Article 77 de la Constitution : Question préalable

Article 77 de la Constitution : Question préalable

debate, 16/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Loueckhote, Pasqua, Balarello, Cointat, Vasselle, Saugey, Guerry, Leroy, Dufaut, Beaumont, de Richemont, Lecerf, de Broissia, Puech, César, Marini, Grillot, Legendre, Haenel, Goulet, Longuet, Courtois et Doublet, Mme Payet et MM. Rispat, Lardeux, Masson, Retailleau, Adnot, Biwer, Souvet et Peyrat, d'une motion n° 1 rectifié decies, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Simon Loueckhote, auteur de la motion.

M. Simon Loueckhote : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit de vote est un droit fondamental, dont on ne saurait restreindre le périmètre avec légèreté.
La vocation de la France, celle des héritiers de Montesquieu que nous sommes, est d'étendre ce périmètre et non pas de le restreindre.
Nous sommes le pays des Lumières ; que ce pays n'assombrisse pas l'horizon des droits de nos concitoyens, de nos compatriotes, fussent-ils des antipodes !
J'ai entendu ceux qui se sont exprimés à l'Assemblée nationale, je viens d'écouter ceux d'entre vous qui l'ont fait ici, mes chers collègues, et je suis attristé. Aucun orateur, à l'Assemblée nationale ou, aujourd'hui, au Sénat ne m'a convaincu. Je sens votre gêne. (M. le président de la commission des lois fait un signe de dénégation.)
Dois-je rappeler qu'il y a eu un référendum en Nouvelle-Calédonie et qu'à 72 % les électeurs de ce territoire, qu'ils soient indépendantistes ou non, Kanaks ou non, ont adopté un texte novateur et audacieux, prévoyant que, pour le référendum de sortie de l'accord de Nouméa, le corps électoral était figé et que, pour les élections locales, appelées là-bas les provinciales, le corps électoral devait être composé des électeurs ayant dix ans de présence sur le sol calédonien ?
Les populations concernées ont voté ces dispositions, elles les ont admises.
Le parallélisme des formes auxquelles les juristes sont attachés aurait dû conduire le Gouvernement à donner de nouveau la parole aux Calédoniens et à les consulter. Alors seulement, le Parlement, réuni en Congrès, aurait pu être convoqué à Versailles.
On voit bien l'empressement du Gouvernement : c'est une course contre la montre.
C'est en fait une course contre la démocratie. Et elle le restera tant que vous refuserez de donner la parole sur ce point aux Calédoniens.
Est-ce bien à moi, en ce lieu prestigieux de la République, devant vous, mes chers collègues, qui avez, par le passé, montré à quel point vous êtes les garants des libertés individuelles et des droits fondamentaux, d'exprimer ce rappel ?
Ce texte est choquant ; il est juridiquement condamnable et politiquement critiquable. Il n'est pas digne de notre pays (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), de la France que j'aime. Il n'est pas digne du gaullisme, que j'admire et respecte.
J'essaie pourtant de vous comprendre. Je sais que, après ce vote, beaucoup d'entre vous, qui se seront prononcés au nom d'une discipline qui leur tient lieu de seule logique, viendront me voir, penauds, et me diront que j'ai eu raison, qu'ils auront voté quasiment en fermant les yeux. Que ceux-là pensent aux conséquences de leur vote !
Je sais que mon appréciation juridique et morale de ce texte est partagée par la plupart d'entre vous.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il ne faut pas exagérer !

M. Simon Loueckhote : Je ne doute pas que, politiquement, vous n'êtes pas, dans la majorité, favorables à la rupture de la Nouvelle-Calédonie avec la France, rupture qui ne serait pas sans conséquence sur la Polynésie et, plus généralement, sur la place et le rôle de la France dans le Pacifique.
Le leitmotiv que j'entends pourtant, en particulier chez les plus ignorants de la réalité politique calédonienne, est que certains n'accepteraient pas que ce texte ne soit pas voté, et que des violences reprendraient sur l'île. Le chantage à la violence, air bien connu, est stérile. Ceux qui s'expriment ainsi ne mesurent pas le chemin parcouru depuis vingt ans en Nouvelle-Calédonie.
De la violence, plus personne ne veut. En tout cas, elle ne saurait servir d'alibi au cadeau que vous faites à ceux qui, en Nouvelle-Calédonie, sont animés par un certain rejet.
À l'heure de la primauté des arts premiers, chers au Président de la République, je me demande si les « Monsieur Jourdain » qui voteront ce texte n'ont pas davantage une démarche ethnologique ou ethnographique. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Frimat : C'est insupportable !

