Loi de finances pour 2008 : Direction de l'action du Gouvernement
debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission : « Direction de l'action du Gouvernement » (et article 43 bis).
La parole est à M. Michel Moreigne, rapporteur spécial.
M. Michel Moreigne : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » est hybride : plus qu'une politique publique au sens de la loi organique relative aux lois de finances, elle correspond à un regroupement hétérogène de crédits de services du Premier ministre qui concourent à la politique gouvernementale.
Par rapport à l'an passé, cette mission a été véritablement reformatée. Le programme « Fonction publique », rattaché à la mission en 2007, a été transféré à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à la suite de la création du ministère du budget, des comptes et de la fonction publique.
Un programme « Présidence française de l'Union européenne » a été constitué afin de recevoir l'ensemble des crédits concourant à la présidence de l'Union européenne, que notre pays exercera au second semestre de l'année 2008.
Enfin, plusieurs actions ont rejoint l'autre programme de la mission, « Coordination du travail gouvernemental ». Il s'agit des crédits correspondant à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, à l'Ordre de la Légion d'honneur et à l'Ordre de la Libération.
Les crédits de la mission s'élèvent à 528,24 millions d'euros en crédits de paiement, répartis entre deux programmes : le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », pour 408,24 millions d'euros en crédits de paiement, et le programme 306 « Présidence française de l'Union européenne », qui a vocation à disparaître en 2009, pour 120 millions d'euros en crédits de paiement.
Mes chers collègues, vos rapporteurs spéciaux saluent la cohérence de la nouvelle maquette budgétaire. Ainsi, le choix de regrouper l'ensemble des crédits liés à la présidence française de l'Union européenne constitue une initiative heureuse : des décisions différentes avaient été prises lors des deux précédentes présidences françaises de l'Union européenne, en 1995 et en 2000, dont il était résulté un manque de transparence et de cohérence justement dénoncé par la Cour des comptes.
Cette année, ces crédits relèvent du seul secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne, placé directement sous l'autorité du Premier ministre.
Toutefois, doit-on considérer l'actuelle maquette budgétaire comme achevée ? Le programme « Coordination du travail gouvernemental » a trop encore l'apparence d'un patchwork : y figurent, pêle-mêle, les crédits du Secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, des fonds spéciaux, du centre d'analyse stratégique et de divers organismes prospectifs, de plusieurs autorités administratives indépendantes, comme le Médiateur de la République et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et des directions d'administration centrale relevant des services du Premier ministre.
Une fois de plus, vos rapporteurs spéciaux observent que le programme « Coordination du travail gouvernemental » regroupe les crédits d'autorités administratives indépendantes qui ne relèvent pas véritablement de fonctions d'état-major de l'action gouvernementale.
Nous reviendrons sur le sujet tout à l'heure et nous vous proposerons un amendement tendant à créer, au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », un nouveau programme « Protection des droits et des libertés fondamentales ». Deux amendements identiques avaient été adoptés par le Sénat l'an dernier. Nous renouvelons naturellement notre proposition d'amendement cette année encore.
Les crédits proposés pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » appellent peu d'observations, car il s'agit, dans une très large mesure, de la reconduction des moyens déjà alloués en 2007 ou de la poursuite de programmes d'investissements antérieurs.
Deux remarques doivent toutefois être formulées sur ce programme, à la suite des missions de contrôle budgétaire effectuées par vos rapporteurs spéciaux.
D'une part, il vous est proposé un amendement de réduction de crédits, à hauteur de 216 300 euros, correspondant à la suppression du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, dont les missions sont aujourd'hui très largement assurées par la Cour des comptes.
D'autre part, la création du secrétariat d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques complexifie encore davantage le paysage des institutions exerçant des missions prospectives auprès du Gouvernement.
Vos rapporteurs spéciaux souhaiteraient que soit enfin conduit un travail de rationalisation des organismes gouvernementaux à vocation prospective, comme ils l'avaient préconisé, en juin 2006, à l'issue de leur mission de contrôle budgétaire sur le centre d'analyse stratégique.
M. le président : La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, en tant que co-rapporteur, avec Michel Moreigne, de cette mission « Direction de l'action du Gouvernement », je tenais, en complément des propos tenus par celui-ci, évoquer la création du programme « Présidence française de l'Union européenne ».
Vous le savez, la création, cette année, de ce programme spécifique marque un réel progrès en termes de transparence budgétaire de l'action publique. Pour autant, des interrogations demeurent, dont je souhaite vous entretenir.
S'agissant du montant des dépenses, soit 190 millions d'euros en autorisations d'engagement, ce programme se situe dans une moyenne haute. À titre de comparaison, les coûts des deux précédentes présidences françaises de l'Union européenne, en 1995 et en 2000, s'étaient élevés respectivement à 14,1 millions d'euros et à 56,9 millions d'euros.
