils viennent nous en parler souvent dans nos permanences -, nous sommes assaillis de questions.
Les Français ne comprennent pas la logique qui consiste à poser une conduite de gaz ou une ligne téléphonique seulement là où c'est rentable. Qu'il s'agisse de la présence postale, de l'accès aux nouvelles technologies ou de la desserte ferroviaire de nos territoires, tous ces services sont mis à mal et les collectivités sont de plus en plus sollicitées pour garantir leur présence.
Aujourd'hui, force est de constater que tout service public jugé non rentable est simplement fermé. C'est d'autant plus fâcheux que, la plupart du temps, ce sont les mêmes populations, habitant la campagne, qui sont privées de l'ensemble de ces services.
Cette manière de procéder a tout à voir avec le commerce et rien avec l'aménagement du territoire. Or la finalité d'une politique des territoires, c'est bien la répartition des services et la péréquation des moyens. Je ne conteste pas l'intérêt d'encourager l'excellence, mais, sans infrastructures de transport et de télécommunications dignes de ce nom, il n'est pas de développement possible pour un territoire, d'autant plus s'il est fragilisé. Les caisses sont vides, nous répète-t-on à l'envi. Alors pourquoi avoir fait ce cadeau somptueux de 15 milliards d'euros ? Une répartition différente des crédits aurait peut-être permis d'être plus juste.
La liste des services publics menacés est trop longue pour que je les évoque tous. Je parlerai seulement de la réforme de la carte judiciaire, qui entérine la disparition d'environ 400 juridictions, principalement des tribunaux d'instance et des conseils de prud'hommes.
Concernant ces derniers, on voudrait progressivement faire disparaître cette instance paritaire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. Savez-vous que les personnes qui interviennent dans les conseils de prud'hommes, si elles sont indemnisées, sont quasiment des bénévoles ? Leur demander de faire des kilomètres supplémentaires avec une si petite rémunération est le meilleur moyen de décourager toute envie de s'investir.
J'évoquerai maintenant les zones blanches. Le problème n'est pas réglé partout, loin de là. Or nous assistons à la disparition de tout indicateur dans les documents budgétaires. Pourtant, nombre de nos concitoyens peuvent témoigner des carences de la couverture numérique du territoire. Dans ce sens, la gestion du dividende numérique aurait dû être l'occasion de poser la question essentielle de l'intégration du haut débit dans le service universel. Mais, au fond, sommes-nous vraiment surpris ? Le Premier ministre n'a-t-il pas déclaré que « la réforme de l'État supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnels, moins d'État sur son territoire » ?
Si l'on considère les moyens et les outils de l'aménagement du territoire, on constate que le Commissariat général au Plan a disparu, que la DATAR, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, a fait place à la DIACT, Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et que l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, n'est assurée de financement que jusqu'en 2008, peut-être 2009.
L'année prochaine, l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires » se fera peut-être, comme à l'Assemblée nationale, dans le cadre non plus de notre séance plénière mais d'une commission élargie. La mission aura peut-être même disparu. « C'est bien triste », comme le disait l'un de nos collègues de la majorité.
Les crédits du programme « Aménagement du territoire » sont encore en diminution pour 2008, de 9,5 % en autorisations d'engagement et de 5,7 % en crédits de paiement. Les engagements pris dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ne pourront donc pas être tenus, même si des efforts ont été faits pour l'alimenter.
La LOLF a en principe pour ambition de permettre de mieux utiliser l'argent public en évaluant la pertinence des attributions et en mesurant plus précisément la consommation des crédits, c'est-à-dire, en un mot, en permettant au Parlement d'y voir clair. En tout cas, c'est ce qui nous a été affirmé.
Et que constatons-nous ? Un périmètre variable, des réponses incomplètes des services - aux dires même du rapporteur -, des engagements non tenus, des indicateurs peu pertinents.
À vrai dire, j'aurais pu lire intégralement les principales observations - résumées au début du rapport - du rapporteur spécial, Roger Besse, dont je salue le travail, ou encore des passages du rapport de notre collègue Jean-Paul Alduy. Tous deux ont laissé transparaître un certain désenchantement. Mais peut-être ai-je mal interprété leurs propos ?
Madame la secrétaire d'État, vous aurez compris en écoutant mon intervention que le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai quelques scrupules à intervenir à cette heure tardive sur un problème qui, certes, fait partie des sept actions du PITE, mais qui, contrairement aux autres, est d'une nature politique : je veux parler du « programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse », le PEI.
Un bref retour en arrière me permettra de vous rappeler que le PEI a été prévu dans la loi Jospin relative à la Corse adoptée en 2002. Cette loi faisait suite aux accords de Matignon, qui traitaient de problèmes éminemment politiques.
Ce programme devait être doté de 2 milliards d'euros sur quinze ans. Une première convention d'application portait sur la période 2003-2006. Les démarrages sont toujours difficiles, aussi, ne faisons pas preuve d'une trop grande sévérité. Mais il faut bien dire que, très vite, les dégâts ont commencé, si j'ose dire.
J'avais interrogé M. Estrosi l'an dernier ; il m'avait répondu de façon extrêmement succincte. Je me réjouis donc que ce soit vous qui soyez au banc du Gouvernement, madame la secrétaire d'État. J'espère que les réponses que vous m'apporterez seront plus substantielles que celles que j'avais obtenues l'an dernier.
Après la première convention, la collectivité territoriale de Corse et l'État en ont signé une deuxième. La première convention était dotée d'un montant de 500 millions d'euros, et la deuxième, de 1 milliard d'euros. Les deux cumulés représentent donc au total pratiquement les trois quarts du montant global programmé pour le PEI. Vous imaginez le problème !
Dans le projet de budget qui nous est soumis, sont prévus 5 millions d'euros en crédits de paiement et 11 millions d'euros en autorisations d'engagement. Un de mes collègues, qui ne siège pas dans cette assemblée, a estimé que, dans ces conditions, le PEI était « pulvérisé ».
