Droit opposable au logement : Articles additionnels après l'article 5
debate, 01/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret peut prévoir, soit un gel des loyers, soit une évolution limitée à l'indice des prix à la consommation si celle-ci est inférieure à l'indice de référence des loyers. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : La question des rapports locatifs est posée au premier chef par la crise du logement que connaît notre pays. Cette crise exclut de l'accès au logement des couches de plus en plus larges de la population et, particulièrement dans les plus grandes villes, ce qui est en cause c'est bien souvent, au-delà de l'insuffisance manifeste de la construction de logements sociaux, le processus constant d'accroissement des loyers que nous connaissons depuis de trop longues années.
Depuis 1990 - nous l'avons déjà dit, mais la pédagogie est l'art de la répétition... - les loyers ont progressé de plus de 66 %, quand l'indice des prix à la consommation augmentait de 35 %, alors que nombre de revenus ne connaissaient pas d'évolution aussi significative.
Le poids du poste logement est devenu particulièrement intolérable dans le budget de nombreux ménages. Nous avons tous, dans nos permanences, l'occasion d'avoir sur ce sujet de nombreuses discussions avec nos concitoyens.
Des taux d'effort de 25 à 40 % sont aujourd'hui le lot quotidien de milliers de familles, et c'est sans compter l'impact des dépenses liées au logement : assurances, consommation d'eau, d'énergie et services téléphoniques, sans oublier la fiscalité.
Comment peut-on vivre quand on doit déjà consacrer près de la moitié de son revenu mensuel à faire face à ces charges fixes ?
Le dynamisme des loyers est une des tendances lourdes des deux dernières décennies. Depuis l'adoption de la loi Méhaignerie en 1986, la part du logement locatif soumis aux règles du marché n'a cessé de progresser dans l'ensemble des logements mis en location par la déshérence du patrimoine régi par la loi de 1948 et par l'insuffisance de la construction de logements sociaux au regard de l'ensemble de la construction et de la demande.
Vingt ans après, les résultats sont là : logements vides, loyers en hausse constante et indice de révision largement supérieur à l'indice des prix à la consommation. La machine à trier les candidats au logement et à exclure les plus modestes, les plus vulnérables et les plus pauvres est à l'oeuvre.
Je vous rappelle les termes de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants (...). Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »
Madame la ministre, ce décret intègre donc la possibilité pour l'autorité publique de mettre en oeuvre une politique de modération des loyers en vue d'éviter aux familles des difficultés majeures de paiement et de prévenir la vacance de logements locatifs.
Mes chers collègues, dans le contexte actuel, il importe donc que cette intervention de la puissance publique permette éventuellement un moratoire sur la progression des loyers, moratoire au demeurant reconductible en tant que de besoin. Une telle mesure serait susceptible de mettre un frein à la poussée continue des loyers sans nuire cependant, pour ceux qui pourraient s'en inquiéter, à la rentabilité globale de la propriété foncière, dont les plus récents éléments fiscaux disponibles montrent suffisamment la progression ces dernières années.
La question est de savoir si l'on souhaite favoriser le pouvoir d'achat des locataires plutôt que les revenus de ceux qui font du logement un placement financier spéculatif.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en faisant sien le souci exprimé par ses auteurs. Elle considère que la mise en place du nouvel indice de référence contribue et contribuera de plus en plus à la modération des loyers, et ce dans le cadre d'un équilibre entre locataires et propriétaires, puisqu'il comprend notamment l'indice des prix et l'indice du coût de la construction.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs de cet amendement préconisent le gel des loyers. Une telle mesure modifierait substantiellement l'équilibre des rapports locatifs, ce qui est très difficilement envisageable en dehors de toute concertation entre les bailleurs et les locataires.
En outre, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le Gouvernement a mis en place le 1er janvier 2006 l'indice de référence des loyers, constitué à hauteur de 60 % par l'indice des prix à la consommation. La référence à ce nouvel indice, en limitant la hausse des loyers, a contribué à rendre celle-ci plus conforme à l'évolution du coût de la vie.
