Prévention de la délinquance : Question préalable
debate, 09/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par MM. Sueur, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 35, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la motion.
M. Jean-Pierre Sueur : L'ordre du jour est chargé, voire surchargé, mais ce n'est pas de notre fait. Dans ces conditions, est-il vraiment nécessaire de délibérer du présent texte ?
Monsieur le ministre, vos propos relèvent de la réitération d'affirmations. Nous pourrions aussi reprendre ce qu'a très bien dit tout à l'heure M. Jean-Claude Peyronnet.
Nous ne nous réjouissons pas de l'augmentation en cinq ans de 27,5 % des actes de violence gratuite, mais c'est un fait qui est constaté par l'observatoire dont vous avez parlé. À des chiffres, on peut répondre par d'autres chiffres, mais je ne suis pas sûr que cela fasse avancer le débat.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C'est comme pour les décrets d'application !
M. Jean-Pierre Sueur : Précisément, pour ce qui est des décrets d'application, monsieur le ministre,...
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Lisez le Journal officiel, monsieur Sueur !
M. Jean-Pierre Sueur : ... vous avez répondu avec éloquence en vous félicitant que, s'agissant du texte de 2003, tous les décrets d'application aient été publiés, sauf un, en 2007. Je vous en donne acte, monsieur le ministre. Mais vous me donnerez également acte que, subtilement, sur les huit lois relatives à la sécurité - on pourrait d'ailleurs aller jusqu'à dix, comme l'a indiqué Mme Le Texier - vous n'avez parlé des décrets d'application que pour trois d'entre elles.
Qu'en est-il de la publication des décrets d'application des textes adoptés au cours des deux dernières années ? C'est une question précise à laquelle, je n'en doute pas, vous apporterez une réponse précise.
Voici donc la huitième loi sur le sujet, présentée par M. le ministre de l'intérieur ou par M. le garde des sceaux. Chaque fois, nous nous sommes posé la question : s'il y a une deuxième loi, c'est peut-être parce que la première était insuffisante ; puis la question est revenue à propos de la troisième, de la quatrième... Et aujourd'hui, monsieur le ministre, si vous présentez une huitième loi, cela signifie-t-il que les sept précédentes étaient incomplètes, imparfaites, inefficaces, mauvaises ? Si, à la fin de cette législature, vous en êtes à nous soumettre tous ces articles, n'est-ce pas une manière de mettre en cause le bien-fondé de toutes ces lois ? Je crois, mes chers collègues, qu'il s'agit là d'un détournement du rôle du Parlement.
Vous voulez faire croire aux Françaises et aux Français qu'en élaborant une huitième loi vous agissez. En réalité, tout le monde sait que c'est une loi d'affichage. Vous n'aurez pas le temps de prendre les décrets d'application dans les prochaines semaines et tout devra être remis sur le métier. Nul n'ignore le contexte dans lequel intervient la discussion de ce projet de loi : des élections se profilent et, monsieur le ministre, vous y pensez autant que nous !
En présentant ce projet de loi sur la prévention de la délinquance, vous pensez que les Français se diront : « au moins, eux, ils travaillent ». N'aurait-il pas été plus pertinent de donner davantage de moyens à la justice, à tous les professionnels qui travaillent dans le domaine de la prévention et de l'éducation ?
Monsieur le ministre, je suis l'actualité, j'écoute les propos que vous tenez sur les médias. N'est-il pas surprenant que le programme du principal parti de la majorité actuelle comporte des dispositions qui sont contraires non seulement à la législation en vigueur, mais également au projet de loi que vous nous proposez d'adopter ? Je pense notamment aux peines planchers ou à certaines mesures concernant les mineurs.
Mes chers collègues, je vous invite à voter la motion tendant à opposer la question préalable afin de libérer le Gouvernement de la schizophrénie dont il semble atteint. En effet, monsieur le ministre, comment pouvez-vous dire au Parlement, en défendant un projet de loi, que vous refusez les peines planchers et, à l'extérieur, en soutenant le programme de votre parti, que les peines planchers sont absolument nécessaires ?
