Droit opposable au logement : Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
debate, 31/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 500 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. » ;
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du précédent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, nous avons un mérite incroyable à travailler dans ces conditions : il nous faut à tout moment à la fois déjouer les pièges de la commission et du Gouvernement (Protestations sur les travées de l'UMP ainsi que sur le banc des commissions) ...
M. Nicolas About : Nous sommes payés pour cela !
M. Guy Fischer : ...et reconnaître les propositions intéressantes !
M. Dominique Braye : La cause vaut la peine de travailler dans l'urgence !
M. Guy Fischer : Les amendements identiques qui viennent d'être adoptés à la quasi-unanimité en constituent la preuve !
M. Dominique Braye : C'est bien que cela vaut la peine !
M. le président : Cela mérite d'être souligné !
M. Guy Fischer : Mais c'est tellement rare !
L'amendement n° 8 rectifié vise à répondre à la situation d'urgence posée à la fois par l'action des Enfants de Don Quichotte récemment et par les associations d'insertion par le logement, depuis longtemps.
La vocation des centres d'hébergement est d'accueillir des personnes en grande précarité dont les difficultés et la dureté de la vie nécessitent accueil et accompagnement.
Comme le décrit la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, il s'agit des allocataires de minima sociaux, de travailleurs pauvres, de mères seules se retrouvant brutalement à la rue avec leurs enfants, de personnes exposées à la prostitution, d'étrangers en attente d'un titre de séjour, de demandeurs d'asile, de jeunes sans famille ou de familles aux parcours chaotiques, de personnes rencontrant des problèmes psychiatriques ou des problèmes d'addiction, d'anciens prisonniers. En d'autres termes, cela concerne tous ceux pour qui trouver un logement est de l'ordre du mirage, à savoir quelque 100 000 personnes !
Je souhaite insister sur cette réalité, puisqu'elle constitue manifestement le point d'ancrage de ce texte.
Mes chers collègues, savez-vous que 14 000 enfants sont concernés par cette situation d'hébergement, que 20 % de la population accueillie dans ces centres est constituée de jeunes âgés de 18 à 25 ans, alors que cette tranche d'âge ne représente que 9 % de la population ?
Lorsque l'on veut voir la réalité sociale de notre pays, elle nous saute au visage !
En conséquence, par cet amendement, nous proposons que les obligations de réalisation de places d'hébergement soient relevées en complément de l'action menée par les établissements gérés par la SONACOTRA, qui doivent faire l'objet d'un effort particulier.
Cette disposition vise essentiellement à sécuriser les parcours « résidentiels » de nos concitoyens les plus démunis. Là est en effet la difficulté majeure. C'est un rouage essentiel de la reconstruction de la citoyenneté comme de la personnalité de ceux pour qui les droits s'amenuisent au fur et à mesure de leur misère.
Ne pas surseoir à ce besoin d'hébergement sur tout le territoire serait porter un discrédit sans appel sur le travail social de toutes les associations qui oeuvrent dans le champ de l'extrême précarité.
Nous sommes bien conscients que cette disposition ne résoudra en rien le problème de la crise du logement et qu'en aucun cas ces hébergements n'ont vocation à devenir le logement des pauvres. Mais nous retenons que, pour une part non négligeable de la population, ils constituent un sas indispensable aux situations d'urgence. Ma ville, Vénissieux, compte dix établissements de ce type. Croyez-moi, il faut avoir du courage pour gérer de telles structures.
J'espère cette fois que M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques souhaitera, comme il le déclarait voilà quelques mois, « résoudre les problèmes avec efficacité et rapidité », et ce dans le respect de la diversité des réalités locales et des situations. En effet, les différentes structures et les accompagnements sont suffisamment nombreux et innovants pour répondre à de telles difficultés.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 208, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
«À compter du 1er janvier 2008, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Les événements de la fin de l'année le long du canal Saint-Martin ont montré l'acuité du problème des personnes sans-abri, qui sont d'ailleurs souvent également sans activité professionnelle.
Le présent projet de loi laisse à penser que l'on cherche à répondre aux questions soulevées par l'action de l'association les Enfants de Don Quichotte.
En réalité, le problème de l'hébergement n'est pas complètement résolu, en raison notamment du nombre insuffisant de places disponibles. Or, aux termes de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, la capacité à atteindre par bassin d'habitat est d'au moins une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes ayant entre 10 000 et 100 000 habitants et d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes de plus de 100 000 habitants.