Les précédentes présidences de l'Union européenne étaient également sensiblement moins coûteuses, de l'ordre de 70 millions d'euros pour les présidences autrichienne, au premier semestre de l'année 2006, finlandaise, au second semestre de l'année 2006, et portugaise, au second semestre de l'année 2007. En revanche, les dépenses liées à la présidence allemande, au premier semestre de cette année, ont atteint 180 millions d'euros, soit un niveau très proche de celui qui est proposé aujourd'hui pour la présidence française.
Le Gouvernement souligne, à juste titre, que la France doit tenir son rang : notre pays pourrait exercer l'une des dernières présidences semestrielles de l'Union européenne, avant l'entrée en vigueur, attendue en 2009, du nouveau traité institutionnel, et il est effectivement cohérent de le comparer à l'Allemagne, l'un des autres pays moteurs de la construction européenne.
Il est vrai également que l'augmentation du nombre d'États membres et la hausse des dépenses de sécurité après les attentats du 11 septembre 2001 biaisent quelque peu les comparaisons avec la période antérieure.
Néanmoins, l'autorisation budgétaire du Parlement doit se fonder sur des informations claires, précises et vérifiables. Telle est l'exigence que formule aujourd'hui la commission des finances.
Depuis l'examen en commission, toutefois, il y a lieu de se féliciter des explications apportées à vos rapporteurs spéciaux par M. Claude Blanchemaison, secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne.
Tout d'abord, vos rapporteurs spéciaux observent que près de la moitié des dépenses du programme, présentées comme des charges obligatoires pour préparer les réunions des institutions européennes, dépassent, à elles seules, le budget de la présidence portugaise ou de la présidence finlandaise.
Ensuite, une grande partie des dépenses consiste en l'organisation de réunions ou de manifestations, dont la plupart sont évaluées à un coût forfaitaire de l'ordre de 1 million d'euros chacune. Ce chiffrage mérite certainement d'être affiné, en fonction des différents postes de dépenses, tels que l'hébergement, la sécurité, ou l'interprétariat.
Enfin, il faudra veiller à ce que les financements par les ministères et les crédits de la présidence française ne soient pas sources de dépenses supplémentaires.
Nous avons déjà évoqué les interrogations qui entourent le budget exact lié à la sécurité des manifestations, lequel a atteint 11 millions d'euros pour la présidence finlandaise. Quel sera le montant des dépenses engagées à ce titre pendant la présidence française ? Cette précision, pour l'instant, ne nous a pas été apportée.
Le budget de la communication s'élève à 15 millions d'euros, soit 8 % du total, ce qui représente un montant supérieur à celui de la seule communication gouvernementale assurée par le service d'information du Gouvernement, soit 6 millions d'euros aux termes du présent projet de loi de finances.
De plus, ce total de 15 millions d'euros n'inclut pas la prise en charge des journalistes qui couvriront les réunions et les manifestations. Quelles actions de communication sont-elles donc précisément envisagées ? Pourrons-nous disposer de coûts consolidés, incluant les frais liés à la communication pour les différentes réunions et manifestations ?
Mes chers collègues, pour conclure sur le programme « Présidence française de l'Union européenne », vos rapporteurs spéciaux sont convaincus que la France doit réaffirmer son ambition européenne, ce qui justifie l'importance du budget alloué. Toutefois, l'affirmation de notre ambition européenne est indissociable de l'exigence de transparence sur la dépense publique.
Telles sont les principales observations que Michel Moreigne et moi-même souhaitions porter à votre connaissance. Sous réserve de ces observations, la commission des finances a proposé l'adoption avec modification des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hubert Haenel : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la réussite de la présidence française de l'Union européenne représente un enjeu important pour notre pays et pour l'Europe, nous en sommes tous convaincus. Pour le dire de façon familière, la France est attendue au tournant !
La création d'un programme spécifique constitue un progrès notable, notamment au regard des critiques formulées par la Cour des comptes à l'égard de la gestion de la précédente présidence française, en 2000, ce qui méritait d'être souligné.
Le budget de 190 millions d'euros qui nous est proposé est comparable aux dépenses du budget fédéral effectuées par l'Allemagne au cours de sa présidence au premier semestre de cette année. Il paraît donc équilibré.
Ma seule inquiétude, monsieur le secrétaire d'État, porte non pas sur le budget en tant que tel, mais sur la manière d'associer les Français. Cette présidence offre, en effet, une occasion unique de rapprocher les Français et l'Europe, trois ans après le « non » français au référendum sur le traité constitutionnel.
Or, quand je consulte la liste des manifestations qui devraient être organisées sous présidence française, et qui sont sans doute nécessaires, j'avoue nourrir quelques inquiétudes sur l'impact de celles-ci sur nos concitoyens.
Je m'interroge, par exemple, sur la capacité mobilisatrice de réunions comme celle qui est prévue sur l'évaluation des politiques publiques en Europe. Il ne faut pas, me semble-t-il, que la présidence française se résume à des conférences diplomatiques et à une approche trop institutionnelle. Elle doit également associer les assemblées, qui ont un rôle important à jouer, avec, par exemple, les réunions des représentants des parlements nationaux et du parlement européen. Vous le faites d'ailleurs très bien dans le cadre franco-français, monsieur le secrétaire d'État.