Ces propos méritent d'être nuancés. Bien sûr, les contributeurs - quel mot horrible ! - sont là pour fournir les crédits qui manquent au budget. La participation d'un ensemble d'organismes permet d'ajouter 84 millions d'euros en autorisations d'engagement et 38,6 millions d'euros en crédits de paiement. Il s'agit notamment de l'AFTIF, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Agence de l'eau, du Comité national du sport. Je vous donne bien volontiers acte que ces crédits supplémentaires sont bienvenus. Mais on peut s'interroger : quel est le rapport entre l'Agence de l'eau et le PEI ?
On peut se demander aussi de quels moyens vous disposerez pour suivre la traçabilité des crédits qui viennent d'organismes extérieurs au budget. Comment allez-vous vérifier que ces crédits sont bien utilisés ?
En fait, la lisibilité de la programmation du PEI au regard des objectifs recherchés par le législateur en 2002 n'apparaît pas clairement. Aujourd'hui, toutes les opérations concernant les investissements et les équipements en Corse sont incluses dans le PEI alors que ce dernier n'avait pour objet que de rattraper un retard historique.
Notre collègue Paul Girod avait eu l'intuition de ce glissement et du fait que, compte tenu de l'effondrement des crédits déconcentrés et des fonds structurels, le PEI deviendrait ce vase où tout s'engouffre, où l'on inscrit tous les crédits d'équipement, et pas seulement ceux que je viens d'évoquer.
La liste des opérations inscrites dans le PEI constitue un véritable « inventaire à la Prévert ». Je n'aurai pas la cruauté de vous énumérer dans le détail celles de la période 2002-2006.
Faut-il une pelouse synthétique sur un stade ? Faut-il quelques mètres de canalisations pour une opération d'adduction d'eau ? Faut-il, comme dans certaines communes, une étude de faisabilité pour installer un jardin d'enfants ? Dans tous ces cas, on fait appel au PEI !
Comme il s'agit probablement de la dernière fois que l'on évoquera à cette tribune cette mission, qui relèvera sans doute à l'avenir des commissions élargies, autant que j'en profite ! Vous le voyez bien, le PEI est devenu en quelque sorte un véritable fourre-tout. La liste des opérations qu'il sert à financer a de quoi édifier.
Madame la secrétaire d'État, il faudrait réfléchir à la façon d'éviter que des opérations injustifiées ne figurent au PEI. Par quelles mesures en revenir à l'esprit de la loi ?
Il y a eu un plan Bretagne, un plan Massif central. Le PEI aurait pu les remplacer, mais il ne les remplacera pas car tous ses crédits ne sont consacrés qu'à des problèmes insignifiants.
J'aimerais que l'on m'explique pourquoi la rénovation et l'aménagement urbains doivent relever du PEI alors que les problèmes qui se posent à Ajaccio ou à Bastia sont de même nature que ceux que l'on rencontre à Vitrolles, je songe aux routes, aux déchets... Je le répète, le PEI n'avait qu'un seul objet : rattraper un retard historique. Le dispositif est complètement dénaturé.
Je pense que, dans dix ans - le temps passe vite -, le réseau routier de Corse sera à peu près dans le même état que celui dans lequel il se trouvait lorsque le PEI a été créé. L'axe Bonifacio ne sera pas terminé, car il n'y aura plus de crédits. Il a fallu vingt ans pour construire vingt kilomètres !
Un glissement a été opéré. Comment en sortir ? Je n'en sais rien. La seule chose que je peux dire, c'est que l'État et la collectivité territoriale de Corse ont tous deux cédé à la facilité, ce qui a conduit à la dénaturation du PEI. Pour ma part, je me réjouis de n'y avoir jamais pris part.

M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de ce budget est particulièrement important, car il nous permet de débattre de l'aménagement du territoire, sujet qui intéresse au plus haut point l'ensemble des élus locaux.
Une fois n'est pas coutume, je dirai que si, globalement, la politique d'aménagement du territoire menée par le Gouvernement va dans le bon sens, lorsque l'on examine de manière plus fine certaines orientations, on ne peut s'empêcher de ressentir quelques inquiétudes quant au devenir de nos territoires ruraux.
Je crains en effet que ne se redessine, de manière insidieuse, une France à deux vitesses. Je vous donnerai quelques exemples qui semblent indiquer, malheureusement, que nous allons dans ce sens.
Les très importants crédits des contrats de projets État-Régions, soit 12,7 milliards d'euros, auxquels s'ajoute la contribution européenne sur les territoires, soit 18 milliards d'euros, semblent malheureusement privilégier les centres urbains au détriment des zones rurales.
Les pôles de compétitivité mobilisent 1,5 milliard d'euros, dont 831 millions de crédits d'État, mais, là encore, ils sont affectés à des projets essentiellement urbains, même si leur intérêt ne peut pas être mis en doute.
Certes, il y a plus de pôles d'excellence rurale - nous en avons bénéficié - mais l'État n'y consacre que 235 millions d'euros.
S'agissant des ressources financières des communes, il faut noter que les crédits de la dotation de solidarité urbaine vont dépasser le milliard d'euros en 2008, alors que cette dotation n'est versée qu'à quelques dizaines de villes, tandis que les crédits de la malheureuse dotation de solidarité rurale, versée à plus de 20 000 communes, atteindront à peine les 690 millions d'euros !
Malgré nos nombreuses interventions et la réforme constitutionnelle, la véritable péréquation que nous sollicitons nous semble encore bien lointaine. Nous revenons sur ce sujet chaque année. Malgré cela, nous avons véritablement le sentiment que le fossé se creuse.
De même, si les résultats sur le terrain des zones franches urbaines sont plus qu'encourageants, le moins que l'on puisse dire est que le décollage économique des zones de revitalisation rurale est plus qu'incertain.
