Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement : Articles additionnels après l'article unique
debate, 27/06/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, après les mots : « au Premier ministre », sont insérés les mots : «, à la délégation parlementaire au renseignement ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12.
M. René Garrec : Toujours dans le souci de diversifier les sources d'information de la délégation et d'établir des passerelles avec d'autres organismes, cet amendement tend à compléter l'article 154 de la loi de finances pour 2002 afin de prévoir que le rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui est déjà adressé au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, devra également être envoyé à la délégation parlementaire.
J'ai cependant déjà indiqué en commission que, dans la mesure où il est spécifié dans le texte que les informations portées à la connaissance de la délégation ne peuvent porter sur le financement des activités des services de renseignement, j'étais prêt à me rallier à la position de M. le secrétaire d'État et de M. Fourcade.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Serge Vinçon : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Comme l'a reconnu M. le rapporteur, nous avons débattu sur ce thème avec M. Fourcade, qui a clairement expliqué pourquoi cet amendement n'était pas opportun.
Le Gouvernement en souhaite donc le retrait, faute de quoi il y serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. René Garrec : Monsieur le secrétaire d'État, je crois qu'il faudra un jour trouver entre nous une solution aussi « conviviale » que possible mais, avec l'accord de M. le président de la commission des lois, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 12 est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 22 est-il également retiré ?
M. Serge Vinçon : Madame la présidente, si vous le permettez, j'apporterai une légère nuance : le rapport étant adressé aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, je ne vois pas pourquoi on ferait une différence entre eux et les membres de cette délégation.
Néanmoins, je me rallie au point de vue de M. le rapporteur.
Mme la présidente : L'amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 42, présenté par MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deuxième, troisième et cinquième alinéas du II de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « au sein de la délégation parlementaire au renseignement ».
La parole est à M. Didier Boulaud.
M. Didier Boulaud : Cet amendement a pour objet de prévoir que les membres de la commission de vérification des fonds spéciaux sont désignés parmi les membres de la délégation parlementaire au renseignement, ce qui, me semble-t-il, rejoint la préoccupation de M. Fourcade.
Il s'agit, non pas de mettre fin à la mission de la commission de vérification des fonds spéciaux, mais de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.
Tout à l'heure, M. le rapporteur nous a mis en garde contre la création d'une délégation à l'Assemblée nationale, d'une part, et au Sénat, d'autre part, expliquant que l'une et l'autre risqueraient de ne pas recevoir les mêmes informations. Mais je crains que nous ne soyons confrontés au même risque avec l'existence conjointe de la commission de vérification et de la délégation.
Si les membres de la commission de vérification sont désignés parmi ceux de la délégation, le problème sera réglé.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec : Il est défavorable : il me semble inutile de faire disparaître l'une des deux instances, ...
M. Jean-Jacques Hyest : Il n'a pas dit cela !
M. René Garrec : ... car elles fonctionnent bien. Donnons-nous un peu de temps pour apprécier !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je comprends le sens de cet amendement, qui ne vise pas à faire disparaître la commission de vérification des fonds spéciaux. Cependant, le groupe socialiste a déposé un autre amendement tendant à ce que la délégation parlementaire au renseignement soit créée le plus rapidement possible. Or je crains que l'adoption de l'amendement n° 42 ne complique sérieusement la mise en place de cette délégation. J'y suis donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 43, présenté par MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La délégation parlementaire au renseignement est désignée dès la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Toutes sortes de raisons militent pour que cette délégation au renseignement entre en activité dans les délais les plus brefs possible : d'importantes réorganisations sont en cours au sein des services du ministère de l'intérieur, on évoque la fusion éventuelle de certains services de renseignement, etc.
Ce matin, en commission, au terme d'une discussion quelque peu confuse, M. le rapporteur a, me semble-t-il, proposé un délai d'un mois après la promulgation, ce qui me paraissait raisonnable. Cependant, dans la confusion ambiante, aucune décision claire n'a été prise à cet égard. Nous persistons donc à proposer : « dès la promulgation de la présente loi ». Nous pourrions éventuellement rectifier cet amendement, mais, vu le sort qu'on réserve à nos propositions, je crois que nous perdrions notre temps !
Il me semble important d'apporter cette précision. On nous dit que la délégation entrera en activité tout naturellement, mais ce n'est pas évident. Pourquoi attendre le prochain renouvellement du Sénat, dans un an, pour voir cette délégation fonctionner ?
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Avant que M. le rapporteur ne donne l'avis de la commission, je tiens à dire à M. Peyronnet que ce qui s'est passé ce matin en commission n'est pas du tout conforme à son récit.
Quand on crée une délégation ou une commission, soit on prévoit spécifiquement un délai - c'est très rare -, soit la loi s'applique dès qu'elle est promulguée. Le président de l'Assemblée nationale et les présidents de commissions sont nommés, que je sache : il n'y aura donc nul besoin d'attendre, une fois la loi promulguée.
Il est toujours désagréable d'inscrire des dispositions qui sont appelées à ne s'appliquer qu'une seule fois. C'est le motif pour lequel nous avions envisagé de préciser « dans le délai d'un mois après la promulgation ». Toutefois, si cela tombe le 31 août, cela va entraîner des débats infinis.
Bon nombre d'organes ont été créés très rapidement sans qu'aient pour autant été prévues de dispositions transitoires : j'ai vérifié ! Leur création dépend, en fait, une fois la loi promulguée, du Parlement.
À partir du moment où les présidents de commissions sont désignés à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès lors que les présidents des assemblées proposeront la désignation des membres de la délégation, celle-ci sera constituée et pourra fonctionner conformément à la loi.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec : Ce matin, effectivement, M. Peyronnet nous a dit qu'il fallait prévoir un texte transitoire afin que la délégation soit installée, a-t-il alors précisé, dans le délai d'un mois de session ordinaire suivant la promulgation. Nous lui avons répondu qu'il était peut-être inutile d'attendre, parce qu'une fois que la loi a été votée et promulguée, elle est applicable.
Je suis assez sensible à ce qu'a dit M. le président de la commission. Vous pouvez retirer votre amendement, mon cher collègue, parce que le délai d'attente dépendra du Parlement lui-même.
Mme la présidente : Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 43 est retiré.