Les collectivités locales, le monde économique et la société civile devraient également être impliqués, car ce sont eux, en définitive, qui font vivre l'Europe au quotidien.
Enfin, je crois que la présidence française de l'Union européenne devrait nous donner l'occasion de changer notre manière de parler de l'Europe aux citoyens. Car que demandent les Français ? Ils ne veulent pas seulement être plus informés sur l'Europe. Ce qu'ils souhaitent, en priorité, c'est être davantage écoutés et voir leurs attentes réellement prises en compte.
La présidence française devrait donc non pas se résumer à des campagnes d'information, mais donner lieu à une véritable appropriation par les citoyens ; ainsi, la dynamique créée à l'occasion de la présidence française se prolongerait au cours ses années suivantes.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué l'idée d'organiser durant la présidence française huit conventions régionales et un débat sur l'Europe, avec un forum permanent sur Internet.
C'est très bien si ces différentes manifestations permettent, et je n'en doute pas, un véritable débat contradictoire. Mais si elles ne réunissent que les convaincus et les universitaires, comme cela a été souvent le cas par le passé, elles n'auront que peu d'intérêt.
Il faut en effet aller à la rencontre des citoyens et montrer, notamment à ceux qui ont voté « non », qu'on les écoute et que leurs préoccupations sont prises en compte.
Avec le traité de Lisbonne, la France a effectué son retour en Europe. J'espère, en en étant persuadé, que cette présidence sera l'occasion d'un retour de l'Europe en France.
Je rappelle que notre pays ne devrait exercer à nouveau la présidence de l'Union européenne, probablement sous la forme issue du traité de Lisbonne, qu'en 2022.
Au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je vous invite, mes chers collègues, à approuver les crédits du programme « Présidence française de l'Union européenne ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Jean François-Poncet.
M. Jean François-Poncet : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, comme l'ont dit MM. les rapporteurs, la France est attendue. Elle aborde cette présidence de l'Union européenne avec de vrais atouts ; je ne pense pas seulement à celui que représente l'excellent secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
La France est à l'origine du traité simplifié : personne ne lui en conteste la paternité. Pour la première fois, elle a établi, ce dont il convient de féliciter le Président de la République, des rapports de confiance avec la Commission et avec son président, comme personne n'en avait jusqu'alors établis. Elle disposera ainsi d'un allié important. Enfin, elle a pu établir avec la plupart des nouvelles démocraties d'Europe centrale et d'autres petits États des rapports nouveaux, rapports qui, jusqu'à présent, n'étaient pas ce qu'ils auraient dû être.
Cela étant, le menu de cette présidence est considérable, au point de susciter de la crainte. Il comporte deux exercices obligés.
Le premier de ces exercices consiste en la mise en place des nouvelles institutions créées par le traité simplifié, c'est-à-dire, d'une part, la présidence durable du Conseil européen à la place de la rotation semestrielle jusqu'alors en vigueur et dont nous sommes les derniers titulaires, d'autre part, le « ministre des affaires étrangères européennes », qui, s'il n'en porte pas le titre, en aura les attributions.
Dans la mesure où ces nouvelles institutions devraient entrer en vigueur le 1er janvier, du moins nous l'espérons, il conviendra de les doter des services leur permettant de fonctionner. De ces dotations dépendra leur capacité à jouer un rôle plus ou moins important. Il s'agit donc là d'une décision politique très importante.
Le second de ces exercices concerne la programmation budgétaire. Le budget sera exécuté jusqu'en 2013, mais une remise à plat devra intervenir. Il appartiendra alors à la France d'expliquer quelles sont ses idées sur la politique agricole commune.
Notre pays est attendu sur les questions de l'énergie et de l'environnement, de la défense, des relations entre l'OTAN et l'Union européenne, sur la manière dont elle considère que la communauté peut protéger ses citoyens.
Ce dernier thème a souvent été développé par le Président de la République : que faut-il entendre exactement par « protection » ? Pour notre part, nous évoquons la préférence communautaire, bien que nos partenaires ne l'entendent pas de cette oreille. La France devra s'expliquer.
En outre, le Président sera sûrement interrogé sur le projet d'Union méditerranéenne.
Je le répète, le menu de la présidence française de l'Union européenne est chargé. De nombreux contacts seront utiles. Aussi, les crédits qui y sont consacrés, d'un montant important, sont nécessaires et, j'en suis persuadé, seront bien employés.
M. le président : La parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue (Parti communiste français) : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous voici, avec ce budget destiné à financer l'action du Gouvernement, en présence d'un véhicule budgétaire à contenu fort variable, ce qui pose d'ailleurs une petite question initiale quant au sens de la loi organique.
