projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la constitution : Explications de vote

projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la constitution : Explications de vote

debate, 19/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini : . Monsieur le président du Congrès, monsieur le Premier ministre, monsieur le président du Sénat, monsieur le garde de sceaux, monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement, mes chers collègues, avec la réforme du statut pénal du chef de l'État, nous devons aujourd'hui assurer le juste équilibre entre la protection de la fonction présidentielle et la responsabilité du titulaire de cette fonction.
S'agissant de la protection de la fonction présidentielle, nous avions, en 2001, adopté une proposition de loi qui prévoyait que, pour les actes accomplis dans le cadre de ses fonctions, le Président de la République restait passible, en cas de haute trahison, de la Haute Cour de justice, mais que, pour les crimes ou délits commis en dehors de ses fonctions ou avant son entrée en fonction, mais détachables de sa fonction, le chef de l'État restait soumis aux procédures et aux juges de droit commun, moyennant le filtre d'une commission chargée de s'assurer que les poursuites engagées n'étaient pas abusives.
Le texte que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, est différent, puisqu'il assure une immunité totale au Président de la République pendant la durée de son mandat.
Pour ce qui concerne la responsabilité du Président de la République, votre texte crée une nouvelle procédure : la destitution. Elle devra, évidemment, rester exceptionnelle tant ses conséquences seront lourdes, puisqu'elle pourra aboutir à destituer un homme - ou une femme - élu au suffrage universel par le peuple souverain. Et c'est d'ailleurs le peuple souverain qui aura le dernier mot, puisque la destitution entraînera mécaniquement une nouvelle élection présidentielle, ou qu'elle sera précédée d'une dissolution entraînant de nouvelles élections législatives.
Il était prévu, dans votre projet initial, monsieur le Premier ministre, que les décisions de réunir la Haute Cour et de destituer le Président de la République seraient prises à la majorité simple. Par un amendement que j'ai présenté au nom de mon groupe, nous avons porté cette majorité aux deux tiers, afin d'éviter que des coalitions de circonstance ne permettent de faire un usage politicien de cette nouvelle procédure. En effet, celle-ci ne doit en aucun cas se transformer en motion de censure politique du Parlement à l'encontre du Président de la République, ni ouvrir la voie à des manoeuvres partisanes, notamment en période de cohabitation.
Il y a quelques semaines, je précisai à la tribune de l'Assemblée nationale qu'aux yeux des socialistes, il était plus que jamais nécessaire d'accompagner cette réforme de celle du mode d'élection des sénateurs.
En effet, tant que le Sénat restera structurellement conservateur (Protestations sur de nombreux bancs), un Président - ou une Présidente - de la République de gauche...

M. Arnaud Montebourg : . Très bien !

M. André Vallini : . ...pourra beaucoup plus facilement être traduit devant la Haute Cour et, le cas échéant, être destitué par une majorité de droite, qu'un Président de la République de droite par une majorité de gauche.
Les sénateurs socialistes se sont montrés plus exigeants que les députés socialistes et ils ont eu raison ! Cette réforme du statut pénal ne doit pas être votée isolément mais doit s'intégrer dans une réforme globale de nos institutions, y compris, bien sûr, celle du Sénat.
C'est la raison pour laquelle nous avons finalement décidé de nous abstenir. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président : Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire du Sénat, la parole est M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, chers collègues, nous avons hérité, avec la Constitution de la Ve République, d'un statut du chef de l'État obsolète et inadapté.

