Récidive des majeurs et des mineurs : Article 11
debate, 05/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Badinter, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je considère que cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen des articles de ce projet de loi a finalement permis de révéler, au fil du débat, que l'hypothèse que nous avions formulée dès le départ, à savoir que ce projet de loi avait pour objet de faire entrer rapidement dans la législation certaines mesures annoncées pendant la campagne électorale avec une volonté d'affichage, était la bonne.
Concernant la volonté d'affichage, madame la ministre, on peut dire que vous avez réussi !
Toutefois, si l'on reprend trois points principaux de ce texte, on constate que, malheureusement, il n'y a pas grand-chose derrière cet affichage.
S'agissant, en premier lieu, des peines planchers, vous nous avez longuement expliqué qu'elles étaient nécessaires pour lutter contre la récidive. Or nous n'avons cessé de mettre en avant les statistiques, les vôtres d'abord, puis celles de chercheurs du CNRS, qui montrent qu'il n'y a pas de corrélation entre les durées d'incarcération, le quantum des peines, d'une part, et la récidive ou la non-récidive, d'autre part.
En revanche, nous savons qu'il existe un rapport entre la récidive et la libération conditionnelle. En d'autres termes, il y a moins de récidive quand il y a libération conditionnelle ; il y a moins de récidive lorsqu'il y a des peines alternatives à l'incarcération ; il y a moins de récidive quand il existe un meilleur suivi des détenus à l'intérieur de la prison ; il y a moins de récidive lorsqu'il y a un meilleur accompagnement des personnes qui sortent de prison - je pense, notamment, au suivi socio-judiciaire -, à condition, bien sûr, que les moyens soient suffisants pour permettre au dispositif d'être effectif.
Nous avons démontré la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre la récidive, objectif que nous partageons. Toutefois, ces mesures ne sauraient en aucun cas mettre en cause la liberté des magistrats, notamment leur capacité d'individualiser les peines, en les transformant en distributeurs automatiques de peines planchers !
Il faut des moyens concrets pour la libération conditionnelle, le suivi socio-judiciaire, l'accompagnement des personnes qui sortent de prison, pour revoir la condition pénitentiaire. Cela est apparu avec beaucoup de netteté.
En deuxième lieu, concernant les mineurs, on a pu constater qu'il n'était pas souhaitable de mettre en cause le dispositif qui accorde une place importante à l'éducation ; bien au contraire, ce dernier est nécessaire. Sur ce point, je veux dire à notre collègue Lecerf que je partage son propos quand il regrette la présence de certains mineurs en prison. J'ajouterai simplement que nous ne sommes pas voués éternellement à ce que les prisons, ou les lieux spécifiques réservés aux mineurs dans les prisons, soient de mauvaise qualité ; mais, pour que cela change, il faut beaucoup de moyens.
De même, il faut des centres éducatifs fermés. Je rappelle une nouvelle fois qu'il n'existe qu'un seul centre de ce type, qui accueille six personnes, pour les 12 millions d'habitants de la région d'Île-de-France ! Alors, on peut, certes, tenir tous les discours que l'on veut ou adopter un texte d'affichage concernant les mineurs, mais il serait beaucoup plus utile de créer un deuxième, puis un troisième centre éducatif fermé. Bref, il faudrait les moyens nécessaires.
Enfin, en troisième lieu, s'agissant de l'injonction thérapeutique, vous avez, madame la ministre, tenté de démontrer que nous ne comprenions pas pourquoi il fallait changer la loi. Or, la législation en vigueur permet d'ores et déjà au juge de prononcer l'injonction thérapeutique.
Nous ne proposons nullement de remettre en cause ce dispositif. L'injonction thérapeutique ne peut, à elle seule, tout régler. Il y a des troubles de la personnalité dont le traitement ne passe pas forcément par la voie médicamenteuse ou purement médicale. Mais dans un certain nombre de cas, cette injonction est indispensable.