En effet, l'an dernier, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » réunissait les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental », ce programme recoupant également les crédits des très diverses autorités administratives indépendantes qui existent en France, ainsi que le programme « Fonction publique », aujourd'hui déplacé vers la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Et comme il y avait un peu de place dans une mission soudainement devenue plus étroite, les 220 millions d'euros du programme « Fonction publique » ayant migré, on vient d'y ajouter un programme « Présidence française de l'Union européenne » doté de 190 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 120 millions d'euros en crédits de paiement.
Nous ne remettons pas en question le fonctionnement des autorités administratives indépendantes et approuvons même l'amendement tendant à spécifier les dépenses ouvertes au titre du fonctionnement de ces autorités. Notons juste qu'il faudra un jour se demander si telle ou telle instance de régulation et de contrôle est nécessairement, dans tous les cas de figure, la solution la plus adaptée et la plus économe des deniers publics pour assumer telle ou telle fonction.
Mon intervention portera donc sur le sens que l'on entend donner à la présidence française de l'Union européenne, dont on peut se demander, soit dit en passant, pourquoi elle figure ici et non dans la mission « Action extérieure de l'État », où il nous semble qu'elle aurait eu toute sa place.
Pour en revenir à son contenu, ce programme vise à permettre le financement des conseils européens, prévus obligatoirement par le fonctionnement même de l'Union. Le seul problème est que la majorité des crédits ouverts au titre de ce programme porte sur les manifestations organisées sur l'initiative du pays exerçant la présidence et sur les dépenses de communication pouvant en découler.
En clair, on crée avec ce programme une ligne budgétaire de plus de 100 millions d'euros en autorisations de programme destinée à populariser, en quelque sorte, l'action de la France et, peut être, surtout, celle du Président de la République et du Gouvernement.
Nous pouvons partager l'avis de la Cour des comptes qui, pour des raisons de lisibilité budgétaire, avait recommandé de spécifier les dépenses liées à la présidence française. Mais est-il bienvenu de consacrer une ligne de 100 millions d'euros à ce qui risque de n'être que de simples actions de propagande en faveur de l'adoption du pseudo-minitraité européen, dont on sait qu'il ressemble assez fortement au traité constitutionnel, que nos compatriotes ont massivement rejeté le 29 mai 2005 ?
Ou alors, consacrons ces crédits à une consultation des Français par référendum sur ce minitraité.
La présidence française de l'Union européenne pourrait avoir un impact positif sur la construction européenne et la définition des politiques de l'Union.
Nous pourrions faire valoir, entre autres exemples, des choix nouveaux en matière de définition de la convergence des politiques publiques, nous interroger sur le rôle de la Banque centrale européenne, poser les jalons d'une Europe sociale par le renforcement des droits des salariés sur le territoire de l'Union.
Nous pourrions prendre de grandes initiatives dans la lutte pour la protection de l'environnement ou dans la constitution de puissants services publics, de réseaux à échelle européenne... Que sais-je encore ?
Mais une telle perspective semble pour le moment assez peu probable.
En tout état de cause, nous ne voterons pas, bien évidemment, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier l'ensemble des orateurs. Jean-Pierre Jouyet interviendra sur tout ce qui concerne la présidence française de l'Union européenne. Pour ma part, je répondrai essentiellement aux propos de M. Moreigne.
Les deux programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ne sont pas les mêmes que ceux des deux années précédentes, puisque le programme « Fonction publique » n'y figure plus en raison du changement d'organisation gouvernementale qui conduit à le rattacher à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Il ne vous aura pas échappé que les crédits de personnel et de fonctionnement de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, la DGAFP, sont maintenus, à titre conservatoire, au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental », dans l'attente des réformes institutionnelles appelées à mettre en oeuvre la nouvelle organisation gouvernementale et des conclusions de la révision générale des politiques publiques.
Des mesures seront prises à cet effet au cours de la première partie de l'année 2008 ; leurs conséquences seront tirées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2009.
En outre, un nouveau programme est créé, « Présidence française de l'union européenne », qui fera l'objet d'une présentation par Jean-Pierre Jouyet.
Le programme « Coordination de l'action gouvernementale » n'est pas consacré au financement d'une ou de plusieurs politiques publiques, mais regroupe plusieurs entités.
Il comprend, d'une part, les services aidant le Premier ministre dans sa fonction de direction de l'action du Gouvernement. Ces services peuvent être classés entre les trois fonctions suivantes : la fonction d'état-major liée à la direction du Gouvernement - Secrétariat général du Gouvernement, Secrétariat général de la défense nationale, Secrétariat général des affaires européennes, Service d'information du Gouvernement -, la fonction de stratégie et de prospective - - Centre d'analyse stratégique, Conseil d'analyse économique, Conseil d'orientation de l'emploi, Conseil d'orientation des retraites, Conseil d'analyse de la société - et la coordination sectorielle, qui regroupe deux directions rattachées au Premier ministre, à savoir la DGAFP et la Direction du développement des médias.
Ce programme « Coordination de l'action gouvernementale » comprend, d'autre part, des autorités administratives indépendantes que le législateur a rattachées budgétairement aux services du Premier ministre - le Médiateur de la République, la Commission d'accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d'éthique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE.
