Protection juridique des majeurs : Articles additionnels après l'article 23 sexies
debate, 15/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 272 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de répertoire des métiers ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le répertoire des métiers et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments de publicité légale qu'il centralise ; »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « du commerce et » et les mots : « et de dépôt des actes de sociétés » sont supprimés.
III. - Après le premier alinéa de l'article L. 741-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce centralise le registre national informatisé du commerce et des sociétés. »
IV. - Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'accès, notamment tarifaires, au registre national mentionné au III.
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Le Gouvernement demande votre indulgence, mesdames, messieurs les sénateurs, pour cet amendement et les suivants, qui n'ont qu'un lien infime avec le texte que nous examinons aujourd'hui.
Mme Josiane Mathon-Poinat et : M. Guy Fischer. Aucun lien !
M. Philippe Bas : Nous avons des problèmes à régler, et nous vous les soumettons en toute transparence.
Aujourd'hui, le système de tenue du registre du commerce et des sociétés est devenu complètement archaïque : il est en effet obligatoire de conserver un double du registre, pour le cas où le greffe du tribunal brûlerait ou serait inondé. Cette précaution, si elle était justifiée au XIXe siècle, l'est moins aujourd'hui, compte tenu de la nature des supports utilisés.
Par ailleurs, l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, prélève une taxe de 13 millions d'euros sur les entreprises pour la tenue de ce fichier.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Voilà la véritable raison !
M. Philippe Bas : Cet amendement tend par conséquent à améliorer la gestion de ce registre du commerce et des sociétés et, de plus, à supprimer une taxe. C'est donc plutôt une bonne affaire...
M. Guy Fischer : Pour les entreprises !
M. Philippe Bas : ...que le Gouvernement propose aux entreprises de ce pays.
M. Guy Fischer : Voilà la véritable raison !
M. Philippe Bas : Pourquoi, en effet, maintenir des taxes inutiles ?
M. le président : Le sous-amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. - Dans le 2° du I de l'amendement n° 272 rectifié, après les mots :
il centralise
supprimer les mots :
le répertoire des métiers et
II. - Dans le II, remplacer les mots :
du commerce et
par les mots :
du commerce et des métiers
III. - Après le III, insérer un III bis ainsi rédigé :
L'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise le répertoire national informatisé des métiers.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : L'amendement n° 272 rectifié du Gouvernement tend à dessaisir l'INPI de la centralisation du registre national du commerce et des sociétés.
Dans le prolongement de cet amendement, l'objet de ce sous-amendement est de confier à l'APCMA, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la mise en place d'un service centralisé du répertoire national des métiers à même d'assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat.
Cette centralisation du répertoire national des métiers par l'APCMA est justifiée, d'une part, en raison de son rôle de représentation de l'ensemble des chambres de métiers et de l'artisanat et, d'autre part, parce que la gestion de ce répertoire par l'INPI telle que confiée par l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle n'a, en fait, jamais été assurée. Ce serait donc beaucoup plus cohérent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Il y a des moments, dans la vie, où il est difficile de donner du temps au temps ! C'est la raison pour laquelle la commission, comprenant le souci du Gouvernement, ne peut émettre qu'un avis favorable sur l'amendement n° 272 rectifié.
S'agissant du sous-amendement, elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement. (Rires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Il n'y a pas de symétrie entre le registre du commerce et des sociétés et le répertoire national des métiers. Ces deux fichiers sont de nature différente.
Si l'on suivait Mme Mélot, il faudrait que l'APCMA recueille les ressources financières nécessaires pour financer les nouvelles charges qu'on lui imputerait, ce qui risquerait fort d'entraîner la création d'une nouvelle taxe, alors que l'amendement du Gouvernement tend à en supprimer une autre !
C'est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, même si j'admets qu'une préoccupation très légitime motive votre sous-amendement, préoccupation que M. le garde des sceaux, avec lequel je me suis entretenu sur ce sujet, est tout à fait prêt à étudier, je vous demande de retirer ce sous-amendement, pour nous donner le temps d'examiner la question et d'éviter la création d'un impôt destiné à financer l'application de la mesure que vous préconisez.
M. le président : Madame Mélot, le sous-amendement n° 319 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Monsieur le ministre, il va de soi que je ne souhaite pas que soit créé un impôt supplémentaire ! Cependant, l'APCMA me semble à même de gérer ces fichiers. Je souhaite que le Gouvernement réfléchisse à cette question.
Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 319 rectifié est retiré.
La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote sur l'amendement n° 272 rectifié.
M. Charles Gautier : En dehors du fait qu'il s'agit là du premier des cavaliers déposés par le Gouvernement, cavaliers qui surgissent « en toute transparence » à un moment où nul ne les attendait, il n'a échappé à personne que l'effet induit de la mesure préconisée est d'entraîner de graves conséquences pour un certain nombre d'entreprises.