M. Simon Loueckhote : Chers collègues qui, dans ce débat, avancez à tâtons, comme des aveugles, ressaisissez-vous !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Dites-nous au moins que c'est une blague !

M. Charles Pasqua : Laissez-le parler ! Il connaît mieux que vous la Nouvelle-Calédonie !

M. le président : Seul M. Loueckhote a la parole !

M. Simon Loueckhote : Mesurons les conséquences morales, juridiques et politiques de ce vote ! Mesurons le mal qui, probablement, sera fait à la Nouvelle-Calédonie, fait à la France !
Après la restriction de ce droit fondamental qu'est le droit de vote, à quoi allons-nous toucher ? À la restriction du droit de propriété ?
Prenons bien conscience que nous allons probablement ouvrir la porte à une restriction exceptionnelle de certains droits : des droits supprimés ou des droits accordés avec dérogation.
Montesquieu ne conseillait-il pas à ceux qui envisageaient de modifier la loi de ne le faire que « d'une main tremblante » ?

M. André Lejeune : Cela a déjà été dit !

M. Simon Loueckhote : Beau conseil de prudence, que je vous invite à suivre !
La France n'a-t-elle pas de mauvais souvenirs historiques ? À une époque où je n'étais pas né, où mes parents n'avaient pas le droit de vote, ils venaient quand même mourir en « indigènes » pour que vive la France. Ce n'est donc pas à moi de vous faire des rappels historiques. Mais pensons-y quand même !
Je rends hommage à ceux qui m'ont dit qu'ils ne voteraient pas ce texte. Ils ont fait preuve de sagesse et de clairvoyance. C'est la même lucidité que je vous demande d'avoir, mes chers collègues, en refusant de voter aujourd'hui le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, et de le faire avec conviction, sans trembler.
Il y va de l'honneur de notre assemblée, de l'honneur de la République. Vive la République ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. - M. Bruno Retailleau applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, contre la motion.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Cher collègue Simon Loueckhote, c'est un honneur pour moi d'être celui que le groupe socialiste a désigné pour vous répondre sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
Vous êtes un homme de conviction et, à ce titre, chacun vous respecte dans cette assemblée. Si vous pensez ce que vous nous avez dit - et nous n'avons aucune raison d'imaginer qu'il en soit autrement -, je comprends que vous souffriez, que vous soyez malheureux de la situation qui se crée.
Mon intention, en montant à cette tribune, n'est pas de régler des comptes, ni avec vous ni avec qui que ce soit d'autre, mais plutôt d'essayer de convaincre.
En effet, mon intérêt pour le dossier de la Calédonie, auquel j'ai eu le bonheur, un peu étrange par moments, d'être associé depuis que je siège dans cette assemblée et tous les débats qui y ont été consacrés m'ont conduit à des joutes parfois fort vives avec votre prédécesseur, le sénateur Dick Ukeiwé, également respecté. En tout cas, Nouméa, Bourail, Koné, Poum, Maré, Lifou, Sarraméa ne sont pas pour moi de simples points sur une carte : ce sont des lieux que j'ai eu la joie de connaître et où j'ai été reçu par ceux qui y vivent, que ce soit en ville ou en brousse.
De ce que m'ont dit les anciens du territoire que j'ai rencontrés - peut-être ceux de Nimaha disent-ils la même chose -, j'ai retenu que les paroles ne sont pas comme les oiseaux : une fois qu'elles se sont envolées, on ne peut plus les reprendre. Chacun des mots qui vont être prononcés ici sera entendu à 12 000 kilomètres et il ne pourra plus être rattrapé.
Nous avons donc la responsabilité très grande de ne rien dire ici qui rende quoi que ce soit plus compliqué là-bas, sur ce chemin unique et original qui nous a été ouvert à partir des accords de Matignon, lesquels ne résultent pas simplement d'une inspiration soudaine de quelques hommes, mais qui sont avant tout la conséquence d'une situation tragique. Nous ne nous sommes pas arrêtés avant d'avoir été trop loin : nous étions déjà allés trop loin puisqu'il y avait eu mort d'homme.