Cet amendement vise à accroître cet objectif de construction et, afin que ces mesures soient véritablement incitatives, à instituer une sorte de dispositif équivalant à celui de l'article 55 de la loi SRU pour les places d'hébergement d'urgence.
En effet, et cela a été démontré, inciter les collectivités locales à respecter des obligations de solidarité à l'égard des plus démunis, faute de quoi elles devraient acquitter une contribution, produit des effets très positifs. Nous l'avons vu, sur les 53 000 logements PLUS et PLAI construits en France l'an dernier, 16 000 l'ont été dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU.
Ainsi, l'existence d'un dispositif incitatif, voire coercitif, fait bouger un certain nombre de collectivités locales. Cet amendement vise donc à compléter la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat par l'institution d'un tel système.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bernard Seillier : À ma connaissance, le plan de cohésion sociale a atteint les objectifs fixés en matière d'hébergement d'urgence avec un an d'avance.
Par conséquent, les amendements nos 8 rectifié et 208, qui tendent à insérer un dispositif quasi identique, visent à confirmer cette politique.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, même si, à titre personnel, je serais tenté d'émettre un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Je voudrais attirer l'attention des membres de la Haute Assemblée sur le dispositif qui nous est proposé, car je ne suis pas certain que tout le monde comprenne bien de quoi il s'agit.
Tout d'abord, je le rappelle, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, le Sénat a repoussé à deux reprises des mesures similaires.
Mme Michelle Demessine : Et alors ? On nous avait bien également refusé deux fois le droit au logement opposable !
M. Dominique Braye : Un tel dispositif nous est systématiquement présenté. Nous devrons d'ailleurs également nous prononcer sur d'autres amendements tendant à l'instituer.
En réalité, alors que l'encre qui avait servi lors de l'examen du précédent projet de loi n'est pas encore sèche, on nous propose déjà la même idée.
Il s'agit de créer une sorte d'équivalent de l'article 55 de la loi SRU, mais qui concernerait cette fois-ci l'hébergement. Ainsi, les communes seraient obligées de mettre des places d'hébergement à disposition, faute de quoi elles seraient pénalisées. Les pénalités auraient même un effet rétroactif, puisqu'elles seraient calculées en fonction du nombre de places d'hébergement manquantes au 1er janvier 2006.
M. Thierry Repentin : Mais non ! Dans mon amendement, ce serait à compter du 1er janvier 2008 !
M. Dominique Braye : S'agissant de l'amendement n° 8 rectifié, la date d'entrée en vigueur du dispositif est bien le 1er janvier 2006 !
Je tenais donc à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues.
Monsieur le ministre, je vous le dis très sincèrement, cette discussion nous amène à remettre en cause un certain nombre d'équilibres qui ont été très difficiles à trouver dans le cadre de textes législatifs longuement préparés.
Mme Michelle Demessine : Oui, mais depuis, il y a eu l'action des Enfants de Don Quichotte !
M. Dominique Braye : Certains nous ont reproché de travailler dans la précipitation. Or nos collègues profitent actuellement de la précipitation et du manque de préparation du présent projet de loi pour tenter de faire adopter des mesures que le Sénat a, jusqu'à présent, toujours refusées.
J'en appelle donc à votre esprit de responsabilité. Le dispositif proposé implique au préalable des concertations sur le terrain avec les élus locaux.
Bien entendu, je ne remets pas en cause la nécessité de créer de telles places d'hébergement. D'ailleurs, la communauté d'agglomération que je préside en est largement pourvue.
Mme Michelle Demessine : Mais oui ! Nous savons que vous êtes le meilleur !
M. Dominique Braye : Mais, à trois semaines de la suspension des travaux parlementaires et à l'approche d'échéances électorales majeures, nous n'avons pas le droit de mettre en place...
M. Thierry Repentin : Le droit au logement opposable ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye : ...un certain nombre de dispositifs engageant toutes les collectivités locales de manière quasi définitive.
Encore une fois, mes chers collègues, j'en appelle à votre sens de la responsabilité.
Pour ma part, je ne voterai évidemment pas ces deux amendements, qui tendent à instituer un dispositif déjà repoussé à deux reprises par notre Haute Assemblée. Dans la mesure où le Sénat s'est déjà prononcé, il ne faut pas, me semble-t-il, remettre sur le métier tout ce que nous avons construit dans la sérénité en tenant largement compte des différents équilibres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Guy Fischer : Décidément, avec vous, les pauvres vont toujours chez les plus pauvres !