Enfin, je rappelle que le Sénat a voté hier un amendement tendant à indexer les aides à la personne sur l'indice de référence des loyers. Si elle est définitivement adoptée, cette importante disposition apportera une réponse à l'ensemble de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé :
« Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus de deux cent mille habitants. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Le présent amendement vise à homogénéiser les pratiques locatives en tendant à permettre, à travers une appréciation plus large de la réalité du parc locatif, une relative modération de la progression des loyers du secteur locatif dit libre.
Mon collègue Robert Bret vient de rappeler les grandes lignes de la loi du 6 juillet 1989. En vertu du b de son article 17, les loyers du secteur dit libre peuvent, lorsque les logements concernés sont vacants ou lorsqu'ils font l'objet d'une première location, être fixés par référence aux loyers du voisinage.
Avec le temps - la loi Méhaignerie a été votée il y a vingt ans -, il s'avère que cette référence au voisinage a été l'un des moteurs essentiels de la progression continue des loyers.
Si la relocation de logements vacants ou la mise en location de nouveaux logements contribuent à la hausse globale des loyers, cela a été particulièrement significatif en 2004 avec une hausse moyenne de 6,4 % des loyers soumis au régime du b de l'article 17.
Au demeurant, la progression des revenus fonciers pour la même année trouve sans doute pour une part essentielle son origine dans ce dispositif.
Il est donc temps de créer les conditions d'une progression bien plus modérée des loyers.
L'accroissement du nombre des références exigibles pour déterminer le montant d'un loyer lors d'une relocation après vacance ou au moment d'une première location contribue sans doute à cette orientation.
C'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : La commission souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui vise à augmenter le nombre de références aux loyers de voisinage qui doivent être fournies au bailleur souhaitant réévaluer le montant du loyer lorsque celui-ci est manifestement sous-évalué, ne nous paraît pas applicable. En effet, des bailleurs pourraient, dans certaines circonstances, avoir des difficultés à fournir six ou neuf références au lieu des trois et six qui sont actuellement exigées, en particulier lorsque la situation locale présente un marché locatif rare ou lorsque les difficultés d'accès à l'information ne permettent pas de collecter tous ces renseignements.
Surtout, le Gouvernement ne veut pas modifier encore une fois l'équilibre des rapports entre les bailleurs et les locataires sans avoir préalablement organisé une concertation.
Pour toutes ces raisons, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 107, présenté par MM. Muzeau et Ralite, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir, dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, une suspension temporaire de l'application de ces dispositions. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La vente de logements HLM constitue l'un des outils de la gestion des organismes bailleurs dès lors qu'il s'agit de requalifier leur bilan financier ou de procéder à une « remise en ordre » de leur comptabilité.
Elle prend parfois appui sur le désir de se « libérer » des contraintes de gestion d'un groupe d'immeubles ou d'une cité, notamment lorsque le conventionnement parvient à son terme ou lorsque se rapproche le moment où il faudra procéder à la réhabilitation de ce groupe ou de cette cité.
Mais la vente de logements sociaux a pour objectif principal de contribuer à la réduction du nombre de logements sociaux disponibles, sans garantie absolue que soient évités, sur la durée, les travers de la copropriété et les dérèglements du marché du logement tels que nous les connaissons.
De plus, elle peut, dans un contexte de forte tension sur le logement, contribuer à la dérive spéculative qui est aujourd'hui dramatiquement à l'oeuvre et qui fonctionne comme une machine à exclure du droit au logement des couches de plus en plus larges de population.
Nous estimons donc que les décrets autorisant la vente de logements sociaux doivent clairement intégrer la notion de non-réalisation des opérations de vente de logements sociaux dans les zones tendues du territoire, c'est-à-dire, pour ce qui concerne l'actualité, dans les zones visées par référence au décret pris en application de l'article 232 du code général des impôts.
Seraient donc concernées par cette adaptation du droit les communes situées dans l'agglomération de Paris, celles de la petite couronne comme celles des départements de la grande couronne comprises dans le périmètre de l'agglomération ; l'essentiel des communes de l'agglomération lilloise ; une part des communes de l'agglomération bordelaise ; celles de l'agglomération toulousaine ; la plus grande partie des communes du Rhône, notamment celles qui sont comprises dans le périmètre de la communauté urbaine de Lyon et dans le prolongement de cette agglomération dans le département de l'Ain ; la ceinture des communes en développement autour de Montpellier ; enfin, les communes des agglomérations de Cannes, de Grasse, d'Antibes et de Nice.