Ledit programme ne comporte pas de services déconcentrés et très peu de crédits d'intervention.
Compte tenu de sa structure, le périmètre de ce programme est sujet à modifications, même si j'entends les commentaires et les critiques de M. Hue. En 2008, trois entités le rejoignent : la HALDE et les ordres de la Légion d'honneur et de la Libération.
À la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale, en seconde délibération, d'amendements du Gouvernement, il convient désormais d'y ajouter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, créé par la loi du 30 octobre 2007, dont l'article 13 prévoit l'inscription des crédits de cette autorité indépendante au programme 129.
Il faut également ajouter la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, dont les crédits de personnel et de fonctionnement seront inscrits à ce programme, même si les crédits d'intervention continueront de figurer au programme 136 de la mission « Santé ».
Ce projet de budget vise prioritairement à poursuivre les efforts entrepris afin de garantir la qualité de la réglementation, la progression de la sécurité des systèmes d'information et le renforcement des fonctions de stratégie et de prospective.
La progression des moyens en faveur de la lutte contre les discriminations confiée à la HALDE figure également désormais parmi les priorités du programme.
Les crédits hors personnel enregistrent, quant à eux, une hausse sensible : presque 10 %.
Cette progression est destinée, d'une part, à l'action « Coordination de la sécurité et de la défense », afin de permettre au Secrétariat général de la défense nationale et au Groupement interministériel de contrôle d'assurer la poursuite de leurs programmes d'investissement.
Elle est destinée, d'autre part, à l'action « Coordination sectorielle », afin d'assurer la contribution de l'État en 2008 au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France Télé numérique », et à l'action « Stratégie et prospective », pour l'acquisition d'études d'évaluation des politiques publiques.
Les crédits hors personnel des autres entités du programme restent stables ou sont en légère baisse.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Pierre Jouyet (Secrétaire d'État) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, au lendemain des riches débats que nous avons eus hier soir, ici même, sur le budget européen et, plus largement, sur la politique européenne de la France, je suis très heureux de vous retrouver si rapidement pour vous parler d'Europe.
Comme l'a souligné Jean François-Poncet, la France est attendue. Elle dispose d'un certain nombre d'atouts : son rôle dans la mise en place du traité simplifié, ses relations nouvelles avec les institutions européennes, notamment la Commission, ses relations renouées avec les pays d'Europe centrale.
Le menu est copieux, mais le temps est compté. En effet, sous la présidence française, qui aura lieu au second semestre de l'année 2008, les enjeux seront extrêmement importants et le calendrier international substantiel - je le dis à l'intention de M. Marc -, au-delà de ce qu'il a été sous d'autres présidences.
Ces enjeux sont les suivants : la mise en place des nouvelles institutions, les perspectives financières, la politique agricole, la défense, la protection des citoyens, l'Europe du futur, monsieur Hue, dans les domaines aussi bien de la recherche que de l'environnement et de l'énergie.
Les attentes sont également fortes en ce qui concerne, d'une part, nos actions sur les services publics, et, d'autre part, les relations sociales : les enjeux sociaux à l'échelon européen sont en effet très importants, et nous aurons à faire vivre l'agenda social ; je tenais à le dire à Robert Hue.
Tout en remerciant MM. les rapporteurs spéciaux, Michel Moreigne et François Marc, ainsi que M. le rapporteur pour avis, Hubert Haenel, de la qualité de leurs travaux, je voudrais vous indiquer quelques ordres de grandeur sur ce programme et souligner que les crédits correspondant à la préparation et à l'exécution de la présidence française ont vocation à couvrir exclusivement la prise en charge des réunions et manifestations qui incombent à la présidence de l'Union.
Ce sont des dépenses qui, vous le savez, revêtent un caractère exceptionnel. Compte tenu de l'expérience de la présidence de 2000, de l'examen des opérations réalisées par la Cour des comptes et des exigences de la loi organique relative aux lois de finances, nous avons regroupé ces crédits dans un budget spécifique, pour plus de lisibilité, de traçabilité et d'efficacité dans la gestion.
Tel est le sens de la création de ce programme budgétaire, dont la responsabilité est confiée par décret au secrétaire général en charge de la présidence française, qui est placé sous l'autorité du Premier ministre et dont la mission est de responsabiliser l'ensemble des acteurs et de faciliter le suivi et le contrôle de l'utilisation des crédits.
Le fait que ce programme soit rattaché à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » me paraît parfaitement logique. En effet, si aujourd'hui l'action européenne a, que cela plaise ou non, pour une part une dimension extérieure, elle a pour l'essentiel une nature interministérielle. C'est la raison pour laquelle il est parfaitement logique que cette action soit rattachée à l'action plus générale des services du Premier ministre.
Comme l'a indiqué M. Marc, le chiffre de 180 millions d'euros est très vraisemblablement inférieur au coût de la présidence allemande, la plus comparable à la nôtre sur la période la plus récente, si l'on ne tient pas compte des autres participations, qui sont souvent en nature. C'est le véritable point de comparaison dont nous disposons pour déterminer le coût de cette présidence.
