Polynésie française : Vote sur l'ensemble
debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tous les arguments ne sont pas bons pour prouver que l'on a raison, monsieur le secrétaire d'État.
Dire que, depuis 2004, à cause de l'instabilité, la Polynésie n'est pas au meilleur niveau en matière de santé, d'enseignement, ou que sais-je encore, ne correspond pas à la réalité. Il n'est pas non plus exact de dire que la corruption, les dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes sont postérieurs à 2004, alors qu'ils sont antérieurs à cette année et qu'ils ont cessé depuis lors. Des arguments de ce genre ne sont pas convaincants.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce sont ceux de M. Frimat, ce ne sont pas les miens !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez tout de même bien affirmé que l'instabilité empêchait la Polynésie d'accéder à l'équité, à l'égalité, etc. !
Comme je l'ai dit en première lecture, le Gouvernement n'a pu se retenir de faire acte d'ingérence, adoptant une attitude que l'on connaît bien : Paris impose à la Polynésie française les conditions de son évolution politique. Ce simple fait contredit l'autonomie supposément garantie à ce territoire.
Les motivations du Gouvernement sont toujours les mêmes : ne pas laisser les Polynésiens et la Polynésie s'éloigner politiquement de Paris. En d'autres termes, au couple Chirac-Flosse devrait impérativement succéder un autre couple, présentant les mêmes garanties à vos yeux. Bref, ni le président ni l'assemblée actuels ne vous conviennent.
Vous savez très bien que les dispositions de ce projet de loi sont contestées par l'assemblée de la Polynésie française, qui estime que, sous couvert de moralisation de la vie politique, l'État reprend certaines compétences et s'immisce dans le fonctionnement des institutions du territoire.
Cette préoccupation ayant été exprimée par la majorité des représentants élus, elle ne devrait pas pouvoir être ignorée.
J'avoue ne pas comprendre la précipitation qui vous conduit à retenir la date du 27 janvier pour l'organisation du premier tour de scrutin, même si des élections sont nécessaires. Cet empressement ne correspond pas, me semble-t-il, au choix exprimé par l'assemblée de la Polynésie.
Les sénateurs du groupe CRC ne croient pas que ce projet de loi organique permettra d'assurer un meilleur fonctionnement des institutions polynésiennes, encore moins d'en garantir la stabilité.
Les citoyens de Polynésie, c'est vrai, ne supportent plus que les querelles politiciennes l'emportent sur l'action concrète. Il est non moins vrai qu'ils ne supportent plus l'instabilité, qui nuit au développement du territoire. En général, l'instabilité est le résultat de problèmes non résolus, mais le choix que vous faites actuellement ne les réglera pas davantage.
Ces dispositions ne répondent pas aux attentes de fond de la population polynésienne, mais plutôt à votre volonté de disposer d'une assemblée et d'un gouvernement qui vous conviennent.
Nous voterons donc contre ce projet de loi organique, comme nous l'avions fait en première lecture.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Monsieur le rapporteur, je me permettrai d'abord de vous faire remarquer que, si vous aviez été favorable à l'amendement n° 3, j'aurais effectivement été surpris, mais vous auriez ouvert un immense champ de réflexion dont nous aurions pu profiter.
Cela dit, j'aurais souhaité que ce débat soit plus « polyphonique ». En tout cas, nous devions aux Polynésiens, même à l'occasion de cette deuxième lecture, de bien poser les problèmes.
Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, qu'on avait pris tout le temps nécessaire. En ce qui vous concerne je n'en doute pas : il vous fallait bien préparer l'arrivée de vos amis ! Toutefois, je vous signale que Christian Cointat a présenté son rapport devant la commission des lois du Sénat le 7 novembre dernier et que nous sommes aujourd'hui le 29 novembre. Le processus parlementaire dans son ensemble aura donc duré vingt-deux jours ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Henri de Raincourt : Mais c'est très bien !
M. Bernard Frimat : Chers collègues, combien de textes ont été adoptés en vingt-deux jours ?
Le Gouvernement a voulu un débat à grande vitesse parce qu'il était obsédé par l'idée de changer au plus vite la composition de l'assemblée de la Polynésie française. Aussi, nous n'avons pas pris tout le temps nécessaire, ...
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si !
M. Bernard Frimat : ... pour apprécier toutes les conséquences des propositions qui nous étaient soumises. Notre débat de tout à l'heure sur le haut conseil de la Polynésie le montre à l'envi.
Vous vous êtes demandé, monsieur le secrétaire d'État, si je n'avais pas quelque chose à craindre du vote des Polynésiens. Rassurez-vous, par nature, je ne suis pas craintif ! Je n'ai donc pas peur du suffrage universel, pour lequel j'ai un immense respect, même s'il m'arrive parfois de déplorer le sens dans lequel il s'exprime. Mais la démocratie, c'est l'acceptation du suffrage universel.
