Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : Article additionnel après l'article 1er
debate, 17/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi, d'une part, les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains et, d'autre part, les mesures requises pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en oeuvre avec les sanctions pénales.
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la publication de ces ordonnances.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, que M. le rapporteur a déjà évoqué, a pour objet de demander au Parlement d'accorder au Gouvernement une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances pour une durée limitée à quatre mois, afin de lui permettre de conduire à leur terme deux projets d'ordonnances qui sont déjà très avancés et qui avaient été engagés sur la base de l'habilitation accordée par l'article 39 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilbert Barbier : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Nous ne pourrons pas voter cet amendement et, s'il était adopté, nous ne voterions pas l'ensemble du projet de loi.
La question a été évoquée tout à l'heure à propos de l'article 1er ; ici, c'est, si j'ose dire, encore plus grave, car il s'agit d'autoriser à légiférer par ordonnances dans des domaines qui relèvent essentiellement de la bioéthique : ce sujet très sensible doit à tout prix faire l'objet d'un débat au Parlement et non pas être réglé par ordonnances.
Les enjeux éthiques sont très importants, car, dans un environnement concurrentiel et capitaliste, l'esprit même du don peut toujours être remis en cause. Je note au passage que, si en France la gratuité du don est le principe légal, ce n'est pas le cas dans les autres pays européens. Je remarque également que, à l'échelon européen, la gratuité du don est conseillée mais non imposée. On entrevoit donc toutes les dérives auxquelles on peut assister.
Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre cet amendement, au sort duquel nous attachons une très grande importance.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilbert Barbier : Il y a effectivement là une certaine ambiguïté. Je crois cependant qu'il faut bien lire le considérant 12 de la directive :
« La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux décisions prises par les États membres concernant l'utilisation ou la non-utilisation de tel ou tel type de cellules humaines, y compris les cellules germinatives et les cellules souches embryonnaires. Toutefois, si un usage particulier de telles cellules est autorisé dans un État membre, la présente directive imposera l'application de toutes les dispositions nécessaires à la protection de la santé publique, étant donné les risques spécifiques fondés sur la connaissance scientifique que comportent ces cellules [...]. »
L'examen de ce projet de loi ne saurait être l'occasion de rouvrir le débat sur la loi de bioéthique, d'autant que le législateur avait prévu que celle-ci fasse de nouveau l'objet d'un débat parlementaire dans les mois ou l'année qui viennent.
Je ne pense pas qu'il faille s'offusquer de la position adoptée dans cette directive, qui permet aux États membres, notamment à la France, de mener leur politique particulière en matière d'utilisation des cellules humaines, germinatives ou cellules souches embryonnaires, vaste problème difficile à trancher. C'est pour cette raison que la commission a accepté l'amendement n° 1 rectifié, qui ne vise qu'à donner un délai supplémentaire pour trouver une solution à ce problème.
Quant aux mesures pénales, il me semble que le ministre de l'époque avait pris un engagement clair, et je pense que le ministre actuel le reprendra à son compte !
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je regrette moi aussi que ces questions ne puissent pas être débattues au Parlement et que nous soyons mis par le Gouvernement dans l'obligation de l'autoriser à légiférer par voie d'ordonnances.
Avec mes collègues du groupe CRC, je le regrettais déjà en février dernier. Pour autant, cela ne nous avait pas empêchés de voter alors, malgré tout, le projet de loi qui nous était soumis, parce qu'il nous semblait que ce recours aux ordonnances, même si nous le désapprouvions, ne devait pas masquer les côtés positifs du texte.
Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est le prolongement de celui qui a été adopté en février. Je le voterai donc, même si cet amendement, que je n'approuve pas, doit être retenu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur : Ils ne sont pas assez nombreux !
Mme la présidente : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 13 :
Nombre de votants
291
Nombre de suffrages exprimés
291
Majorité absolue des suffrages exprimés
146
Pour l'adoption
163
Contre
128
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je regrette l'époque où Mme la secrétaire d'État siégeait parmi nous, car elle avait alors des habitudes différentes ! Je regrette d'autant plus de la voir au banc du Gouvernement dans les conditions actuelles.
Je voudrais expliquer le vote qui est intervenu afin d'éclairer le public qui est dans les tribunes et qui ne doit pas comprendre comment il se fait que ce soient les absents qui, au Sénat, votent lorsque le Gouvernement demande un scrutin public.
En fait, si le Gouvernement a demandé un scrutin public, c'est que les sénateurs de ce côté-ci de l'hémicycle, où je siège moi-même, ajoutés aux quelques collègues de la majorité qui partagent notre position, étaient assez nombreux pour que l'amendement soit rejeté.
M. Laurent Béteille : Qu'en savez-vous ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Voilà une explication qui devait être donnée, au moins par égard pour les citoyennes et les citoyens qui sont dans les tribunes.