Code du travail : Demande de renvoi à la commission
debate, 26/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Godefroy, Mme Demontès, M. Michel, Mme Printz, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 25, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007 329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la motion.
(Mme Michèle André remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sessions se succèdent, mais les méthodes de travail ne changent pas. Une fois de plus, ce sont de sérieuses raisons qui motivent cette motion que le groupe socialiste m'a chargé de vous présenter, tendant au renvoi à la commission.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous n'agissez donc pas de votre plein gré ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Au début du mois d'août, nous étions supposés examiner, au cours de cette seconde session extraordinaire, un texte relatif aux médicaments. Le rapporteur avait même été nommé en commission dans le courant du mois de juillet. À notre retour, en septembre, nous découvrons que le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour, en catastrophe, ...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En cachette ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Godefroy : ... le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Dans la foulée, le projet de loi relatif aux médicaments a disparu de l'ordre du jour et est reporté à une date indéterminée.
C'est donc en moins d'une heure, la semaine dernière, que la commission des affaires sociales a à la fois nommé Mme Procaccia rapporteur de ce texte et examiné son rapport, rédigé sans doute au cours de sa nomination, ainsi que les amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Quelle efficacité !
M. Paul Blanc : Très bien !
M. Nicolas About : Elle a dû travailler tout l'été !
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous avez tout à fait raison, mes chers collègues, d'applaudir Mme Procaccia ! Elle a réalisé, me semble-t-il, un exploit unique dans notre assemblée !
M. René Garrec : Remarquable !
M. Guy Fischer : C'est vraiment se moquer de la représentation nationale !
M. Nicolas About : Mme le rapporteur a travaillé cet été, pendant que vous dansiez, ou chantiez !
M. Jean-Pierre Godefroy : Après les rires, et avec tout le respect que je dois à M. le président de la commission des affaires sociales et à Mme le rapporteur, force est de reconnaître que le travail en commission a été pour le moins expéditif, pour ne pas dire bâclé.
Aujourd'hui, on nous accorde royalement, pour débattre de ce texte, une heure de discussion générale, ramenée à trente-huit minutes, sur lesquelles sept minutes sont réservées à un orateur de la majorité ! À mon avis, le sujet est bien trop technique pour être mobilisateur, et je le regrette.
M. Nicolas About : C'est une codification à droit constant !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : À défaut de quantité, vous aurez la qualité !
M. Jean-Pierre Godefroy : Quand nous sommes tous réunis ici, monsieur le ministre, la qualité est là, personne ne saurait en douter ! L'inverse serait d'ailleurs tout à fait dommageable ! (M. le président de la commission s'exclame.)
Une telle situation nous amène à nous poser deux questions.
Premièrement, pouvons-nous réellement travailler sérieusement dans ces conditions, en particulier sur un sujet aussi considérable, qui intéresse la plupart de nos concitoyens ?
MM. Paul Blanc et Patrice Gélard : Oui !
M. Guy Fischer : Non !
M. Jean-Pierre Godefroy : Deuxièmement, les initiateurs de cette procédure très contestable veulent-ils vraiment que nous puissions examiner à fond ce texte, en débattre et nous prononcer en connaissance de cause ? (Oui ! sur les travées de l'UMP.)
M. Guy Fischer : Non !
M. Jean-Pierre Godefroy : À ces deux questions, la réponse est « non », mes chers collègues.
Nous aurions pu nous réjouir que, pour une fois, nous soit soumis un projet de loi de ratification d'une ordonnance, avant l'entrée en vigueur de cette dernière.
Nous nous en serions félicités si les raisons de notre présence dans l'hémicycle n'étaient pas l'utilisation du Parlement pour contourner quelque peu les institutions. En effet, il est proposé aux parlementaires de « se tirer une balle dans le pied », l'objet de ce texte - nous le savons tous ici - étant en fait de court-circuiter le Conseil d'État, devant lequel plusieurs recours ont été déposés. Ces derniers pourraient bien donner satisfaction aux requérants, ce qui entraînerait l'annulation de l'ordonnance de recodification.
Alors que le Conseil d'État aurait déjà dû statuer, le Gouvernement s'est évertué à faire traîner les choses en ne remettant pas dans les temps son mémoire en réplique, ce qu'il doit faire impérativement, si mes informations sont justes, avant le 6 octobre prochain.
Ainsi, monsieur le ministre, vous voulez faire adopter ce texte par le Parlement au pas de charge, afin de rendre caduque la procédure engagée devant le Conseil d'État. Une telle attitude n'est pas très respectueuse de ceux qui ont déposé un recours.
Tout cela est inadmissible ! Une fois de plus, le rôle et le travail du Parlement sont détournés. Nous ne pouvons accepter d'être complices de cette manoeuvre, comme nous ne pouvons tolérer les conditions que vous nous imposez.