Les gouvernements précédents auraient d'ailleurs été bien plus intelligents s'ils avaient suivi ce principe et accepté le suffrage universel au lieu de se livrer à de constantes opérations de déstabilisation de la présidence de la Polynésie française au motif que celle-ci ne leur convenait plus.
Je ne raconterai pas de nouveau la saga de cette présidence : nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle à la connaître de manière précise, s'agissant en particulier du rôle joué par Mme Brigitte Girardin lorsqu'elle remplissait vos fonctions, monsieur le secrétaire d'État. Certes, aucun membre d'un gouvernement n'est responsable de l'activité personnelle de son prédécesseur, mais une majorité est comptable d'une politique qui a été menée dans la continuité.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez prononcé des mots qui sont sympathiques : vous avez parlé d'un État impartial. Ça va leur faire tout drôle aux Polynésiens ! Pour eux, un État impartial, c'est presque de la science-fiction ! Si la volonté du Gouvernement est vraiment d'instaurer cette impartialité en Polynésie, les Polynésiens ne manqueront pas de le remarquer, car, jusqu'à présent, l'État était interventionniste et dominait par personnes interposées.
Nous ne vous ferons pas de procès d'intention et nous vous jugerons sur pièces.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. Bernard Frimat : Toutefois, tout au long du processus qui mène aux élections en Polynésie, votre conception de l'impartialité nous a semblé tellement spécifique que vous devrez faire beaucoup d'efforts pour nous prouver que ces termes ont pour vous un sens !
Nous souhaitons le développement de la Polynésie, et c'est sans doute un souci qui nous est commun. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous m'avez tout à l'heure nommément pris à partie pour me demander si je souhaitais que l'assemblée soit paralysée, qu'il n'y ait pas d'accès à l'internet en Polynésie, bref, que tous les malheurs s'abattent sur ce territoire.
Je fais la part de l'artifice oratoire dans cette déclaration, car là n'est pas le problème. Toutefois, moi, je ne fais à personne le procès de souhaiter que la Polynésie peine à se développer ! Celle-ci a connu certaines dominations fâcheuses et doit se libérer d'un long passé clientéliste, sans doute en faisant évoluer les mentalités. À cet égard, le grand changement intervenu en 2004, et dont nous souhaitons qu'il se poursuive, a fait souffler sur la Polynésie un vent de liberté.
Vous ne nous trouverez jamais pour adopter des mesures qui iraient à l'encontre du développement de la Polynésie : nous avons trop de respect pour ses habitants ! D'ailleurs, j'ai moi-même, ainsi que la formation politique à laquelle j'appartiens, trop souvent combattu, par le passé, certains de vos amis pour ignorer où se trouve l'intérêt des peuples de l'outre-mer, qu'ils vivent aujourd'hui dans la République ou qu'ils y aient vécu hier.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux lever tout malentendu : on affirme que l'assemblée de la Polynésie a émis un avis négatif sur le projet du Gouvernement. C'est exact, mais il faut bien préciser que cet avis portait sur la version initiale de ce projet.
Outre cet avis, l'assemblée a formulé une série de propositions qui attestaient son intérêt pour le texte qui lui était présenté. Or, grâce à la compréhension de la commission des lois, j'ai pu reprendre la plupart des propositions formulées par l'assemblée de la Polynésie, et vous le savez d'ailleurs parfaitement, monsieur Frimat.
J'ajoute que le travail sur ce texte n'a pas été aussi court que vous le dites. J'ai commencé mes consultations en Polynésie le 17 octobre dernier, en rencontrant des représentants de toutes les forces politiques du territoire, dont la plupart des observations ont été reprises dans mon rapport et votées par la commission des lois, puis par le Sénat.
Entre le 16 octobre et aujourd'hui, il ne s'est pas écoulé trois semaines, mais presque un mois et demi. Certes, le processus a été rapide, mais c'est tout simplement parce que l'Assemblée nationale s'est rendue, pour l'essentiel, au point de vue du Sénat, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Christian Cointat : Et, je le répète, le point de vue du Sénat lui-même n'était que la synthèse de l'opinion des forces politiques polynésiennes, manifestée non seulement dans l'avis voté par l'assemblée de la Polynésie, mais aussi dans les prises de position de chacune de ses composantes, et même dans les observations des mouvements politiques qui n'étaient pas représentés à l'assemblée. Toutes ces contributions nous ont permis d'élaborer un texte qui devrait répondre à l'attente des Polynésiens. Et, finalement, il n'y a que cela qui compte !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de ce débat. Je veux tout d'abord, très sincèrement, remercier les membres de la Haute Assemblée qui, sur toutes les travées, se sont attachés à intervenir dans cette discussion ou à soutenir les positions des uns ou des autres.
Je salue plus particulièrement la commission des lois, son président et son rapporteur, Christian Cointat, qui a accompli un travail tout à fait remarquable. La coordination entre l'Assemblée nationale et le Sénat a été excellente. Je tiens à dire aussi à Mme Borvo Cohen-Seat et à M. Frimat que je me réjouis des contributions apportées par leurs groupes respectifs.