Nous l'affirmons : la loi permet aujourd'hui d'avoir recours à l'injonction thérapeutique ; cette loi existe. Simplement, la grande difficulté - on l'a vu en long, en large et en travers -, c'est que les experts et les psychiatres ne sont pas assez nombreux. Par conséquent, si on veut être utile, cette loi d'affichage ne servira à rien tant que l'on n'aura pas fait les efforts correspondants. Certes, cela est difficile, mais c'est indispensable pour améliorer la situation et pour créer les postes de professionnels qui sont nécessaires, comme le demandent un grand nombre de magistrats.
En conclusion, nous ne pouvons approuver ce projet de loi. Nous nous attendions à ce que vous veniez d'abord nous parler de ce qui est nécessaire, madame le garde des sceaux. Or vous avez dû satisfaire aux nécessités politiques de l'affichage, en faisant adopter très rapidement un projet de loi. Aussi, l'essentiel reste devant nous, car l'affichage ne peut le remplacer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est regrettable que nous n'ayons pas eu un véritable débat sur l'efficacité éventuelle de ce texte.
Il est tout aussi regrettable d'entendre nos collègues de la majorité continuer de nous traiter de laxistes, tout justes bons à s'émouvoir du sort réservé aux auteurs de crimes sexuels !
Madame Debré, je suis très émue d'apprendre que beaucoup de délinquants sexuels n'ont jamais affaire à la justice et se baladent librement dans les rues et dans la vie, mais convenez qu'avec des banalités de ce genre on peut, pendant longtemps, animer des discussions de café du Commerce !
Notre position sur ce texte est claire : je le répète, nous sommes par principe défavorables à l'introduction des peines planchers dans notre droit pénal. Nous sommes d'ailleurs inquiets de constater que le Sénat qui, dans sa majorité, avait jusqu'à présent toujours repoussé les peines planchers s'apprête aujourd'hui à les voter avec enthousiasme. Voilà le travail parlementaire sérieux dont se targuent les sénateurs !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est la rupture ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Hélas ! les amendements présentés par M. le rapporteur n'ont guère amélioré le texte, tandis que ceux des autres parlementaires se voyaient, bien sûr, tous repoussés.
M. François Zocchetto : Pas tous !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aussi, les peines planchers, qui ne sont certes pas automatiques, mais qui inversent le principe du jugement et nient de façon continue et aggravée la différence entre un mineur et un majeur, ont été maintenues.
Avant 1994, le juge devait prononcer une sanction inscrite dans une fourchette de peines, mais il pouvait estimer que des circonstances atténuantes s'appliquaient et personnaliser la peine en fonction du contexte de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Tous ceux qui ont de la mémoire voulaient donc réintroduire ces dispositions. Ont-ils été entendus ? Que nenni !
S'agissant du respect d'un droit aussi fondamental que l'individualisation des peines, ce texte traduit un recul qui est, tout simplement, dangereux.
Par ailleurs, les magistrats, qui ne disposeront d'aucune marge de manoeuvre pour décider d'une condamnation moins sévère, n'auront d'autre choix que de prononcer une peine minimale, sauf à servir de boucs émissaires pour la justice et les peurs de nos concitoyens.
Malgré les arguments avancés par le Gouvernement, ce texte aura pour principale conséquence un accroissement de la surpopulation carcérale. Nous verrons plus tard, quand le nombre des prisons aura augmenté, s'il faut encore aggraver les peines afin de pouvoir les remplir encore davantage !
En ce qui concerne la délinquance des mineurs, madame le garde des sceaux, nous n'avons décidément pas la même approche. Depuis 2002, l'avalanche législative n'a pas cessé dans ce domaine, et il s'agit toujours de durcir les sanctions à l'égard des mineurs.
Bien entendu, - je le répète, car il faut toujours le préciser - nous ne sommes nullement opposés à la sanction des actes délictueux, même lorsque ceux-ci sont de peu d'importance et qu'ils sont commis par des mineurs. Mais encore faut-il que la sanction serve à quelque chose et se distingue de la prévention !
Or, pour la deuxième fois en un court laps de temps, on confond à dessein sanction et prévention - pire, on assimile la prévention à la sanction ! Nous ne pourrons donc pas vous suivre, madame le garde des sceaux.
Aucune réflexion de fond n'est menée sur l'évolution de la société dans laquelle grandissent les jeunes. Rien n'est envisagé pour pallier le manque de moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse et résoudre l'impossibilité matérielle de faire exécuter les décisions des juges des enfants, notamment après un premier acte de délinquance, car c'est à ce moment qu'il faut agir pour les empêcher de recommencer.