Dans tous ces secteurs, le logement connaît une très forte tension et la progression tant des loyers que des prix de vente justifie pleinement que nous puissions laisser à l'autorité publique, c'est-à-dire aux préfets, la faculté de demander la suspension de toute procédure de cession d'éléments du patrimoine locatif social.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Dans le cadre de la loi ENL, le Gouvernement s'est engagé à favoriser le parcours résidentiel des occupants des logements sociaux, notamment en améliorant les conditions de la vente d'HLM.
En tout état de cause, ce type de transaction est soumis au contrôle du préfet, qui peut s'opposer à toute vente ayant pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée.
Le déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements sociaux au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées est un motif possible d'opposition du préfet. Il n'est donc pas nécessaire de compléter le droit actuel sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la ministre, si tel était le cas, le préfet des Hauts-de-Seine auraient dû user du droit qui lui est reconnu par la loi et que vous venez de rappeler.
Dans ce département, une commune sur deux est en dessous du seuil de 20 % de logements sociaux. La quasi-totalité des communes concernées n'ont engagé aucun programme de construction de logements sociaux. Ou alors, ces programmes sont tellement modestes qu'un siècle sera nécessaire pour parvenir à ce taux de 20 %.
Par conséquent, je souhaiterais que le Gouvernement donne pour consigne claire au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en demeure, si nécessaire, les communes soit de construire des logements sociaux, soit, comme le disait hier Jean-Louis Borloo, de s'y substituer pour en construire sur des terrains appartenant à l'État, voire de procéder à des réquisitions ou de préempter des terrains.
Les préfets disposent ainsi théoriquement de toute une panoplie d'instruments, qu'ils n'utilisent jamais pour ne pas fâcher les maires qui se refusent à construire des logements sociaux.
L'office départemental du logement des Hauts-de-Seine - c'est, si j'ose dire, la « cerise sur le gâteau » -, département présidé par Nicolas Sarkozy, qui possède un stock de 26 000 logements, a décidé d'en vendre 4 000, malgré le dramatique déséquilibre que connaît le département.
Si c'est votre conception de la politique du logement social, nous ne la partageons pas.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Ainsi que je l'ai déjà dit hier, l'idée selon laquelle la vente d'un logement social à son occupant tend à réduire le nombre de logements sociaux est totalement fausse.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais non !
M. Charles Revet : En général - il y a peut-être des exceptions -, le produit de la vente d'un logement à son locataire sert à la construction de nouveaux logements.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Charles Revet : Aussi, le nombre de logements sociaux ne s'en trouve pas diminué, mais, au contraire, augmenté. En outre, la famille qui devient ainsi propriétaire de son logement réalise un voeu. Les exemples sont nombreux.
Par conséquent, je suis surpris que, au moyen de tels amendements, certains essaient d'accréditer l'idée que la vente d'un logement social à son occupant tend à faire décroître le nombre de logements sociaux. C'est totalement inexact.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais si !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 108, présenté par MM. Vera et Ralite, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le texte de l'article 234 quindecies du code général des impôts, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ».
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement porte sur la question du financement de la garantie des risques locatifs.
Le paragraphe XV de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a prévu l'extinction de la contribution sur les revenus locatifs dégagés par les sociétés de propriété immobilière. Ce faisant, l'État sera privé d'une ressource qui était parfaitement susceptible d'être mobilisée pour le financement de la politique publique du logement.
Nous avons déposé cet amendement par cohérence avec notre amendement relatif à la mise en place de la garantie des risques locatifs, au profit de laquelle la solidarité entre bailleurs doit pleinement jouer.
Il s'agit seulement de réévaluer le niveau d'une contribution sur les revenus locatifs maintenue, afin de disposer des moyens de financement du risque locatif dans le secteur locatif privé.
Tel est l'objet de cet amendement que je vous propose d'adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : La commission émet un avis défavorable, d'autant plus que la contribution sur les revenus locatifs sera bientôt supprimée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage pleinement l'avis de la commission.