Ainsi, dans la région de Libourne, la librairie électronique et plusieurs dizaines d'emplois sont menacés par ce phénomène ; en Meurthe-et-Moselle, des emplois sont également en péril.
Nombre de licenciements sont donc à craindre, en raison de décisions prises en toute méconnaissance des conséquences qu'elles peuvent avoir.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous n'avons eu aucune possibilité d'analyser les conséquences que peuvent avoir ces cavaliers.
M. Charles Gautier vient d'apporter certains éléments d'information. Nous constatons que, sous prétexte de moderniser l'INPI, est supprimée une taxe qu'acquittaient les entreprises ; mais il ne faut pas oublier les conséquences, en termes d'emploi, qu'entraînerait cette mesure.
M. Charles Gautier : Exactement !
M. Guy Fischer : De ces conséquences, M. le ministre ne dit mot !
D'instinct, et par principe, nous voterons contre ces cavaliers, et nous dénonçons une fois de plus la méthode gouvernementale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 sexies.
L'amendement n° 307, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° Définir les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public peuvent faire appel à l'arbitrage dans le cadre de litiges autres que ceux relatifs à la légalité d'actes administratifs unilatéraux ;
2° En ce qui concerne les litiges relevant de la compétence des juridictions administratives, fixer les règles relatives à la procédure arbitrale et aux voies de recours ainsi qu'à l'exécution ;
3° Modifier les dispositions législatives en vigueur permettant à certaines personnes morales de droit public de recourir à l'arbitrage pour les rendre compatibles ou assurer leur articulation avec les nouvelles règles d'application générale et, si ces textes sont devenus inutiles, les abroger.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Il s'agit d'une disposition particulièrement intéressante. À l'heure où l'arbitrage se développe rapidement dans le monde entier, en particulier en France, il est interdit, dans notre pays, de procéder par la voie de l'arbitrage dans les domaines qui touchent au droit public.
C'est cette lacune de notre droit que le Gouvernement propose de combler par cet amendement, qui a pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour mettre fin à la prohibition de principe du recours à l'arbitrage en droit public.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Je suis par principe favorable à l'arbitrage, dont j'estime qu'il est un moyen tout à fait remarquable de juger des litiges compliqués. Permettre aux organismes publics de faire appel à l'arbitrage constitue donc une avancée que nous attendions depuis très longtemps.
La commission des lois ne peut par conséquent être que favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307.
M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 sexies.
L'amendement n° 308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : La loi du 10 juillet 2000 a modifié les conditions d'exercice du métier de commissaire-priseur. Elle a prévu des dispositions transitoires sans prévoir la date à laquelle elles prendraient fin. Cet amendement vise à indiquer qu'elles n'ont désormais plus lieu d'être.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : J'ai écouté avec intérêt M. le ministre. Il dit que c'est fini ; c'est donc fini, et la commission émet un avis favorable ! (Sourires. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Nous n'entendons pas beaucoup le président de la commission des lois sur ces cavaliers...
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 sexies.
L'amendement n° 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation
« Art. L. 111-6-4. - Les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, permettent aux huissiers de justice, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, d'accéder aux parties communes des immeubles d'habitation. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Cet amendement tend à favoriser l'exécution par voie d'huissier d'un certain nombre d'actes dans les immeubles collectifs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Permettre que les décisions de justice puissent être exécutées d'une manière plus efficace est une disposition qui est protectrice de la personne. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.
M. Charles Gautier : Vous êtes venu avec non pas un cavalier, mais tout un escadron de cavalerie, monsieur le ministre ! (Rires.)
M. Henri de Richemont : C'est une charge ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous ne sommes pas assez spécialistes en cette matière non plus pour pouvoir analyser toutes les conséquences qu'entraînerait ce cavalier, mais nous savons que le problème des expulsions locatives est aujourd'hui crucial. Alors qu'elles redoublent, alors que la crise du logement est majeure, il faudrait donner encore plus de moyens aux huissiers ?
Connaissant les méthodes de travail des huissiers de justice, nous ne saurions cautionner ce qui nous semble être un moyen supplémentaire pour jeter à la rue des personnes en difficulté.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Les commissaires priseurs, les huissiers... tout le monde y passe !
Comme vient de le dire M. Fischer, toutes ces mesures sont inacceptables !
De surcroît, ce texte est déclaré d'urgence : il n'y aura donc pas de navette, et une seule lecture aura lieu dans chaque assemblée. Ces cavaliers, dont certains me semblent très dangereux, vont donc être adoptés et ne seront ensuite examinés qu'en commission mixte paritaire. Il est inacceptable que, sur un texte déclaré d'urgence, puissent être déposés des cavaliers de cette nature !