Quant à la mansuétude dont bénéficieraient les mineurs, elle n'est attestée ni par un taux de réponse pénale de 88 % ni par un taux de détention provisoire de près de 80 %.
Pourtant, la solution proposée par le Gouvernement, c'est toujours davantage d'enfermement ! Pour les mineurs comme pour les majeurs, la liberté d'appréciation du juge des enfants sera restreinte. Or, plus encore que pour les majeurs, c'est l'adaptation la plus juste de la sanction à l'infraction commise qui permet de prévenir la récidive des mineurs, à condition que la sanction soit exécutée. Si celle-ci est comprise, puis mise en oeuvre, il existe une chance que le mineur ne récidive pas.
Or le projet de loi que vous allez adopter, mes chers collègues, s'éloigne de ce principe. Il inverse notre philosophie pénale : jusqu'à présent, le juge devait motiver la privation de liberté ; le projet de loi suit une logique contraire : c'est le maintien en liberté que le juge devra motiver. Les principes fondamentaux de notre justice pénale sont donc mis en cause, ce qui est dangereux, je le répète.
Enfin, il n'y a eu ni étude d'impact de ce projet de loi ni évaluation des textes précédemment votés, notamment les plus récents, et pour cause : ils ne peuvent à l'heure actuelle être évalués !
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'une discussion, qui, hélas ! ne sera pas renouvelée dans cet hémicycle, et nous nous interrogeons encore sur l'opportunité d'avoir déclaré l'urgence sur un tel texte. Certes, eu égard au peu d'amendements que nous avons pu voter en commun - en l'état actuel du texte, seuls deux amendements présentés par M. le rapporteur -, la navette parlementaire eût effectivement semblé bien inutile !
Naturellement, tout le monde dans cet hémicycle souhaiterait qu'il n'y ait pas de récidiviste. Sans récidiviste, il n'y aurait pas de nouvelles victimes - permettez-moi cette lapalissade.
D'aucuns ont cru déceler dans les positions du groupe socialiste un certain laxisme, qui nous rendrait plus enclins à défendre les délinquants que les victimes, ce qui est un non-sens total !
En tant qu'élu de la Seine-Saint-Denis, j'ai pu constater ces dernières années une augmentation de la délinquance, notamment celle qui gêne le plus nos concitoyens, à savoir la délinquance de voie publique, qui s'est accrue de 15 % en 2006. Bien entendu, parmi les auteurs de ces faits on compte un certain nombre de récidivistes.
Mes chers collègues de la majorité, vous nous aviez promis une rupture tranquille, mais en ce qui concerne ce texte, c'est totalement raté ! Vous vous situez en effet dans la continuité des politiques antérieures : toujours augmenter le quantum des peines - cette loi en rajoute encore ! - et imposer aux juges des peines planchers, alors que la justice des mineurs, notamment, a besoin de sur-mesure.
La philosophie de votre texte est claire : il s'agit d'une loi d'affichage, manifestement destinée au grand public et qui n'emportera aucune conséquence. Si nous n'examinons pas très vite les véritables causes de la délinquance, nous risquons fort d'être déçus par l'application de cette loi.
Comme l'opposition doit tout de même avancer quelques propositions lorsqu'elle examine un tel texte, nous suggérons que le Gouvernement offre aux maires, puisqu'ils sont devenus des agents de prévention en vertu la loi du 5 mars 2007, les moyens financiers nécessaires pour mettre en place des associations dans les quartiers difficiles et recruter un certain nombre de professionnels.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il ne faut pas rêver !
M. Jacques Mahéas : Or, pour l'instant, il n'en a rien été.
Madame le garde des sceaux, j'ai été étonné que vous ne me répondiez pas au sujet des travaux d'intérêt général. Il faut pourtant sortir les jeunes de l'ornière, et il n'est pas concevable que les collectivités locales ne s'impliquent pas davantage en la matière. Les travaux d'intérêt général sont bien compris de nos concitoyens. Il ne s'agit en aucun cas d'humilier les délinquants, mais de leur faire la courte échelle afin qu'ils retrouvent toute leur place dans la société.
