Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 2

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 2

debate, 23/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-122, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, rétablir un article 85 ainsi rédigé :
« Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Je défendrai en même temps les amendements nos I-122 et I-123, monsieur le président.
S'agissant de l'amendement n° I-122, la sédimentation des dispositifs fiscaux dérogatoires conduit à ce que les contribuables les plus fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu.
Nous proposons donc un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs.
Cette réduction maximale serait de 40 % en dehors, bien sûr, de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient quant à eux applicables.
L'intérêt d'une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes, auxquelles M. le rapporteur général a déclaré la guerre depuis quelques années, sans avoir agi pour l'instant ; mais il se réserve le droit de le faire bientôt, si j'ai bien compris. (M. le rapporteur général s'exclame.)

M. Michel Charasse : Si vis pacem, para bellum !

Mme Nicole Bricq : Il reviendrait donc à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus. Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires.
Le plafonnement que nous proposons a pour but d'éviter les déductions excessives qui profitent toujours aux mêmes. Pour ce faire, il ne nous semble pas déraisonnable de plafonner l'ensemble des réductions d'impôt ou déductions du revenu imposable à 40 % de ce revenu. Il n'est quand même pas absurde, ni même incongru, de faire en sorte que de gros contribuables ne puissent plus échapper à l'impôt sur le revenu par le jeu du cumul des niches fiscales !
Ce n'est pas en prétendant défendre les contribuables modestes par la multiplication des niches fiscales que vous convaincrez nos compatriotes de votre souci de justice. Ils commencent d'ailleurs à comprendre et à bien ouvrir les yeux et les oreilles.
D'aucuns, dans la majorité, glosent sur votre souci de simplifier notre système fiscal. On a encore entendu tout à l'heure M. le ministre s'exprimer sur la nécessité de simplifier notre système fiscal. Mais il faudrait, monsieur le rapporteur général, supprimer toutes les niches sans intérêt économique ou social. Je ne sais pas si ce sont des niches à durée déterminée ou indéterminée, verticales ou horizontales, mais nous étudierons attentivement les dispositions que vous nous proposerez.
Mais, pour le moment, non seulement on ne voit rien venir dans ce sens, mais le Gouvernement ne manque pas une occasion, au contraire, de consolider certaines niches fiscales, quand il n'en ajoute pas !
On constate une perte de recettes du fait de chaque remise en cause de l'ISF. En outre, il n'y a jamais de suppression ni de limitation de l'effet anti-redistributif de ces niches fiscales pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu. Cette situation est très grave.
Nous sommes dans la ligne de la philosophie fiscale que nous défendons, avec la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Le présent amendement tire donc la conséquence du peu d'efficacité du plafonnement actuel, lequel s'ajoute à toutes les niches fiscales, qui devraient, nous dit-on souvent, être supprimées, mais qui, semble-t-il, ont encore de beaux jours devant elles. Nous proposons donc de nous y attaquer et de les plafonner d'ores et déjà dans ce projet de loi de finances pour 2008.
Dans le même esprit que l'amendement précédent, l''amendement n° I-123 prévoit que la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs soit de 7 500 euros. Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial.
L'intérêt d'une telle mesure, claire et immédiatement applicable, résiderait dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine. Il reviendrait à chaque contribuable, car nous sommes attachés à la liberté individuelle et au choix, d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Lorsque le précédent gouvernement avait préparé sa réforme de l'impôt sur le revenu, qui instaurait un dispositif de plafonnement des avantages fiscaux, j'avais pensé - je n'avais pas été le seul, me semble-t-il - que cette formule hybride comportait beaucoup d'inconvénients.
En effet, on laissait ainsi subsister tous les régimes dérogatoires, incitatifs, c'est-à-dire les niches fiscales ; on maintenait l'extrême complexité et, dès lors, l'insécurité, du code général des impôts, et on demeurait très exigeant en termes de contrôle fiscal, car à chaque régime préférentiel correspondent des conditions d'éligibilité dont il faut vérifier qu'elles sont bien satisfaites.
Il pouvait donc sembler que ce dispositif hybride n'atteignait pas l'objectif de définir et de mettre en oeuvre un système fiscal plus simple et plus attractif. Au demeurant, le Conseil constitutionnel s'était fondé sur une complexité jugée excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant pour écarter l'article 78 de la loi de finances de 2006.
J'ai le sentiment que l'amendement n° I-122 est très proche de ce qui avait été proposé à l'époque par le gouvernement de M. de Villepin. Pour ma part - et ce point de vue est largement partagé au sein de la commission des finances -, j'estime qu'il faut aller beaucoup plus loin et remettre en cause un grand nombre de niches fiscales.

