Libertés des universités : Article 12

Libertés des universités : Article 12

debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux et conformément aux dispositions des articles L. 713-5 et L. 713-6, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire.
« Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.
« Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et votées par le conseil d'administration de l'université.
« Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou du département. »

Mme la présidente : L'amendement n° 54, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont : Si elle comprend la nécessité de s'assurer que la stratégie des UFR de médecine, de pharmacie et d'odontologie s'inscrit dans celle de l'université dans son ensemble, la commission n'approuve pas complètement la rédaction présentée dans le projet de loi à cet effet.
C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 12, ayant pour objet de prévoir que la convention hospitalo-universitaire négociée par le doyen de l'UFR devra bien respecter les orientations stratégiques du projet d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche.

M. Daniel Raoul : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Le renforcement de la participation des UFR de santé à la recherche scientifique constitue un objectif majeur du Gouvernement, de même, évidemment, que la coordination de la politique scientifique entre toutes les composantes de l'université. La commission des affaires culturelles l'a très bien compris, et M. Francis Giraud l'a fort bien exposé hier.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement a pour objet de rassurer ceux qui craignent que les UFR n'aient à souffrir de la mise en oeuvre de nouvelles modalités proposées pour l'affectation des emplois hospitalo-universitaires.
À cette fin, nous proposons de préciser que les emplois hospitalo-universitaires seront affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dont le dernier alinéa prévoit qu'ils « sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ».

Mme la présidente : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Thiollière, Alfonsi et A. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, les ministres compétents affectent directement aux facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, aux départements qui assurent ces formations, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université.
« Le président de l'université est consulté à l'issue des différentes étapes de la procédure de recrutement. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte : Cet amendement va exactement dans le même sens que celui de la commission et s'explique par son texte même.

Mme la présidente : L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'Université. »
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui de la commission. Je le retire à son profit.

Mme la présidente : L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 11 rectifié ?

M. Jean-Léonce Dupont : Je pense que cet amendement est satisfait par celui de la commission. Je demande néanmoins au Gouvernement de rassurer ses auteurs sur la question soulevée.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 55 rectifié et 11 rectifié ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 55 rectifié de la commission.
En ce qui concerne l'amendement n° 11 rectifié, il va dans le même sens, mais il me semble plus restrictif et un peu plus « crispé », si vous me permettez d'employer ce mot, monsieur Laffitte.
Je préfère donc l'amendement de la commission, qui permet de réaffirmer ce que nous avons déjà dit tout au long de cette discussion : quand on est professeur des universités et praticien hospitalier, on est à la fois à l'université et à l'hôpital. Au sein du code de l'éducation, l'article L. 952-21 précise bien que tout emploi de praticien hospitalier est créé par décision conjointe du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé.
Il importe de le préciser car des craintes se sont fait jour lorsque nous avons annoncé notre volonté de rapprocher l'université et les UFR de médecine : allait-on créer un emploi de pédiatre alors que l'hôpital avait besoin d'un psychiatre ? Et s'il s'avère qu'un pédiatre est nécessaire, un emploi de mathématicien ou de psychologue ne serait-il pas créé ?
Ces craintes ne sont évidemment pas fondées : s'il y a un besoin hospitalier, les deux ministres créeront le poste. Un PU-PH étant PH mais aussi PU, il trouvera bien évidemment sa place en tant que professeur des universités.
Il est important de coupler les deux amendements, le premier amendement de la commission et l'amendement n 55 rectifié. Il s'agit de faire entrer les UFR de médecine dans une stratégie de formation et de recherche universitaire qui intègre le fait que la recherche médicale et biomédicale est aujourd'hui totalement pluridisciplinaire.

Mme la présidente : Monsieur Laffitte, l'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 55 rectifié

M. Daniel Raoul : Les amendements nos 54 et 55 rectifié donnent du poids à la collaboration entre les CHU et l'université, qui a parfois du mal à se mettre en place, alors que bien souvent les mêmes domaines de recherche sont concernés. Il serait bon que les praticiens hospitaliers universitaires se rapprochent quelque peu des disciplines fondamentales de l'université. J'approuve cette nouvelle orientation, en particulier au regard des contrats quadriennaux et des orientations stratégiques définies par l'université. Je suis persuadé que tout le monde y gagnera.
On peut être à la fois un PHU et un matheux et faire des recherches dans les mêmes domaines que les mathématiques fondamentales. Les deux ne sont pas incompatibles et la recherche médicale y gagnerait beaucoup.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)