Eu égard au contexte actuel, la discussion du présent projet de loi nous conduit à des exercices intellectuels peu productifs. Nous pourrions donc parfaitement alléger l'ordre du jour du Parlement et, ainsi, promouvoir un confort intellectuel que vous pourriez apprécier autant que nous.
S'agissant du rôle du maire, le présent texte comporte de nombreuses ambiguïtés.
Le maire n'a pas à assumer les compétences dévolues à la police nationale. Confondre leurs compétences, c'est risquer - on le constate d'ores et déjà ici ou là - des tentatives de mainmises municipales dans des domaines qui, en vertu de la loi et de la Constitution, relèvent de la responsabilité de l'État. Cette responsabilité doit être exercée - c'est une garantie républicaine forte - par la police nationale, donc par l'État, un État républicain, dans le cadre de ses pouvoirs régaliens.
De la même manière, confondre les compétences du maire et celles des magistrats, c'est risquer des évolutions inacceptables et préjudiciables à la séparation des pouvoirs.
Il ne faut pas vouloir que le maire fasse tout ! Comme nombre de maires l'ont eux-mêmes souligné, une telle situation deviendrait très vite intenable.
Que le maire soit un partenaire - au sens fort du terme - des services de l'État, de la justice, de la police nationale, nous sommes d'accord ! En revanche, qu'il devienne un auxiliaire de justice ou un substitut, nous ne pouvons l'accepter.
Selon le rapporteur Jean-René Lecerf, ce projet de loi, s'il est adopté, ne conférera au maire aucune prérogative substantielle effective en matière judiciaire pour ce qui relève de la répression et de la sanction. Si tel est le cas, une question vient immédiatement à l'esprit : pourquoi faut-il changer la loi ?
M. Jean-René Lecerf : Pour faire du maire un chef d'orchestre !
M. Jean-Pierre Sueur : Le maire a déjà l'autorité suffisante pour être le partenaire de l'ensemble des services de l'État. Il n'est pas nécessaire d'élaborer une loi à cet effet !
M. Jean-René Lecerf : Il ne détient pas les informations !
M. Jean-Pierre Sueur : Si on veut lui donner d'autres missions, d'autres fonctions, un autre rôle, une efficacité accrue dans certains domaines, il s'agit alors d'un véritable changement.
Monsieur le ministre, je m'étonne du caractère fourre-tout de ce texte. Certes, c'est une critique que l'on a souvent adressée à de nombreux projets de lois, notamment à ceux qui portent diverses dispositions d'ordre social ou autres. Toutefois, avec le présent projet de loi, nous nous heurtons à une autre difficulté : cette collection surabondante d'articles en tout genre, ce conglomérat informe de mesures disparates est aussi un catalogue de peurs, petites et grandes, qui traduit l'idée fixe, l'obsession de l'enfermement, de l'exclusion, de la négation de ceux qui sont censés être dangereux.
Je serai très clair : la sanction est nécessaire, indispensable, et nous n'avons jamais prôné le laxisme ; c'est un slogan trop facile.
Monsieur le ministre, vous avez raison lorsque vous dites que la peur de la sanction contribue à la prévention. Mais d'autres éléments contribuent à la prévention.
Nous n'acceptons pas le fantasme perpétuel de l'enfermement et de l'exclusion qui est induit par l'énumération à laquelle vous procédez. En effet, ce texte évoque successivement les gens du voyage, les chiens dangereux, les malades mentaux, les toxicomanes. Comment ne pas voir ce qu'il y a non seulement de gênant, mais aussi de pernicieux dans une telle énumération ?
Il faut bien évidemment protéger la population contre les chiens dangereux : qui pourrait y être opposé ? Mais comme nous le disions ce matin en commission des lois, des dispositions allant dans ce sens, qui relèvent du code rural, auraient pu être prises par la voie réglementaire.