M. François Marc : On peut commencer aujourd'hui !

Mme Nicole Bricq : Qui peut le plus peut le moins !

M. Philippe Marini : Nous vous proposerons, lors de la discussion des articles de la seconde partie, une méthode d'examen pour y aboutir.
Car réfléchissons un peu : à quoi cela sert-il de continuer à faire des promesses à tout vent, de multiplier les régimes préférentiels, sans cesse plus complexes, sans cesse plus nombreux, avec des « carottes », c'est-à-dire une fiscalité plus faible au bout du compte, si tout cela doit être privé d'effet pour une large part, plafonné par un dispositif général ?
Il faut avoir une démarche cohérente ! Mieux vaut recycler l'équivalent du coût des niches fiscales sous la forme d'un abaissement du barème, car un bon impôt demeure un impôt avec une large assiette et un faible taux ; c'est ce qui définit l'attractivité d'un territoire fiscal.
C'est en vertu de ce point de vue, que nous sommes nombreux à réaffirmer depuis de nombreuses années, que la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos°I-122 et I-123.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il existe un impôt minimal, la CSG, qui touche à peu près tous les revenus à un moment donné. Je ne dis pas que c'est suffisant, mais cela existe !
Par ailleurs, il est vrai que les niches fiscales sont un sujet complexe, beaucoup ont tenté d'y revenir, tout cela a une histoire ; je partage l'esprit des propos de M. le rapporteur général.
Différentes tentatives ont été entreprises, et il faut en tirer des leçons.
Tout d'abord, la définition même de « niche fiscale » peut poser problème. Une niche fiscale, cela peut être tout simplement le fait qu'un impôt est réduit en raison de ses modalités de calcul. Le quotient familial, par exemple, est une modalité de calcul d'un impôt. S'agit-il pour autant d'une niche fiscale ? Où se situe la frontière entre les modalités de calcul d'un impôt et la niche fiscale elle-même ? Souvent, derrière chaque niche fiscale, il y a une justification économique ou sociale. Le Parlement n'a pas voté ces niches n'importe quand, n'importe comment, dans n'importe quelles conditions ! (M. Michel Charasse fait un signe dubitatif.) Donc, il faut revenir aux raisons qui ont conduit à les voter.
Supprimer des avantages fiscaux peut contrarier très fortement la situation d'un nombre important de contribuables - je pense, par exemple, à la réduction d'impôt pour les emplois à domicile - ou celle de secteurs entiers d'activités - je pense aux SOFICA. On pourrait en citer beaucoup d'autres puisque ces niches fiscales sont très nombreuses.
En 2006, la tentative de plafonnement généralisé des niches fiscales a conduit à une annulation de la mesure par le Conseil constitutionnel.
Il faut donc faire preuve de pragmatisme et examiner ces niches fiscales dispositif par dispositif. Car, tout le monde le sait, un très petit nombre de niches cumulent 80 % à 90 % du total.
Le Gouvernement a étudié l'idée d'un impôt minimal, par exemple à l'américaine ; le Sénat l'a souhaité, l'Assemblée nationale aussi.