Jean-Louis Borloo a eu l'occasion hier soir de revenir longuement sur l'intérêt de la nouvelle garantie des risques locatifs. Grâce au travail qui a été fait avec les partenaires sociaux, elle est un moyen d'accéder au logement pour celles et ceux qui, faute de caution, ne le pouvaient pas jusqu'alors.
Parallèlement, ce nouveau dispositif sécurise certains bailleurs. Il apporte donc une réponse importante. Aussi, la contribution sur les revenus locatifs n'est plus concernée directement par ce sujet.
Enfin, si nous voulons que l'ensemble des investisseurs puissent continuer à investir, il faut leur adresser quelques signes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 109, présenté par MM. Muzeau et Ralite, Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 234 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux fixé à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation sont déclarés inéligibles. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le respect de la loi par les élus locaux implique qu'ils puissent être redevables de l'accomplissement de cette mission devant leurs concitoyens.
Or, six ans après l'adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, force est de constater que nous sommes encore bien loin d'avoir atteint les objectifs que ce texte avait fixés.
Dans certaines localités, en dépit des engagements pris, nous ne sommes pas encore en situation de répondre à cette demande, loin s'en faut.
Ce qui est incontestable, c'est que la loi SRU a permis, parce qu'elle était la règle imposée et applicable partout, de relancer la construction de logements sociaux, quand bien même la part des logements sous le régime des prêts locatifs sociaux, ou PLS, est significative dans ce total.
On se souviendra simplement que, en comparant la production de logements en 2000 et en 2004, on s'aperçoit que le nombre des logements en PLUS, ou prêt locatif à usage social, n'a augmenté que de 10 % quand celui des logements en PLS a quintuplé.
Notons également que ce sont, le plus souvent, des communes où le pourcentage de logements sociaux était compris entre 15 % et 20 % des habitations principales qui se sont le plus naturellement conformées à la loi.
La pénurie sévit, en dépit des efforts louables ici et là et d'une réelle imagination concrète, en matière d'acquisition et d'amélioration par exemple, de la part des communes où le nombre de logements sociaux n'a pas varié dans des proportions spectaculaires.
Elle reflète la réticence de certains élus locaux à faire construire des logements sociaux dans le périmètre de leur commune, c'est-à-dire à respecter la loi. Associant logements sociaux et concentration de populations à faibles revenus et en détresse sociale, ces élus redoutent une dégradation de l'image de leur commune. Une ségrégation spatiale redouble en conséquence les effets de l'exclusion sociale subis par les ménages les plus modestes.
La loi prévoit des sanctions, notamment financières, pour les communes qui contreviennent à celle-ci et impose depuis janvier 2002 une pénalité de 152,45 euros par logement manquant et par an, qui peut être doublée en cas de constat de carence du préfet.
Or, force est de constater que, en dépit de ces sanctions tout à fait minimes, une part déterminante des 742 communes assujetties à ces obligations législatives ne s'est pas soumise à ces exigences.
L'adoption de cet amendement permettrait de tenir compte, d'une part, des efforts faits par les municipalités en matière de logement social, et, d'autre part, des contraintes de chaque commune, tout en déplaçant le débat public local.
La question est de savoir non plus désormais où l'on doit faire du logement social, mais plutôt comment on va le faire, puisque, quelle que soit la couleur politique du maire, les logements sociaux devront exister.
Il importe donc que les maires, se plaçant délibérément hors du champ du respect de la loi, soient clairement responsables de leurs choix contraires à l'intérêt général.
C'est le sens de cet amendement, visant à rendre inéligibles les maires qui ne respectent pas cette loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez rendre les maires inéligibles. En quoi s'agit-il d'un amendement de précision, comme l'indique votre exposé des motifs ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il s'agit d'appliquer la loi !
M. Nicolas About : Ils l'appliquent !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure, dont la nature imprécise rendrait plus délicate l'application de l'article, n'est pas envisageable, car elle viserait à ajouter une pénalisation aux dispositions qui sont d'ores et déjà prévues par la loi, à savoir la majoration du prélèvement en cas de constat de carence et la possibilité pour le préfet de se substituer au maire pour la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est, bien sûr, défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je répondrai brièvement à Mme la ministre, qui serait étonnée que je ne réagisse pas.