M. Jean-Pierre Brard : . Ce n'est pas gentil pour le Général !

M. Patrice Gélard : Obsolète parce qu'il est directement inspiré du système monarchique et n'a joué en fait, dans le passé, que pour juger les ministres.
Inadapté parce que la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale a conduit le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 janvier 1999, à reconnaître, d'une part, le privilège de juridiction et de procédure du chef de l'État et, d'autre part, la compétence de la Haute Cour en matière pénale.
Curieusement, cette décision a été contestée par l'arrêt d'assemblée de la Cour de cassation du 29 juin 2001, qui a affirmé la totale compétence des tribunaux de droit commun, mais aussi la suspension des poursuites pendant la durée du mandat présidentiel. Il était donc pertinent que le chef de l'État, face à cette insécurité juridique, souhaite la constitutionnalisation de nouvelles règles en matière de responsabilité du Président de la République.
Ainsi, le nouvel article 67 confirme et consacre le principe de l'immunité présidentielle et reprend l'essentiel des conclusions de la commission Avril. La jurisprudence de la Cour de cassation se trouve ainsi constitutionnalisée.
Le nouvel article 68, quant à lui, remplace la responsabilité pénale du chef de l'État par une nouvelle responsabilité de nature politique. Il est ainsi mis fin à l'ancienne Haute Cour de justice et à la procédure pénale en vigueur. Dorénavant, le Président de la République ne pourra « être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Certes, cette définition demeure sujette à interprétation, mais il s'agit, en fait, de mettre fin à des comportements manifestement incompatibles avec la fonction présidentielle.
Il faut se préparer à l'idée qu'il n'y a plus la moindre responsabilité pénale et que le Président de la République mis en cause dispose toujours de l'arme de la dissolution ou, en cas de destitution, de la possibilité de se représenter aux élections.
Le texte a été considérablement amélioré par l'Assemblée nationale, qui a modifié les majorités initiales, interdisant ainsi toute attitude qui viserait seulement à déstabiliser la fonction présidentielle.
Je terminerai par trois points.
Le premier touche à l'égalité de l'Assemblée nationale et du Sénat dans la procédure. Ainsi se trouve garanti le respect de l'unité du Parlement représentant le peuple souverain quand celui-ci ne s'exprime pas directement. Je préciserai que le Sénat, aujourd'hui plutôt à droite, peut un jour passer à gauche - il l'a été dans le passé et il peut le redevenir. (Rires sur de très nombreux bancs.)

M. Nicolas About : Ne parlez pas de malheur !

M. le président : Je vous en prie, revenons à la réalité ! (Rires et applaudissements sur de très nombreux bancs.)

M. Patrice Gélard : Le deuxième point concerne l'interdiction des poursuites ou des actions devant la juridiction civile. Cette disposition est nécessaire pour éviter le harcèlement judiciaire du chef de l'État, tout en lui faisant confiance pour agir dans le respect des droits des tiers.
Enfin, il faudra procéder prochainement à une nouvelle révision qui mette fin à la disposition selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. On pourrait utilement la remplacer par une nomination en tant que sénateur.
Le groupe UMP du Sénat, dans sa très grande majorité, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)