Mme Nicole Bricq : Vous n'avez pas été écoutés !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un rapport sur le sujet a été envoyé aux commissions. Il montre assez bien que toute mesure trop simple n'aboutit pas nécessairement au résultat souhaité, c'est-à-dire que l'on ne va pas toucher la population ciblée, et que toute mesure qui viserait strictement une population serait d'application très complexe.
Il faut donc tenir un raisonnement au cas par cas, avec des objectifs précis. Nous allons tenter de nous y employer rapidement, en liaison avec les commissions des finances des deux assemblées, bien évidemment.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Au-delà des explications très claires de Mme Bricq et, après elle, par M. le rapporteur général et par M. le ministre, je crois qu'il faut quand même bien avoir conscience que la réforme de l'impôt sur le revenu de 2006 est parfaitement déséquilibrée puisque le volet qui en était la contrepartie et qui remettait en cause un certain nombre de niches fiscales a été annulé par le Conseil constitutionnel.
Je voudrais insister sur un point : à l'époque, c'est non pas le travail du Gouvernement qui a été sanctionné, mais celui du Parlement, parce qu'à force de rajouter des amendements dérogatoires le texte qui était issu des délibérations des assemblées était incompréhensible, et c'est la raison pour laquelle il a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Donc, dans cette affaire, le Conseil constitutionnel n'a pas procédé à une analyse de fond : il a déclaré simplement que ce texte était inapplicable et incompréhensible pour les contribuables.
M. le ministre nous dit qu'il faut y réfléchir et M. le rapporteur général l'y incite vivement, car cela rétablirait un certain équilibre s'agissant de la réforme de 2006, même si celle-ci ne serait pas encore totalement satisfaisante.
Je vais vous donner un conseil, monsieur le ministre : procédez par ordonnances ! Car chaque fois que vous viendrez devant le Parlement pour remettre en cause des niches fiscales, vous vous ramasserez.
Je me souviens de débats où chacun ici, et sur toutes les travées, avait des tonnes de lettres de toutes les corporations, de tous les intérêts particuliers possibles et imaginables, qui donnaient lieu à des amendements rendant la discussion fastidieuse et insupportable.
La ve République, qui a rétabli une certaine autorité de l'État, vous a donné la possibilité d'agir par ordonnances. Ne vous gênez pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-122.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-186, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° bis Le produit des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
II. - Le 5°ter du même article est supprimé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement pose, parmi d'autres, la question du traitement particulier des revenus de capitaux mobiliers dans le cadre de l'application du barème de l'impôt sur le revenu.
Pour mémoire, l'article dont nous demandons la modification permet de déduire du revenu net global des contribuables les produits et plus-values tirés des placements réalisés dans le cadre des plans d'épargne en actions, les PEA.
Cette disposition particulière du code général des impôts n'est pas sans impact, puisque le coût de la dépense fiscale est de 1,25 milliard d'euros. Nous demandons donc que cette somme non négligeable soit réintégrée dans le cadre du barème de l'impôt sur le revenu.
Mes chers collègues, pour vous donner une idée de la portée et du poids de cette dépense fiscale, celle-ci correspond, par exemple, au produit de l'impôt sur le revenu perçu dans un département comme celui de l'Essonne, à quelques millions d'euros près.
Vous nous reprocherez peut-être de vouloir taxer l'épargne. Mais cette dernière est ici capitalisée dans des PEA, dont la gestion et le contrôle échappent en réalité aux épargnants, et elle permet aux établissements financiers de faire supporter à d'autres les risques industriels qu'ils se refusent à prendre en direction des entreprises, en leur accordant des taux d'intérêt acceptables sur les emprunts qu'elles souscrivent.
Nous souhaitons que le barème de l'impôt s'applique de manière équilibrée à l'ensemble des revenus catégoriels et que soit notamment mise en question la règle selon laquelle seuls les revenus salariaux, les pensions et retraites sont soumis à la stricte application du barème. C'est cet impératif de simple justice sociale qui nous guide.
Pour le reste, comment ne pas pointer le fait que l'allégement de la dépense fiscale, associé aux dispositions que nous évoquons dans cet amendement, est susceptible de dégager des marges de manoeuvre pour atteindre deux objectifs récurrents.
Tout d'abord, une partie de la majoration des recettes ainsi dégagées pourrait être affectée à la réduction des déficits publics, ce qui témoignerait d'une bonne gestion publique. En effet, c'est une bonne action que de réduire la charge de la dette qui pourrait découler de la persistance de ce régime dérogatoire.
Ensuite - mais ce point devrait même être prioritaire dans le budget de l'État -, il faut dégager les fonds nécessaires pour mener les politiques publiques dont notre pays a besoin. Quand on voit, par exemple, que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ne dispose manifestement pas des moyens nécessaires pour répondre aux attentes des universités et des étudiants actuellement mobilisés contre la loi sur l'autonomie des universités,...