Ce constat m'a conduit à maintes reprises à demander que la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux soit au moins égale à celle qui est mise en oeuvre en faveur des zones urbaines. Il faudrait pour cela majorer de manière substantielle les crédits affectés aux pôles d'excellence rurale et à la dotation de solidarité rurale, autoriser les zones de revitalisation rurale, les ZRR, à créer des zones franches rurales et leur permettre de bénéficier des mêmes réductions de charges fiscales et sociales que les zones franches urbaines. Je suis persuadé que ce serait la meilleure manière d'y attirer des entreprises. J'ai, avec plusieurs de mes collègues, déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Je compte beaucoup sur l'appui du Gouvernement.
Le développement des territoires ruraux passe aussi par le maintien de services publics de qualité. À cet égard et à la lumière des réactions de certains de mes collègues de bien d'autres départements, je crains malheureusement que la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural ne soit pas véritablement respectée et que l'on continue de « réorganiser » les services publics, les bureaux de poste, les recettes-perceptions et les gares de fret sans réelle concertation. À cet égard, l'annonce récente de la réorganisation régionale de La Poste en Lorraine est tout à fait édifiante : les élus, y compris les élus nationaux, en ont été indirectement prévenus par une organisation syndicale ! Cela n'est pas tout à fait normal.
Le renforcement de l'attractivité des territoires ruraux passe aussi par le développement des technologies désormais indispensables aux entreprises et aux particuliers. Il faudrait d'abord que la téléphonie mobile fonctionne dans toutes les zones, que tous les secteurs ruraux puissent bénéficier d'un accès à internet à haut débit et que la télévision numérique terrestre soit diffusée de façon maximale.
Dans la Meuse, malgré d'indéniables progrès grâce aux efforts considérables du département et des élus locaux, de nombreuses entreprises, ainsi que de nombreux particuliers, n'ont pas accès à l'heure actuelle à ces technologies - force est de le constater - ou alors dans de mauvaises conditions. Cela n'est pas admissible. Ainsi, madame la secrétaire d'État, moi-même, je ne peux pas accéder à la téléphonie mobile et au haut débit dans mon bureau de sénateur, situé dans ma mairie. C'est tout simplement aberrant !
Enfin, un aménagement harmonieux du territoire nécessite des infrastructures de transport judicieusement ciblées. J'ai deux inquiétudes à cet égard : que le Grenelle de l'environnement ne sonne le glas d'infrastructures routières pourtant indispensables, notamment en Lorraine, sans pour autant développer le ferroviaire de proximité, et que l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont on a beaucoup parlé, ne dispose plus à partir de 2009 des moyens financiers lui permettant de financer les priorités préalablement définies en matière d'aménagement du territoire.
La commission des affaires économiques, dont je suis l'un des rapporteurs, se penche actuellement sur ce grave problème et formulera très prochainement des propositions.
Telles sont les observations et les propositions que je souhaitais formuler à l'occasion de l'examen de ce budget, que je voterai parce que souvent on est bien obligé de faire avec ce que l'on a... Mais je pense qu'il ne serait pas inutile, de temps en temps, de rebattre les cartes afin d'éviter que les meilleures d'entre elles n'aillent toujours aux mêmes. Je ne vous cacherai pas que je voterais ce budget avec encore plus d'enthousiasme si vous vouliez bien nous donner quelques signes d'une plus grande solidarité en faveur des territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget qui nous est soumis est, du fait notamment de la modification de son périmètre, un petit budget. Il ne compte que deux programmes. Les crédits d'engagement n'atteignent que 356 millions d'euros, les crédits de paiement, 415 millions d'euros. À côté de cela, le Gouvernement présente sa « politique transversale d'aménagement du territoire » pour 4,5 milliards d'euros. Entre les deux, c'est le grand écart ! Cela ne facilite pas l'appréciation de ce budget.
L'une des missions premières de ce budget est d'assurer l'équité territoriale. Or il ne dit évidemment rien sur les renoncements de l'État dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse des fermetures de tribunaux dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ou encore des menaces pesant sur les hôpitaux de proximité. Ces fermetures seront lourdes de conséquences pour les territoires. Ce sont les agglomérations moyennes qui seront touchées de plein fouet.
Si l'État soutient un projet concernant vingt villes moyennes témoins afin d'analyser sur un an l'effet d'une politique sectorielle sur leur territoire, il ne s'agit pour le moment que d'études. La politique en faveur du développement de ces villes n'est pas au rendez-vous du budget pour 2008, alors qu'elle devrait être au coeur de la politique territoriale.
Si nous ne voulons pas que nos régions ressemblent à un désert, avec tous les problèmes sociaux et environnementaux qui en découleraient, il est essentiel de maintenir des services publics en milieu rural. Or on cherche vainement quelle est la politique de l'État dans ce domaine ! La charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, qui a été signée en 2006, semble aujourd'hui bafouée.
Dans notre région, par exemple, la SNCF supprime les arrêts non rentables du train Carmaux-Paris et certains trains grandes lignes sans qu'aucune concertation sérieuse, semble-t-il, n'ait eu lieu au préalable.
Si les pôles d'excellence ruraux constituent pour certains territoires une opportunité, ils ne concernent que les territoires qui disposent déjà d'atouts à faire valoir.
S'agissant enfin des pôles de compétitivité, la labellisation de plus de soixante et onze pôles, là où il ne devait y en avoir qu'une quinzaine, réduit la participation de l'État dans des secteurs stratégiques.
Parce qu'il n'a pas eu le courage d'arbitrer plus fermement entre les projets à l'origine, le Gouvernement concentre son action sur les sept pôles mondiaux et saupoudre des miettes sur les pôles et les entreprises les plus modestes.
Le problème de ce qu'il convient désormais d'appeler la technique de l'aménagement du territoire par appels à projets, c'est que, souvent, les territoires les mieux organisés sont aussi naturellement les mieux à même de répondre rapidement à la demande. Les territoires les moins bien dotés sont toujours les derniers prêts.