Monsieur le ministre, si ce projet de loi devait être voté en l'état, la commission Balladur, dont on parle tant actuellement, pourrait le prendre comme exemple de ce qui se passe aujourd'hui, afin de faire des propositions visant à renforcer réellement le rôle et les moyens de contrôle du Parlement.
M. Nicolas About : De l'intérêt de voter ce texte aujourd'hui !
M. Jean-Pierre Godefroy : De l'intérêt du contre-exemple que nous présentons aujourd'hui !
Nous notons par ailleurs le silence éloquent - mais non l'absence ! - des membres de la commission des lois. En effet, si ce texte ne comporte que cinq articles, alors qu'il ratifie une ordonnance qui en compte elle-même douze, il s'agit en fait d'examiner une recodification qui devrait comprendre, une fois complétée par sa partie réglementaire, pas moins de 3 600 articles concernant les aspects les plus divers des rapports entre employeurs et salariés, comme vous l'avez vous-même rappelé, monsieur le ministre.
Cette recodification procède en réalité à une réécriture complète du texte : plan, numérotation, titres, découpage ou regroupement des articles, vocabulaire,... tout est bouleversé ! Il suffit d'ailleurs d'examiner les tableaux de concordance mis en ligne sur le site du ministère du travail, soit pas loin de 350 pages au total, pour apprécier l'extrême complexité de l'exercice.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le ministère est donc utile !
M. Jean-Pierre Godefroy : Et tout cela dans l'urgence ! Mais Mme Procaccia a réussi à effectuer ce travail en une heure : j'en suis admiratif !
M. Nicolas About : Elle a travaillé plus que ça !
M. Jean-Pierre Godefroy : II serait donc pour le moins utile que nous disposions du temps suffisant pour lire ce nouveau code et nous l'approprier. Il serait souhaitable que nous puissions, après en avoir pris connaissance, auditionner les partenaires sociaux, les juristes les mieux qualifiés et les organismes compétents, certains d'entre eux n'ayant pas été consultés par le Gouvernement, notamment le Conseil supérieur de l'emploi et le Conseil supérieur de la prud'homie, lequel est tout de même très concerné, pour nous éclairer sur le contenu de ce nouveau code et les conséquences possibles des nouvelles rédactions proposées.
M. Guy Fischer : C'est la moindre des choses !
M. Jean-Pierre Godefroy : Que dire aux membres de la commission concernant la difficulté d'appréhender en aussi peu de temps et sans information la spécificité du droit de l'Alsace-Moselle dans ce nouveau code ?
De même, avant d'aborder le contenu de ce nouveau code, il eût été nécessaire que nous mesurions le besoin réel de cette recodification, prétendument simplificatrice, ce dont doutent, vous ne l'ignorez pas, de nombreux spécialistes de la matière. À ce propos, je ne citerai que MM. Jeammeaud et Lyon-Caen, qui notaient, dans La Revue de droit du travail de juin dernier, que « le progrès dans la clarté et l'intelligibilité de la loi ne paraît pas à la hauteur du très respectable effort des artisans de cette recodification ».
J'ignore si ce nouveau code simplifiera réellement la tâche de ses utilisateurs. Mais fallait-il vraiment entreprendre un travail aussi important sans autre but ? Ne fallait-il pas en profiter pour mener une réflexion plus approfondie, par exemple en y intégrant la jurisprudence, si importante en la matière ? À aucun moment, la finalité et la faisabilité de cette recodification n'ont fait l'objet du débat nécessaire.
En outre - vous me permettrez cette parenthèse, monsieur le ministre -, pourquoi cette hâte, alors même que le Président de la République nous annonçait, voilà une semaine, à deux pas d'ici, son intention d'impulser des modifications profondes à la législation sociale ?
Cette remarque me conduit à évoquer le fond de cette affaire, car fond et forme sont ici intimement liés.
Avant de voter ce projet de loi de ratification, il nous faudrait aussi pouvoir en mesurer les conséquences. Cette recodification, nous dit-on, est réalisée à droit constant. Sans entrer dans des débats juridiques byzantins, nous ferons observer que de simples modifications rédactionnelles peuvent entraîner des débats d'interprétation concernant les intentions du législateur. De même, peut-on véritablement considérer le déclassement de 500 dispositions de la partie législative vers la partie réglementaire comme une opération à droit constant, sachant que leur future modification pourra ainsi se faire sans l'intervention du législateur ?
Le problème est identique pour les modifications apportées au classement des articles relatifs au licenciement économique ou le remplacement de la mention « inspection du travail » par celle d'« autorité administrative ».
Je suis sûr que nous pourrions soulever de nombreux autres points litigieux, concernant notamment les prud'hommes. Cependant, faute de temps, nous n'avons pas pu vérifier, article par article, les nouvelles dispositions, et vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, que, en la matière, nous ne soyons pas disposés à vous délivrer a priori un blanc-seing. C'est d'ailleurs tout à fait normal !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est dommage !