Dans vos commentaires, vous avez établi des comparaisons avec les présidences précédentes. Je n'y reviens pas, dans la mesure où les analyses que vous avez réalisées sont justes et précises ; elles ont montré en quoi cette présidence était différente des présidences antérieures, eu égard notamment à l'accroissement des exigences en matière de sécurité.
J'en viens aux questions que vous avez posées plus spécifiquement sur un certain nombre de dépenses.
Monsieur le rapporteur spécial, s'agissant des dépenses de sécurité, les exigences se sont effectivement accrues. Pour l'heure, nous disposons de 10 % d'évaluations forfaitaires, sachant que les évaluations les plus précises concernent un certain nombre de manifestations particulières comme les Conseils européens ou les sommets auxquels participe le Président de la République, qui font l'objet d'une budgétisation spécifique.
Les dépenses de communication, qui s'élèvent à 15 millions d'euros, concernent les actions interministérielles globalement liées à la présidence française et un certain nombre de manifestations relevant de la communication. Pour être clair, je dirai que, à chaque présidence - ceux qui y ont participé le savent -, des cadeaux sont offerts aux étrangers, à hauteur de 4 millions d'euros. En outre, un certain nombre de brochures sont éditées, pour un coût de 1,5 million d'euros, et un budget de l'ordre de 5 millions d'euros est prévu pour la campagne de communication.
Les invitations des journalistes ne figurent pas dans cette action, et les sommes correspondantes sont inscrites dans les crédits des manifestations, au même titre que la sécurité, pour identifier le coût complet de chaque manifestation.
J'en viens à l'observation de Robert Hue sur les 100 millions d'euros et aux indications de Hubert Haenel. Il s'agit effectivement d'un débat de fond. Un certain nombre de dépenses n'ont pas, aux termes du règlement du Conseil, de caractère obligatoire dans l'exercice de chacune des présidences.
Mais il est extrêmement important qu'il y ait des manifestations, des conseils et des réunions qui associent à la fois les responsables européens, les représentants de la Commission et nos partenaires européens, et que nous puissions donner, au travers de ces actions, une image de ce qu'est le savoir-faire technologique, industriel, culturel et universitaire de la France.
Les rencontres et manifestations informelles ont pour but, comme l'a souligné M. Haenel, de favoriser une appropriation plus forte de cette présidence par nos concitoyens. Cela n'a rien à voir avec le jugement que l'on peut porter sur le mode de ratification du traité. L'objectif est, à l'instar de chaque présidence de l'Union européenne, qu'un contact direct s'établisse entre les Français et l'Union européenne au travers d'un certain nombre de manifestations.
Je tiens à vous rassurer : avec le secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne, Claude Blanchemaison, je prends l'engagement que le compte rendu de l'emploi de ces crédits vous sera présenté avec la même exigence et comportera des indicateurs de performance. Ils sont sans doute plus difficiles à mettre en oeuvre dans le domaine des relations internationales, mais ils peuvent tout à fait être traduits pour que vous disposiez d'un bilan des actions qui auront été entreprises.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le succès d'une présidence se mesure à la qualité de son organisation ; il importe donc d'être irréprochable. Cela suppose une gestion particulièrement rigoureuse de ces crédits. En même temps, une présidence, c'est l'image de marque d'un pays. Il est donc important de saisir cette occasion unique de montrer à nos partenaires quelles sont nos traditions, nos exigences, et quel est le potentiel de notre pays. Il est aussi fondamental de réussir ce rendez-vous entre les Français et les Européens, qui est le gage d'un véritable retour de l'Europe en France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » figurant à l'état B.
État b
(En euros)
Direction de l'action du Gouvernement
624 720 482
531 460 482
Coordination du travail gouvernemental
436 131 604
412 871 604
Dont titre 2
165 955 175
165 955 175
Présidence française de l'Union européenne
188 588 878
118 588 878
M. le président : L'amendement n° II-28, présenté par MM. Marc et Moreigne, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Créer le programme : Défense et protection des droits et des libertés fondamentales
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2
60.262.50031.338.000
60.262.50031.338.000
Présidence française de l'Union européenne Dont Titre 2
Défense et protection des droits et des libertés fondamentales Dont Titre 2
60.262.50031.338.000
60.262.50031.338.000
TOTAL
60.262.500
60.262.500
60.262.500
60.262.500
SOLDE
0
0
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc : Cet amendement vise à bien identifier dans un programme spécifique, au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales.
Dans la maquette du présent projet de loi de finances déposé par le Gouvernement, ces dépenses relèvent du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », alors qu'elles ne dépendent manifestement pas des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale.
En revanche, le programme qu'il est proposé de créer serait conforme à la définition posée par l'article 7 de la LOLF, qui dispose notamment : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. »
Le présent amendement s'inscrit dans la continuité des propositions faites par notre collègue Patrice Gélard, dans son rapport d'information de juin 2006, sur les autorités administratives indépendantes au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Un certain nombre de crédits, dont je ne reprendrai pas la liste complète, relèvent de ces autorités administratives indépendantes et seraient inscrits dans ce programme spécifique.
