équilibre de la procédure pénale : Article 7

équilibre de la procédure pénale : Article 7

debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 116-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 116-1. - En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
« L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.
« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.
« Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d'instruction décide quels interrogatoires ne seront pas enregistrés.
« Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque l'information concerne un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le juge d'instruction décide de procéder à l'enregistrement.
« Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 102, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : Cet article tend à introduire une innovation que l'on pourrait aisément qualifier de surprenante : l'enregistrement des interrogatoires chez le juge d'instruction.
À ma connaissance, nul ne le demandait. Je ne me souviens pas, en effet, d'avoir entendu un juge d'instruction, un procureur de la République ou un avocat demander un enregistrement en matière criminelle dans le cabinet du juge d'instruction. Les conditions sont radicalement différentes de celles d'un local de police. Sont présents l'avocat, le greffier - ne l'oublions pas -, le magistrat instructeur. L'interrogatoire se déroule selon les règles établies par le code de procédure pénale. Cela ne souffre aucune difficulté.
Puis, brusquement, on clame qu'un tel enregistrement est absolument indispensable ! Je rappelle pour le public - peut-être ai-je tort, mais, à cet égard, je fais partie du public et non des initiés -, que cela est dû à une volonté singulière, née d'un malentendu, du corps respectable des officiers de police judiciaire, plus particulièrement, me semble-t-il, les plus importants, qui jugent intolérable d'être suspectés. C'est en tout cas ainsi qu'ils comprennent l'obligation d'avoir des caméras dans tous les lieux où se déroulent des interrogatoires.
C'est d'autant moins justifié, selon eux, que ces interrogatoires se déroulent dans des conditions parfaitement légales. En conséquence, ils réclament, afin que tous soient traités sur un pied d'égalité, que les interrogatoires menés par des magistrats instructeurs soient aussi enregistrés par des caméras.
Inutile de rappeler que nous n'arrivons déjà pas à assurer la totalité des enregistrements des interrogatoires de mineurs dans les locaux concernés, auxquels s'ajoutent les centaines de milliers d'interrogatoires de police que vous avez déclinés tout à l'heure et qu'il va falloir également enregistrer.
Et voici que, d'un seul coup, on va passer à un stade supérieur pour enregistrer, de surcroît, ce que personne ne demande et qui n'a jamais posé de problème. Nous aussi, nous sommes donc tout à fait étonnés.
L'utilité du dispositif me laisse perplexe. Pour avoir évoqué toutes les garanties de la défense, je sais qu'il serait vain de chercher de ce côté-là ! Á mon sens, la seule utilité serait de permettre une information plus complète des magistrats qui se succèdent dans des instructions trop longues Franchement, cela ne me paraît pas une exigence impérative dans l'état général d'impécuniosité où nous nous trouvons et alors que le budget de la justice va avoir à supporter l'utilisation généralisée des caméras pour couvrir les interrogatoires qui se déroulent dans le cadre des locaux de police.
Á ce stade, il n'y a pas de raison de procéder de la sorte, d'autant que les magistrats le ressentent très mal. Ils y voient une pure complaisance vis-à-vis des réactions que j'évoquais, soutenues par le ministre de l'intérieur. Pour eux, c'est, en quelque sorte, une contrepartie à ces prétendus affronts - qui n'en sont nullement - à l'égard des officiers de police judiciaire. Á l'heure où nous sommes, tout cela ne se justifie pas !
La seule utilité que je vois à cette innovation concernerait des affaires extrêmement complexes dans lesquelles le magistrat instructeur voudrait se réserver la preuve audiovisuelle et le détail de l'enregistrement. Á lui reviendrait la décision d'y procéder soit sur son initiative, soit à la demande du parquet ou de la défense. Le moment ne me paraît pas venu. Nous avons des priorités et, vous le savez comme nous, les ressources de la Chancellerie sont toujours limitées.
Alors, abstenons-nous de cette extraordinaire nouveauté ! Dans le climat qu'ont fait naître, au sein de la magistrature, les déclarations répétées du ministre d'État, ministre de l'intérieur, lequel a mis en cause la responsabilité des magistrats instructeurs, on conçoit la suspicion de ceux-ci à l'égard d'un moyen de contrôler la façon dont ils mèneraient les interrogatoires, et ce, malgré la présence de la défense et du greffier. Ce procédé, ils l'appréhendent comme une phase préliminaire, destinée à nourrir d'éventuelles actions disciplinaires.
Comme je sais que telle n'est pas la pensée du législateur, je crois que l'on a tout à perdre avec cette innovation. Nous verrons, dans les années à venir, si l'on peut envisager de conserver des interrogatoires difficiles à l'usage d'autres magistrats ou pour venir compléter les chambres d'instruction.
C'est la raison pour laquelle, au-delà de l'utilisation des travaux de la commission d'Outreau, dans ces affaires complexes, une concertation avec tous les corps intéressés sera, à mon sens, toujours indispensable.