Cependant, évoquer le danger, la peur, en mentionnant les chiens dangereux, les gens du voyage - toujours faciles à stigmatiser -, les malades mentaux, dont la population doit être protégée, les toxicomanes, c'est procéder à une énumération qui induit des amalgames. Monsieur le ministre, il n'est pas neutre de présenter les choses de cette manière. Ce n'est pas seulement le texte en lui-même qui entraîne un certain nombre d'effets ; c'est aussi sa constitution en forme de répertoire de diverses peurs.
Chaque cas appelle des réponses de la société, des traitements, des cures et, dans certains cas, des sanctions. Mais l'amalgame qui est pratiqué est intrinsèquement pervers.
J'en viens à un point particulièrement choquant : les dispositions relatives à la psychiatrie.
Tout d'abord, ce fut une lourde erreur d'inscrire ces mesures dans un texte sur la délinquance. Sans jamais que cela fut dit - mais il y a le posé et le présupposé - ce procédé induit l'image en vertu de laquelle les malades mentaux seraient assimilés à des délinquants. Votre première erreur fut donc de créer une confusion en introduisant les dispositions concernant la psychiatrie dans un texte relatif à la prévention de la délinquance.
Votre seconde erreur fut de refuser d'élaborer une loi spécifique traitant ce sujet d'une manière globale. Tous les professionnels que nous avons reçus, qu'il s'agisse des psychiatres ou de leurs représentants, nous ont affirmé qu'il fallait rénover la loi de 1990 en prenant en compte l'ensemble de la question : l'hospitalisation, les secteurs, les cures, la psychiatrie en prison - la carence est importante en la matière -, sans oublier les rapports avec les familles. C'est un sujet très difficile ; une grande loi est nécessaire, élaborée dans la plus large concertation.
Mais, dites-vous, qu'à cela ne tienne, nous allons réparer l'erreur ! Et M. Sarkozy, ici absent, a cette formule magnifique, reprise dans la presse : « Qu'importe le véhicule, pourvu que le contenu reste le même ! » ; ce sera non plus une loi, mais une ordonnance. J'ai bien entendu les propos de M. Bertrand, mais comment accepter qu'une telle méthode puisse être considérée comme une bonne façon de traiter un problème aussi lourd ?
On a souvent parlé de la loi de 1838 et des débats très riches, mais aussi très complexes, auxquels elle a donné lieu au Parlement. Comment peut-on imaginer que l'on va aujourd'hui traiter cette question par une ordonnance, en fin de législature, afin de tenter de réparer une erreur ? Et, comble de l'aberration, monsieur le ministre, le Parlement va continuer à débattre des articles qui sont censés faire partie de l'ordonnance et qui sont visés par la loi d'habilitation.
En conclusion, permettez-moi de vous donner lecture d'un extrait - qui doit être gravé dans le marbre - du rapport présenté en décembre dernier, au nom de la commission des affaires sociales, par M. Alain Milon, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé.
M. Milon écrit ceci : « L'introduction d'un article d'habilitation dans le projet de loi ne pose pas en soi de problème de respect des règles constitutionnelles. Néanmoins - ce mot est déjà tout un programme - la démarche suivie par le Gouvernement n'est pas banale - le discours, à lui seul, n'est pas banal, monsieur le président de la commission des lois - puisque le vote de cet article d'habilitation par l'Assemblée nationale n'a pas entraîné la suppression symétrique des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance »
M. Milon poursuit, et c'est vraiment remarquable : « Selon les informations recueillies, il serait envisagé de ne procéder à cette suppression qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en commission mixte paritaire. »
Ainsi, lors de la commission mixte paritaire au sein de laquelle, jusqu'à preuve du contraire, ne siègent que des parlementaires, députés ou sénateurs, le retrait des dispositions dont nous allons maintenant débattre est déjà prévu, puisque celles-ci figurent toujours dans le projet de loi bien que le Parlement ait autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet. Si, dans cet hémicycle, quelqu'un considère que cette démarche n'est pas absurde,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Honteuse !
