Prévention de la délinquance : Vote sur l'ensemble
debate, 22/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous achevons aujourd'hui la discussion a fait l'objet d'une étude minutieuse par les deux chambres, avec près de vingt jours de débats en séance publique et quelque 1 300 amendements déposés et examinés.
Certes, il reste encore des dispositions qui, selon moi, n'étaient pas indispensables.
Ainsi, je reste sceptique quant à l'inscription dans la loi du rappel à l'ordre par le maire, qui fait l'objet de l'article 8. Si la CMP a fort heureusement permis de rendre facultative la convocation en mairie du contrevenant, je continue de penser que, dans la pratique, les maires procédaient déjà à des rappels à l'ordre et que l'inscription dans la loi de cette démarche - dont le maire doit continuer d'apprécier personnellement l'utilité - risque de desservir l'élu communal, qui pourra, selon les circonstances, se voir reprocher de ne pas l'avoir mise en oeuvre ou, au contraire, de l'utiliser sur ordre.
De même, l'article 11 quater, qui permet d'engager la responsabilité civile et pécuniaire du propriétaire pour le trouble causé par son locataire, ne me satisfait pas. J'étais à l'origine de la suppression de cette disposition au Sénat, au cours de la deuxième lecture, et je reste persuadé qu'un tel dispositif est susceptible de susciter d'énormes difficultés, de voir se multiplier les contentieux et de faire baisser l'offre locative, au moment où notre pays s'aperçoit que celle-ci est insuffisante.
Enfin, je regrette que le texte comporte autant de mesures de circonstance qui font un peu « catalogue » : troubles de voisinage, violences conjugales, chiens dangereux, jeux illégaux, pédopornographie sur Internet, stationnement illégal des gens du voyage, réforme du permis à points !
Mis à part ces bémols, voilà un projet de loi sur lequel le législateur a bien rempli son rôle.
Ce texte, que beaucoup dénonçaient comme liberticide au moment où nous l'examinions en première lecture au Sénat, est devenu un projet de loi qui apporte réellement un plus dans le domaine de la prévention de la délinquance, grâce à une navette parlementaire et à des débats constructifs.
Les dispositions qui nous souciaient en tant qu'élus locaux ont été améliorées. Par exemple, la place du maire en tant que pivot de la prévention de la délinquance a été consolidée par des améliorations apportées, d'une part, aux conditions de son information puisque le procureur pourra, à sa demande, lui faire part des décisions rendues par les juridictions et, d'autre part, à une meilleure articulation de son rôle par rapport à celui du président du conseil général. Le rôle du maire restera celui de l'arbitre naturel qu'il est dans sa commune. Il était important qu'il ne puisse pas être perçu comme un élément d'une chaîne de répression.
De même, je tiens à saluer la suppression du volet « santé mentale » du texte. Il n'avait aucunement sa place dans un texte sur la délinquance. Il reste toutefois nécessaire - tout le monde en conviendra - d'ouvrir rapidement le chantier d'une rénovation globale et équilibrée de la loi du 27 juin 1990 sur les soins sans consentement en psychiatrie.
Aussi, comme je l'avais indiqué à la fin de la deuxième lecture, la majeure partie des dispositions du texte va bien dans le sens d'une meilleure protection des libertés de celles et de ceux qui n'ont rien à se reprocher et permet d'intervenir plus en amont vis-à-vis de ceux qui, au contraire, perturbent la tranquillité publique.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste-UDF votera ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par un motif de satisfaction : le retrait des articles 18 à 24 relatifs à la santé mentale et à l'hospitalisation sous contrainte.
M. Jacques Blanc : C'est la preuve de l'écoute du Gouvernement !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons constaté toutefois, mon cher collègue, qu'il a fallu beaucoup d'explications, de détermination, de discussions ici au Sénat, ainsi qu'une action très importante non seulement des psychiatres, mais aussi des associations des familles des personnes atteintes de maladies mentales, pour que nous puissions enfin obtenir satisfaction à cet égard.
Une grande loi sur ce sujet est indispensable. Elle devra prendre en compte tous les aspects de la question afin d'éviter ce qui aurait été scandaleux et profondément inacceptable, c'est-à-dire un amalgame entre la maladie mentale et la délinquance.
« Nous présenterons ce projet de loi », avez-vous dit, monsieur le ministre. Permettez-moi de vous faire observer que ce « nous » est aventureux. En tout cas, je forme le voeu que le Gouvernement qui sera en place dans quelques mois dépose ce projet de loi après une ample concertation et de nombreuses consultations sur ces sujets complexes.
Par ailleurs, j'observe - ce sera moins positif, madame la présidente - qu'il s'agit du huitième texte relatif à la lutte contre la délinquance depuis le début de cette législature.