M. le président : L'amendement n° 78, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de personnes mises en examen doit pouvoir être réalisé, quel que soit le nombre de ces personnes. Nos arguments étant les mêmes que ceux que nous avons développés pour la garde à vue, je n'y reviens pas.

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale, après les mots :
le juge d'instruction décide
insérer les mots :
, au regard des nécessités de l'investigation,
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Cet amendement, dans la logique du précédent, vise à préciser le critère sur lequel le juge d'instruction peut écarter l'enregistrement de l'interrogatoire de certains mis en examen lorsque ces derniers doivent être simultanément interrogés.

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen pour affaire de terrorisme ou de criminalité est d'autant plus justifié que la procédure est sensible et complexe.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 102, 78 et 79 ?

M. François Zocchetto : En ce qui concerne les amendements nos 102 et 78, qui visent à supprimer l'obligation d'enregistrement dans les cabinets des juges d'instruction, je dois dire que la disposition figurant sur ce point dans le texte a suscité une certaine perplexité non seulement au sein de la commission, mais même chez le rapporteur.
Au fil des auditions de magistrats, je me suis aperçu - d'ailleurs avec surprise - qu'il n'y avait pas unanimité en leur sein sur l'intérêt de l'enregistrement. Un certain nombre d'entre eux ont exprimé le souhait d'étendre l'obligation d'enregistrement, par exemple, aux témoins. Le texte ne va pas jusque-là.
Il semble sage de maintenir la disposition et d'en prévoir l'évaluation d'ici à deux ans pour vérifier sa pertinence ; c'est ce que nous avons décidé hier. Ce système présente, il est vrai, un caractère expérimental, mais à ne rien tenter, on se prive de tout progrès.
La commission est défavorable aux amendements nos 102 et 78. L'amendement n° 79 a le même objet que l'amendement n° 77, qui avait recueilli un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne suis pas surpris que l'amendement prévoyant l'enregistrement dans le cabinet du juge d'instruction ne fasse pas plus l'unanimité ici qu'à l'Assemblée nationale.
Je me suis rendu en Italie voilà quelques mois, et je me suis informé de l'évolution législative dans ce domaine. On m'a rapporté qu'il s'était passé rigoureusement la même chose : quand l'Italie a décidé de mettre à la disposition d'un juge de l'enquête des moyens d'enregistrement lors des audiences, l'idée a été contestée par l'ensemble de la magistrature et par une partie des avocats.
C'est chose faite depuis quelques années, et personne ne voudrait revenir en arrière. Il ne s'agit nullement d'un manque de confiance ! Ou alors, on n'enregistre jamais rien nulle part, ni en aucune circonstance !
Je le rappelle, le juge d'instruction établit non pas un verbatim, mais une synthèse qu'il dicte à son greffier, lequel authentifie le procès-verbal. D'ailleurs, ce qui fait foi, c'est le procès-verbal, et non l'enregistrement. La garantie du justiciable reste donc, demain comme hier, le procès-verbal.
Il est clair que cette mesure, prévue par la commission d'Outreau, a intégré le fait que toute personne convoquée peut être distraite ou mal s'exprimer, donc s'exposer au contresens. L'enregistrement, qui a pour objet d'éviter ce risque, n'a rien à voir avec une suspicion quelconque à l'égard de qui que ce soit.
Aujourd'hui, nous avons les moyens techniques pour venir en aide à cette nature humaine qui reste faillible. L'esprit du texte est d'en tirer profit.
Défavorable à l'amendement n° 102, le Gouvernement l'est également aux amendements nos 78 et 79.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 35.