M. le président : Pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen du Sénat, la parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, messieurs les ministres, mes chers collègues, s'il est un domaine pour lequel les constituants de 1958 n'ont pas fait oeuvre d'originalité, c'est bien celui qui nous occupe aujourd'hui.
À ceux qui prétendent que l'examen de ce projet est bien tardif, nous répondrons que cette considération n'est pas essentielle, dans la mesure où ce texte met un terme à l'ambiguïté actuelle. Il vise en effet, d'une part, à clarifier la règle de l'immunité qui protège la fonction du chef de l'État et, d'autre part, à définir les conditions dans lesquelles la Haute Cour pourrait lever cette protection par sa destitution.
Tout d'abord, le texte comble les lacunes de la loi fondamentale en précisant la nature, la durée et l'étendue des immunités dont le Président de la République bénéficie.
Le projet maintient sans véritable changement l'immunité de fond, nécessaire, en rappelant l'irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis en cette qualité. Elle s'entend à la fois du point de vue pénal et sur le plan civil et ne connaît qu'une exception tenant à la compétence de la Cour pénale internationale.
En revanche, concernant l'immunité de procédure, s'agissant des actes détachables de son mandat, le projet lève les incertitudes qui tenaient à l'absence de toute définition de l'inviolabilité du mandat présidentiel.
L'article 67 institue, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation de 2001, une inviolabilité temporaire pour la durée du mandat, faisant obstacle en matière civile et pénale aux procédures engagées contre le Président de la République.
Il est mis fin, ce faisant, au privilège de juridiction dont il bénéficiait en matière pénale pour les actes « détachables » de l'exercice de ses fonctions et qui résultait de l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel.
L'immunité civile prévue par le projet, longuement discutée au Sénat, présente des inconvénients certains, mais est-elle plus choquante que l'immunité accordée en matière pénale ? Elle présente en tout cas l'avantage de protéger la fonction présidentielle dans un contexte juridique où les procédures civile et pénale ne sont pas nécessairement étanches.
Au demeurant, dans le cas où il serait manifestement porté atteinte aux devoirs attachés à la fonction présidentielle, la durée de l'immunité est susceptible d'être écourtée par une procédure de destitution.
Le projet, par ailleurs, améliore les règles de mise en cause de la responsabilité du chef de l'État devant la Haute Cour. Les faits pour lesquels sa responsabilité pourrait être mise en cause sont mieux définis. À tout prendre, la notion de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » est plus claire que celle de haute trahison.
Le projet définit la nature de la sanction pouvant être prononcée par la Haute Cour - la destitution -, même s'il ne mentionne pas tous ses effets, puisqu'il laisse pendante la question du maintien du Président de la République destitué dans ses fonctions de membre du Conseil constitutionnel, question qui devrait être traitée par la loi organique.
Enfin, le nouvel article précise que c'est le Parlement réuni en Haute Cour, sur proposition adoptée à la majorité des deux tiers qui prononce, le cas échéant, la destitution dans un délai d'un mois. Ainsi, la Haute Cour ne constitue plus une juridiction pénale ni même une cour de justice. Elle ne peut mettre en cause, dans des situations exceptionnelles, que la responsabilité politique du Président de la République.
À ceux qui douteraient qu'il s'agisse d'un progrès, faut-il rappeler les difficultés qu'une assemblée parlementaire rencontrerait dans la conduite de ses délibérations et le respect de la procédure pénale ? On songe, à cet instant, aux notes consignées dans son journal par Victor Hugo lors du procès des ministres Teste et Cubières devant la Chambre des pairs.
En définitive, il a été fait au projet des reproches contradictoires. D'une part, il serait donné à la Haute Cour des pouvoirs exorbitants portant atteinte au régime présidentiel institué par la Ve République, en permettant au Parlement de mettre en cause la responsabilité politique du Président de la République, voire de détourner la procédure de destitution de son objet à des fins partisanes. D'autre part, en prévoyant que la décision de réunir la Haute Cour serait prise à la majorité qualifiée des deux tiers, qu'elle n'emporterait pas empêchement du chef de l'État et qu'elle n'exclurait pas l'usage du droit de dissolution par celui-ci, l'objectif poursuivi serait de faire autant que possible obstacle à l'aboutissement de toute procédure de destitution.
La vérité est sans doute à mi-chemin : si l'on ne peut évidemment se réjouir de la mise en oeuvre d'une procédure telle que la destitution - qui ne bouleversera pas, de toute façon, l'équilibre des pouvoirs publics le régime demeurant malgré tout parlementaire -, il est bon que le Parlement réuni en Haute Cour soit en mesure d'y recourir en cas de nécessité.
Je conclurai en disant que la diversité des sensibilités qui traverse notre groupe rend une unanimité de vote difficile. Nous n'en voterons pas moins ce projet en majorité, monsieur le Premier ministre. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président : Pour le groupe Union pour la démocratie française de l'Assemblée nationale, la parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, chers collègues, depuis quelques années, la responsabilité pénale du chef de l'État est devenue d'une brûlante actualité et, disons-l : Fallait-il cependant attendre la fin de la législature pour le faire ?