Je propose donc, au nom de la commission des finances, la création de ce programme dans les conditions que je viens d'indiquer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement comprend la préoccupation de M. le rapporteur spécial, mais une telle décision serait prématurée dans la mesure où nous envisageons une révision constitutionnelle.
Le Président de la République et le Premier ministre ont engagé des consultations pour faire évoluer la situation afin que figurent, dans la révision constitutionnelle à venir, des propositions relatives à l'organisation des institutions en charge de la protection des droits et libertés.
Dans ces conditions, il est évidemment difficile de regrouper aujourd'hui un certain nombre de fonctions et de les identifier si cette révision constitutionnelle devait comporter des éléments relativement différents.
Par conséquent, l'idée est peut-être bonne et pourrait être mise en oeuvre après la révision constitutionnelle, une fois que l'organisation de ces institutions aura été mieux identifiée.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Cet amendement est une proposition récurrente de la commission des finances depuis que nous sommes en format LOLF. Lorsque la matrice des missions a été arbitrée, la commission des finances avait exprimé le souhait de réserver un statut particulier aux autorités indépendantes, de telle sorte qu'elles puissent échapper à certaines régulations budgétaires. Ce statut les rapprochait non pas de celui des pouvoirs publics, mais de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est qu'un programme ! Par conséquent, sa création n'est pas gravée dans le marbre. Vous comprenez que nous attachons un certain prix à ce que ces autorités reçoivent quelques gages de leur indépendance. Il n'y a pas si longtemps, nous avions vu l'une de ces autorités indépendantes faire l'objet d'une régulation budgétaire, alors même que son président avait pris une position qui n'était peut-être pas tout à fait dans la ligne du Premier ministre de l'époque.
Et il est toujours fâcheux d'établir une présomption de lien entre cette prise de position d'une autorité indépendante et une régulation budgétaire tendant à réduire les moyens de ladite autorité. C'est pour nous mettre à l'abri de telles situations que nous vous proposons, avec conviction, cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-26, présenté par MM. Marc et Moreigne, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2
216.300
200.300
216.300
200.300
Présidence française de l'Union européenne
TOTAL
216.300
216.300
SOLDE
- 216.300
- 216.300
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc : Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
En effet, à la suite du rapport que Michel Moreigne et moi-même avions présenté,...
M. Jean Arthuis : Excellent rapport !
M. François Marc : ...reposant notamment sur une enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, en application de l'article 58-2 de la LOLF sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placée auprès du Premier ministre, la commission des finances avait préconisé la suppression de ce comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Si ce comité a joué un rôle historique et significatif à la Libération et pendant les Trente Glorieuses, il est apparu que ses missions d'audit avaient aujourd'hui vocation à être exercées par la Cour des comptes.
D'ores et déjà, le comité d'enquête est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et ses travaux sont régis par le code des juridictions financières.
La diminution des crédits proposée s'élève à 216 300 euros, répartie comme suit : 200 300 euros en dépenses de personnel et 16 000 euros sur les autres titres, principalement des frais de déplacement, relevant de l'action n° 10 « Soutien ».
Cet amendement va dans le sens des exigences formulées par la commission des finances, qui souhaite une extrême rigueur dans l'approche de ces questions.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je ne voudrais pas m'attirer des ennuis avec mon ancien patron politique, le comité en question dépendant directement de la Cour des comptes. (Sourires.)
Ce comité recherche et propose des mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité, le rendement des ministères, des collectivités territoriales, des organismes. Sa composition tripartite et sa sobriété budgétaire en font un outil précieux pour contribuer dans le dialogue à enraciner la réforme de l'État.
Dans un rapport au Parlement d'octobre 2006 sur les commissions consultatives placées auprès du Premier ministre, la Cour des comptes avait recommandé que le comité d'enquête lui soit formellement rattaché compte tenu des synergies évidentes. Ce changement de rattachement institutionnel, enjeu de simplification administrative, contribuerait à la volonté du Président de la République de donner à la Cour des comptes les moyens de devenir le grand organisme d'audit et d'évaluation des politiques publiques dont notre État a besoin.
Cette question sera naturellement arrêtée dans le cadre des conclusions de la révision générale des politiques publiques. Des mesures seront prises à cet effet dans la première moitié de l'année 2008 et leurs conséquences tirées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2009.
Tout à l'heure, M. Arthuis a rappelé que, sur le sujet précédent, j'avais probablement suivi la commission des finances dans les années antérieures. Mais, en l'occurrence, je ne suis pas convaincu qu'il faille faire un geste de cette nature. Cela pourrait laisser supposer que nous n'avons pas une pleine et totale confiance dans la Cour des comptes.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je vous rassure, monsieur le secrétaire d'État, la commission des finances entretient des relations excellentes, de confiance, avec la Cour des comptes. Nous avons besoin de la Cour des comptes, nous en sommes conscients, pour nous assister et nous aider dans la conduite des enquêtes ; son expertise nous est précieuse.