Par ailleurs, vous êtes en train de massacrer l'éducation nationale, avec quelque 10 000 suppressions de postes, qui s'ajouteront à la disparition des emplois-jeunes. Mais le fondement de nos lois républicaines, c'est tout de même l'éducation dispensée par l'école de la République !
Travaillons aussi à mieux coordonner la justice et la police. Très franchement, en tant qu'élu de la Seine-Saint-Denis, j'en ai vraiment assez de voir les difficultés du passé systématiquement montées en épingle, notamment par l'ancien ministre de l'intérieur.
Informons les parlementaires et l'OND, l'Observatoire national de la délinquance, chiffrons le coût de nos lois, réalisons des études d'impact des textes précédents et demandons-nous, les uns et les autres, si les ghettos, le chômage, les discriminations, la crise du logement, les maisons d'arrêt surpeuplées, entre autres éléments, ne seraient pas le premier terreau de la récidive ?
Enfin, madame le garde des sceaux, je regrette profondément que, dans cet hémicycle, les paroles aient parfois dépassé la pensée de ceux qui les proféraient. Je suis véritablement choqué, outré et quelque peu blessé (M. Dominique Braye s'esclaffe. - Sourires sur les travées de l'UMP) que mon collègue de la Seine-Saint-Denis ait traité les juges du tribunal de Bobigny de « Pères Noël ». Franchement, ce n'est pas digne d'un sénateur !
M. Dominique Braye : On va essayer de vous rasséréner, monsieur Mahéas !
M. Jacques Mahéas : Monsieur Braye, je pensais qu'en lui tendant la main et en lui demandant de retirer le mauvais mot qu'il a eu, nous pourrions, nous les élus, les représentants du peuple, respecter les juges, qui accomplissent un travail si difficile.
M. Dominique Braye : Il n'y a pas plus grand compliment que d'être traité de Père Noël !
M. Jacques Mahéas : D'ailleurs, madame le garde des sceaux, mes chers collègues de la majorité, je ne suis pas certain qu'avec cette loi vous ne leur compliquiez pas encore un peu plus la tâche.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi prolonge les lois du 12 décembre 2005 et du 5 mars 2007, en même temps qu'il innove en instaurant des peines minimales pour les récidivistes.
Cette réponse du législateur doit être entendue avant tout comme un outil de dissuasion. En effet, l'efficacité de ce projet de loi repose sur son caractère dissuasif, et il ne comporte aucun volet consacré à la prévention, ce que nous pouvons regretter.
Le projet de loi intègre, notamment, et utilement, des dispositions permettant la généralisation de l'injonction de soins, à laquelle le Sénat a toujours été favorable, en particulier dans le cas des condamnés pour des infractions à caractère sexuel.
La majorité des membres du RDSE considère que ce projet répond, malgré son examen en urgence, à la fois à une nécessité et à une forte demande de nos concitoyens. Nous estimons que ce texte exercera un effet dissuasif sans remettre a priori en cause les grands principes de notre droit.
Toutefois, il nous semble indispensable de poursuivre l'effort de lutte contre la récidive au-delà de l'adoption de ce projet de loi. Comme l'a rappelé très justement M. le rapporteur, et comme l'ont montré nos débats, la mise en oeuvre de moyens supplémentaires est nécessaire afin d'assurer un meilleur suivi des personnes, une meilleure efficacité des décisions de justice et une plus grande rapidité dans l'exécution des peines.
En effet, l'exécution effective et rapide des décisions est essentielle. Il ne faut pas laisser au très redoutable sentiment d'impunité le temps de se diffuser et de s'installer, ce qui plongerait la victime dans le désarroi. C'est pourquoi, pour être pleinement efficace, ce texte doit s'accompagner d'une augmentation significative et rapide des moyens humains et financiers de l'institution judicaire. Nous attendons donc avec beaucoup d'intérêt la grande réforme du système pénitentiaire qui nous est promise et que nous devrions examiner avant la fin de la session. Nous connaissons tous les problèmes de surpopulation, de manque de moyens, de formation et d'aide à la réinsertion.