M. Jean-Pierre Sueur : ... qu'il m'explique comment il justifie ce véritable pataquès !
Mes chers collègues, il s'agit là d'un argument extrêmement fort pour voter la motion tendant à opposer la question préalable et que j'ai eu l'honneur de vous présenter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Je formulerai quelques remarques avant d'émettre l'avis de la commission sur cette motion.
Tout d'abord, notre collègue Jean-Pierre Sueur a posé la question de savoir s'il fallait délibérer du présent texte eu égard au prétendu échec de la politique menée en matière de sécurité depuis cinq ans. Mais les chiffres sont têtus ! En effet, après une augmentation de la délinquance des mineurs et des violences non crapuleuses, c'est-à-dire des violences gratuites, entre 1997 et 2002, nous observons, depuis 2002, une baisse spectaculaire de cette délinquance.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Personne ne vous croit !
M. Jean-René Lecerf : Monsieur Dreyfus-Schmidt, connaissant votre honnêteté intellectuelle, je me demande comment vous pouvez affirmer que personne ne nous croit ! L'appareil statistique qui permet de mesurer cette délinquance est intrinsèquement le même depuis des décennies.
Des progrès considérables ont été accomplis, mais il nous faut maintenant progresser en matière de délinquance des mineurs et de violence non crapuleuse.
Vous dénoncez une ambiguïté fondamentale concernant le rôle du maire : l'État se déchargerait sur le maire de ses compétences régaliennes. Or il arrive que les maires, notamment en matière de police administrative, soient également des agents de l'État. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il leur arrive aussi d'être officier de police judiciaire. (Et alors ? sur les travées du groupe socialiste.) Et je ne pense pas qu'à ce titre ils soient les représentants de la commune.
Une interrogation fondamentale, qui devrait vous préoccuper, subsiste : comment se fait-il qu'une association aussi oecuménique que l'Association des maires de France, après avoir discuté, point par point, des mesures qui l'inquiétaient, en particulier de la possibilité, pour le maire, d'empiéter sur le pouvoir judiciaire, constate qu'il a été fait droit, pour l'essentiel, à l'ensemble de ses revendications et admette que le texte fait désormais l'objet d'un large consensus ? Les échéances électorales se rapprochent et je comprends qu'il soit parfois difficile de reconnaître un certain nombre de vérités.
Il aurait été préférable d'augmenter le budget de la justice, a-t-on dit. Or celui-ci s'est accru de 38 % en cinq ans. Excusez du peu ! Sur ce point, la majorité et le Gouvernement font ce qu'ils peuvent. Que n'en a-t-il été de même à d'autres époques ! Nous espérons simplement que cette évolution se poursuivra sur la même lancée.
Notre collègue Jean-Pierre Sueur a évoqué le caractère composite de ce texte, qui regroupe notamment des dispositions concernant aussi bien les violences conjugales que les chiens dangereux ou les gens du voyage. Je comprends son point de vue, que je partage d'ailleurs partiellement. Je n'aurai cependant pas la cruauté de lui rappeler que les mesures concernant les gens du voyage ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
Je crois donc que nous nous posons des problèmes qui n'intéressent guère que le « microcosme », pour reprendre l'expression d'un ancien Premier ministre. En effet, ce qui préoccupe fondamentalement nos concitoyens, c'est de savoir si nous nous attaquons effectivement aux sources d'insécurité, en nous efforçant d'apporter des solutions. Peut-être aurait-il été plus opportun d'élaborer non pas un, mais quatre, cinq ou six textes. Mais qu'aurait-on dit alors de l'inflation législative ?
Je suis toujours très surpris de la béatification, pour ne pas dire la canonisation, dont fait l'objet la loi sur les aliénés du 30 juin 1838, car celle-ci est très certainement un exemple des atteintes portées aux libertés individuelles. Pour ma part, j'ai la faiblesse de préférer une ordonnance respectueuse des libertés à une loi liberticide !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ce n'est pas vrai !
M. Jean-René Lecerf : Quant à la schizophrénie, mes chers collègues, n'abusons pas d'une accusation que nous pourrons nous lancer très souvent au cours de la période à venir !