M. Alain Néri : . Eh oui !

Mme Anne-Marie Comparini. Le groupe UDF ne le croit pas, et invoquer la technicité du projet ne tient pas car voilà plus de trois ans que la commission Avril a remis ses conclusions et que ce texte a été déposé sur le bureau de l'Assemblée ! : Cette inscription précipitée est donc pour nous choquante et malvenue car, sous prétexte de régler le statut pénal du Président de la République - question importante s'il en est -, on en vient à modifier des principes de notre régime politique à soixante-cinq jours d'une élection présidentielle. Le résultat est là : aujourd'hui, votre projet transforme, à tort et hâtivement, trois principes majeurs.
D'abord, il continue à ignorer la distinction entre les actes détachables ou non de la fonction présidentielle et, discrètement, vous introduisez ainsi l'immunité présidentielle totale, notamment à l'égard des actions civiles. Monsieur le garde des sceaux, a-t-on bien mesuré la portée d'une telle mesure ?
L'immunité en matière civile n'existe pas dans notre droit et à juste titre. En effet, depuis Napoléon, « tous les Français sont égaux devant la loi civile ». Une telle immunité n'existe pas non plus dans les autres démocraties européennes.
Autant nous considérons que le Président de la République, en raison de sa fonction particulière, doit être protégé, autant nous estimons qu'il n'en est pas moins un citoyen comme les autres, un « citoyen ordinaire » aurait dit le doyen Vedel. Nous regrettons donc que vous n'ayez pas suivi Jean Foyer qui écrivait en 1999 qu'« en tant que personne privée, le Président est pénalement et civilement responsable comme tout citoyen ».
Ensuite, avec cette nouvelle rédaction, vous remplacez une responsabilité pénale par une responsabilité politique. Reconnaissons-le, si vous aviez voulu que la destitution soit prononcée pour de simples raisons judiciaires, elle l'aurait été par des magistrats aptes à démontrer le manquement du Président par un travail juridictionnel sérieux. II n'en est rien, votre texte interdit toute enquête judiciaire à cet égard. Dès lors les parlementaires ne voteront que sur une simple présomption. Finalement, la destitution proposée équivaut à une motion de censure du Président, ouvrant la porte, comme le disent certains experts, au tribunal de l'opinion. Nous manifestons les réserves les plus extrêmes à l'encontre d'une telle procédure.
Enfin, cette nouvelle rédaction néglige le parallélisme des formes. Ce principe simple devient, dans l'affaire qui nous intéresse aujourd'hui, un principe démocratique puissant : le Président de la République, élu au suffrage universel, n'est responsable que devant le peuple. C'est donc au peuple français de sanctionner les manquements graves du Président.
Vous n'avez pas retenu cette conception. C'est dommage, car, en ces temps de discrédit politique, elle aurait montré que l'exercice du pouvoir suprême n'est pas un privilège qui dispense le Président de rendre des comptes à la nation.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera contre ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs.)
M. le président. Pour le groupe Union centriste - Union pour la démocratie française du Sénat, la parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon : Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, il convenait, sans doute, d'actualiser l'article 68 de la Constitution par une définition plus appropriée de la destitution du Président et d'en faire une sanction plus politique que pénale en confiant au Parlement tout entier et à la majorité des deux tiers les décisions à prendre.
Notre régime ayant pris, à nos yeux, une tournure excessivement « présidentielle » au sens politique du terme, il convient plus encore de rétablir un meilleur équilibre entre le Président et le Parlement, et ce dispositif, pour singulier et extraordinaire qu'il soit, n'en constitue pas moins un progrès dans cette direction.
Pour autant, est-il acceptable que l'on profite de cette occasion pour introduire furtivement dans le statut du chef de l'État une immunité s'étendant aux actions de caractère civil, ce qui constitue non une adaptation, mais une innovation, d'autant plus surprenante que rien dans le passé n'en a fait apparaître la nécessité et qu'on n'en a pas trouvé d'exemple dans les institutions des grandes démocraties, notamment européennes.

M. Jean-Christophe Lagarde : . Très juste !

M. Pierre Fauchon : A-t-on bien mesuré la portée d'une telle mesure qui fait payer à des tiers le prix d'une immunité totale du Président pendant au moins dix ans, si l'on en juge par l'expérience des deux derniers présidents ? A-t-on bien mesuré la gravité du préjudice ainsi causé et qui peut être irréparable, en particulier dans les affaires de caractère familial ? A-t-on pris conscience de cette inégalité proclamée - en dépit des propos de M. le Premier ministre - entre un Président qui conserverait le droit d'agir en justice contre des tiers, et ceux-ci, qui n'auraient pas le droit d'engager des instances contre lui, ni même de se défendre s'ils sont attaqués ?
Est-il pensable que, dans l'hypothèse d'un conflit familial, un conjoint soit privé de la possibilité de divorcer et voie sa vie personnelle bloquée pendant cinq ou dix ans, ou davantage, alors que le Président, lui, conserverait cette faculté, à laquelle le conjoint ne pourrait même pas opposer une demande reconventionnelle ? Sommes-nous, mes chers collègues, dans un État de droit ou dans une monarchie de droit divin ?
On comprendra dès lors que notre groupe, se souvenant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel « la loi doit être la même pour tous » - et c'est bien ici le lieu de le rappeler - ne puisse souscrire à de telles dispositions, ce qui nous conduira à l'abstention ou au rejet, dans un esprit non d'opposition mais de résistance, fondé sur l'esprit de libre examen qui est, à nos yeux du moins, le premier des devoirs d'un parlementaire.
Les fastes versaillais méritaient peut-être mieux. (Exclamations sur divers bancs.) Il est permis de penser que la présente législature aurait pu se clôturer d'une manière plus convaincante, sinon plus glorieuse, que par l'adoption au pas de charge de textes qui n'apportent aucune amélioration réelle au fonctionnement de notre démocratie, cependant si visiblement défectueux, étouffé qu'il est de toutes parts par le conformisme, pour ne pas dire par la complaisance, le découragement ou le scepticisme.
Combien eût-il été plus justifié de nous réunir ici, sous l'image emblématique des États généraux - choisie dans un moment passablement prémonitoire au regard de la réunion de ce jour -, à tout le moins pour voter les réformes celles sur lesquelles il existe un consensus général, si l'on en juge par les programmes des divers candidats à l'élection présidentielle !
Je pense à titre d'exemple à la redéfinition des nominations aux plus hautes fonctions de la République, pour y associer le Parlement.