C'est un signal fort que nous voulons envoyer à l'adresse des élus locaux qui refusent d'appliquer la loi ! Quiconque enfreint le code de la route, refuse de payer ses impôts, contrevient au droit de l'urbanisme ou à je ne sais quelle autre norme juridique est pénalisé.
Chacun est censé respecter la loi.
M. Nicolas About : Ils la respectent !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est le Parlement qui fait la loi et ce sont des parlementaires, des élus locaux qui refusent d'appliquer une loi qui devrait être respectée par tout le monde !
Vous voudriez nous faire avaler - M. About peut-être moins que d'autres, encore que je n'en sois pas si sûr (Sourires.)... -, que c'est normal de ne pas respecter la loi. Eh bien non ! Ceux qui édictent la loi doivent être les premiers à s'y soumettre !
En la matière, madame la ministre, vous faites fort, parce que vous venez de donner un blanc-seing à ceux qui refusent d'appliquer la loi républicaine.
M. Nicolas About : Non !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Décidément, mon cher collègue, la nuit ne vous a pas porté conseil !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous n'avons pas beaucoup dormi !
M. Philippe Dallier : Je vous disais hier que, pour vous, tout était blanc ou noir et que rien n'existait entre les deux. On en est encore là aujourd'hui.
De grâce, rédigez vos amendements de telle façon qu'ils puissent être interprétés correctement ! Qui est visé ? S'agit-il de ceux qui font l'objet d'un constat de carence ou de tous les maires dont les communes n'appliquent pas la règle des 20 % de logements sociaux ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ceux qui font l'objet d'un constat de carence !
M. Philippe Dallier : Mon cher collègue, votre amendement n'est pas clair à ce sujet, et j'en ai assez que vous fassiez sans cesse l'amalgame...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais non !
M. Philippe Dallier : ...entre ceux qui font l'objet d'un constat de carence, ceux qui ont de réelles difficultés pour atteindre les objectifs visés, et tous les autres.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ceux qui font l'objet d'un constat de carence !
M. Philippe Dallier : Alors, apportez cette précision dans votre amendement,...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous n'avez qu'à présenter un sous-amendement !
M. Philippe Dallier : ...et arrêtez, mon cher collègue, de mettre tout le monde dans le même sac ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
La commune que j'ai reprise en 1995 avait été gérée pendant quatre-vingt-deux ans par les socialistes. Elle dispose aujourd'hui de 11 % de logements sociaux, dont quatre cents ont été réalisés au cours des dix dernières années. Qui doit-on rendre inéligible, mon prédécesseur ou moi-même ?
Nous en avons assez d'être sans cesse désignés à la vindicte populaire !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il n'y a pas de constat de carence chez vous !
M. Dominique Braye : Les électeurs trancheront !
M. Philippe Dallier : Il y en a assez ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.- Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous êtes gêné, monsieur Dallier !
M. Philippe Dallier : Non !
M. le président : Monsieur Muzeau, laissez M. Dallier s'exprimer !
M. Dominique Braye : Monsieur 3 %, vous feriez mieux d'être plus discret !
M. Philippe Dallier : Un jour, monsieur Muzeau, ...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Appliquez la loi !
M. Philippe Dallier : Monsieur le président, j'aimerais pouvoir terminer mon propos.
Mme Michelle Demessine : C'est indigne !
M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie !
M. Philippe Dallier : Monsieur Muzeau, avec les propos que vous tenez et les amalgames que vous faites, un accident se produira un jour.
Pendant les émeutes de 2005 en Seine-Saint-Denis, rappelez-vous, un cocktail Molotov a été jeté en pleine nuit sur la façade de la maison d'une élue, qui s'y trouvait avec ses enfants.
Avec des propos irresponsables comme les vôtres, nous connaîtrons d'autres accidents.
J'en ai assez que vous mélangiez tout et que vous fassiez sans cesse des amalgames ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Dominique Braye : Les électeurs rendent leur verdict tous les jours !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Respectez la loi !