Monsieur Sueur, je ne sais pas s'il vous sera facile, pendant la campagne présidentielle, de défendre, par exemple, l'encadrement militaire des adolescents en difficulté, qui semble pourtant faire partie du programme de la candidate que vous défendez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Bien entendu, la commission n'est pas favorable à cette motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Sueur, en défendant cette motion, vous avez simplement fait une intervention politique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Au Parlement, on fait encore de la politique !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous avez cherché, une fois de plus, la caricature. C'est dommage ! En effet, sur un sujet aussi grave et aussi sérieux, le Gouvernement a tenu, en ne déclarant par l'urgence sur ce texte, à ce que le Parlement puisse apporter la contribution la plus large possible. Tel a d'ailleurs été le cas, puisque des amendements émanant de votre groupe ont été adoptés.
Vous avez tenté d'énumérer une liste de griefs, qui relèvent de la caricature. Quant au fantasme permanent de l'enfermement, si nous avons accordé une place aussi importante aux collectivités locales, notamment en ce qui concerne leurs compétences dans le domaine social, c'est bien parce que nous voulons que la prévention joue un rôle majeur. Ce texte, loin de renforcer l'enfermement des mineurs, accroît les capacités d'intervention des collectivités locales, qu'il s'agisse des municipalités ou des départements, en particulier en matière sociale.
Vous souhaitez, monsieur Sueur, m'apporter un confort intellectuel.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas négligeable !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je vous remercie de vous en soucier ! À quoi bon, dites-vous, faire adopter ce texte, puisque nous sommes à quelques mois d'une échéance électorale ? Dans l'intérêt de mon confort intellectuel et du vôtre, dont je me préoccupe également, je vous rappelle que c'est sur l'initiative d'un gouvernement que vous souteniez qu'a été proposée la mise en place du quinquennat. Le mandat législatif est aussi de cinq ans. Par conséquent, le mandat du Président de la République et celui des députés ont désormais exactement la même durée. Devrions-nous débattre de ces sujets si importants pour les Français pendant quatre ans seulement ? Ou bien chacun doit-il assumer ses responsabilités jusqu'au terme de son mandat, en s'inscrivant dans la durée ?
Au cours de la législature précédente, vous avez proposé, en matière de sécurité, un certain nombre de mesures ; je pense notamment à la loi relative à la sécurité quotidienne.
M. Jean-Pierre Sueur : De M. Vaillant !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Effectivement !
Elle a été adoptée à l'automne 2001, puisqu'elle succédait aux attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Vous aviez notamment prévu des dispositions...
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Provisoires !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ... concernant la fouille des coffres des véhicules. À l'époque, l'opposition les avait considérées comme parfaitement responsables. En tant que député, je me souviens avoir moi-même soutenu un certain nombre de ces mesures
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Provisoires !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je ne vous avais alors pas accusé, monsieur Sueur, bien que nous étions à quelques mois seulement des échéances présidentielle et législative, de favoriser, quelques mois avant le terme de ces mandats, l'inflation législative.
M. Jean-Pierre Sueur : La situation était particulière !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pour ma part, j'avais considéré qu'il s'agissait de propositions pragmatiques. Par la suite, la plupart des dispositions de ce texte ont été appliquées par les gouvernements suivants, qui les considéraient comme tout à fait adaptées.
Monsieur Sueur, malgré votre intervention, je sais que vous avez suffisamment le sens de la continuité de l'État pour ne pas dire, à cette tribune, que le Gouvernement et le Parlement ne jouent pas leur rôle en poursuivant leur travail jusqu'au bout, en fonction de leurs convictions et de ce qui leur paraît essentiel et prioritaire pour répondre aux aspirations de nos concitoyens. Je souhaitais insister à cet égard, ce point de votre intervention m'ayant paru « décalé ».