M. Guy Fischer : Le Conseil constitutionnel aura son mot à dire !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : La commission mixte paritaire va se réunir prochainement pour examiner le projet de loi relatif au droit opposable au logement. Le Gouvernement, comme nous, législateur, devrait se poser la question de la pertinence de toutes ces dispositions qui ont un caractère réglementaire : en effet, il faudra bien un décret d'application pour les mettre en oeuvre.
Ainsi, l'insertion de cette disposition dans le code de la construction et de l'habitation ne manquera pas de soulever plusieurs problèmes.
Premièrement, les huissiers se trouveront confrontés à de grandes difficultés pour pénétrer dans les parties communes, qui sont aujourd'hui de plus en plus souvent fermées. Il leur faudra d'abord se renseigner pour obtenir le code d'accès.
M. Jean-Jacques Hyest : Faites-leur confiance !
M. Alain Vasselle : Deuxièmement, étant donné que les préfets leur accordent de moins en moins le concours de la force publique, les huissiers pourront certes toujours envoyer un avis, mais, à mon sens, ils dépenseront beaucoup de temps et d'argent pour pas grand-chose.
Troisièmement, avec l'instauration du droit opposable au logement, les préfets seront tenus de reloger les personnes expulsées, qui feront partie des publics prioritaires. C'est d'ailleurs l'un des effets pervers du dispositif : l'offre de logement au niveau du parc immobilier étant insuffisante, elle ne permettra pas de reloger toutes ces personnes ; les préfets préféreront donc les maintenir dans les lieux, quitte à faire payer par l'État une indemnité aux organismes HLM.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, on peut certes toujours voter des dispositions de cette nature, mais j'ai bien peur qu'elles ne soient pas très efficaces !
M. Charles Gautier : Pour une fois, il a raison !
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Le Gouvernement l'a lui-même reconnu, ces amendements sont effectivement des cavaliers, et même de très beaux cavaliers ! Nous comprenons cependant fort bien les raisons qui l'ont conduit à y recourir. S'il n'agit certainement pas de gaieté de coeur, il le fait à bon escient.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai voté les trois premiers amendements et je voterai le quatrième. Pour autant, je formulerai un souhait pour l'avenir : puisque le Parlement a fait preuve de compréhension à l'égard de ce recours forcé à des cavaliers, le Gouvernement, quel qu'il soit, devra se montrer tout aussi compréhensif quand les parlementaires proposeront eux-mêmes des cavaliers, lesquels seront en tout état de cause beaucoup plus modestes !
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 sexies.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : La nature des cavaliers, comme celle des chevaux, est très diverse : il y en a des petits et des gros ! En l'occurrence, à quoi pourrions-nous les comparer ? À des percherons, à des boulonnais ? Il faudra sans doute demander des précisions aux spécialistes du Haras du Pin ! (Sourires.)
Certes, nous comprenons bien que le Gouvernement puisse être confronté à l'urgence sur certains sujets.
En ce qui concerne le recours à l'arbitrage en droit administratif, nous suivons de près les travaux actuellement menés par M. Labetoulle, président de section honoraire au Conseil d'État. En la matière, monsieur le ministre, j'espère que le Parlement pourra ratifier explicitement les ordonnances. Il ne s'agirait pas de nous refaire le coup des sûretés, auquel cas, nous finirions par nous fâcher tout rouge !
M. Guy Fischer : Fâchez-vous maintenant !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Allez-y !
M. Charles Gautier : Profitez-en, c'est la dernière fois que vous voyez M. le ministre !
M. Jean-Jacques Hyest : Rassurez-vous, mes chers collègues, la continuité de l'État sera assurée, tout comme celle du Sénat. Je dis donc qu'à l'avenir nous n'accepterons pas indéfiniment ce genre de procédés.
M. Charles Gautier : En d'autres termes, vous serez durs avec les autres !
M. Jean-Jacques Hyest : En fait, c'est le dernier texte qui pouvait permettre au Gouvernement de prendre des dispositions dans des domaines qui présentent un certain degré d'urgence.
Il y avait urgence en ce qui concerne l'INPI. L'arbitrage, quant à lui, faisait l'objet d'une réflexion engagée de longue date et, même s'il était préférable que nous soyons saisis d'un projet de loi, il était important de traiter de ce sujet de droit civil très intéressant. En ce qui concerne les titulaires de sociétés de ventes volontaires concurrentes, il était indispensable d'agir. On aurait d'ailleurs dû le faire avant, eu égard au risque de voir se multiplier les offices de cette nature.
En définitive, les mesures proposées nous donnent entière satisfaction. Heureusement que le Gouvernement n'en a pas profité pour vider les tiroirs de tous les ministères ! Avec ces amendements, la Chancellerie devrait être à peu près à jour en ce qui concerne les sujets qui auraient dû être traités depuis longtemps.