M. Philippe Dallier : Je le fais !
M. Dominique Braye : Monsieur 3 %, vous ne devriez pas être là ! (M. Roland Muzeau s'exclame.)
M. le président : Monsieur Muzeau, vous vous êtes déjà exprimé ! Je souhaiterais que ce débat retrouve un peu de calme et de sérénité.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je soutiens les propos de M. Dallier. (Brouhaha sur l'ensemble des travées.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie, nous sommes ici au Sénat et non à l'Assemblée nationale !
Mme Catherine Procaccia : Je ne comprends pas pourquoi le maire serait inéligible.
Monsieur Muzeau, par qui est élu le maire ? Il est désigné par l'ensemble des conseillers municipaux. Donc, à mon avis, vous devriez aller au terme de votre logique en proposant que l'ensemble du conseil municipal soit inéligible.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, le maire !
Mme Catherine Procaccia : Le maire ne peut rien faire voter tout seul. C'est donc toute la liste majoritaire qui doit être déclarée inéligible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement fait face à ses obligations, dans ce domaine comme dans d'autres. Entre 2002 et 2005, 363 communes sur 736 n'avaient pas rempli leurs objectifs pendant la première période triennale. Près de 144 arrêtés de carence ont été pris et, hier, Jean-Louis Borloo vous a dit que, pour certaines communes de la très proche banlieue parisienne qui avaient suscité des commentaires, nous serions probablement en mesure, dans quelques jours, d'annoncer la construction de logements sociaux.
Dans ce domaine, pour que nous puissions atteindre l'objectif qui est le nôtre, à savoir la réalisation, sur tout le territoire, des programmes envisagés, l'heure est vraiment au rassemblement et non à la stigmatisation ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 116, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
« Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 50 % de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de dix logements au moins sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Il est déjà défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 366-1. - À l'initiative conjointe du département et de l'État, il est créé une association départementale d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement.
« L'association départementale d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.
« En liaison avec les services de l'État et les services publics locaux compétents, elle est habilitée à recueillir toute démarche de logement établie par les usagers, et de les informer de toute proposition existante de logement locatif ou en accession à la propriété.
« Les associations départementales sont agréées après avis d'une association nationale composée de représentants des associations départementales, d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres des associations départementales, d'autre part.
« Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle des associations nationale et départementale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : La question de la transparence du logement est au coeur de l'amendement que nous vous présentons ici.
Sous une forme qu'il faudra sans doute améliorer se pose clairement pour nous la question de la constitution d'un véritable service public national et décentralisé du logement.
De la même manière qu'il existe dans notre pays, avec l'Agence nationale pour l'emploi, un service public national de l'emploi, au demeurant efficace dans le traitement de la situation des demandeurs d'emploi, même s'il est largement perfectible, il importe que nous réfléchissions dès maintenant à la constitution d'un service national du logement.
Cela passe, dans notre proposition, par un renforcement du rôle des associations départementales d'information sur le logement, qui deviendraient le support territorial d'une connaissance plus approfondie de la réalité de la demande de logements, au-delà de leur mission traditionnelle d'information.
Les agences départementales seraient le socle d'une connaissance plus claire des demandes de logement existantes - on peut d'ailleurs envisager que, au fur et à mesure, ces instances connaissent une extension de leurs implantations locales -, mais également de la consistance et de la qualité de l'offre de logements.
Elles assumeraient de fait une mission d'information élargie, allant de la connaissance de la réalité des rapports locatifs - offres de logements disponibles, évolution des loyers, conditions d'accès à tel ou tel type de logement - à la mise en relation de l'offre et de la demande.
Le logement souffre d'un manque de transparence évident. Nous le reconnaissons tous.
Le numéro unique d'inscription - nous en avons débattu - sur les listes préfectorales des demandeurs de logement se heurte à la méconnaissance de l'offre au niveau des services de l'État dans le département, au-delà des possibilités offertes par le contingent de réservation du préfet.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : Hier, nous avons voté deux amendements ayant pour objet, d'une part, d'améliorer l'information sur le logement en rendant le préfet responsable de la coordination et, d'autre part, d'aménager et de développer la formation des travailleurs sociaux.
Cette responsabilité et ce souci de l'information sont donc au coeur de nos réflexions, et j'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale, d'évoquer aussi la perspective d'un service public de l'habitat, qui est manifestement en gestation.
