Immigration, intégration et asile : Vote sur l'ensemble
debate, 23/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais simplement exposer la raison pour laquelle je vais voter ce texte. J'ai entendu beaucoup de choses auxquelles on peut être sensible et que l'on peut partager,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah bon !
M. Michel Mercier : ...mais il faut aussi parfois faire du droit positif et ne pas tout mélanger.
Si le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui était celui qui nous est parvenu à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, je ne l'aurais voté en aucun cas.
M. Jean-Jacques Hyest : Moi non plus ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : Je veux féliciter le Sénat et en particulier la commission des lois pour tout le travail qui a été réalisé, notamment sur le droit d'asile, qui est maintenu. Je félicite également le ministre d'avoir accepté de nombreux amendements déposés par le Sénat ; nos débats n'auront pas été inutiles.
Ainsi, il a été fait en sorte que les délais, le droit des individus soient maintenus. On peut même se féliciter de l'adoption de l'amendement de M. Frédéric Lefebvre à l'Assemblée nationale, qui va permettre de régulariser la situation de sans-papiers. (M. Robert Bret s'exclame.) Monsieur le ministre, vous allez le faire !
Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Éliane Assassi : Vous y croyez ?
M. Michel Mercier : Je vous écoute toujours avec l'attention que vous méritez, et j'attends de vous la même chose. Les parlementaires se doivent le respect mutuel !
M. Jean-Patrick Courtois : C'est une question de politesse !
M. Michel Mercier : Ce texte méritait d'être élagué et il convient de l'étudier tel quel. Les discussions se sont bien sûr focalisées sur l'article 5 bis et la façon de prouver la filiation.
M. David Assouline : Pas seulement !
M. Michel Mercier : Examinons brièvement la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui et telle qu'elle se présentera demain.
J'ai beaucoup entendu, au sujet de l'article 5 bis, qu'allaient être instaurées deux catégories de familles : d'une part, les familles immigrées avec un droit pour les immigrés et, d'autre part, les familles françaises avec un droit pour les familles françaises.
Je considère pour ma part qu'un travailleur immigré en situation régulière a le droit de faire venir sa famille et de vivre avec elle ; il s'agit d'une liberté publique fondamentale. Il est donc essentiel de savoir comment une famille française peut faire reconnaître sa filiation.
Aux termes de l'article 310-3 du code civil, en date du 4 juillet 2005, « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens ». Voilà ce que dit notre code civil, madame Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas besoin de l'inscrire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile !
M. Michel Mercier : Le chapitre III du même code précise que le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. L'article 325 dispose que, « À défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 326. » - à savoir l'accouchement sous ?X? - « L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché. »
Je ne souhaite qu'une chose : que l'on applique les mêmes règles aux familles immigrées ; que le travailleur immigré légalement installé dans notre pays puisse faire venir sa famille et que ses enfants aient la possibilité de prouver leur filiation de la même façon qu'une famille française.
M. David Assouline : Ce n'est pas ce qui est inscrit dans la loi !
M. Michel Mercier : Je viens de relire la loi,...
M. Jean-Jacques Hyest : C'est exactement cela.
M. Michel Mercier : ...et c'est précisément le cas !
S'agissant des tests ADN, l'article 16-11 du code civil dispose : « En matière civile, cette identification [par ses empreintes génétiques] ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. »
M. Patrice Gélard : C'est pareil !
M. Michel Mercier : C'est exactement ce qui est inscrit désormais dans la loi : ni plus, ni moins !
Je sais bien que, dans un domaine comme celui-ci, le symbole et le discours ont beaucoup d'importance. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je n'avais pas voté ce texte en 2004 - et j'avais plutôt bien fait.
Pour établir véritablement l'égalité entre les familles immigrées et les familles françaises, il faudrait supprimer cette possibilité de recourir à des tests génétiques pour les Français, parce qu'il n'y a pas de raison de mettre deux droits l'un en face de l'autre. Je veux qu'il y ait les mêmes règles...
M. David Assouline : Déposons ensemble une proposition de loi !
M. Michel Mercier : S'il s'agit de supprimer les tests ADN pour tout le monde, monsieur Assouline, je suis partant ! Cependant, je sais que nous ne serions pas d'accord sur la loi relative à la bioéthique.
Pour conclure, je peux voter ce projet de loi sans problème parce que la même règle s'applique aux familles françaises et aux familles immigrées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je voudrais m'adresser non pas à ceux qui utilisent la thématique de l'immigration pour des raisons électorales, mais à ceux qui, de bonne foi, vont voter ce texte.
Ce qui nous sépare, M. Michel Mercier y a fait allusion dans son explication de vote, c'est l'importance que nous accordons au symbolique, à ce qui ne doit pas être transgressé dans la société.
Si vous vous placez sous l'angle de la gestion, de l'efficacité gestionnaire des flux migratoires et si vous estimez que tout ce que permet la science doit être autorisé, vous avez raison ! Mais si vous considérez que, contrairement à ce que vous affirmez, il s'agit d'un nouveau pas dans l'utilisation de ces tests afin de répondre - indirectement, certes - à une demande de justification de paternité formulée par une administration, vous vous apercevez qu'une mutation symbolique est opérée !