Mme Michelle Demessine : Mais nous irons tous nous installer dans la communauté d'agglomération de M. le rapporteur pour avis, puisqu'il nous explique que c'est le paradis !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il ne me paraît pas souhaitable de remettre en cause les grands équilibres auxquels nous sommes parvenus lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement ou du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. À cet égard, nous augmenterons d'ailleurs les capacités d'interventions dans les différents dispositifs concernés.
Pour autant, force est bien de constater que certains endroits pourtant très vertueux sont confrontés aux plus grandes difficultés, alors que c'est moins le cas dans d'autres lieux. Il est donc nécessaire qu'il y ait de toutes petites équipes, des toutes petites structures, réparties équitablement sur le territoire national, dans une très grande proximité.
Or, monsieur Repentin, en notre âme et conscience, nous pouvons considérer les délais que vous évoquez et vos propositions raisonnables comme un véritable pas en avant. Certes, il ne s'agit pas là d'une révolution, mais - je vous le garantis - c'est une véritable avancée pour résoudre de tels problèmes.
D'ailleurs, puisque nous avons adopté l'article 1er et l'article 2 du présent projet de loi, dans un souci de cohérence, il faudrait adopter un tel dispositif, et ce même en l'absence de texte législatif. Et les collectivités locales de proximité le souhaitent, car elles sont les plus à même de mettre en place ce type de structures. Pour ma part, je ne connais aucune commune les ayant instituées qui le regrette.
Mme Michelle Demessine : Eh oui ! Parfaitement !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 208.
En revanche - je vous l'annonce d'ores et déjà -, le Gouvernement refusera toute modification, sauf s'il s'agit d'une modalité d'application, des grands équilibres de la loi SRU tels qu'ils ont été définis dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Je voudrais simplement apporter un complément, ne serait-ce que pour la cohérence de nos débats.
Aux termes des dispositions que nous avons adoptées ce matin, l'hébergement relève de la compétence de l'État. À mon sens, nous ne devons pas transférer cette responsabilité aux collectivités locales.
Or, alors que M. le ministre nous a refusé le droit à l'hébergement ce matin, on nous propose à présent de pénaliser les communes à partir du 1er janvier 2008. Ainsi, il leur restera moins d'une année pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation.
Nous décidons donc aujourd'hui de pénaliser des collectivités locales...
M. Guy Fischer : Non ! D'exercer une solidarité !
Mme Hélène Luc : Ce n'est pas la même chose !
M. Dominique Braye : ... qui n'ont pas le nombre de places d'hébergement suffisantes, ce qui est tout à fait courant.
Nous le voyons d'ailleurs tous les jours. Ainsi, dans mon département, quarante et une communes sont soumises à la loi SRU. Permettez-moi à cet égard de vous faire part d'une anecdote. Un maire a reçu un courrier par lequel le préfet le félicitait non seulement d'avoir rempli son obligation triennale, mais également de l'avoir dépassée. En réalité, la commune avait atteint 170 % de ses objectifs. Et, dans le même courrier, le préfet notifiait au maire l'amende que celui-ci devait payer ! Les élus trouvent cela insupportable.
Je demande donc à notre Haute Assemblée, qui représente et défend les collectivités locales, de ne pas faire un tel « coup dans le dos » aux maires. Car, de mon point de vue, ne pas donner aux élus le temps de se retourner avant de payer une amende, c'est bien leur faire un coup dans le dos.
Pour ma part, je ne m'y associerai pas et je vous demande solennellement de ne pas vous y associer non plus.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Comme je l'avais précisé, j'étais personnellement favorable à ces deux amendements, mais la commission m'avait mandaté pour solliciter l'avis du Gouvernement.
Désormais, je peux effectivement émettre un avis favorable sur la proposition retenue par M. le ministre.
Par ailleurs, tel que j'ai compris l'amendement n° 208, son objet n'est pas de faire financer la construction de tels logements par les communes.
M. Dominique Braye : Et le prélèvement sur les communes ?
M. Bernard Seillier : En effet, il s'agit de logements très sociaux. D'ailleurs, je vais laisser M. le ministre nous apporter des précisions sur ce point.
Toutefois, il faudrait éventuellement corriger la rédaction proposée, puisque la date du 1er janvier 2006 n'est plus d'actualité. Je proposerais donc de retenir la date du 1er janvier 2009.