M. Alain Lambert : Mais si ! Ces moyens sont mal utilisés !

M. Philippe Marini : Les universités ont besoin de plus d'autonomie !

M. Alain Lambert : Exactement !

Mme Marie-France Beaufils : ... on se dit que l'on pourrait prévoir des ressources nouvelles, qui seraient tirées du produit de l'impôt.
Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Si, par malheur, cet amendement était adopté, les investissements des actionnaires individuels dans les fonds propres des entreprises s'en trouveraient fortement pénalisés.
Or, nous le savons bien, l'actionnariat populaire - entre 6 millions et 7 millions de personnes - constitue un élément de stabilisation du capital des entreprises. Des bataillons d'actionnaires individuels détiennent une partie du capital de certaines entreprises, et nous en sommes heureux. Nous devons donc nous efforcer de conserver leur confiance.
Afin d'éviter de tomber dans les travers d'une fiscalité qui ne tiendrait pas compte de l'environnement international dans lequel nous évoluons, il convient, mes chers collègues, de rejeter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-186.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-123, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007.
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-123.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-125, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés par les mots : « 70 ans ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement, très simple, fait écho aux propos tenus, le 11 novembre dernier, par le Président de la République, avec un lyrisme que nous ne lui connaissions pas, en tout cas que certains découvrent, ...

M. Philippe Marini : Alors là...

M. François Marc : ... sur le sacrifice de millions de Français dans les différents conflits. Il a aussi rendu hommage à l'action de tous les anciens combattants.
Ainsi, il me semblerait légitime d'adopter une disposition fiscale favorable à toutes les personnes qui ont servi notre pays, souvent pendant plusieurs années - je pense notamment aux appelés qui, pour certains, ont passé deux ou trois ans de leur jeunesse en Afrique du Nord -, avant qu'elles soient trop âgées.
Cet amendement vise donc à abaisser de soixante-quinze ans à soixante-dix ans l'âge permettant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement est éminemment sympathique, mon cher collègue. Dès lors que vous évoquez le 11 novembre, il va de soi que ma fibre patriotique ne peut que vibrer, car c'est une date à laquelle je suis particulièrement attaché.
Cela dit, permettez-moi de le rappeler, je suis également attaché à l'impératif de respecter le solde des comptes publics. En effet, nombre d'entre nous ont promis au ministre du budget de faire en sorte que le déficit prévu dans le projet de loi de finances ne soit pas supérieur, à l'issue des travaux du Sénat, à celui qui a été initialement proposé par le Gouvernement.
Avec l'adoption de cet amendement, nous aurions à faire face à une charge supplémentaire de 200 millions d'euros. Or je n'ai pas trouvé le gage nécessaire, au-delà du gage sur le tabac, qui est, nous le savons bien, très circonstanciel.
La commission est donc au regret de devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La procédure consistant à accorder une demi-part supplémentaire en dehors de toute considération familiale doit demeurer exceptionnelle.
Pour cette raison, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Je souscris totalement à la proposition de notre collègue François Marc.
Le sang de tous les anciens combattants d'Afrique et d'Afrique du Nord a coulé dans les tranchées ; ceux-ci y ont laissé leur vie pour la France et, à l'époque, on ne leur a pas demandé de test ADN ! (M. le ministre s'exclame.)
Aujourd'hui, on leur refuse une demi-part supplémentaire !