M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 102.

M. Pierre Fauchon : Je pense, comme M. Badinter, que le fait de placer sur le même plan les enquêtes de police et les enquêtes du juge d'instruction est une erreur et témoigne d'une méconnaissance complète du mode de fonctionnement de la justice. Pour les enquêtes de police, qui se font dans un tête à tête entre un officier de police et un prévenu, il est évidemment bon qu'une sorte de témoin muet rapporte les éléments d'ambiance, le déroulement des choses.
Au-delà de leur utilité ultérieure, ces enregistrements ont aussi une grande utilité préventive, car la personne qui se sait enregistrée ne s'exprime pas de la même manière, n'a pas forcément la même attitude, autant de détails à première vue secondaires, mais, en réalité, essentiels.
Pour avoir assisté à de tels enregistrements à Scotland Yard, j'ai vu qu'ils garantissaient un climat beaucoup plus serein et beaucoup plus correct. C'est très bien, mais ce qui se passe chez le juge d'instruction est tout à fait différent. Comme l'a rappelé M. le garde des sceaux, nous sommes dans une procédure écrite, avec un greffier assermenté, qui a une responsabilité particulière. Et il y a un avocat.
Avec ce système, vous êtes en train de dévaloriser le procès-verbal : confiant dans l'enregistrement, l'avocat pourra éventuellement sortir et revenir au bout de dix minutes.
Or ce qui est essentiel, dans une instruction, et que nous autres, avocats, avons vécu, c'est que le juge rapporte au greffier ceci et cela, et l'avocat a toujours la possibilité de rétablir, devant le juge, les propos de son client, de souligner les nuances, la pertinence des adjectifs. Forts de cette expérience, nous savons que, jusqu'à nouvel ordre, le procès-verbal est ce qu'il y a de mieux ; il n'a pas besoin d'être complété.
Ne dévalorisez pas le procès-verbal sous prétexte qu'il y a un enregistrement. C'est une erreur ! Une susceptibilité de corps s'est manifestée, ce qui est très compréhensible sur le plan humain. Mais les niveaux de formation et les types de garantie ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'officiers de police judiciaire, de magistrats, d'avocats ou de greffiers.
Il est certain - et c'est normal, vous m'avez entendu le dire tout à l'heure - qu'il faut chercher la vérité. Toutefois, convenons-en, les procédés employés par la police sont quand même plus « rustiques » que ceux dont usent les magistrats.
Outre que tout cela n'est pas gratuit, il n'y a pas de véritable raison de créer une double approche du déroulement des interrogatoires chez les juges d'instruction.
Pour ma part, je crois qu'il faut, jusqu'à nouvel ordre, respecter l'importance du procès-verbal et ne pas lui apporter de complément. Ainsi, l'amendement n° 102 de M. Badinter me paraît le bienvenu et, en ce qui me concerne, je suis prêt à le voter. Car on peut, en toute sérénité, avoir une opinion technique sur une telle question. La solidarité de la commission n'est pas en jeu.

M. Jean-Jacques Hyest : Si !

M. Pierre Fauchon : Cent fois solidaires avec la commission, nous avons quand même le devoir de réfléchir sur chaque problème !