De même, le choix des projets retenus dans le programme des interventions territoriales de l'État dans ce budget s'apparente à une mise en concurrence des territoires, à moins qu'il ne s'agisse tout simplement de clientélisme ?
Les régions mènent depuis longtemps une politique volontariste à l'égard des pays, des parcs naturels régionaux et des agglomérations.
Lors des négociations sur les contrats de projets entre l'État et les régions pour la période 2007-2013, c'est grâce à l'insistance de ces dernières que l'État a accepté d'inscrire un volet territorial. Mais ces crédits individualisés et régionalisés sont laissés à l'appréciation des préfets. On peut là aussi craindre un certain clientélisme.
Concrètement, on assiste de tous côtés au désengagement de l'État dans les territoires. Rappelons simplement que la région Midi-Pyrénées chiffre en 2008 à plus de 32 millions d'euros le montant cumulé des dépenses transférées en 2004 et non compensées ou que ce sont encore les régions qui compensent la remise en cause par l'État des aides individuelles aux entreprises.
Et que dire encore de l'arrêt du soutien de l'État, annoncé par votre collègue Mme Lagarde, au programme de création et de labellisation des maisons de l'emploi, programme qui, si mes souvenirs sont exacts, avait été lancé en 2005 par M. Borloo, à grand renfort de publicité.
Quant aux priorités de l'État, elles devraient être définies dans le cadre d'un prochain comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, un CIADT. D'après les déclarations du Gouvernement, ce comité devrait se réunir dans quelques semaines pour envisager les suites du Grenelle de l'environnement. Il s'agit d'un rendez-vous important. Dans la France de 2007, on ne peut plus accepter que ce comité gouvernemental définisse seul cette politique. J'espère que le Parlement y sera associé, ne serait-ce que pour décider qui fait quoi et qui finance !
La politique des territoires, comme je viens de l'évoquer, mais aussi la politique des transports devraient être revisitées dans ce cadre, car, contrairement à ce que l'on voudrait parfois nous faire croire, tous les territoires ne sont pas aujourd'hui désenclavés, si on considère l'accès qu'ils ont ou non à l'emploi, aux services publics, à l'enseignement, aux commerces.
Vous me pardonnerez, je l'espère, de m'éloigner un tout petit peu, en termes strictement budgétaires, du sujet de ce soir, mais, sur le fond, il s'agit bien de la politique des territoires.
Le réseau routier national doit être entretenu et modernisé, en particulier là où il est essentiel pour faciliter les échanges.
Or je ne vois rien dans le budget qui me rassure quant à l'engagement de l'État en 2008 sur les programmes de développement et de modernisation des itinéraires.
Mes craintes sont d'autant plus fondées que, dans mon département, le Tarn, nous attendons depuis des années la RN 126, reliant Castres à Toulouse, avec mise en sécurité et en deux fois deux voies. Les crédits attendus ayant fondu, l'ensemble des décideurs porte avec force le projet de voie autoroutière concédée. Le devenir du deuxième bassin industriel de Midi-Pyrénées en dépend.
Dans nos territoires, nous insistons sur l'importance du transport ferroviaire. Ainsi, par un emprunt de 500 millions d'euros, la région Midi-Pyrénées tente d'apporter un début de réponse à l'état de délabrement des voies, alors même que cela n'est pas de sa compétence et relève de Réseau ferré de France. Sans cette intervention, aucun train ne pourrait plus rouler dans une dizaine d'années.
L'État doit accompagner cet effort, notamment en assurant à la région une desserte en ligne à grande vitesse, et ce dans un délai raisonnable. Les moyens qu'il consacre au transport ferroviaire sont sans commune mesure avec les besoins. Ce sont encore une fois les collectivités locales qui doivent prendre le relais.
J'en viens à présent aux engagements contractés dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
S'agissant de la réalisation de 2 500 kilomètres supplémentaires de lignes à grande vitesse, il faudra savoir qui en déterminera l'emplacement et le tracé et qui financera une telle opération. En effet, les collectivités locales sont déjà de plus en plus sollicitées, même pour les grandes lignes en cours d'étude.
Il ne faudrait pas que les aménagements structurants concernent une fois encore les zones les plus favorisées, c'est-à-dire les territoires où les collectivités locales ont les moyens de participer au financement.
S'agissant du fret, le Gouvernement et la SNCF ont choisi une voie, le désengagement de l'activité du wagon isolé dans 262 gares, qui n'est pas porteuse d'avenir. Un autre choix industriel s'imposait. Il fallait maintenir à niveau notre réseau secondaire tout en en optimisant l'usage par des dispositions réglementaires favorisant le report modal.
Pour toutes ces raisons, le budget ne nous semble pas à la hauteur des enjeux de la politique des territoires de notre pays.
S'agissant des annonces du Grenelle de l'environnement, si on peut accepter l'absence de traduction de ses orientations dans le projet de loi de finances pour 2008 pour des raisons de délais, certains choix, comme ceux qui ont été effectués en matière ferroviaire, augurent déjà assez mal de l'avenir.
Une telle approche a minima des territoires peut avoir des conséquences économiques, sociales et écologiques extrêmement graves sur tous les espaces fragilisés. Il est donc important d'associer tous les acteurs à sa définition et à sa programmation concrète. Nous y serons très attentifs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Benoît Huré.

M. Benoît Huré : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques, c'est presque un exploit de doter la mission « Politique des territoires » de crédits aussi importants. Ces propos dénotent peut-être un peu par rapport à tout ce qui vient d'être affirmé précédemment...
Je le rappelle, les crédits affectés au programme « Aménagement du territoire » s'élèveront à 287,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 377,5 millions en crédits de paiement. Le programme « Interventions territoriales de l'État », quant à lui, est en forte progression avec 69 millions d'euros en autorisations d'engagement et 43 millions d'euros en crédits de paiement.