Je sais que tout ce que nous disons sera lu, entendu. Les anciens, vous les avez évoqués, y seront attentifs. Je me réfère à eux et je les salue, comme je salue avec une chaleur particulière nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie présents ce soir dans les tribunes, notamment le président Paul Néaoutyine.
Mes chers collègues, vous me connaissez : je suis un républicain intransigeant et j'assume le fait d'être un jacobin. C'est pourquoi je suis si heureux d'entendre dans un débat comme celui-ci notre collègue Bruno Retailleau et d'autres se réclamer - vous venez encore de le faire à l'instant, cher Simon Loueckhote - de l'esprit des Lumières.
Nous sommes à cet instant au service de la France d'une manière particulière : nous avons à nous exprimer non pas au nom de la France en tant que nation, en fonction des intérêts de ses ressortissants, mais du point de vue de ce qu'elle incarne pour l'univers tout entier, c'est-à-dire les principes des Lumières ! Nous ne posons aucun acte qui soit contraire à cette vision du monde. Le présent projet de loi constitutionnelle y est totalement conforme, et c'est ce que je voudrais montrer rapidement.
Qu'est-ce qui fonde l'unité et l'indivisibilité de la République ? Ce ne sont pas ses frontières ! C'est l'unité et l'indivisibilité de la communauté légale ! Qu'est-ce qui fonde l'unité et l'indivisibilité de la communauté légale ? C'est l'unité du souverain, c'est-à-dire du peuple ! La loi s'applique à tous et pour qu'elle puisse s'appliquer légitimement à tous, il faut qu'elle soit décidée par tous. La loi est légitime si le souverain est uni.
C'est ce qui ne s'est pas passé sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Ce n'est pas moi, Jean-Luc Mélenchon, qui l'affirme : cela figure dans le texte de l'accord de Nouméa, qui part d'un examen lucide et tranquille de la réalité. Ce texte, que vous avez vous-même signé, cher Simon Loueckhote, reconnaît l'existence d'un « peuple kanak » distinct du peuple français. Il évoque également une « souveraineté partagée ». Or pour qu'il y ait une souveraineté partagée, il faut bien qu'il y ait deux souverains !
Simon Loueckhote, cela me fait aussi mal qu'à vous de devoir constater que ces deux souverains sont fondés sur un fait politiquement reconnu dans le texte : le fait colonial. Et si vous vous êtes réclamé à l'instant du général de Gaulle, ce dont je vous félicite, rappelez-vous qu'il aura été le premier décolonisateur dans ce pays. C'est une grande tâche pour la France de sortir d'une situation coloniale pour construire quelque chose de différent, dans la paix et le respect de la dignité des personnes.
À cet égard, je suis certain que nous partageons le même objectif. Peut-être pouvons-nous hésiter sur les moyens. C'est d'ailleurs bien normal, puisque personne n'a jamais fait ce que nous sommes en train de réaliser.
C'est cela qui fonde l'existence d'un corps électoral restreint, dont vous admettez le principe, puisque vous l'avez accepté pour les consultations à venir. Vous le contestez sur un seul point, l'élection aux assemblées locales. Examinons donc rapidement cette question : pourquoi y a-t-il un corps électoral restreint pour les assemblées locales ?