À mon sens, la réflexion n'est pas encore suffisamment mûre pour pouvoir passer à ce stade, d'autant plus que ce service public, avant d'être conçu à l'échelon départemental, doit être envisagé au niveau national.
C'est pourquoi je suggérerai à Mme Demessine de bien vouloir retirer son amendement, tout en précisant que je suis attentif à la réflexion qu'il sous-tend et que la discussion me semble aller dans le bon sens.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je rappellerai la mission des associations départementales d'information sur le logement, les ADIL, qui consiste à fournir aux particuliers, notamment aux personnes à revenus modestes, les informations de nature juridique ou financière dont elles ont besoin dans le domaine du logement et de l'habitat. C'est une information qui est à la fois neutre, objective, gratuite et qui doit exclure - le texte le prévoit expressément - tout acte administratif, contentieux ou commercial.
Votre amendement, madame Demessine, vise à élargir considérablement les missions de ces agences, qui s'apparenteraient quasiment à la fourniture de logements et à la mise en rapport de l'offre et de la demande, ce qui suppose une activité de gestion de fichiers de biens immobiliers.
Il nous semble que les ADIL, qui sont de petites structures, n'ont pas vocation à effectuer un travail d'agence alors même que, localement, des partenariats peuvent être créés entre les acteurs de l'immobilier sans qu'il soit nécessaire de passer par une loi.
Donc, madame Demessine, je vous invite, comme M. le rapporteur, à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.
M. René Beaumont : J'interviendrai brièvement pour dire à Mme Demessine que son amendement présente un aspect très positif dans la mesure où il rend hommage à l'action des associations départementales d'information sur le logement dans les départements où elles existent.
Pour avoir été pendant dix ans le président de l'association nationale d'information sur le logement, j'en apprécie les mérites.
Cela dit, dans un nombre important de départements qui n'ont pas d'ADIL, des structures plus ou moins analogues ont été créées, soit par le département, soit par des groupements associatifs divers.
L'amendement de Mme Demessine tend à créer une association. Or je ne pense pas que ce soit le rôle du Parlement d'adresser une injonction pour créer des associations.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. René Beaumont : Certes, il nous faut encourager l'information sur le logement. Les ADIL sont, il est vrai, très performantes et donnent des renseignements gratuits performants et rapides. Mais, comme vient de le dire Mme la ministre, elles n'ont pas à se constituer en agences ni à se fonctionnariser.
M. le président : La parole est à M. José Balarello, pour explication de vote.
M. José Balarello : En ma qualité de président de l'agence départementale d'information sur le logement des Alpes-maritimes, je considère que cet amendement est superflu et inopérant.
En effet, permettez-moi de vous signaler, madame Demessine, qu'à l'heure actuelle les ADIL peuvent déjà se voir confier des contrats et des missions, par exemple par les conseils généraux.
C'est ainsi que l'ADIL de mon département fonctionne en collaboration avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, et le conseil général afin d'exécuter toutes les missions que vous préconisez dans votre amendement.
Ce dernier me paraissant inutile, je vous suggère donc de le retirer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 127, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 542-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »
II. - Après l'article L. 831-4-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »
III. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«... - L'aide personnalisée au logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »
IV. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État de l'application du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement a trait au constat de carence en matière d'aides personnelles au logement.
Ce sujet ayant été largement débattu hier, je considère qu'il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : Tout en partageant le souci des auteurs de l'amendement, la commission constate que le seuil de non-versement des aides personnelles au logement a déjà été ramené de 24 euros à 15 euros par la loi de finances pour 2007, ce qui constitue un pas important.
En outre, elle observe que cet amendement tend à augmenter davantage encore la charge publique.
Elle souhaite, par conséquent, entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que, dans le projet de loi de finances pour 2007, le Gouvernement a effectivement souhaité ramener le seuil de non-versement des aides personnelles au logement de 24 euros à 15 euros et qu'une indexation importante a été introduite hier.
Je me dois d'invoquer l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.
M. le président : Monsieur Dallier, l'article 40 est-il applicable ?
M. Philippe Dallier : , au nom L'article 40 est applicable, monsieur le président.
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 127 n'est pas recevable.
CHAPITRE II
Dispositions en faveur de la cohésion sociale