S'il a fallu huit textes, cela signifie-t-il que le septième, le sixième, le cinquième, le quatrième, le troisième, le deuxième étaient imparfaits ? Nous avons tendance à le penser. N'y a-t-il pas, monsieur le ministre, dans ce dernier texte - le huitième - une volonté d'affichage, comme si l'annonce d'un projet de loi, son dépôt, sa discussion pouvaient tenir lieu d'action.
M. Nicolas Sarkozy a déclaré à la télévision : ...
M. Jacques Blanc : Avec intérêt !
M. Jean-Pierre Sueur : ... « Que dirait-on si je quittais le ministère de l'intérieur alors que cet important texte sur la prévention de la délinquance est encore en discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat ? »
Monsieur le ministre, nous ne mettons nullement en cause votre présence au banc du Gouvernement - nous en sommes très heureux -...
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Merci !
M. Jean-Pierre Sueur : ...mais je voulais faire observer à M. le ministre d'État - qui lira peut-être nos travaux s'il en a le temps - qu'il n'a assisté à nos débats que durant une heure, lors de la première lecture au mois de septembre, et que nous ne l'avons pas vu lors de la deuxième lecture. Lors de cette ultime lecture, il n'est pas là non plus. Je vois donc quelque faiblesse dans l'argumentation selon laquelle il serait tenu de rester au ministère de l'intérieur en raison de la discussion de ce texte.
Par ailleurs, nous n'avons pas souscrit à la logique générale qui procède de l'amalgame, comme l'ont dit nos collègues Yves Détraigne, Éliane Assassi et Charles Gautier. Toute cette série de dispositions sur des peurs diverses et variées dans laquelle les chiens dangereux voisinent avec les gens du voyage ou les locataires est très « gênante », pour employer un euphémisme, et finit par créer un état d'esprit auquel nous ne pouvons souscrire.
Enfin, notre opposition à ce texte tient aussi pour une large part au fait qu'il ne respecte pas la séparation des pouvoirs.
Le rôle des maires est éminent. Que le maire soit le pivot de l'action des différents services dans une commune, nul ne le contestera, et ceux qui ont ou ont eu l'honneur d'exercer ces fonctions le contesteront encore moins que d'autres. Mais faire du maire, quelles que soient les précautions oratoires prises par M. le rapporteur, un maillon de la chaîne pénale - parce que c'est la réalité des choses - faire en sorte qu'il dirige les actions relevant de l'action sociale et qu'il joue un rôle non négligeable dans des procédures relevant de la police nationale, peut apparaître très dangereux et porter atteinte à la crédibilité et à l'autorité du maire dans ses pouvoirs propres.
Il est sain que, dans la République, les représentants des collectivités locales remplissent leurs missions, que la justice assume avec indépendance ses fonctions, que le secteur de l'action sociale soit régi par des règles de déontologie strictes, auxquelles tout le monde est attaché, que la police nationale fasse son travail avec l'indépendance qui est la sienne.
Nous croyons que la séparation des pouvoirs est bien préférable à ce qui sera désormais une regrettable confusion des pouvoirs. Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP adoptera ce texte parce que, dûment enrichi par la navette, et grâce au travail très sérieux et très approfondi de M. le rapporteur que je tiens à saluer, il représente un progrès sensible dans notre approche de la délinquance.
Au-delà du manichéisme du « tout éducatif » ou du « tout répressif », ce texte tend à conjuguer éducation et sanction, lesquelles sont les marques essentielles de la prévention de la délinquance.
Ce texte expérimente une nouvelle méthode, de nouveaux objectifs complémentaires des précédents, car plus on remonte en amont, plus on peut sur le terrain prévenir la délinquance. Nous constatons tous dans nos communes, quelle que soit leur dimension, que la prévention permet d'éviter un glissement vers une délinquance qui ne doit pas être une fatalité sociale.
Le texte que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, et qui a été longuement étudié dans nos deux assemblées, s'articule autour de deux axes : la proximité et le partenariat. La proximité, c'est le rôle pivot du maire et ici, au Sénat, nous avons toujours insisté sur cette qualification.
En tant que maire d'une grande ville, je ne peux qu'être satisfait de la création d'un partenariat obligatoire avec toutes les autorités de police, de justice et d'action sociale qui donne aux maires ce rôle de pivot garantissant des résultats significatifs en termes de proximité.
Que l'on ne dise pas que le maire est devenu un maillon de la chaîne répressive ! C'est faux. Il y a une distinction, que tous les maires sérieux ont constatée dans leur travail quotidien, entre la prévention de la délinquance, notamment la délinquance des mineurs, et l'action répressive. Lorsqu'on est confronté à des bêtises faites par des jeunes, le rappel à l'ordre est un acte important. Lorsqu'il s'agit d'un véritable délit, par exemple un viol en réunion dans un établissement scolaire, le maire n'a pas à intervenir compte tenu de la séparation absolue qui existe entre les attributions du maire et celles du juge.