Tout d'abord, est-ce la première fois ? Non, ce n'est la première fois ni en Nouvelle-Calédonie - vous le savez bien, puisque vous avez approuvé et signé les accords - ni dans l'histoire de France. Le corps électoral restreint, cela a commencé en 1947. À l'époque, pour suivre le traité de capitulation de l'Italie fasciste, nous avons fait voter les seules populations concernées - cette possibilité était inscrite dans la Constitution de la IVe République, tout comme elle figure aujourd'hui dans notre Constitution - de Haute Vésubie, c'est-à-dire ses habitants ; ce territoire est dorénavant constitutif du département des Alpes-Maritimes. Nous avons fait de même pour le Territoire français des Afars et des Issas en 1966, désignant un corps électoral restreint avec une durée minimale de présence sur le territoire. Et pourquoi l'avons-nous fait ? Sans hypocrisie, le législateur de l'époque - il n'était pas majoritairement de gauche - a précisé qu'il s'agissait de faire en sorte que les militaires et les fonctionnaires, dont la durée de présence sur place est souvent inférieure à trois ans, ne participent pas au vote parce qu'ils n'étaient pas concernés par l'avenir du territoire.
La notion de « populations intéressées » figure à l'article 53 de notre Constitution. Or qui est intéressé ? Ce sont nécessairement ceux qui sont concernés par l'avenir du territoire et qui doivent ainsi en constituer le souverain.
Nous devons donc en passer par là, monsieur Loueckhote, et je voudrais vous en convaincre même si cela vous choque. D'ailleurs, je vous en fais l'aveu, à maints égards, cela me choque également, moi qui suis un universaliste. Mais je sais que nous devons passer par la citoyenneté calédonienne pour pouvoir retrouver la citoyenneté française. La condition de la paix, c'est l'existence de la citoyenneté calédonienne.
Et pourquoi faut-il le faire pour les élections locales ? Parce que l'assemblée locale peut adopter des « lois du pays ». Il faut donc bien définir le souverain de ces lois. Voilà pourquoi il y a une citoyenneté calédonienne distincte de la citoyenneté française !
Cher collègue Bruno Retailleau, contrairement à ce que vous avez affirmé, ce que nous faisons, ce n'est pas offrir une « prime au communautarisme ». Si c'était le cas, je ne voterais certainement pas cette révision constitutionnelle, dussé-je déplaire à mes camarades ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Mais ce n'est pas le cas. La citoyenneté calédonienne n'inclut aucune ethnie en particulier. Elle n'est réservée ni au seul « peuple kanak » ni aux seuls Caldoches, mais elle concerne tous ceux qui sont installés sur le territoire depuis un certain nombre d'années. C'est totalement différent d'une mesure communautariste ! C'est le droit du sol qui est confirmé.
Et vous avez de la chance d'avoir des indépendantistes à l'esprit suffisamment ouvert et au coeur assez grand pour considérer que la citoyenneté calédonienne, telle que nous l'établissons à cet instant, pourrait constituer demain la base de la nationalité calédonienne, s'ils venaient à l'emporter lors du futur référendum. Vous avez véritablement de la chance, car, dans d'autres départements qui étaient autrefois français, certaines personnes n'ont aujourd'hui plus aucun droit, et vous le savez aussi bien que moi !
Ce que nous faisons en Nouvelle-Calédonie est un laboratoire de l'humanisme républicain ! Aucun des droits que notre République et l'idéal des Lumières ont toujours reconnus n'est méprisé.
Si nous souhaitons que la décision prise le moment venu soit - notre collègue Jean-Paul Virapoullé le rappelait - totalement libre, nous devons accepter la citoyenneté calédonienne. Ensuite, si la population et les citoyens calédoniens optent pour la France et la République française, ils auront fait ce choix tous ensemble, et ce pour la première fois de leur longue histoire. La France sortira alors par le haut et avec honneur de cette situation. Et chacun, qu'il soit indépendantiste ou non, pourra convenir du résultat de ce scrutin sans perdre la face, sans être humilié, car ce sera une décision juste, prise librement et sans le moindre doute.
Bien sûr qu'il nous en coûte ! Il en coûte de ne pas pouvoir proclamer la France tout de suite, à vous et à nous qui l'aimons passionnément, qui l'aimons comme des républicains. Mais il faut en passer par là.