Monsieur Frimat, vous avez suivi ce débat de bout en bout, en y participant abondamment, et j'ai apprécié votre explication de vote. Au cours de ces séances, nous nous sommes finalement beaucoup parlé. Il n'y a pas eu entre nous de confrontation, mais des contributions - c'est comme cela que je veux les interpréter -, et ces contributions étaient riches. Chacun, avec sa vision et ses convictions, a fait de son mieux pour que les choses s'améliorent en Polynésie française. Même si certains désaccords subsistent entre nous, d'autres étapes suivront, qui nous permettront de nous retrouver pour poursuivre le dialogue.
D'ailleurs, vous avez formulé des propositions intéressantes, et il n'y a aucune raison pour que le Gouvernement ne les prenne pas en compte. Je veillerai donc à ce que vous soyez pleinement associé à la préparation des textes qui viendront et pour lesquels il n'y aura aucune urgence, ce qui signifie que nous prendrons encore plus de temps que nous n'en avons consacré à ce projet de loi organique.
Mme Borvo Cohen-Seat et vous-même avez fait référence à la chambre territoriale des comptes, et je veux apporter une précision sur ce point.
Je le rappelle, c'est le statut de 2004 qui a donné à cette chambre les pouvoirs de contrôle grâce auxquels elle a pu dénoncer certains faits. Sans la loi de 2004, les agissements que vous critiquez, à juste titre, monsieur Frimat, n'auraient peut-être pas été mis au jour.
Or je suppose que les magistrats financiers s'intéressent aujourd'hui à la période postérieure à 2004. Nous verrons donc si les choses ont vraiment changé depuis lors, mais, pour tout vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'en suis pas convaincu !
En défendant une motion de procédure à l'Assemblée nationale, M. René Dosière s'est lancé dans une interminable lecture des observations de la chambre territoriale des comptes, qui portaient, notamment, sur le parc automobile, les primes, les indemnités et l'effectif des personnels de la présidence de la Polynésie française.
Ces observations nous ont éclairés sur la situation qui prévalait avant 2004. Toutefois, j'ai le sentiment que, malgré ce rapport, les choses n'ont pas vraiment changé, quel que soit le président de la Polynésie français, monsieur Frimat.
Cela dit, non seulement je ne conteste pas les faits dénoncés par les magistrats financiers, mais je souhaite que les dispositions qui viennent d'être débattues apportent davantage de transparence, renforcent encore les pouvoirs d'investigation de la chambre territoriale des comptes et permettent à l'assemblée territoriale, au gouvernement et aux autres institutions de la Polynésie d'assurer une gestion de qualité. Nous avons d'ailleurs veillé à ce qu'aucune des compétences qui garantissaient l'autonomie de ce territoire ne soit affectée.
Les Polynésiennes et les Polynésiens ont souvent nourri des sentiments de défiance à l'égard de leurs élus. C'était injuste, d'ailleurs, pour un grand nombre d'hommes et de femmes qui, sans nul doute, accomplissaient leur mandat avec beaucoup d'intégrité. Mais il s'agissait d'un climat général.
Or, grâce au texte qui, je l'espère, sera adopté dans quelques instants, et notamment aux dispositions relatives à la transparence, que je vous remercie, monsieur Frimat, d'avoir soutenues, les Polynésiennes et les Polynésiens pourront nouer des relations de confiance avec leurs nouveaux élus, car ils sauront que chacun des actes de ces derniers est décidé et assumé en toute transparence.
Nous aurons donc rétabli le lien de confiance entre les Polynésiennes et les Polynésiens et leurs responsables politiques, ce qui est dans l'intérêt des élus, qui verront leur dignité et leur honneur restaurés.
Pour le reste, je pense que nous nous sommes tout dit, monsieur Frimat. N'ayons pas peur des Polynésiennes et des Polynésiens ! Le Gouvernement agit différemment de ceux qui l'ont précédé, je vous remercie de l'avoir souligné, et depuis le 6 mai dernier le Président de la République porte une profonde volonté de changement, que j'essaie de traduire en défendant ce texte devant vous aujourd'hui.
Vous avez affirmé également que vous ne nous feriez pas de procès d'intention et nous jugeriez sur nos actes. Je m'efforcerai donc de donner le meilleur de moi-même au sein du Gouvernement afin que, l'heure des bilans venue, vous ne soyez pas déçu, monsieur Frimat, non plus, surtout, que les Polynésiennes et les Polynésiens.
En effet, nous leur devons un État transparent, impartial et qui fasse de son mieux pour assurer à chacun de ses enfants la prospérité et l'égalité des chances qui, trop souvent, leur ont fait défaut. C'est, pour nous, une véritable exigence. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
200
Contre
126
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi organique.