M. Philippe Marini : Cela n'appelle pas de commentaire !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-125.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-124, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ;
2° Dans le deuxième alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Alors que la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ne devait bénéficier, de l'aveu même du rapporteur général, au maximum, qu'à 70 000 familles très aisées, le Gouvernement et sa majorité ont été incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi.
Pourtant, dès qu'elle en a l'occasion, la majorité actuelle revalorise systématiquement ce plafond. Celui-ci, initialement fixé à 3 811 euros, a ainsi été relevé à 3 964 euros dans la loi de finances de 1994, puis à 13 720 euros dans le budget de 1995.
Alors que les députés socialistes avaient réduit ce plafond de moitié dans le budget de 1998, le fixant à 6 860 euros, la majorité actuelle est revenue, en 2005, à un niveau proche de celui qui avait été retenu en 1995, soit 12 000 euros, pouvant même atteindre 15 000 euros avec les diverses majorations.
Vous allez certainement m'opposer l'argument selon lequel le principe de ce dispositif a été posé par un gouvernement socialiste. Certes, je le reconnais, la mise en place de cette mesure a été une bonne chose, mais les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte ont totalement modifié la cible et la nature même de celle-ci.
Dès lors, et conformément d'ailleurs aux multiples engagements de remettre en cause les niches fiscales qui n'auraient pas fait la preuve indéniable de leur utilité, nous proposons de revenir au plafond préexistant en 2002, soit 6 900 euros.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Là encore, ce serait un retour en arrière.
Je persiste à penser - et beaucoup ici pourraient témoigner en ce sens - que ce régime est fructueux en termes d'emplois, notamment pour les personnes peu qualifiées, que l'on peut inciter à se former dans les différents métiers d'aide à domicile, en particulier celui d'auxiliaire de vie auprès de personnes âgées.
Le dispositif fiscal actuel incite des foyers fortement fiscalisés à utiliser cette main-d'oeuvre, qui est dans l'attente d'une rémunération. Je crains qu'un abaissement aussi brutal du plafond n'ait un impact négatif sur le nombre de personnes employées à domicile.
Une telle mesure étant parfaitement contraire à la politique de l'emploi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. François Marc : Pas un seul emploi ne serait perdu !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J'avancerai plusieurs arguments.
Premièrement, le dispositif mis en place vise à lutter contre le chômage : il n'y a jamais eu autant d'emplois à domicile qu'aujourd'hui. Il s'agit donc d'une bonne mesure.
Deuxièmement, nous le savons bien, il permet de lutter contre le travail dissimulé. C'est une façon de mettre en lumière le travail qui était effectué, en termes de droit du travail, dans l'obscurité.
Troisièmement, au-delà des différents dispositifs d'aides directes, le fait d'accorder aux familles et aux personnes âgées une déduction fiscale significative leur permet de choisir, par exemple, leur mode de garde.
Enfin - et c'est vous qui m'y faites penser, monsieur le sénateur ! -, ce sont effectivement les socialistes qui ont mis en place ce dispositif, et nous essayons de l'améliorer.