M. Jean-Pierre Michel : Très bien !

M. Pierre Fauchon : Je pense aussi à la reconnaissance du droit de voter des résolutions pour le Parlement, ce qui nous aiderait à résoudre bien des difficultés. Je pourrais ajouter, à titre personnel, l'introduction du principe de l'équilibre du budget de fonctionnement de la République.

M. le président : Monsieur Fauchon, veuillez conclure, s'il vous plaît.

M. Pierre Fauchon : Je termine, monsieur le président.
M. le président. Faites-le, je ne me contente pas de promesses !

M. Pierre Fauchon : S'il y a une urgence à nos yeux, c'est celle-là. Et notre souhait - puisqu'il faut rester optimiste - est de nous retrouver tous, chers collègues, dans quelques mois pour procéder à une véritable réforme de nos institutions (Exclamations) qui permette au Parlement de retrouver la plénitude de ses responsabilités dans une République revivifiée. (Applaudissements sur quelques bancs.)

M. le président : Pour le groupe socialiste du Sénat, la parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous me permettrez en préalable, une réflexion qui sonne comme une évidence. Cette majorité - la vôtre, monsieur le Premier ministre - a au moins toujours été constante sur un principe : les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent. (Applaudissements sur quelques bancs.)
Annoncée par le Président de la République, dès la campagne électorale de mars 2002, la réforme du statut pénal du chef de l'État était présentée alors comme une urgente nécessité parce qu'elle concernait « les fondements mêmes de la République ». Elle était d'une telle urgence qu'elle s'est trouvée, sous forme de projet de loi, en attente depuis le mois de juillet 2003, pour n'être finalement examinée par le Congrès que quelques jours avant la fin du mandat du chef de l'État. Ce que nous n'avions peut-être pas compris, c'est que le chef de l'État a trouvé cette réforme tellement excellente qu'il a décidé de la réserver à ses successeurs, ce qui a eu, peut-être, pour effet d'arrêter l'horloge judiciaire. (Protestations sur quelques bancs.)

M. Daniel Mach : . C'est bas !

M. Jean-Pierre Bel : J'ajoute une autre considération qui concerne, elle, le Sénat : parce qu'il avait un compte à rebours annoncé, la programmation de nominations mécaniquement calées sur le tempo de la campagne électorale du candidat de la majorité, le Gouvernement a voulu passer en force, au prix d'ailleurs des réticences de quelques-uns de ses propres soutiens, ce qui nous a valu un vote conforme du Sénat - un Sénat au garde à vous, un Sénat aux ordres (Protestations sur quelques bancs), un Sénat qui a renoncé à jouer le rôle qu'il prétend être le sien. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
L'Histoire rendra compte du comportement de la majorité sénatoriale face aux différentes révisions constitutionnelles. Après en avoir bloqué certaines, comme en 1984 et en 1990, après avoir voté à reculons - c'est le moins que l'on puisse dire - des réformes comme la parité en 1999, le Sénat a abdiqué son pouvoir constituant depuis 2002, en votant conformes la plupart des révisions intervenues.
Son veto constitutionnel a un objectif simple et il est toujours opposé aux mêmes : le Sénat le réserve à la gauche, la gauche unique objet de sa vigilance et unique victime de son couperet. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Chacun comprend qu'il faudra bien, dans ces conditions et à l'occasion de la prochaine alternance, en tirer les conséquences qui s'imposent. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. Ghislain Bray : Vous pouvez toujours rêver !