M. Charles Guené : Il vaut mieux entendre ça que d'être sourd !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Et si nous n'en passons pas par là - ce n'est certainement pas ce que vous souhaitez, Simon Loueckhote, car je vous connais et je sais que vous n'êtes pas un sanguinaire -, le doute subsistera. Or, vous le savez comme moi, ni les accords de Matignon ni l'accord de Nouméa n'auraient été conclus si le principe d'un corps électoral restreint pour les assemblées locales n'avait pas été retenu. Nous devons le répéter sur les tons.
À ce sujet, monsieur Retailleau, vous avez légèrement sollicité le texte de l'accord à l'appui de votre démonstration, qui méconnaît le fait colonial. (M. Bruno Retailleau fait un signe de désapprobation.) Je comprends que vous n'admettiez pas ce principe, mais les protagonistes locaux, eux, l'admettent. Vous ne pouvez donc pas le nier à vous tout seul ! Mais, surtout, vous ne pouvez pas affirmer comme vous l'avez fait que le droit au suffrage sera retiré ; je suis certain que c'était par inadvertance.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Non !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Il sera simplement restreint pour certaines catégories de personnes et seulement lors de certaines élections.
Pour le reste, tous les citoyens de la Nouvelle-Calédonie désigneront le Président de la République française, désigneront leurs députés européens, désigneront leurs députés, désigneront leurs sénateurs. Ils ne sont privés de rien du point de vue de la communauté nationale, de l'unité du souverain français. Mais il en va autrement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, et cela provisoirement.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Mais l'assemblée locale fait les lois du pays !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Précisément ! L'article 53 de la Constitution dispose que toute sécession ou tout rattachement de territoire suppose le « consentement des populations intéressées ». Naturellement, ce n'est pas au sens matériel du terme que l'on évoque l'intérêt, encore que l'on puisse quelquefois s'interroger... En l'occurrence, il s'agit des personnes concernées, impliquées par l'avenir du territoire.
Or vous ne pouvez pas affirmer que des résidents provisoires, comme un fonctionnaire en poste pour une durée de deux ans ou trois ans ou un salarié du privé temporairement installé sur un territoire pour des raisons professionnelles, même inscrits sur les listes électorales s'ils sont de bons citoyens, seraient aussi concernés par l'avenir de ce territoire que des familles sur place depuis plusieurs générations.
J'en conviens, nous pourrions dire cela à propos de n'importe quel département métropolitain. Qu'est-ce qui fait la différence ? Je l'ai dit tout à l'heure, c'est le fait colonial, qui a été admis par tout le monde. Et ce n'est pas pour nous flageller ou nous culpabiliser que nous l'évoquons ; c'est pour en sortir, parce que plus personne ici n'en veut ! À droite comme à gauche, nous nous accordons tous sur ce point. Nous voulons la France, toute la France, c'est-à-dire la République !
C'est parce que l'on n'a pas suffisamment fait la République, que l'on n'a pas suffisamment fait la France, que nous rencontrons maintenant cette difficulté en Nouvelle-Calédonie. Si la population et les citoyens calédoniens décident qu'ils veulent rompre avec la France, ils le feront librement ! Quant à nous, la France, nous ne serons coupables de rien du point de vue de la morale, des principes et des Lumières, auxquelles nous sommes attachés. Et ce qui nous importe, c'est la France, notre patrie, je précise même « notre patrie républicaine », car elle n'est notre patrie que parce qu'elle est la République ! Et, vous le savez comme moi, quand la France n'est plus la République, elle n'est plus tout à fait la France ! Quelques-uns ici ont payé assez chèrement dans leur jeunesse pour le savoir.