Mme Nicole Bricq : Nous saurons vous le rappeler tout à l'heure, monsieur le ministre !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-124.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-126, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le f du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« f. Des associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Nous proposons d'étendre aux associations de défense des consommateurs le bénéfice de la réduction d'impôt de 66 % accordée au titre des dons aux fondations et associations reconnues d'utilité publique.
Les associations de défense des consommateurs sont reconnues comme disposant des droits prévus par le code de la consommation pour agir en justice si des faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Actuellement, on a tendance à vouloir renforcer les pouvoirs des consommateurs, et je crois savoir que le Gouvernement présentera prochainement un projet de loi en ce sens.
Les associations reconnues d'utilité publique qui oeuvrent en faveur des consommateurs devraient donc pouvoir bénéficier également de ces réductions d'impôt.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Comme François Marc vient de nous l'expliquer, cet amendement tend à étendre aux associations de consommateurs le bénéfice de la réduction d'impôt de 66 % accordée au titre des dons effectués par les particuliers aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique. Je suppose que, dans son esprit, la mesure se limiterait à des associations reconnues d'utilité publique.
Il convient de rappeler que la dépense fiscale totale correspondant à cette réduction d'impôt est estimée à 820 millions d'euros pour 2008.
Il importe aussi de s'interroger sur les limites d'application de cet article 200 du code général des impôts. En effet, à chaque fois que nous ajoutons une rubrique supplémentaire, l'expérience montre que d'autres demandes fleurissent.
Par conséquent, après les propos que je vous ai tenus sur les niches fiscales, je ferais preuve d'une totale incohérence si j'émettais un avis favorable sur cet amendement !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends bien l'objectif des auteurs, mais cet amendement visant à créer une niche fiscale supplémentaire, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : J'aimerais bien que le Gouvernement nous oppose une argumentation de fond, car je ne comprends pas sa position ! L'avis qu'il a donné vise les associations qui bénéficient d'une incitation fiscale aux dons.
Mais parmi les associations reconnues d'utilité publique susceptibles de bénéficier de l'exonération, très peu ont une activité qui se limite à la défense des consommateurs. De plus, ces dernières siègent au Conseil national de la consommation. Elles sont régulièrement consultées par le Gouvernement et s'impliquent même dans les réformes proposées par celui-ci. C'est le cas pour le projet de loi que le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, M. Luc Chatel, va soumettre bientôt au Sénat.
Par conséquent, pourquoi seules ces associations de défense des consommateurs reconnues d'utilité publique n'accéderaient-elles pas à la procédure possible pour d'autres ?
Je peux recevoir l'argument des niches fiscales, à condition qu'il soit valable pour tout le monde, mais ce n'est pas le problème qui vous est posé au travers de notre amendement.
Il est dommage que le Gouvernement ne veuille pas répondre, en tout cas qu'il ne veuille pas le faire à ce stade.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-126.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-224 rectifié, présenté par MM. Gouteyron et Gaillard, Mme Procaccia et MM. Ferrand et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 200 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Ouvrent également droit à la réduction d'impôt prévue au 1. les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons effectués à compter du 22 novembre 2007.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement pourrait être qualifié d'amendement « festival » !
Il a en effet pour objet de permettre à des particuliers, habitants des villes et des régions où se tiennent des festivals, de financer ces derniers par des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt en vertu de l'article 200 du code général des impôts, de la même façon que l'article 238 bis du même code le permet pour les versements effectués par des entreprises.
Cela favoriserait la présentation au public d'oeuvres culturelles diverses - dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, etc. - par des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et dont c'est l'activité principale, à l'exclusion, bien sûr, des oeuvres à caractère pornographiques ou incitant à la violence.
Tous ces festivals étant importants pour l'animation de notre vie urbaine et rurale, cette mesure serait vraiment bienvenue.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances a examiné avec beaucoup d'intérêt cet amendement qui a pour objet d'étendre le régime du mécénat des particuliers aux versements effectués au profit des organismes ayant pour activité principale la présentation de spectacles vivants ou l'organisation d'expositions d'art contemporain.
La formulation nous semble tout à fait opportune. Elle a d'ailleurs été puisée dans le code général des impôts, puisqu'elle s'applique d'ores et déjà aux dons des entreprises. En réalité, M. Gaillard et les cosignataires nous proposent ni plus ni moins de permettre aux particuliers, sous le même régime fiscal ou sous un régime très proche, ce que les entreprises ont déjà la capacité de faire.
De ce point de vue, la commission des finances n'a pas d'objection. Elle en a même d'autant moins que ce mécénat permettra sans doute de diversifier les ressources des différents organisateurs. Nous espérons que ces derniers se tourneront ainsi un peu moins vers les collectivités locales qui les soutiennent.
Par conséquent, cet amendement de diversification des ressources pourrait avoir un aspect vertueux du point de vue des finances locales. C'est la raison pour laquelle je ferai une légère exception au principe dont je me réclamais lors de l'examen du précédent amendement.

Mme Nicole Bricq : Tiens donc !

M. Philippe Marini : L'avis de la commission des finances est donc tout à fait susceptible d'être favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis un petit peu gêné, car cette disposition figure déjà à l'article 18 du projet de loi de finances rectificative qui a été présenté en conseil des ministres pas plus tard que mercredi. Il est assez rare que le projet de loi de finances anticipe sur une disposition du collectif et ait pour conséquence l'annulation d'un article du projet de loi de finances rectificative !
Je vais vous donner lecture de cet article 18, car vous ne l'avez sans doute pas en tête. Il va dans le même sens que l'amendement proposé et sa portée est même plus large.

M. Philippe Marini : Nos collègues sont vertueux !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est le Gouvernement qui est le plus vertueux !
L'article 18 vise les dons en faveur d'« organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée ». Madame Bricq, je réponds en partie à votre remarque. Les organismes de consommation dont l'activité est d'un intérêt strictement général entreront dans le cadre de la réduction d'impôt au titre du mécénat, à condition toutefois qu'aucune contrepartie ne soit exigée. Or, dans le cas des associations de consommateurs, très souvent, des contreparties aux dons sont exigées, telles que des conseils privés, par exemple.
Je poursuis ma lecture de l'article 18 : « et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque où l'organisation d'expositions d'art contemporain ».
Par conséquent, cette disposition du collectif répond largement à votre souhait, monsieur le sénateur !

M. le président : Il y a donc convergence entre le Gouvernement et les auteurs de l'amendement, mais le Sénat est un peu en avance sur le Gouvernement !