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Heureusement que l'on a gardé le nom latin et que l'on appelle une chambre d'enregistrement une caméra ! Une chambre d'enregistrement, nous en avions déjà une, c'était la chambre d'accusation !
Cela étant, on sait que la collégialité de l'instruction ne pourra, d'après notre rapporteur, intervenir que dans cinq ans. Pourquoi ce délai ? Par manque de personnel du fait des très nombreux départs en retraite de magistrats. Alors même qu'il n'y a pas assez de greffiers, on veut enregistrer ce qui se passe dans le cabinet du juge d'instruction et, éventuellement, dans les pôles.
Que se passe-t-il à l'instruction ? En général, un greffier enregistre, sous le contrôle de l'avocat, ce que lui dicte le juge, avec possibilité de rectifications. Qui s'occuperait de l'enregistrement audiovisuel ? Le greffier ? Ou bien y aurait-il un photographe en plus ? J'aimerais beaucoup qu'on me le dise !
En vérité, je vous le demande - et je m'adresse à nos collègues pour les convaincre de voter cet amendement n° 102 - à quoi sert-il de faire un enregistrement audiovisuel des interrogatoires dans le cabinet du juge d'instruction alors que ceux-ci se déroulent sous le contrôle de l'avocat et en présence de la greffière, enregistrement que personne n'a d'ailleurs jamais demandé ? Aurait-on trop d'argent pour le jeter ainsi par les fenêtres ?
Nous espérons, mes chers collègues, que vous avez entendu les hésitations du rapporteur lui-même et nous insistons pour que vous adoptiez cet amendement n° 102.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : On l'a dit, il s'agit d'un dispositif largement expérimental.
Peut-être rejoignons-nous là le débat que nous avons eu sur le juge. Je crois en effet que l'objet est de protéger le juge. Quant au coût de cette mesure, il ne faut pas exagérer !
Pierre Fauchon le sait, chacun est libre de s'exprimer et les membres de la commission n'ont pas l'obligation de s'en tenir à la position de cette dernière, quand bien même ils n'ont pas émis d'avis divergents lors de ses travaux, mais j'ai le devoir de soutenir son vote, d'autant que nous avons longuement réfléchi. C'est mon rôle, et j'incite donc mes collègues à ne pas changer de position ; sinon, autant supprimer le travail en commission !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il arrive parfois que l'avis de la commission change !

M. Jean-Jacques Hyest : Parce que les choses évoluent ! Permettez-moi de vous dire, maître Dreyfus-Schmidt, que, sur ce sujet - pas plus d'ailleurs que sur d'autres au cours de cet après-midi - votre plaidoirie ne m'a pas convaincu.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je ne vois pas le rapport !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : J'ai fait état d'une certaine perplexité dans le cheminement de notre réflexion, mais je tiens à dire que ma position en tant que rapporteur n'est pas ambiguë.

M. Jean-Jacques Hyest : Elle est même très claire !

M. François Zocchetto : Mon expérience personnelle, qui est d'ailleurs partagée par ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui sont ou ont été avocats, me permet de dire qu'il y a des moments particulièrement tendus dans les cabinets des juges d'instruction, notamment lors de la signature du procès-verbal. L'avocat qui fait correctement son métier doit empêcher son client de signer d'emblée et doit commencer par tout relire. C'est alors que les attitudes des uns et des autres peuvent changer, et il est assez fréquent que le ton monte.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. François Zocchetto : À la lumière de cette expérience, je pense que l'enregistrement audiovisuel - qui ne me paraissait pas nécessairement utile au départ - pourra contribuer à modifier le comportement des différents acteurs qui interviennent dans le cabinet du juge d'instruction.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Cinéma !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Hugues Portelli : Monsieur le président, je souhaitais voter pour cet amendement !

M. le président : Monsieur Portelli, je ne peux que vous donner la parole pour explication de vote sur l'amendement n° 78.

M. Hugues Portelli : Il est vrai qu'en commission, comme beaucoup d'entre nous, j'ai voté dans le sens qu'indique la commission. Mais, il faut être honnête, les amendements de l'opposition sont examinés « au pas de charge » et votés de même.

Mme Éliane Assassi : Merci de le reconnaître !

M. Hugues Portelli : Je dois dire ensuite que, lors de l'examen d'un autre texte relatif à la procédure pénale, je me suis trouvé seul dans cet hémicycle à défendre un texte adopté en commission, mais rejeté en séance par ceux-là mêmes qui l'avaient voté !
Cela me donne une certaine liberté et m'autorise à voter pour l'amendement n° 102.

M. Jean-Jacques Hyest : Trop tard !

M. le président : Monsieur Portelli, le vote sur l'amendement n° 102 a eu lieu, mais il sera pris acte de votre déclaration.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il faut revoter !

M. le président : Monsieur Dreyfus-Schmidt, je ne peux pas revenir sur le vote et que M. Portelli ait ou non voté l'amendement ne change rien au résultat.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : On n'en sait rien ! Heureusement que nos débats sont enregistrés ! (Rires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)