M. Michel Mercier : Ce n'est pas cela !
M. Pierre-Yves Collombat : Sur le plan pratique, nous l'avons dit maintes fois, cela ne changera pas grand-chose, mais dans les têtes, cela change tout !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
M. Pierre-Yves Collombat : Or les batailles politiques se gagnent d'abord dans les têtes, sur les idées. Quand nous les aurons perdues sur les idées, nous les perdrons un jour sur le terrain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour adopter, au terme de riches et denses débats, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Conformément à l'engagement du Président de la République, ce texte accentue le processus d'intégration des immigrés réguliers et renforce les instruments juridiques d'une politique volontariste de l'immigration. Loin de restreindre le droit d'asile, il offre de nouvelles garanties juridictionnelles aux demandeurs d'asile.
Je tiens tout d'abord à vous rendre hommage, monsieur le ministre, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP. Je salue votre forte détermination afin de poursuivre et de conforter la politique d'immigration choisie et concertée que les Français ont appelée de leurs voeux lors de l'élection présidentielle.
La politique que vous nous proposez est équilibrée, monsieur le ministre, et nous la soutenons avec force. Elle est équilibrée, car elle est à la fois ferme et juste. Ferme à l'endroit de ceux qui ne respectent pas les règles de la République ; juste et humaine à l'égard de ceux qui font des efforts pour s'intégrer et réussir leur installation durable en France.
Je tiens également à saluer l'important travail de la commission des lois du Sénat qui, sous l'impulsion de son président, Jean-Jacques Hyest, et de notre rapporteur, François-Noël Buffet, a permis d'enrichir le contenu du texte.
Je me réjouis que la CMP ait notamment adopté la rédaction issue des travaux du Sénat concernant le recours au test ADN. Le dispositif adopté est substantiellement différent de celui qui avait été retenu en première lecture par l'Assemblée nationale.
La procédure de recours au test ADN est particulièrement encadrée, car assortie de fortes garanties. Le Sénat a en effet décidé de placer le juge au coeur du dispositif, afin de s'assurer que les droits des individus sont respectés. Il s'agit d'une avancée majeure qui a permis de répondre aux inquiétudes exprimées par certains de nos collègues.
Ce soir, une dépêche de l'AFP cite un professeur de droit mandaté par l'opposition estimant qu'il sera très difficile pour le Conseil constitutionnel de trouver des motifs d'inconstitutionnalité sur ce texte. En effet, comme l'a rappelé M. Mercier, la procédure applicable aux étrangers et celle qui concerne les Français sont identiques.
M. David Assouline : Pas en ce qui concerne la mère !
M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le ministre, le groupe UMP votera ce texte parce qu'il répond à la problématique de l'immigration et de l'intégration, parce qu'il poursuit et conforte la politique d'immigration choisie où chacun sera gagnant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : M. Mercier a relancé le débat. (Mais non ! sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan : Il s'est exprimé, c'est tout !
M. le président : M. Mercier n'a pas pris la parole dans le cadre de la discussion générale, mais en explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n'empêche qu'il a relancé le débat à cette occasion.
Il a déjà été dit que la possibilité pour les Français de recourir à des tests ADN était prévue dans des cas précis et très encadrés et que le recours à ces tests dans des conditions elles-mêmes très encadrées pouvait donc être envisagé pour les étrangers. Néanmoins, le fait d'inscrire une telle mesure dans une loi relative à l'immigration est sans comparaison. Plusieurs intervenants ont bien montré le caractère symbolique de cette disposition, et on voit à quoi elle est destinée.
Au passage, je signale deux articles du Monde d'hier, l'un qui a pour titre « La génétique rebat les cartes de l'industrie pharmaceutique » et l'autre qui s'intitule « À Madrid, un laboratoire au business florissant ». On comprend ainsi pourquoi le test ADN fait florès en Espagne.
M. Josselin de Rohan : Ce sont des socialistes qui sont au pouvoir là-bas !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Mercier, nous sommes aujourd'hui en totale rupture avec la philosophie qui a inspiré les lois sur la bioéthique, qui visaient à nous préserver de l'utilisation de la génétique à n'importe quelle fin et de la marchandisation des gènes de la personne.
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n'a rien à voir !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous sommes donc bien loin ce qui avait prévalu de façon consensuelle.
C'est un véritable danger de mettre sur le devant de la scène l'utilisation de la génétique, surtout dans une loi sur l'immigration, non seulement parce que ce n'est ni éthique ni morale, mais également parce que nous devons assurer aux étrangers une égalité avec les citoyens français.
De plus, on le voit bien, mes chers collègues, vous cherchez à vous inscrire dans une démarche de marchandisation, comme cela existe ailleurs. Or comparaison n'est pas raison ! Dans certains pays européens, les mères porteuses sont autorisées, la prostitution est légale, etc.
Tout ce que j'avais eu l'occasion de dire et que je viens de répéter vous permettra, je l'espère, de réfléchir la prochaine fois que nous examinerons un projet de loi sur la bioéthique, c'est-à-dire dans cinq ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 15 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
185
Contre
136
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)