M. le président : Monsieur Repentin, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Thierry Repentin : Oui, monsieur le président.
M. Guy Fischer : Dans ces conditions, je rectifie aussi mon amendement pour le rendre identique à celui de M. Repentin.
M. le président : Il s'agit donc des amendements identiques nos 8 rectifié bis et 208 rectifié, ainsi libellés :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2009, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Je le dis solennellement, le principe et le droit que nous évoquons mériteraient largement que nous travaillions dans de meilleures conditions.
Mme Michelle Demessine : Vous dites cela seulement parce que vous n'êtes pas d'accord avec les amendements que nous allons adopter !
Mme Hélène Luc : D'ailleurs, qui nous fait travailler dans ces conditions ?
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous ne sommes pas des jusqu'au-boutistes. Nous avons tout simplement l'expérience du terrain.
M. Henri de Raincourt : Nous aussi !
M. Guy Fischer : Monsieur de Raincourt, je suis prêt à vous faire visiter les dix foyers que j'ai évoqués tout à l'heure. Vous verrez la réalité de ces établissements, où nous accueillons véritablement les plus pauvres des plus pauvres. Croyez-moi, dans mon canton, je suis confronté à cette réalité tous les jours.
Ainsi, sans démagogie, nous vous offrons une réelle occasion de faire preuve de solidarité, dans l'esprit de l'action des Enfants de Don Quichotte.
Je travaille d'ailleurs souvent avec la FNARS, qui organisera un grand colloque sur ces questions dans la région Rhône-Alpes le 2 février prochain.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour compléter les propos de mon ami Guy Fischer, permettez-moi de rappeler que la loi SRU n'a jamais recueilli de consensus, contrairement à ce qu'a dit M. Braye...
M. Robert Bret : Ça se saurait !
M. Dominique Braye : Je n'ai jamais dit cela !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Franchement, c'est du vent ! S'il y a eu consensus sur la loi SRU, il faut brûler le Journal officiel des débats du Sénat et de l'Assemblée nationale !
Ce texte a été adopté contre l'avis de l'UMP et d'une partie de l'UDF. Cela étant rappelé, la loi SRU était à peine votée qu'une proposition de loi était déposée par notre collègue des Hauts-de-Seine, Denis Badré, uniquement pour remettre en cause l'article 55 de la loi SRU. Quelques mois plus tard, une deuxième proposition de loi était déposée par plusieurs collègues de la majorité UMP-UDF pour revenir également sur les dispositions de l'article 55 ! En matière de consensus, il faudra repasser, parce que nous sommes loin du compte !
J'approuve tout à fait les propos que vient de tenir M. le ministre sur l'argumentation des deux amendements présentés par Guy Fischer et Thierry Repentin, qui montrent bien la nécessité de la solidarité nationale. Il ne s'agit pas d'une sanction supplémentaire infligée aux maires, il s'agit tout simplement d'un élément de solidarité, qui doit être mis en oeuvre dans le temps, de manière raisonnée, raisonnable et efficace au bénéfice de populations figurant parmi les plus en difficulté.
Nous voterons donc ces amendements désormais identiques qui font oeuvre de salubrité publique.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Je voulais simplement rappeler que nous avons, dans notre grande sagesse, rejeté tout à l'heure l'amendement qui prévoyait l'entrée en vigueur du droit à l'hébergement dès 2007. C'eût été un vilain coup pour les élus qui n'y étaient pas préparés...
M. Dominique Braye : Il n'y avait pas de sanction ! C'est l'État qui est responsable !
M. Nicolas About : Mais sans sanction, un texte n'a aucune signification ! L'État est responsable des financements, il faut donc nous laisser du temps !
Nous allons faire face, ensemble, à ce grand défi et nous allons le relever ! Pour cela, nous avons repris le calendrier qui prévoit que le droit au logement sera opposable à partir de 2008. Il est donc tout à fait logique d'accepter ces amendements désormais rectifiés qui créent un prélèvement à compter du 1er janvier 2009, donc au lendemain de la date retenue pour l'entrée en vigueur du droit au logement opposable. C'est pourquoi nous vous proposons de les adopter.
M. Gérard Delfau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan : Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Au nom de la rupture !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, le groupe socialiste demande un scrutin public sur l'amendement n° 208 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis et 208 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 94 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
324
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l'adoption
324
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2.