M. le président : Absolument !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Pour conclure, monsieur Loueckhote, je m'adresserai à vous non pas pour vous viser personnellement - vous le savez, nos relations ne sont pas de cet ordre, elles sont bonnes, nous pouvons le dire -, mais pour parler à tous nos compatriotes. En effet, vous l'avez à juste titre rappelé tout à l'heure, vous êtes dans votre rôle, vous représentez un secteur de l'opinion de la Nouvelle-Calédonie. C'est à tous nos compatriotes que nous voulons dire que la France des Lumières n'abandonne personne. Au contraire ! À travers cette décision, c'est l'esprit même des Lumières qu'elle met en partage. Certes, le moment n'est pas facile, mais, dans la vie, il est des moments difficiles ! Dans nos vies personnelles, nous en vivons, nous en subissons, mais nous les acceptons, parce que nous voulons aller plus loin, parce que nous souhaitons un ordre des choses qui tende vers le meilleur.
Mes chers compatriotes, mes chers collègues, il faut essayer la fraternité. Il faut essayer de guérir la Nouvelle-Calédonie par la fraternité.
Permettez-moi de faire ici référence au président François Mitterrand, qui déclarait ceci : « La raison dit « séparons-nous » et le coeur dit « restons ensemble ». Mais il n'y aura pas d'autre logique pour maintenir enracinée la paix et faire la France que la logique du coeur. » Pour cela, il faut que la raison ne l'empêche pas et que des mécanismes électoraux trop abstraits ne viennent pas jeter un doute sur la sincérité de cette affection.
Mes chers collègues, si vous voulez la France en Nouvelle-Calédonie, tout le travail est pour vous : il s'agit d'en convaincre une majorité de nos compatriotes. Moi, je le souhaite de tout mon coeur. Mais si ce n'est pas le cas, je veux que la décision soit tout de même prise librement et dans la fraternité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission étant favorable à l'adoption de la présente révision constitutionnelle, elle ne peut naturellement qu'émettre un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.
Cher Simon Loueckhote, j'ai bien aimé votre intervention lors de la discussion générale. En revanche, j'ai moins apprécié ce que vous avez dit pour présenter cette motion. En effet, vous prétendez que nous ferions preuve de légèreté avec le suffrage universel et que nous serions quelque peu gênés pour défendre notre position.
Cher collègue et ami, permettez-moi de vous rappeler que l'accord de Nouméa a valeur constitutionnelle. Cela a été voté par le Congrès du Parlement en 1998.
En outre, s'agissant de l'interprétation de l'accord de Nouméa, j'ai naturellement recueilli les avis des différents acteurs concernés et tous ne partagent pas votre sentiment.
En 1999, par deux fois, sur la loi organique et sur le projet de loi constitutionnelle, le Parlement a adopté ces dispositions à une très forte majorité. Je rappelle que, sur la réforme constitutionnelle qui n'a finalement pas abouti, le Sénat s'était prononcé par 306 voix contre 7, soit à la quasi-unanimité, en interprétant cet accord dans le sens que nous confirmons aujourd'hui.
Vous estimerez peut-être qu'il s'agit de juridisme, mais, en l'absence de gel du corps électoral, l'accord de Nouméa est juridiquement incompréhensible. En effet, pourquoi aurait-on institué des exceptions, toujours en référence à la consultation du 8 novembre 1998, si le corps électoral pouvait évoluer ? En réalité, la rédaction de l'accord est très claire. Dès lors que l'engagement de la nation tout entière a conféré une valeur constitutionnelle à cet accord, il n'est pas possible de changer d'avis aujourd'hui.
Cela dit, mon cher collègue, vous faites preuve de cohérence, et je ne puis vous le reprocher, puisque vous avez été l'un des seuls sénateurs à ne pas voter ce texte en 1999. En revanche, j'espère que tous ceux qui l'avaient alors voté resteront sur la même ligne.

M. Henri de Raincourt : Ce n'est pas sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : La situation, dit-on, a évolué. Mais elle n'a nullement évolué s'agissant des engagements solennellement pris par la France, d'autant qu'ils ont, faut-il le rappeler, une valeur constitutionnelle. Il en va de même pour ce qui a été évoqué à propos du partage de souveraineté défini par l'accord de Nouméa.
Nous ne pouvons pas, me semble-t-il, changer d'avis en fonction des circonstances. Il serait extrêmement grave que le titre XIII de notre Constitution, qui concerne les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, ne soit pas respecté.
C'est pourquoi je demande à nos collègues de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter. Les arguments de M. le rapporteur sont identiques à ceux que je souhaitais développer et, bien entendu, le Gouvernement demande le rejet de la motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1 rectifié decies, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 90 :
Nombre de votants
311
Nombre de suffrages exprimés
306
Majorité absolue des suffrages exprimés
154
Pour l'adoption
.18
Contre
288
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.