Vous comprendrez aisément que si la commission des finances avait le moindre doute que le vote de cet amendement pourrait entraîner une altération de ses bonnes relations avec la Cour des comptes, elle ferait tout pour écarter ce risque.
Les deux rapporteurs spéciaux, François Marc et Michel Moreigne, après un excellent travail, sont arrivés à la conclusion que ce comité faisait partie, en termes archéologiques, des instruments que l'on n'a sans doute pas le courage de supprimer.
Je considère qu'il est de la responsabilité du Parlement d'aider le Gouvernement à faire avancer certaines réformes, même si elles sont modestes.
Mes chers collègues, hier soir, le Sénat a voté l'article d'équilibre. Nous avons alors pris l'engagement d'extraire au moins 20 millions d'euros d'économies à l'occasion de l'examen des crédits des différentes missions.
Certes, avec 216 300 euros, nous sommes loin du compte, mais c'est une première contribution.
Nous avons pris cet engagement afin d'assurer le financement de l'aménagement de l'article 12. C'était la quadrature du cercle : porter la dotation aux collectivités territoriales à 51 milliards d'euros, en progression de 1,6 % par rapport à 2007, tout en maintenant, à l'intérieur de cette enveloppe normée, une dotation globale de fonctionnement en hausse de plus de 2 %.
Il en résultait deux variables d'ajustement dont les effets étaient extrêmement abrasifs, notamment pour les départements ruraux et pour nombre de collectivités attributaires de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.
Avec l'aide du Gouvernement, nous sommes parvenus à trouver, je le crois, un heureux compromis. Nous avons « repackagé », si vous me permettez l'expression, 103 millions d'euros, mais nous avons pris l'engagement d'extraire 20 millions des différentes missions dont les crédits vont être examinés à compter d'aujourd'hui.
Telles sont les raisons qui nous incitent à maintenir cet amendement. Toutefois, je ne voudrais pas que cette décision soit de nature à troubler les bonnes relations que nous entretenons avec le Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-27, présenté par MM. Marc et Moreigne, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2
13.318.125
10.790.000
13.258.125
10.790.000
Présidence française de l'Union européenne
13.318.125
10.790.000
13.258.125
10.790.000
TOTAL
13.318.125
13.318.125
13.258.125
13.258.125
SOLDE
0
0
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc : Ce dernier amendement a pour objet de transférer les crédits du Secrétariat général des affaires européennes, le SGAE, constituant l'action n° 3 « Coordination de la politique européenne » du programme « Coordination du travail gouvernemental », vers le programme « Présidence française de l'Union européenne ». En effet, la mission du SGAE participe davantage de l'action européenne de la France que de la coordination du travail gouvernemental stricto sensu.
Cette modification de la maquette budgétaire se justifie également par le rôle qu'est appelé à jouer le SGAE dans la préparation de la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008, et dont rend compte le renforcement de ses moyens, en hausse de 2,5 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, soit une création de 13 emplois temps plein travaillé, dont six postes contractuels.
Ces arguments suffisent, à nos yeux, à justifier cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Jouyet (Secrétaire d'État) : Je comprends les préoccupations qu'a clairement exprimées M. François Marc.
Le secrétariat général pour les affaires européennes est une structure pérenne des services du Premier ministre. Il a été créé en 1948 et il a fonctionné jusqu'en 2005 grâce à la mise à disposition d'agents par les différents ministères.
Dans le cadre de la loi organique, en 2006, des emplois ont été transférés sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », en particulier sur l'action « Coordination de la politique européenne » : 137 emplois.
En 2007, il a fallu procéder à la sécurisation d'un certain nombre d'emplois mis à disposition. Le nombre d'emplois du secrétariat général pour les affaires européennes est alors passé à 143, sans qu'il s'agisse pour autant d'une véritable augmentation.
En 2008, ce même phénomène porte sur treize emplois. Il s'agit, là encore, de pérenniser des emplois mis à disposition par d'autres ministères et qui sont affectés pour partie à la mise en place du site relatif à la présidence française de l'Union européenne, site qui regroupe des actions interministérielles : on fait appel aux spécialistes de l'agriculture pour les affaires agricoles, aux spécialistes des finances pour les affaires financières, etc.
Selon nous, ces emplois doivent être regroupés au sein du secrétariat général pour les affaires européennes. Cela correspond à l'activité propre du SGAE. Il ne nous paraît pas opportun de transférer ce qui est relatif à une mission pérenne vers une structure dont la durée est par nature temporaire et qui a pour vocation principale d'organiser les manifestations relatives à la présidence française de l'Union européenne.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement no II-27 est-il maintenu ?
M. François Marc : Eu égard à la nécessité d'assurer la pérennité des emplois visés et de les sécuriser dans le temps, il semble opportun de retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement no II-27 est retiré.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : J'appelle en discussion l'article 43 bis qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Direction de l'action du Gouvernement