rappel au règlement
debate, 31/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement.
M. Paul Girod : Sur quel article ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Sueur : Il a régné une certaine confusion dans les ultimes minutes de la séance de cet après-midi, ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses pour l'examen du texte qui nous est soumis. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Paul Girod : Ce n'est pas possible !
M. Jean-Pierre Sueur : En effet, Mme le garde des sceaux, rejoignant en cela M. le rapporteur, nous a cité le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour justifier certaines restrictions à l'exercice de sa mission par le contrôleur général.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur : Or il se trouve que ces déclarations sont erronées.
Deux cas sont en effet identifiés dans le protocole : l'article 2 prévoit l'établissement d'un sous-comité pour la prévention de la torture qui ne peut comprendre plus d'un ressortissant d'un même État et qui coopère en vue de l'application du protocole ; l'article 3, dont relève le contrôleur général des prisons objet de notre texte, prévoit, lui, que « chaque État partie met en place [...], à l'échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »
Or les restrictions qui ont été citées ne concernent que le sous-comité, et pas le contrôleur général, dont la liberté d'action n'est en rien limitée par les articles 19 et 20 du protocole facultatif.
Ayant compris, les uns et les autres, que ces articles s'appliquaient au contrôleur général, ce qui n'est pas conforme à la vérité, nous avons voté en conséquence, sans avoir pu procéder à des vérifications.
Or nous avons adopté l'amendement n° 36 de Mme Boumediene-Thiery, qui a pour effet tout à fait bénéfique de supprimer le deuxième alinéa de l'article 6, dont je rappelle les termes : « Avant toute visite, le contrôleur général informe les autorités responsables du lieu de privation de liberté. Toutefois, il peut décider de procéder à une visite sans préavis lorsque des circonstances particulières l'exigent. » Autrement dit, l'alinéa supprimé prévoyait que le contrôleur général devait sinon demander la permission avant de venir, ...
M. Paul Girod : On n'a jamais dit cela !
M. Jean-Pierre Sueur : ...du moins prévenir.
Le problème vient du paragraphe II de cet amendement, dans lequel il est proposé, au début du troisième alinéa de l'article 6, de remplacer les mots « Ces autorités » par les mots « Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ». Comme nous avons adopté cet amendement -à l'unanimité-, tous les amendements qui portaient sur le troisième alinéa de l'article sont devenus sans objet.
M. Laurent Béteille : C'est évident !
M. Jean-Pierre Sueur : Or ce troisième alinéa de l'article 6 présente de très graves inconvénients, puisqu'il prévoit un grand nombre de circonstances dans lesquelles les autorités peuvent s'opposer à la visite du contrôleur général.
M. Paul Girod : Cela n'a rien à voir avec un rappel au règlement !
M. Louis Mermaz : Mais c'est intéressant !
M. Robert del Picchia : Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, je dis simplement que, à la suite d'informations erronées qui ont été données au Sénat, nous nous sommes trouvés dans une situation paradoxale puisque, par l'adoption de l'amendement n° 36, nous avons certes supprimé le deuxième alinéa, mais aussi validé la rédaction, même modifiée, de l'alinéa 3, et ce contrairement à la volonté de nombre d'entre nous sur différentes travées de cet hémicycle.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais vivement que nous puissions délibérer de nouveau au moins sur le troisième alinéa de l'article 6, monsieur le président.
M. Laurent Béteille : Ce ne serait pas conforme au règlement !
M. le président : Monsieur Sueur, je vous donne acte de votre déclaration.
Vous le savez fort bien, je ne peux pas faire droit à votre demande. Je peux uniquement constater que, la procédure et le règlement ayant été strictement respectés, ...
M. Jean-Pierre Sueur : C'est tout à fait vrai !
M. le président : ... le vote est acquis.
M. Paul Girod : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Me permettez-vous d'ajouter quelques mots, monsieur le président ?
M. le président : Je vous en prie, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je prends acte, bien entendu, de vos propos, monsieur le président. Une solution consisterait à procéder à une deuxième délibération sur l'amendement de Mme Boumediene-Thiery. Nous pourrions alors défendre un sous-amendement tendant à supprimer la seconde partie de l'amendement, ce qui nous permettrait de débattre du troisième alinéa, qui soulève de véritables problèmes.
M. Patrice Gélard : Il fallait le faire au bon moment !
M. Laurent Béteille : Il fallait réagir avant !
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument, mais il était important que cela fût dit !
M. le président : Ce n'est pas à moi d'en juger. Je constate que le règlement a été appliqué et que la procédure suivie est parfaitement normale.
M. Jean-Pierre Sueur : Sur le fond, cet incident est fâcheux !