M. Jean-Pierre Godefroy : En fait, dans un État de droit, seuls les magistrats du Conseil d'État sont susceptibles de trancher cette question en toute indépendance ; mais encore faut-il qu'ils puissent le faire !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et le rôle des parlementaires ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous le restreignez drôlement, monsieur le ministre !
Quoi qu'il en soit, ces adaptations sont à nos yeux de véritables modifications qui n'ont rien d'anodin. Elles ouvrent de nouvelles portes juridiques pour diminuer encore, à l'avenir, les droits des salariés et de leurs représentants. Elles s'inscrivent dans une démarche entamée dès 2002 et qui est en passe d'être accélérée par le nouveau président de la République, démarche dont le Parlement, comme le souhaitent certains, sera largement laissé à l'écart. On lui demandera d'entériner, sans y mettre son nez, les nouvelles règles du jeu, satisfaisant ainsi une vieille volonté du MEDEF, qui veut individualiser les relations du travail et faire primer le contrat sur la loi. Il s'agit d'un changement profond de nos habitudes en matière de droit du travail. Celui-ci doit-il sortir du corpus législatif pour devenir un droit des corporations ?
M. Guy Fischer : Très bonne formule !
M. Jean-Pierre Godefroy : À mon avis, ce serait une faute grave ! Ce n'est pas notre vision de l'ordre social.
M. Jean-Pierre Michel : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Godefroy : C'est pourquoi le groupe socialiste vous invite, mes chers collègues, à faire respecter le rôle du Parlement en lui donnant les moyens d'aborder ce débat de manière sérieuse et approfondie. Vous devez nous permettre de reprendre l'examen de ce texte dans des conditions normales et régulières, ce qui ne préjuge en rien l'appréciation finale, une fois que chacun aura été correctement informé de la réalité des dispositions qu'il lui est proposé de ratifier dans les conditions que je viens de décrire.
Je vous demande donc, au nom du groupe socialiste, d'adopter cette motion de renvoi à la commission. Ce renvoi nous fera peut-être perdre un peu de temps, mais il nous permettra d'éclairer le débat ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Cher Jean-Pierre Godefroy, ce n'est pas parce que la commission a dû travailler vite - ce que je reconnais - qu'elle n'a pas effectué un travail de fond.
Il existe une grande différence entre nous, c'est que je ne prétends nullement avoir la capacité, ni en tant que rapporteur ni comme membre de la commission, d'accomplir en quelques semaines, comme vous le réclamez, un travail qui a demandé deux ans aux experts. Cela me paraît impossible.
J'ai effectivement « hérité » le 2 août dernier, à dix-sept heures, de ce projet de loi, pas très épais, que j'ai emporté en vacances. Mais je ne suis pas partie avec le code du travail !
Dès mon retour, quelques jours avant la réunion de la commission, j'ai travaillé sérieusement sur le dossier, avec les syndicats auditionnés et les contributions écrites de ceux qui n'ont pu l'être. Tous les éléments recueillis vous ont été communiqués. La preuve en est que je les ai parfois retrouvés mot pour mot dans certains de vos amendements !
J'ai donc le sentiment qu'un vrai débat a eu lieu. Certains partenaires sociaux, qui participent très sérieusement depuis deux ans aux travaux de la commission sur ce sujet, nous ont affirmé que la brièveté du délai ne les gênait pas.
Par ailleurs, comme l'a souligné M. le ministre, un travail d'une telle ampleur nécessitera sûrement encore d'autres modifications de référence, de ponctuation, etc.
En réalité, le problème tient à ma façon de travailler, puisque, comme rapporteur sur deux autres textes cette année, je vous ai habitués, mes chers collègues, à tenir des réunions ouvertes à tous, ce que vous avez apprécié, même si je ne les menais pas toujours comme vous le vouliez.
Or, il ne m'a pas été possible de le faire cette fois-ci.
M. Guy Fischer : Cela nous manque !
Mme Catherine Procaccia : Certes, monsieur Fischer !
Bien entendu, si je suis rapporteur sur un nouveau texte, je ferai en sorte de procéder comme d'habitude.
M. Jean-Pierre Godefroy : Soyez conséquente, donnez-nous quinze jours !
Mme Catherine Procaccia : Cela étant, je le répète, les travaux sur le présent projet de loi ont été aussi approfondis que sur les autres textes, et c'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cette motion.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Après les arguments que j'ai entendus à la tribune, j'ai hâte de rentrer dans le débat !
D'ailleurs, bien que vous déploriez le manque de préparation, monsieur le sénateur, le Gouvernement se propose de donner un avis favorable sur un certain nombre d'amendements, ce qui démontre, au contraire, que le travail des parlementaires n'a pas été bâclé !
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur la présente motion.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 25, tendant au renvoi à la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 129 :
Nombre de votants
321
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
126
Contre
195
Le Sénat n'a pas adopté.