En revanche, la réussite de la prévention reposera sur la bonne circulation de l'information entre toutes les autorités et une étroite collaboration entre les différents niveaux de responsabilité.
En ce qui concerne l'accord intervenu en commission mixte paritaire, nous sommes satisfaits de la suppression des articles relatifs à l'hospitalisation d'office - mon collègue Jacques Blanc y reviendra -, dès lors que le ministre de la santé s'est engagé à proposer une réforme globale de l'hospitalisation sous contrainte, car il s'agit d'un problème auquel nous sommes périodiquement confrontés.
S'agissant de l'article 11 quater, qui a fait l'objet d'une grande inquiétude et de nombreux courriers, monsieur le ministre, je souhaite indiquer que, grâce à l'amendement initial de notre collègue Christian Cambon, on pourra à la fois protéger des tiers contre des troubles du voisinage et garantir que les propriétaires privés et les bailleurs sociaux ne soient pas systématiquement mis en cause. Le compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire va dans le bon sens, comme M. le rapporteur l'a dit.
Par ailleurs, permettez au maire de Boulogne-Billancourt que je suis de regretter que les dispositions de l'article 12 sexies, qui prévoyaient d'allonger de trois à neuf mois la durée maximale d'interdiction administrative de stade, aient été supprimées, pour des raisons de forme que je comprends. L'amendement a été déposé trop tard aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale ; il eût mieux valu l'introduire dès la première lecture.
Cela étant, le dispositif de répression des violences à l'intérieur et surtout à l'extérieur des stades de football est essentiel. Nous serons obligés d'y revenir.
Il faudra sanctionner plus sévèrement les troubles qui accompagnent systématiquement les « matchs à risques ». Chaque fois que l'on parle de tels matchs dans la commune que j'ai l'honneur d'administrer, cela se traduit par la présence de 2 000 membres des forces de l'ordre et l'état de siège dans la moitié de la ville. Cependant, monsieur le rapporteur, je comprends parfaitement, que la commission mixte paritaire n'ait pas retenu cette proposition.
Madame la présidente, monsieur le ministre, le groupe UMP votera à l'unanimité ce texte, essentiellement pour deux raisons.
Premièrement, il faut s'attaquer aux vrais sujets qui préoccupent nos concitoyens avec un esprit d'ouverture, en laissant la navette parlementaire fonctionner et l'ensemble des personnes concernées par la prévention de la délinquance s'exprimer. Sur ce point, les travaux de la CMP ont été très positifs.
Deuxièmement, ce texte introduit une collaboration obligatoire entre tous ceux qui s'occupent de délinquance. Avec la police nationale, cela fonctionne très bien ; avec les parquets, moins bien ; avec les autorités judiciaires, les résultats sont mitigés ; avec les services sociaux et les départements, cela commence à fonctionner sur de bonnes bases.
Il était essentiel qu'un texte vienne verrouiller l'ensemble de ce dispositif. C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, nous le voterons d'un seul coeur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Madame la présidente, mes chers collègues, avec ce projet de loi, nous touchons à des sujets éminemment sensibles, essentiels pour notre société, essentiels pour l'avenir des jeunes.
Lorsqu'on est confronté à de tels dossiers, deux attitudes sont possibles : ou bien on ne fait rien, comme ce fut trop longtemps le cas dans notre pays, ou bien on ose proposer des actions nouvelles afin de changer les habitudes, les comportements et, à terme, éviter à des jeunes de tomber dans la délinquance ou leur permettre d'en sortir.
Je veux rendre hommage à l'action du Gouvernement, à celle du ministre d'État, Nicolas Sarkozy, à celle de Nicolas Estrosi, ici présent, qui ont osé s'attaquer à ce dossier. Pendant trop longtemps, soit par angélisme, soit par conservatisme, les gouvernements n'ont pas osé aborder ces sujets.
Certes, il aura fallu du temps, car il y a eu échange, dialogue, écoute, comme le rappelait à juste titre Yves Détraigne. On ne peut aborder ces sujets en étant arrêté sur ses positions, il faut faire montre d'une volonté d'écoute et d'efficacité.
Je remercie le Gouvernement, et Xavier Bertrand en particulier, d'avoir su dégager un consensus dans le domaine, ô combien complexe, de la psychiatrie. Je suis neuropsychiatre et je connais bien les difficultés de ce secteur.
Je n'aime pas l'expression d'« hospitalisation forcée », préférant celle d'« hospitalisation sans consentement ». Mais je sais, bien que cela ait longtemps été nié, que la maladie psychiatrique existe ; c'est une maladie parmi d'autres, même si elle revêt des aspects malaisés à cerner, et il est extrêmement difficile d'obtenir le consentement du malade, d'obtenir qu'il accepte d'être traité, qu'il accepte d'être aidé pour sortir de son état anxiogène.