M. Jean-Pierre Bel : La réforme du statut pénal du chef de l'État, nous y sommes, favorables. Cependant, nous nous imaginions à tort qu'il y avait place pour le dialogue. Il n'a pas eu lieu, je viens d'en dire deux mots. Pourtant, nous avions présenté trois amendements inspirés l'un par une considération politique, l'autre par une considération juridique, et le dernier par le bon sens.
Sur le plan politique, nous avons bien compris ce qui est proposé. De pénale, la responsabilité du chef de l'État devient politique, C'est un nouveau moyen de censurer l'exécutif. Or, dans nos institutions, l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, peut seule disposer de ce pouvoir de censure. En contrepartie de cette spécificité, elle peut se voir frapper par une décision de dissolution - contrairement au Sénat qui, en effet, monsieur le président du Congrès, ne connaît jamais l'alternance.
Sur le plan juridique, étendre l'immunité du chef de l'État en le soustrayant à toute action civile ou administrative relative aux événements de la vie ordinaire de tout citoyen, et donc totalement étrangers à son mandat, nous a semblé très franchement, inacceptable. Si la fonction présidentielle doit être protégée, le chef de l'État ne peut pour autant être au-dessus de la loi, quand bien même il serait hors la loi.
Enfin, mes chers collègues, le bon sens aurait dû conduire le Gouvernement et sa majorité à accepter l'amendement que nous avons présenté tendant à ce qu'un Président destitué ne puisse siéger à vie au Conseil constitutionnel comme membre de droit. Avec le texte qui nous est soumis aujourd'hui, le président, destitué en raison d'un manquement grave incompatible avec sa fonction, pourrait juger de la constitutionnalité des lois votées par le Parlement qui lui-même aurait voté sa destitution ! Cette situation grotesque aurait pu être rectifiée au prix d'une brève navette si vous aviez eu un minimum de considération pour le Parlement. Étonnamment, il a été répondu au Sénat que la loi organique, ou même un décret, pourrait régler ce détail.

M. le président : Veuillez conclure.

M. Jean-Pierre Bel : Parce que cette réforme est, à la virgule près, taillée sur mesure pour la majorité d'aujourd'hui, représentée dans cette campagne par Nicolas Sarkozy, parce qu'à aucun moment vous n'avez choisi la voie de la concertation pour trouver un équilibre et des convergences, nous refuserons de la voter et nous nous abstiendrons. (Exclamations sur divers bancs.)
Mais nous nous refusons à laisser les choses en l'état (Mêmes mouvements). Face à des institutions de la Ve République qui s'essoufflent, à l'insuffisance d'un système démocratique qui laisse planer sur la vie publique un discrédit inquiétant, nous donnons rendez-vous aux Français pour une réforme ambitieuse et audacieuse de nos institutions, pour des réformes véritablement refondatrices. Oui, demain, nous proposerons aux Français ce dont le pays a besoin : une République nouvelle ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. Ghislain Bray : . Vous pouvez toujours rêver !