S'agissant du manque de soins, mon département, l'Orne, connaît une complète désertification médicale, comme d'autres départements ruraux. Aussi, je ne vois pas comment nous trouverons des médecins coordonnateurs ou des psychiatres pour les centres de détention. Madame le garde des sceaux, il faudra veiller à l'application de ce texte, lors de la réforme en profondeur de la carte judiciaire. Il faudra faire attention à l'emplacement des juges de l'application des peines et garder ces services à proximité des centres de détention. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour attirer votre attention sur le tribunal d'Argentan, qui est menacé. Cette ville comptant un grand centre de détention, il faut maintenir un important service d'exécution des peines.
Sous ces réserves, la majorité du groupe du RDSE votera ce texte.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, cette loi ne laisse personne indifférent, c'est le moins que l'on puisse dire au terme de nos débats.
Ce texte a-t-il autant de défauts que d'aucuns l'ont prétendu dans cet hémicycle ? Je ne le pense pas, dès lors notamment qu'est préservé et garanti le principe d'individualisation de la peine, auquel nous sommes particulièrement attachés.
Cela me paraît assuré pour tous les cas de récidive, à l'exception toutefois de celui du criminel multirécidiviste pour lequel je doute fort que l'accusé soit en mesure de présenter « les garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » pouvant lui permettre d'échapper à la peine minimale automatique, comme le requerra désormais le code pénal. Mais ne soyons pas angéliques s'agissant de criminels multirécidivistes. Ce serait prendre une lourde responsabilité devant l'opinion et la société.
Si ce texte n'a pas tous les défauts, a-t-il toutes les qualités qu'on lui prête et permettra-t-il de réduire sensiblement le phénomène de récidive en matière délictuelle ou criminelle ? Je le souhaite vivement, mais je crains que son impact ne soit pas tout à fait à la hauteur des espoirs mis en lui par ses promoteurs. D'une part, parce qu'il n'est pas prouvé - cela a été souligné à plusieurs reprises - que la prison fasse peur aux délinquants endurcis. D'autre part, parce que les conditions de détention que l'on connaît en France - ce point a également été souvent abordé - ne préparent pas vraiment à la réinsertion.
C'est pourquoi, madame le garde des sceaux, cette loi doit très rapidement être accompagnée d'une réforme qui permette de donner à notre système pénitentiaire les moyens dont il a absolument besoin pour favoriser la réinsertion des détenus. Cela coûtera cher, bien sûr, mais c'est indispensable et même urgent pour que cette loi ne crée pas plus de déception que d'espoir.
Il ne faut pas non plus laisser les primo-délinquants mineurs penser - comme c'est trop souvent le cas - qu'ils sont intouchables et glisser dans la spirale de la délinquance.
C'est donc avec l'espoir que nous serons entendus et que les indispensables moyens complémentaires que je viens d'évoquer rapidement viendront compléter le dispositif que le groupe Union centriste-UDF votera ce projet de loi.
Madame le garde des sceaux, pour conclure, vous me permettrez de vous féliciter de la manière dont vous avez affronté votre baptême du feu parlementaire. J'émets le voeu que vous n'oublierez pas que ce n'est pas nécessairement en multipliant les textes que l'on règle un problème. Avant de proposer un nouveau projet de loi, il faut savoir prendre le temps de mettre en oeuvre le texte précédent et d'en mesurer tous les effets.
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, au cours de ce débat qui vient de lancer la nouvelle législature, j'ai eu à plusieurs reprises - pour ne pas dire tout le temps ! - l'impression de rêver. En effet, j'avais vraiment le sentiment d'être encore sous la législature précédente.
J'ai retrouvé, du côté de l'opposition, les techniques mises en oeuvre depuis 2002. Elles n'avaient pas changé : motion tendant à opposer la question préalable, motion tendant au renvoi à la commission, motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, amendements de suppression pour chaque article, amendements servant à alimenter la logorrhée. Je n'ai entendu aucune idée constructive ! (M. Jacques Mahéas s'exclame.)
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Christian Cointat : Pourtant, mes chers collègues, et j'imagine que vous le savez, des événements très importants ont eu lieu voilà quelques semaines. Plus de 85 % des Français ont voté lors de l'élection présidentielle et M. Nicolas Sarkozy a été largement élu, avec près de 20 millions de voix.