M. Philippe Marini : Il est très souvent en avance !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais il est en retard par rapport au conseil des ministres !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je me réjouis de cette convergence ! Toutefois, cette disposition inscrite dans le collectif budgétaire de 2007 n'affectera en aucune façon l'exécution de la loi de finances de 2007, puisqu'elle ne produira ses effets qu'en 2008. C'est donc un support de rattrapage, en quelque sorte, que vous utilisez avec le collectif !
Je proposerai plutôt à nos collègues de rectifier l'amendement, afin de reprendre le libellé qui a été adopté en conseil des ministres. La bonne place d'une telle mesure est assurément dans la loi de finances initiale et non dans la loi de finances rectificative de l'année n-1.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce serait, me semble-t-il, une nouveauté. Cela dit, ce qui importe, c'est le fond ! Je n'y vois donc aucune objection, à partir du moment où vous reprenez la formulation plus large du projet de loi de finances rectificative. Mais l'objectif reste le même, monsieur le sénateur.

M. Jean Arthuis : Alors, rectifions l'amendement !

M. le président : Monsieur Gaillard, acceptez-vous de rectifier l'amendement en ce sens ?

M. Yann Gaillard : Oui, monsieur le président. J'aurais mauvaise grâce à disputer au Gouvernement l'honneur de cette disposition ! (Sourires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est votre amendement !

M. le président : J'imagine que vous levez le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° I-224 rectifié bis, présenté par MM. Gouteyron et Gaillard, Mme Procaccia et MM. Ferrand et J. Gautier, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le e, il est rétabli un f ainsi rédigé :
« f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa du 1, le mot : ?sixième? est remplacé par le mot : ?septième?, et la seconde phrase de ce même alinéa est supprimée.
II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2008.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Permettez-moi de faire remarquer la position à géométrie variable du rapporteur général et du ministre !
L'argumentation utilisée tout à l'heure par le Gouvernement pour refuser aux associations de consommateurs le bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons était fondée sur le fait que cela créait une niche fiscale. Même si l'on accepte de se ranger à une telle argumentation, ce qui se discute, je constate que c'est ce que vous faites maintenant. Vous augmentez donc bien le nombre des niches qui existent déjà !

M. Philippe Marini : Non, c'est juste un amendement de coordination !

Mme Nicole Bricq : C'est certainement pour la bonne cause...
Effectivement, il y a toujours une justification à un moment donné pour voter la création d'une niche fiscale. Le problème réside dans l'effet cumulatif - vous venez de créer la 651e ! - et la sédimentation de toutes ces niches aboutit à des exonérations totales de contribution à l'impôt sur le revenu !

M. Alain Lambert : Ce n'est qu'un aménagement !

M. le président : C'est une extension de niche ! (Sourires.)
La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte : Je tiens à souligner l'intérêt du Gouvernement, de M. Gouteyron et de M. Gaillard, notamment, pour ceux que l'on qualifie d'intermittents du spectacle et pour le spectacle vivant en général.
Il y a lieu de se réjouir de cette avancée...

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Pierre Laffitte : ... et je regrette l'absence de M. Ralite, qui serait de mon avis !