M. le président : Pour le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, messieurs les ministres, chers collègues, sur les vingt-sept orateurs qui sont intervenus ou interviendront aujourd'hui, quatre sont des femmes. Je me réjouis certes que trois appartiennent à ma sensibilité politique, mais il faudrait faire beaucoup plus pour honorer la parité. (Applaudissements sur quelques bancs.)
J'en viens au projet. La précipitation de cette fin de législature écarte toute possibilité de débattre réellement de la place du Président de la République dans l'architecture institutionnelle de notre pays. Je le regrette.
Au travers de la responsabilité ou de l'irresponsabilité du chef de l'État, objet du présent texte, c'est pourtant la nature du régime sous lequel nous vivons qui est en cause. S'agit-il de maintenir la filiation avec l'article de la Constitution de 1791 qui disposait que « la personne du Roi est inviolable et sacrée », ou d'évoluer vers un président citoyen, rompant ainsi avec la dérive monarchique de la Ve République ? Cette évolution serait un élément d'une démocratisation en profondeur de nos institutions.
La présidentialisation du régime a accompagné la bipolarisation, l'appauvrissement démocratique, et finalement la démission du politique face au pouvoir économique. Cette évolution, renforcée par la soumission du scrutin législatif au scrutin présidentiel par la combinaison du quinquennat et de l'inversion du calendrier électoral, est à l'opposé de l'aspiration croissante du peuple à la transparence et à la participation aux décisions.
La présidentialisation est si forte que le chef de l'État peut se permettre de ne tenir aucun compte des résultats d'un référendum aussi important que celui du 29 mai 2005, alors que ce congrès devrait être l'occasion de nous soumettre l'abrogation de l'article 88, conséquence logique des résultats du référendum.
Que dire, monsieur le président, de l'abaissement du rôle du Parlement, trop souvent considéré comme une simple chambre d'enregistrement ?
Cette présidentialisation appauvrit la démocratie et le débat politique, débouchant sur une regrettable « peoplisation » des campagnes électorales. Cet appauvrissement se fait bien au seul profit des vrais décideurs, les décideurs économiques.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui, bien modeste, est surtout un affichage de fin de quinquennat.
Les sénateurs et le parti communistes sont résolument partisans de la réduction des pouvoirs du Président de la République, du rétablissement de la primauté du Parlement et d'un Premier ministre chef de l'exécutif responsable devant le Parlement.
Conformément à cette logique, nous souhaitons une évolution du rôle du Président, d'un Président monarque à un Président citoyen. Si la fonction doit être protégée, le Président doit pouvoir répondre de ses actes devant les tribunaux de droit commun, y compris au cours de son mandat. L'irresponsabilité ne doit prévaloir que pour les actes commis dans le cadre de sa fonction.
Nous sommes donc opposés au projet de loi qui nous est présenté. En effet, le chef de l'État sera irresponsable ad vitam aeternam des actes commis en qualité de chef de l'État. Pour le reste, il faudra attendre la fin du mandat. Cette inviolabilité temporaire pour les actes de la vie privée est inacceptable. Même si la prescription est suspendue pendant la durée du mandat, que deviendront les preuves ou les témoignages durant les cinq ou dix années de présidence ?
Le seul moyen de soumettre le Président de la République aux tribunaux pour des fautes pénales, civiles ou administratives sera désormais la procédure de destitution instituée par le projet de loi. Cette procédure, qui se veut hautement politique, évoluera nécessairement vers un impeachment à l'américaine. Contrairement à l'objectif affiché, politique et judiciaire seront encore plus étroitement liés.
Enfin, ce texte offre au Sénat une arme - mal définie en l'absence de projet de loi organique - qui lui permettra d'engager en toutes circonstances une procédure de destitution à l'encontre d'un président élu par une majorité autre que celle du Sénat. Cette chambre élue au suffrage indirect ne devrait pas disposer d'un pouvoir aussi lourd.
La destitution politique sera donc la seule source de mise en cause judiciaire du Président, ce qui sera un facteur supplémentaire de personnalisation, de médiatisation et de présidentialisation.
L'Assemblée nationale avait voté en 2001 la compétence des juridictions de droit commun pour les actes privés. Nous regrettons que ce choix ne soit pas repris.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte, qui permet au chef de l'État d'échapper à la justice durant son mandat et qui sème la confusion entre responsabilité politique et responsabilité judiciaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. le président : Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon : . Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, pendant près de deux siècles, la question du statut du chef de l'État est restée sans réelle réponse. Sous la Ve République, le Président est devenu la clef de voûte de nos institutions. Parallèlement, la société a eu soif d'une plus grande exigence d'égalité, de transparence et de justice. Cette dynamique ne concerne d'ailleurs pas que notre seul pays.
Ce mouvement nous incite à agir, et ce d'autant plus que les termes actuels de l'article 68 de la Constitution se sont révélés, à l'usage, ambigus.
Le mécanisme qui nous est proposé est nécessaire et équilibré. D'aucuns diront que, par leurs décisions de 1999 et de 2001, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont d'ores et déjà réglé la question : c'est aller un peu vite en besogne. Par ailleurs, la nature jurisprudentielle de ces décisions ne suffit pas à modifier la Constitution. Il est du devoir du pouvoir constituant de ne laisser, en la matière, aucune zone d'ombre.
Le dispositif voté par les deux assemblées est équilibré. D'une part, la fonction est protégée grâce à l'affirmation de l'inviolabilité du chef de l'État pendant la durée du mandat, réserve faite des cas prévus par les statuts de la Cour pénale internationale. La contrepartie est double. D'abord, durant le mandat, tout délai de forclusion et de prescription est suspendu. Ensuite, dès que le mandat cesse, l'ancien titulaire de la fonction redevient un citoyen comme les autres.
Par ailleurs, à l'instar de ce qui existe déjà dans de nombreuses autres démocraties, une procédure nouvelle est instituée : la procédure de destitution, engagée par chaque assemblée, décidée par le Parlement réuni en Haute Cour. Ce n'est pas une révolution constitutionnelle. Cette procédure n'est appelée à jouer que dans des cas évidents et incontestables.
Deux contresens doivent être évités. Le premier consiste à confondre destitution et procédure judiciaire, alors que cela n'a rien à voir. Les faits éminemment graves susceptibles de fonder la destitution peuvent être qualifiés pénalement ou pas. Ils peuvent avoir eu lieu, non seulement pendant, mais aussi avant la durée du mandat. La procédure de destitution est une procédure politique.
Le deuxième contresens consiste à croire que la destitution est une procédure courante, utilisable à volonté, susceptible d'ébranler à chaque instant les fondements du régime. Dans la réalité du dispositif que nous examinons, la destitution est un pare-feu, ce n'est pas un tison.