Or vous n'en tirez aucune conséquence. Vous avez perdu cette élection et vous ne changez pas vos pratiques !
M. Dominique Braye : Qu'ils continuent ainsi !
M. Jacques Mahéas : C'est invraisemblable !
M. Christian Cointat : Je ne devrais pas vous le dire, car le fait que vous poursuiviez en ce sens nous réussit assez bien ! Mais c'est très inconfortable car cela ne permet pas le débat démocratique.
Malheureusement, vous n'avez pas changé. Je ne suis pas le seul à l'affirmer : Dominique Strauss-Kahn l'a reconnu, affirmant que la droite avait su se moderniser, alors que la gauche n'avait pas pu le faire et ne le faisait toujours pas.
Si vous voulez être à la hauteur de vos principes,...
M. Jacques Mahéas : Pas de leçons ! Il n'y a pas longtemps, vous étiez contre !
M. Christian Cointat : ...acceptez un débat démocratique constructif.
M. Jacques Mahéas : Demandez à Dominique de Villepin ce qu'il pense de ce texte !
M. Christian Cointat : Ne faites pas de blocage. Vous avez su jongler, avec talent, je le reconnais,...
M. Dominique Braye : Non ! Sans talent !
M. Christian Cointat : ...avec les mots, mais jamais avec les idées. Or ce sont les idées qu'il faut mettre en avant, ce sont elles qui doivent être confrontées.
Énoncez des contre-propositions ! On n'en entend pas.
Nous, nous avons au moins le mérite de chercher à agir et de répondre à l'attente de nos concitoyens. À force de répéter qu'on ne peut rien faire, mes chers collègues, vous me faites penser à Paul-Henri Spaak, cet homme politique belge éminent, qui aimait à dire - les Belges ont beaucoup de bon sens - : « Les bons experts sont ceux qui rendent possibles les idées politiques que l'on veut adopter ; les mauvais sont ceux qui expliquent qu'elles sont inapplicables. » C'est ce que vous avez fait. Vous n'avez pas cessé de répéter qu'il était impossible de rien proposer, qu'il n'y avait pas d'argent, que les moyens manquaient.
Or, il faut agir, car nos concitoyens l'attendent, le veulent, l'ont demandé. Ils ont voté pour cela, avec fougue, avec force ; et ils étaient très nombreux. À qui ont-ils donné la compétence et le pouvoir ? Pas à vous ! Car ils ne vous ont pas fait confiance, à force de vous voir toujours tourner autour du pot sans jamais parvenir à résoudre les problèmes.
M. Jacques Mahéas : Pas de triomphalisme !
M. Christian Cointat : Essayez de mieux travailler avec la majorité pour faire valoir vos idées, car, souvent, celles-ci sont bonnes, mais vous ne savez malheureusement pas les mettre en pratique. C'est le drame.
Il serait temps de changer de méthode, car cela devient monotone. Cela fait cinq ans que je m'ennuie dans cet hémicycle à cause de l'obstruction que vous pratiquez.
M. Jacques Mahéas : Quittez-le !
M. Christian Cointat : Il faudrait changer pour que nous puissions mieux servir nos concitoyens.
J'en arrive au sujet. Ce texte a le mérite d'exister et de chercher à répondre à l'attente de nos concitoyens. Ceux-ci réclament la sécurité : ils ne veulent pas que des délinquants multirécidivistes restent dans la rue, libres de recommencer. Ce n'est pas pour autant qu'ils veulent une sanction permanente : au contraire, ils veulent une réinsertion réussie.
Ce texte a également le mérite d'apporter une réponse. Il renforce la dureté des peines pour essayer de faire comprendre qu'on ne peut pas faire n'importe quoi, mais il laisse toujours aux magistrats la liberté d'y déroger.
Je tiens à m'inscrire en faux contre les propos de l'opposition : aucun procès n'est fait aux magistrats. Pour ma part, je vois au contraire dans les nouvelles dispositions la preuve d'une grande marque de confiance et de respect en la magistrature.