Nous le savons bien, l'aménagement du territoire est une action fondamentalement interministérielle. Dès lors, des crédits affectés à d'autres missions, relevant d'autres ministères, alimentent les interventions de l'État au titre de cette politique. En outre, les efforts en matière d'aménagement du territoire se traduisent par des exonérations de charges fiscales et sociales, notamment dans les zones de revitalisation rurale, les zones franches ou les zones urbaines sensibles. À cela, il faut ajouter la forte implication des collectivités territoriales au travers notamment des contrats de projet avec les régions et des contrats de développement État- départements. Ainsi, le conseil général de mon département, les Ardennes, peut-être le seul encore à ce jour, a signé un tel contrat cette année.
Nous ne devons pas non plus sous-estimer la part des crédits européens.
Ainsi, comme l'a rappelé notre collègue Roger Besse, rapporteur spécial, le programme « Aménagement du territoire » retrace un dixième des crédits en sa faveur.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut également souligner l'importance et la pertinence des trois actions phares que sont les pôles de compétitivité, les pôles d'excellence rurale et le dispositif du programme « Interventions territoriales de l'État », fondés sur la fongibilité et la gestion déconcentrée des crédits et centrés sur des actions emblématiques.
Compte tenu des crédits qu'elles mobilisent et de la dynamique qu'elles créent, ces trois actions contribuent efficacement à conforter et, quelquefois, à ancrer dans les territoires un réel renouveau économique fondé sur des secteurs d'activité d'avenir.
À cet instant de mon exposé, je souhaiterais demander à Mme la secrétaire d'État si le programme « Interventions territoriales de l'État », d'une part, et le soutien aux pôles de compétitivité, d'autre part, seront poursuivis après 2008. J'aimerais également connaître l'avenir réservé à l'AFITF et à son financement. Il y a encore beaucoup à faire en matière d'autoroutes et de routes dans un certain nombre départements. Je pense notamment à celui des Ardennes, que je connais bien.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, une telle politique des territoires constitue l'une des priorités de l'action gouvernementale. Les moyens qui sont prévus en attestent.
Mais la tâche est immense et elle est urgente, alors que l'on déplore trop souvent les conséquences néfastes, et quelquefois dramatiques, d'une concentration atypique en Europe de 90 % de notre population sur moins de 10 % du territoire.

M. Charles Revet : Avec les conséquences que nous connaissons !

M. Benoît Huré : Nous avons, d'un côté, les banlieues de la désespérance avec des zones de non-droit et, de l'autre, de magnifiques et paisibles territoires ruraux désertés par leurs habitants, qui n'y trouvent plus ni travail ni services nécessaires à leur vie quotidienne.

M. Roger Besse : Très bien !

M. Benoît Huré : Madame la secrétaire d'État, il nous faudra dès que possible renforcer notre politique d'aménagement du territoire, et ce bien au-delà des mesures conjoncturelles, certes indispensables, que sont les subventions, dotations et péréquations. D'ailleurs, si celles-ci expriment une juste solidarité, elles sont trop souvent prises dans l'urgence.
Il faut des mesures structurelles plus fortes pour redonner de l'attractivité à tous nos territoires fragiles, ruraux comme urbains. Pour ces derniers, la politique de rénovation urbaine audacieuse qui a été initiée par Jean-Louis Borloo doit être accélérée, voire amplifiée. Pour les territoires ruraux, il faut soutenir, par des financements publics, adaptés et souvent lourds, tous les investissements qui améliorent l'attractivité et accélèrent le développement économique, créateur d'emplois et de richesses, y compris fiscales.
Il faut aussi aider à la création de tous les services indispensables aujourd'hui. Les familles, notamment les jeunes, en milieu rural, sont plus demandeurs de médecins et autres professionnels de santé, d'écoles, de services périscolaires, de crèches, que de perceptions, de bureaux de poste ou d'autres présences étatiques correspondant à des besoins d'un autre temps.
Oui, si nous pouvons accélérer ces investissements, les territoires ruraux regagneront de la population rapidement ! Des jeunes reviendront et d'autres y établiront leurs racines.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous le savons tous, l'abandon des territoires et la concentration de la population sur un espace réduit et hyperurbanisé ont un coût, qui n'est jamais chiffré ou comptabilisé, mais qui est pourtant collectivement cher payé.
En outre, les territoires ruraux sont des lieux privilégiés, voire incontournables, de toute la dynamique impulsée par le Grenelle de l'environnement. Et j'ai un souhait : il faudrait désormais adopter la même méthodologie pour la politique d'aménagement du territoire que pour la politique environnementale.
La logique de toute politique d'aménagement du territoire, c'est une approche différenciée, voire discriminatoire, justifiée par un objectif global d'équité et d'équilibre à long terme ; c'est la solidarité envers les territoires les moins bien dotés économiquement, pour qu'ils trouvent une attractivité et une compétitivité.
Pour conclure, je dirai qu'une politique d'aménagement du territoire ambitieuse est l'affaire de tous. À tous les niveaux, nous avons nos propres responsabilités à assumer. Cela vaut sans doute pour l'Europe, sûrement pour l'État, mais également pour les régions, les départements et les intercommunalités. Il faut que, dans la meilleure concertation et la meilleure coordination possibles, nous additionnions les moyens, selon l'esprit, bien compris par chacun, de l'adage : « Aide-toi, le ciel t'aidera ».
Les dépenses liées à une politique d'aménagement du territoire ambitieuse sont des économies pour demain, mieux, des recettes durables.
Pour l'heure, je souhaite que nous soyons nombreux à voter les crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme nous le savons tous, nos territoires sont aujourd'hui confrontés à des défis nouveaux, en particulier la concurrence économique de plus en plus vive, les évolutions contrastées du monde rural et des villes - cela a été maintes fois souligné -, la rurbanisation, la protection des espaces naturels sensibles et la prévention des risques naturels et technologiques.