Mes chers collègues, aborder la question du refus de l'hospitalisation, alors que cette hospitalisation est le seul moyen de permettre à un malade de sortir de sa maladie, c'est oser poser des questions fondamentales.
D'aucuns prétendent qu'il y aura amalgame. Mais pas du tout, mes chers collègues ! Comme M. le ministre d'État l'a indiqué, il n'y a pas d'amalgame entre un délinquant et un malade. Notre société doit simplement se donner les moyens de traiter un malade dans des conditions qui lui permettront de guérir.
Je ne peux donc que féliciter le Gouvernement d'avoir engagé la concertation sur ce sujet et, quel que soit le résultat de la prochaine élection présidentielle - j'espère, pour ma part, que Nicolas Sarkozy sera élu, je le dis publiquement -, il s'agira non pas de faire un choix partisan, mais de nous donner les moyens d'aborder les vrais problèmes.
La psychiatrie est un dossier essentiel qui a fait l'objet d'une grande loi en 1910. Nous devrons à notre tour être capables de l'analyser avec objectivité, générosité, sans angélisme et sans nous laisser enfermer dans des approches théoriques.
Mesdames, messieurs de l'opposition, vous n'avez ni le monopole du coeur, ni celui de la générosité ou de l'action sociale.
M. Jean-Pierre Sueur : Cela a déjà été dit !
M. Jacques Blanc : Ceux qui soutiennent qu'il faut faire appel à des encadrements militaires ont en fait déjà renoncé à la prévention. Ce n'est pas notre cas, car nous, nous avons des réponses à proposer.
Avec Nicolas Sarkozy et avec le Gouvernement, nous sommes mobilisés à la fois pour encourager la prévention, pour traiter les vrais dossiers et pour faire bouger notre pays dans l'intérêt des jeunes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les interventions de MM. Yves Détraigne, Jean-Pierre Fourcade et Jacques Blanc j'aurais pu ne pas prendre la parole. Je tiens toutefois à réagir aux propos qu'a tenus M. Jean-Pierre Sueur sur la confusion des pouvoirs.
Je suis un acteur de terrain, président d'un conseil général - c'est me semble-t-il le cas de trente-trois d'entre nous -, en charge de la mise en oeuvre de l'action sociale, et M. le ministre connaît bien l'action importante que conduisent les départements dans ce domaine. En cette qualité, je tiens à saluer l'action que mène le Gouvernement depuis sa prise de fonction afin que la confusion des genres ne règne plus. En effet, la confusion profite à ceux qui sèment le trouble et elle est source de difficultés pour le fonctionnement de notre société, admettez-le, cher collègue Sueur, s'agissant notamment de la protection judiciaire de la jeunesse, de la justice, du rôle du Parquet, de la justice des enfants, des intervenants sociaux, des maires, etc.
Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer la parfaite écoute dont a fait preuve la commission afin qu'aboutisse le dernier des trois textes qui traduisent la logique gouvernementale. Trois textes, en effet, témoignent de l'action que le Gouvernement a voulu mener et que le Parlement a appuyée afin de s'attaquer à un mal social qui ronge la société et qui s'exprime dans la notion d'enfant en danger ou dangereux. Car l'on passe de l'un à l'autre extrêmement rapidement, on le sait, dans les cours des collèges, aux abords des écoles, sur les terrains de sports.
Le premier de ces textes est la loi sur l'égalité des chances, présentée par M. Jean-Louis Borloo. Le contrat de responsabilité parentale est maintenant en place, le décret est paru. Les maires et les éducateurs chargés de la protection de l'enfance ont l'obligation de le mettre en oeuvre.
J'ai dressé un point de la situation hier après-midi avec le recteur d'académie de ma région. Le processus est engagé. Ce contrat nous permettra d'agir dans les familles, de limiter l'absentéisme scolaire, afin d'éviter que des enfants ne traînent dans la rue, ne soient la proie de bandes et ne se trouvent en danger ou ne deviennent dangereux, la frontière étant toujours difficile à déterminer.
Le deuxième texte est la loi réformant la protection de l'enfance, qui a été présentée par M. Philippe Bas. Cette loi suscite de grands espoirs dans la mesure où une mission de prévention est maintenant confiée aux départements et aux 102 présidents de conseils généraux.
Le troisième texte est la loi sur la prévention de la délinquance, dont nous achevons aujourd'hui l'examen.
Avec ce triptyque, le Gouvernement aura bien marqué que, loin d'être attaché à la confusion des pouvoirs, ainsi que l'a déclaré M. Jean-Pierre Sueur, il milite pour la clarification du rôle des différents acteurs de la vie publique.
C'est pourquoi je voterai avec plaisir ce texte, rejoignant mes collègues qui y ont exprimé avec force leur adhésion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?....
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
202
Contre
125
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)