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Christian Cointat : En effet, les magistrats auront toujours le pouvoir, comme le leur confère la Constitution, de passer outre. Certes, s'ils ne veulent pas tenir compte des peines minimales prévues, ils devront s'en expliquer, mais n'est-ce pas la moindre des choses pour ceux qui rendent la justice au nom du peuple français ? Ce dernier veut une justice beaucoup plus efficace.
Voilà pourquoi ce texte est équilibré et solide. C'est un premier pas. Il faudra aller beaucoup plus loin, madame le garde des sceaux, notamment en dégageant les moyens. Je le reconnais, les moyens doivent suivre, sinon ce texte ne sera pas efficace. Or nos concitoyens espèrent qu'il le sera.
Puisque dans cet hémicycle de grands noms ont été cités - Chateaubriand, Victor Hugo,... -, permettez-moi de rappeler cette phrase de Clemenceau : « Le gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne le soient pas. » Madame le garde des sceaux, c'est ce que nous attendons de vous. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.
M. André Ferrand : Nous sommes parvenus au terme de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Je commencerai par vous rendre hommage, madame la ministre, au nom de l'ensemble de mes collègues de l'UMP.
Notre assemblée se réjouit d'avoir été saisie en premier de ce projet de loi, qui constitue l'un des engagements forts du Président de la République en matière de sécurité des personnes et des biens.
Je tiens également à saluer le rapporteur, M. François Zocchetto, et le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, qui a su, comme à son habitude, diriger efficacement nos débats.
Comme le soulignait le Président de la République, « le meilleur moyen de lutter contre la récidive, c'est la certitude que la sanction va tomber ».
Nous disposons, grâce à ce texte, de moyens juridiques efficaces et adéquats pour lutter, sans faiblesse, contre ce fléau qu'est la récidive, sans négliger le respect dû aux personnes.
Le message adressé aux juridictions gagne en clarté. Il précise que le récidiviste doit être sanctionné avec une plus grande fermeté.
Le juge conserve, toutefois, une marge de manoeuvre et pourra prononcer une peine inférieure à la peine minimale, par une décision spécialement motivée.
Le projet de loi maintient donc la possibilité d'individualiser les peines et, par conséquent, ne remet pas en cause les principes fondamentaux de notre droit pénal.
Nous nous réjouissons que ce texte comporte un volet imposant un suivi médical et judiciaire aux personnes condamnées pour les infractions les plus graves, principalement de nature sexuelle.
Les membres de l'UMP voteront donc ce texte sans aucune réserve et avec la conviction qu'il apporte de réelles réponses pour lutter contre la récidive.
Soyez assurée, madame la ministre, de notre soutien à votre volonté de promouvoir une justice plus moderne, plus efficace, plus ferme, mais aussi plus humaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avant que la séance soit levée, je remercie très sincèrement les membres de la commission des lois, en particulier son rapporteur, M. François Zocchetto, pour le travail en profondeur et très constructif qu'il a fourni, ainsi que son président, M. Jean-Jacques Hyest, pour la finesse de ses analyses.
Je remercie également tous les orateurs qui m'ont apporté leur soutien tout au long de cette discussion. Le travail parlementaire a indéniablement enrichi le projet de loi qui vient d'être adopté.
J'ai émis, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur sept amendements importants de la commission et sur deux amendements de l'opposition. Au total, dix amendements ont été adoptés.
L'équilibre du projet de loi, auquel je tenais, a été préservé. Le texte adopté concilie ainsi la nécessaire fermeté, qui doit s'appliquer aux récidivistes, et les principes constitutionnels, comme l'individualisation des peines et l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.
Je remercie l'opposition du caractère constructif de sa contribution aux débats. (Rires et exclamations sur l'ensemble des travées.)
M. Dominique Braye : Vous êtes gentille, madame la ministre.
M. Jacques Mahéas : Objective !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J'ai été très honorée de défendre mon premier texte devant la Haute Assemblée. Je tiens à remercier Mmes et MM. les sénateurs pour le travail que nous avons accompli ensemble, dans un climat qui fait honneur au Parlement. J'espère vous avoir fait honneur en défendant ce premier texte. Nous nous retrouverons bientôt pour examiner l'instauration d'un contrôle général indépendant des lieux privatifs de liberté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)