Nous devons répondre à de tels enjeux, dans le cadre d'un développement durable, solidaire et équilibré des territoires et nous adresser aussi bien aux territoires les plus performants qu'à ceux rencontrant des difficultés conjoncturelles ou des fragilités plus profondes. Vous avez été nombreux à le souligner, notamment vous, monsieur Biwer.
La mission « Politique des territoires », dont les crédits pour l'année 2008 sont aujourd'hui soumis à votre approbation, comprend deux programmes : d'une part, le programme « Aménagement du territoire », qui décrit la mission d'impulsion, d'animation et de coordination des territoires, confiée à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT ; d'autre part, le programme « Interventions territoriales de l'État », qui permet aux préfets de région de disposer d'une enveloppe unique de crédits pour faire face à une situation locale particulière exigeant un traitement interministériel.
S'agissant du périmètre de la mission, la cohérence des programmes compte davantage que sa dimension.
Comme vous le savez, la politique de l'État en matière d'aménagement du territoire ne se limite pas à la mission « Politique des territoires ». De nombreux autres programmes du budget de l'État concourent à cette politique. Leurs interventions dans ce domaine sont particulièrement retracées dans un document de politique transversale qui est publié, pour la première fois, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008.
Ainsi, 34 programmes, relevant de 14 missions, participent aux politiques d'aménagement du territoire, et ce pour un effort budgétaire 2008 qui s'élève à 4,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 4,1 milliards d'euros en crédits de paiement.
Par ailleurs, comme vous l'avez souligné, monsieur le président de la commission des affaires économiques, la politique d'aménagement du territoire regroupe de nombreuses dépenses fiscales, dont 40 % concernent la Corse. L'ensemble de ces dépenses sont actuellement auditées dans le cadre de la revue générale des politiques publiques qui est opérée par le Gouvernement, et les critères de leur rattachement devront être étudiés.
La question de leur effet devra être posée. À ce titre, je voudrais souligner qu'un indicateur de performance concerne justement les conséquences des mesures fiscales portant sur les zones de revitalisation rurale.
S'agissant des exonérations dans ces zones - elles n'ont finalement pas été touchées par l'article 58, que vous évoquez -, nous procéderons en 2009 à une évaluation chiffrée, argumentée et transparente de la mesure avant de déterminer son avenir.
Monsieur Biwer, de telles évaluations permettront notamment au Parlement de proposer des dispositifs plus efficaces pour les zones défavorisées. Votre proposition de zones franches pourra alors être étudiée.
Comme l'a souligné M. Besse, le rapporteur spécial, pour l'année 2008, la stratégie du programme « Aménagement du territoire » est centrée sur le respect des engagements de l'État vis-à-vis des projets en cours.
Il s'agit également de poursuivre notre engagement en faveur des politiques d'aménagement durable prioritaires.
Plusieurs de vos interventions, notamment celles de MM. Roger Besse et Jean-Paul Emorine, ont évoqué la dette du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Celle-ci devrait être réduite à 120 millions d'euros en fin d'année 2007 et les délais de paiement devraient être ramenés à un niveau acceptable dès 2009.
Les crédits 2008 du programme financent deux priorités stratégiques.
La première consiste à favoriser l'attractivité et le développement économique des territoires. Des moyens renforcés accordés aux projets créateurs d'emplois via l'accroissement des crédits de la prime à l'aménagement du territoire, soit une enveloppe totale de 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement, soit une hausse de 5 %, et de 34 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de 11 %.
Madame Boyer, la prime à l'aménagement du territoire constitue un outil majeur pour la création d'emplois et le développement économique de certaines zones prioritaires sur le territoire national.
Je souhaite en faire un véritable outil ayant une double vocation en faveur, d'une part, de l'aménagement du territoire, et, d'autre part, du développement des investissements dans les nouvelles filières prioritaires, dont certaines ont été évoquées, comme les nouvelles technologies de l'énergie, l'efficacité énergétique, les nouveaux procédés industriels plus respectueux de l'environnement.
Globalement, le ciblage des zones éligibles aux aides à finalité régionale sera renforcé pour la période 2007-2013, plusieurs parmi vous en ont exprimé le souhait. Le Gouvernement a fait un effort important pour concentrer les aides sur les zones en retard de développement et sur les zones d'activité susceptibles d'accueillir de nouveaux projets. En particulier, 25 millions d'euros de prime d'aménagement du territoire leur seront accordés.
La seconde priorité est de renforcer la cohésion sociale et territoriale. Ainsi, 18 millions d'euros sont alloués en 2008 aux contrats territoriaux et aux contrats de sites pour accompagner les mutations économiques.
Le financement des pôles d'excellence rurale, les PER, à hauteur de 33 millions d'euros en 2008 sur le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, et des relais de services publics - aidés chacun à hauteur de 50 000 euros en investissement et de 10 000 euros en fonctionnement pendant cinq ans - contribuera à la valorisation des territoires ruraux et à l'amélioration de l'accès aux services publics. M. Besse a souligné le rôle essentiel de ces dispositifs pour les territoires ruraux.
C'est ainsi que 379 projets de pôles d'excellence rurale ont été labellisés : 16 % concernent les technologies au service des entreprises artisanales et industrielles des territoires ruraux, 14 % les services et l'accueil des nouvelles populations, 21 % la valorisation des bio-ressources et, enfin, 41 % la valorisation des patrimoines naturels et culturels, ainsi que l'organisation du tourisme.
Monsieur Emorine, l'évaluation des PER a été engagée. Il a pu être noté que la technique de l'appel à projet permet de mobiliser les acteurs des territoires sur des projets structurants et de catalyser les efforts des partenaires vers un même objectif. Cette technique d'intervention et d'impulsion de politiques a connu un vrai succès dans le cadre des pôles de compétitivités et des PER. Elle a été étendue en pratique dans le cadre de la mise en oeuvre du volet territorial des contrats de projets ; six régions l'ont ainsi choisie pour retenir des projets à financer.