M. Bernard Accoyer : . Très bien !

M. Philippe Houillon : . Les apprentis sorciers qui voudraient l'utiliser à toute autre fin que destituer et tous ceux qui les suivraient s'y brûleraient inévitablement les doigts.
N'oublions pas non plus que, contrairement à la procédure d'impeachment en vigueur aux États-Unis, c'est le peuple souverain qui jugera en dernier ressort et qu'il pourra réélire un Président injustement destitué.
Nous allons instituer une procédure solide, dont le caractère non partisan a été renforcé à l'initiative de la commission des lois et du groupe socialiste de l'Assemblée. Loin d'affaiblir la fonction présidentielle, la révision qui nous est proposée la renforce et la modernise. Elle ne peut, dans ces conditions, que recueillir notre approbation. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président : Pour le groupe des député-e-s communistes et républicains de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes : . Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le principe cardinal des valeurs républicaines, qui figure à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, affirme que « la loi doit être la même pour tous soit qu'elle punisse soit qu'elle protège ». Pour le groupe communiste et républicain, ce principe doit présider au choix du régime de la responsabilité présidentielle.
Qu'il faille préciser ce régime, au vu des controverses doctrinales qui ont suivi la révélation des « affaires » de la mairie de Paris, et la jurisprudence contestable du Conseil constitutionnel à son égard, assurément, oui. Mais transformer, comme le fait le présent projet de loi, l'Élysée en sanctuaire à la porte duquel les juges resteront, y compris pour recueillir un simple témoignage, décidément, non.
En effet, ce texte ne prévoit pas seulement l'immunité, légitime lorsqu'il s'agit d'actes accomplis par le Président de la République dans l'exercice de sa fonction, il consacre aussi son inviolabilité pendant la durée de son mandat pour les infractions commises antérieurement à ses fonctions ou sans rapport avec elles. De surcroît, cette inviolabilité s'étend au civil et à l'administratif, de sorte qu'une procédure ne pourrait intervenir devant ce type de juridictions qu'au terme du mandat présidentiel, soit cinq ou dix ans plus tard. Ainsi, sa personne est « inviolable et sacrée » comme celle du roi aux termes de la Constitution du 3 septembre 1791, quand la France était encore une monarchie constitutionnelle.
De nombreux juristes aussi éminents que Léon Duguit ou Jean Foyer ont estimé que, pour les infractions détachables de ses fonctions, le chef de l'État doit répondre pénalement devant les tribunaux de droit commun, comme n'importe quel autre justiciable. C'est aussi notre opinion.
Quant à sa responsabilité politique en cours de mandat, selon le texte, le Président peut être destitué par le Parlement, constitué en Haute Cour, pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Quel est le sens de cette mesure dont l'incohérence est patente dans le cadre de la Ve République, où le Président n'est pas responsable devant l'Assemblée nationale ? Vise-t-elle à créer l'illusion d'une démocratisation de la fonction présidentielle ? Illusion, car comment imaginer l'utilisation de cette procédure contre un Président de droite au vu de la composition conservatrice du Sénat, liée à son mode d'élection, et du « suivisme » des majorités présidentielles à l'Assemblée nationale ? Son objectif ne serait-il pas plutôt d'affaiblir la position d'un Président de gauche, notamment dans l'hypothèse d'une cohabitation, puisque, mes chers collègues, son utilisation n'est envisageable que dans ce cas ?
Enfin, cette procédure pourrait être indifféremment déclenchée par l'une ou l'autre chambre, les mettant à égalité, alors que la Constitution et l'élection au suffrage universel des députés confèrent à ces derniers une légitimité autre que celle des sénateurs. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Ainsi, ce projet renforce le caractère monarchique du Président. La possibilité d'une utilisation partisane et politicienne de la destitution affaiblit la démocratie. Ce texte ne pourra que conforter la méfiance des citoyens à l'égard des gouvernants et le sentiment populaire d'une justice différenciée selon qu'on est puissant ou misérable. Il accentuera de fait la crise de notre système politique, liée à sa dérive présidentialiste qui abaisse le Parlement, bipolarise la vie politique, rompt le lien entre l'expression du suffrage et l'exercice réel du pouvoir.
Vous comprendrez dès lors, mes chers collègues, que les députés du groupe communiste et républicain de l'Assemblée nationale, dans leur quasi-unanimité, voteront contre ce projet. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les explications de vote.