M. Philippe Marini : Dommage, notre joie serait complète !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-224 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.
L'amendement n° I-183, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement vise à prendre en compte fiscalement les frais de garde supportés par les familles. Nous proposons d'allonger la durée pendant laquelle les dépenses exposées seraient susceptibles de faire l'objet de la réduction d'impôt.
Pour l'heure, les dépenses concernées sont prises en compte jusqu'au septième anniversaire de l'enfant. Après, il y a une rupture de l'aide fiscale aux familles jusqu'aux onze ans de l'enfant, âge auquel une nouvelle aide est alors possible.
La question de l'efficacité sociale de la dépense fiscale est évidente au regard de la situation des foyers fiscaux. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : J'ai parfois un peu de peine à comprendre la cohérence des démarches qui nous sont exposées.
Tout à l'heure, François Marc nous expliquait qu'il fallait réduire l'incitation fiscale destinée aux ménages ayant recours à des aides à domicile ; maintenant, Thierry Foucaud nous demande d'élargir le nombre de bénéficiaires du crédit d'impôt au titre de la garde d'enfants. Il n'échappera à personne qu'il existe un tronc commun entre ces deux mesures !
Je rappelle que la dépense fiscale afférente au crédit d'impôt tel qu'il existe actuellement pour frais de garde des enfants de moins de six ans est estimée à 800 millions d'euros pour 2008. Il s'agit déjà d'une incitation sérieuse et réelle, à laquelle se sont ajoutés par ailleurs bien d'autres dispositifs.
En outre, concernant les conditions de fonctionnement des établissements consacrés à la petite enfance, notamment les crèches familiales, beaucoup de progrès ont été réalisés, en particulier grâce à l'évolution du statut des assistantes maternelles agréées, et ont rendu ces structures plus attractives.
Dans l'état présent des finances publiques, une telle majoration de ce crédit d'impôt est loin d'être évidente. C'est en vertu de l'ensemble de ces considérations que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous le savez, les dispositifs destinés à aider les familles ayant recours à la garde de leurs enfants ont déjà été sensiblement améliorés.
En 2006, nous avons porté de 25 % à 50 % le taux du crédit d'impôt. Faut-il aller plus loin et étendre cette mesure aux enfants âgés de six à onze ans ? Pour un certain nombre de raisons, cela ne me paraît pas souhaitable.
En effet, il s'agit d'un dispositif essentiellement axé sur les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
Par ailleurs, de nombreux modes de garde sont mis en place par les collectivités locales. Il existe également des dispositifs spécifiques pour les gardes à domicile ; je pense en particulier au CESU, le chèque emploi service universel, aux avantages fiscaux en faveur des personnes qui emploient un travailleur à leur domicile.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, lequel ne correspond pas à la logique des dispositifs en vigueur. Vous regroupez, monsieur Foucaud, deux tranches d'âges différentes, qui nécessitent des modes de garde spécifiques.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le rapporteur général, on ne met pas en crèche les enfants de sept ans ! Ensuite, dans notre pays, le nombre de crèches est insuffisant.
Dans la mesure où les structures susceptibles d'accueillir les enfants âgés de sept à onze ans sont en nombre insuffisant pour répondre à la demande des parents, ces derniers doivent payer une garde d'enfants, qui n'est d'ailleurs pas obligatoirement effectuée à leur domicile.
Lorsque vous mettiez tout à l'heure en avant la notion d'« attractivité » s'agissant de la progressivité de l'impôt, j'aurais pu vous répondre que j'étais, sur cette question, pour la justice fiscale et sociale. Dans le cas présent, essayons d'être juste ! Pourquoi la mesure ne pourrait-elle pas concerner les enfants jusqu'à leur onzième année, âge auquel un nouveau dispositif peut se mettre en place ?
Et que l'on ne vienne pas me dire que cette disposition coûterait cher : toute mesure a un coût ! Imposons un peu plus les stock-options,...

M. Philippe Marini : Si c'était si simple !

M. Thierry Foucaud : ...comme le préconise d'ailleurs M. Séguin, et faisons en sorte de donner aux Françaises et aux Français la part qu'ils méritent !

M. Philippe Marini : Rétablissez les frontières pour taxer...

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-183.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-184, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... La somme des réductions et crédits d'impôts visés aux articles 199 ter à 200 quaterdecies du code général des impôts ne peut excéder 30 000 euros par foyer fiscal. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Nous avions défendu un amendement identique les années précédentes et les arguments que nous avions alors avancés sont toujours d'actualité.
Cela étant, si je comprends bien les propos tenus par M. le ministre et par M. le rapporteur général, nous devrions, me semble-t-il, obtenir satisfaction sur le présent amendement : il vise à plafonner certains effets de l'application des dispositifs d'allégement de l'impôt sur le revenu. Son adoption permettrait de faire gagner de l'argent à l'État.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je vous remercie, monsieur Foucaud, d'avoir présenté avec beaucoup de modération cet amendement. Ne m'en veuillez pas toutefois si je vous renvoie aux explications que j'ai données précédemment sur un amendement d'intention très proche du groupe socialiste. Permettez-moi également de vous demander de vous référer aux arguments que je vous ai opposés l'année dernière, lorsque vous aviez présenté un amendement identique au cours de l'examen du projet de loi de finances.
Par conséquent, dans le respect de nos cohérences respectives, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-184.
(L'amendement n'est pas adopté.)