Monsieur Huré, vous m'avez interrogée au sujet de la poursuite des pôles de compétitivité. M. le Président de la République a affirmé sa volonté de poursuivre et de rendre plus compétitive encore cette politique, après l'évaluation engagée par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT.
Pour ce qui est du programme expérimental d'intervention territorial de l'État, il donnera naturellement lieu à une évaluation. Un bilan sera dressé et vous en aurez, bien entendu, connaissance.
Le soutien au développement équilibré et durable d'espaces sensibles, tels que le littoral et les massifs de montagne, nécessite la mise en oeuvre de politiques spécifiques. Je suis heureuse de vous annoncer, même si vous ne l'avez pas évoqué dans vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, que 12 millions d'euros seront consacrés aux conventions interrégionales de massifs.
Le bilan de la loi Littoral et des mesures en faveur du littoral, qui a été transmis au mois d'octobre 2007 par le Gouvernement au Parlement, montre que celle-ci a contribué, au cours des vingt dernières années, à atténuer les pressions qui continuent à croître sur les espaces littoraux et à accompagner les mutations profondes qui les ont touchés. Ce bilan montre également que cette politique a été très bien accueillie par nos concitoyens, qu'elle est connue et appréciée.
En ce qui concerne l'appel à projets de gestion intégrée des zones côtières, lancé conjointement en 2005 par la DATAR et par le secrétariat général de la mer de l'époque, un retour d'expérience a été organisé en 2007 afin d'en tirer les premiers enseignements et d'aider à la capitalisation, puis à la mutualisation des bonnes pratiques. Une synthèse nationale est actuellement en cours de finalisation, sous l'égide de la DIACT.
Enfin, Mme Didier, MM. Fouché et Biwer l'ont évoqué, la couverture numérique du territoire progresse. Le plan de couverture des 2 196 communes initialement identifiées comme non desservies par la téléphonie mobile est en cours d'achèvement grâce, notamment, à 44 millions d'euros de crédits de l'État. En complément, la couverture de 350 communes qui n'avaient pas été identifiées dans le premier recensement est engagée. Je ne sais, monsieur Biwer, à laquelle de ces catégories appartient la commune dans laquelle se trouve votre bureau : j'espère qu'elle est desservie, à présent !
La France compte également plus de 14 millions d'abonnés à l'internet haut débit, et la télévision numérique terrestre, la TNT, sera accessible à 80 % de la population d'ici à la fin de l'année.
Au total, les actions du programme « Aménagement du territoire » s'inscrivent dans les contrats de projets État-régions 2007-2013, qui s'attachent prioritairement à promouvoir la compétitivité des territoires, le développement durable et la cohésion sociale. Globalement, les crédits ouverts en 2008 correspondront à 12,2 % des crédits totaux, pour une annuité théorique de 14,3 %. Ce décalage résulte notamment du démarrage progressif des opérations qui ont été contractualisées.
Par ailleurs, les contrats de plan État-régions 2000-2006 ont atteint, à la fin de l'année 2006, un taux de réalisation de plus de 81 %, supérieur à celui de la génération précédente et à l'objectif fixé au CIACT de mars 2006.
Je tiens également à souligner que ces politiques sont soumises à un suivi rigoureux : la DIACT a été pionnière en matière d'évaluation environnementale des projets, ce que je veux saluer ici.
Monsieur Besse, vous avez évoqué nos 71 pôles de compétitivité. En application de la décision du Premier ministre, la politique des pôles de compétitivité, qui aura trois ans en 2007, fera l'objet d'une évaluation indépendante, même si son intérêt a d'ores et déjà été salué.
Sans attendre cette évaluation, on peut annoncer que l'État a respecté ses engagements, avec plus de 600 millions d'euros consacrés en 2006 aux projets de recherche. Ce dispositif, vous le savez, indépendamment de son volume financier, a profondément modifié les modes de collaboration public-privé et la perception des investisseurs étrangers, ce qui n'est pas rien.
Monsieur Emorine, les PME sont des acteurs majeurs de cette stratégie, elles représentent près de la moitié des engagements de 2006 du fonds interministériel et bénéficient, vous le savez, de taux majorés d'intervention publique.
Madame Boyer, monsieur Biwer, la charte des services publics, signée le 26 juin 2006 par l'État, l'Association des maires de France et les grands opérateurs de services publics, affirme avec force un certain nombre de règles : premièrement, rechercher la meilleure qualité de service pour chacun sur tout le territoire ; deuxièmement, faire évoluer la carte des services dans le temps pour répondre aux évolutions de populations ; troisièmement, soumettre ces évolutions à un diagnostic partagé ; enfin, quatrièmement, rechercher des solutions innovantes.
J'ai bien compris que vous ne tiriez pas un bilan très positif de son application. Où en sommes-nous, un peu plus d'un an après la signature de cette charte ?
Les dispositifs de concertation locale ont été mis en place. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics a été rendue plus réactive et plus efficace, devenant un lieu de réflexion prospective.
Le dispositif de suivi national a également été mis en place. La conférence de la ruralité a pour mission de suivre, tous les ans, l'application de la charte. L'État a également accompagné l'effort de mutualisation, qui est encouragé par la charte. Ainsi, l'initiative des « relais services publics » connaît un démarrage encourageant, et près de 20 % des pôles d'excellence rurale visent à développer de nouveaux services, sous des formes innovantes, en s'appuyant sur des partenariats public-privé.
Je voudrais donner un exemple concret et saluer l'initiative que nous avons labellisée dans le Cantal, chez vous, monsieur le rapporteur spécial, à Ydes, dans le cadre de la politique des pôles d'expérience rurale. La maison du Parkinson, qui est reliée aux autres centres de soins par des liaisons haut débit, permet le traitement et le soin des personnes en milieu rural.
La labellisation des maisons de l'emploi a été provisoirement suspendue, dans l'attente de la fusion ANPE-UNEDIC. Le député Jean-Paul Anciaux a reçu une mission à ce sujet.
L'année 2008 sera la troisième année du programme expérimental des interventions territoriales de l'État, le PITE. Monsieur Huré, ce programme sera évalué en 2008, afin d'en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2009. Comme je vous l'indiquais tout à l'heure, ce bilan vous sera communiqué. À ce titre, monsieur Besse, je comprends naturellement que vous attendiez la loi de règlement de 2007 pour mieux mesurer la performance de ce programme.
Concernant le nombre d'objectifs, le Gouvernement a effectivement décidé de ne retenir qu'un seul objectif par action, au vu du très grand nombre d'actions de ce programme et afin de préserver la lisibilité des documents budgétaires.
Cet instrument permet à chaque préfet de région responsable d'une action du PITE de disposer d'une enveloppe unique de crédits issus de différents programmes ministériels contributeurs.
Le PITE mobilisera en 2008 69 millions d'euros en autorisations d'engagement et 43 millions d'euros en crédits de paiement au titre du budget de l'État, auxquels il faut ajouter 89 millions d'euros en autorisations d'engagement et 42 millions d'euros en crédits de paiement au titre des fonds de concours et des différents opérateurs qui contribuent également à son financement.
Concernant ces fonds de concours, les circuits de financement sont aujourd'hui rodés et permettent des paiements dans des délais normaux. Monsieur Alfonsi, les crédits dédiés au PEI proviennent majoritairement de ces fonds de concours : aux 11 millions d'euros en autorisations d'engagement et aux 5 millions d'euros en crédits de paiement que vous citez, s'ajoutent 84 millions d'euros en autorisations d'engagement et 38 millions d'euros en crédits de paiement qui proviennent des opérateurs. Les engagements de l'État sont intégralement respectés.
Au total, ce sont donc 158 millions d'euros en autorisations d'engagement et 85 millions d'euros en crédits de paiement qui sont mis à la disposition des sept préfets de région responsables d'une des actions du programme, soit une augmentation du volume des engagements de 10 % et une augmentation de 9 % des crédits de paiement par rapport à 2007.
Les efforts portent principalement sur le plan nitrates en Bretagne, Mme Boyer l'a évoqué, afin de respecter l'objectif fixé par la directive-cadre européenne sur l'eau, la DCE, adoptée en 2000, à savoir le bon état des eaux souterraines, superficielles et côtières d'ici à 2015. Comme vous le savez, cet objectif est malheureusement loin d'être atteint.
Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, la politique d'aménagement du territoire doit plus que jamais devenir une politique d'aménagement durable des territoires. La mise en cohérence, dès l'amont, de politiques jusque-là séparées renforce l'efficacité de l'action publique. La création du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables vise à faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre de ces politiques intégrées.
Monsieur Huré, je voudrais souligner trois des orientations que le Grenelle a dégagées dans ce domaine.
En premier lieu, l'aménagement urbain doit être repensé.
Vous avez été nombreux à l'évoquer, les politiques d'urbanisme doivent être profondément renouvelées au regard des défis environnementaux majeurs que nous devons relever : concevoir de nouvelles urbanisations dont le coeur serait constitué du sujet « transport et déplacement », développer les transports collectifs en sites propres, économiser l'espace, améliorer la qualité de vie, promouvoir une gestion durable de nos cités, construire des « éco-quartiers » exemplaires.
En deuxième lieu, les territoires doivent s'adapter aux conséquences du changement climatique sur les écosystèmes, les bassins de vie et les tissus économiques locaux.
On sait que le réchauffement du climat moyen de notre pays, déjà observé, se traduira par des effets positifs ou négatifs sur nos territoires, selon leurs caractéristiques et leur situation. Par exemple, le besoin de chauffage tendra à diminuer, mais le recours à la climatisation augmentera.
Nous savons que nous devons développer de nouvelles activités en moyenne montagne. C'est un sujet grave que nous avons peu évoqué ce soir. Nous savons aussi que le risque d'inondation augmente. Nous avons encore beaucoup d'ouvrages à aménager, à réparer et à entretenir pour gérer les crues et diminuer leurs effets destructeurs, la prévention et l'anticipation devant prévaloir sur la réparation des dommages.
Le développement des plans climat-énergie permettra d'adapter nos territoires aux exigences d'économies d'énergie et de ressources naturelles. Par ailleurs, ces nouveaux enjeux seront de formidables opportunités en termes de création de nouvelles filières - par exemple dans les énergies renouvelables, les matériaux, le traitement des rejets - pour lesquelles la France a souvent fait figure de pionnière et dont l'émergence doit être fermement soutenue.
En troisième lieu, il nous faut concilier le développement rural et le développement durable. Je sais que vous êtes nombreux à y être sensibles.
Nous avons déjà commencé : les critères de sélection pour les pôles d'excellence rurale ont intégré le caractère durable des projets, avec la promotion des bio-énergies et le développement touristique durable, et ont reçu un fort soutien des collectivités.
Nous devons aller plus loin encore et mener une véritable réflexion de fond sur les modes d'habitat et de transport en milieu rural. En particulier, la distance entre le domicile et le travail constitue une spécificité forte du monde rural. L'imagination de nouvelles formes d'accès aux services à la population est un autre élément auquel le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au travers de la DIACT, veille attentivement, aux côtés des collectivités.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'État est le garant d'une forme de solidarité face aux risques auxquels nos territoires sont confrontés : atteintes à l'environnement, chocs sur l'emploi et sur l'activité, situation urbaine dégradée. Cela implique, pour l'État, de répondre à une triple exigence : d'équité, en faisant en sorte qu'il n'y ait ni territoires ni citoyens « oubliés » ; d'efficacité, en offrant les meilleures conditions pour la création de richesses dans les territoires et en assurant une bonne articulation entre les dispositifs publics ; de développement durable, en mettant tout en oeuvre pour préserver nos richesses naturelles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)