Vous avez parlé d'un texte fourre-tout qui regrouperait la psychiatrie infantile, les chiens dangereux, etc. Or je vous rappelle que les amendements relatifs aux chiens dangereux ont été adoptés à l'unanimité par le Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur : J'ai dit que cette mesure était juste !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J'ai même le souvenir que, lors de la première lecture de ce projet de loi par la Haute Assemblée, un certain nombre de membres de votre groupe avaient regretté que ce texte n'intègre pas, notamment, une politique du logement ou de l'éducation nationale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Vous dénoncez aujourd'hui le caractère fourre-tout de ce texte après avoir déploré, en première lecture, l'insuffisance de dispositions transversales émanant d'autres ministères !
M. Charles Gautier : Nous parlions de prévention !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C'est bien la démonstration que vous êtes en décalage, monsieur Sueur !
Enfin, je veux, une fois pour toutes, éclairer la Haute Assemblée sur les décrets.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Sur l'ordonnance !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Au sujet de l'ordonnance, M. Xavier Bertrand a déjà répondu. Je sais bien que vous caricaturez également cet aspect des choses. Pour ma part, je ne crois qu'aux vertus du dialogue, de la concertation et du compromis.
En première lecture, le Sénat a délibéré et approuvé les articles 18 à 24 du projet de loi, qui visent à réformer la loi du 27 juin 1990 dans ses dispositions relatives aux hospitalisations d'office, en s'inscrivant dans une perspective globale et équilibrée. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette réforme était attendue par l'ensemble des professionnels de santé.
À l'Assemblée nationale, les députés ont estimé que, pour donner satisfaction aux professionnels de santé, il serait sans doute plus efficace de procéder à une refonte d'ensemble de l'hospitalisation sous contrainte par ordonnance. Ceux-ci pourraient ainsi disposer plus rapidement des mesures arrêtées.
En même temps, le Gouvernement a considéré que, tout en procédant par ordonnance, le fait que le Parlement ait pu en débattre n'était pas une mauvaise chose. Ce support qu'est le texte législatif a permis aux parlementaires de s'exprimer sur ce sujet et l'ordonnance est un moyen d'apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux professionnels de santé.
Monsieur Sueur, très sincèrement, j'accepte totalement votre remarque selon laquelle cette façon de procéder n'est pas traditionnelle. Mais, dans le monde où nous vivons, nous devons nous adapter en permanence aux réalités auxquelles nous sommes confrontés.
À partir du moment où il y a eu un vrai débat, que nous avons voulu ouvert, d'abord avec les professionnels de santé, ensuite au Sénat, enfin à l'Assemblée nationale, et qu'à l'occasion de l'examen de ce texte non déclaré d'urgence nous avons trouvé une solution qui donne parfaitement satisfaction à l'ensemble des professionnels de santé et qui est susceptible de faire l'unanimité au sein de ces derniers, pourquoi contester cette manière d'agir ? (M. Jean-Pierre Sueur proteste.) De manière apaisée, tenons-nous en là, monsieur Sueur !
J'ai entendu vos arguments ; je vous ai apporté les miens, qui ne sont d'ailleurs pas si opposés. Vous avez davantage insisté sur la forme. Personnellement, j'ai essayé de vous apporter une réponse sur le fond.
Enfin, monsieur Sueur, s'agissant des décrets, concernant le ministère de l'intérieur que je suis chargé de représenter aujourd'hui, je ne m'exprimerai que sur les textes qui ont été présentés par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Pierre Sueur : Pas sur la justice ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je vous ai déjà répondu sur la loi du 26 novembre 2003.
S'agissant de la loi du 18 mars 2003, vingt-cinq décrets ont été pris sur trente et un, six décrets sont en attente, dont trois relèvent seulement du ministère.
Quant à la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, publiée le 24 janvier 2006 - ce n'est pas vieux ! -, je vous confirme que tous les décrets sont soit pris, soit en cours d'examen.
Enfin, s'agissant de la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, qui n'est pas ancienne non plus, monsieur Sueur, les deux décrets relatifs à cette loi ont été pris et sont parus au Journal officiel le 9 décembre dernier.
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous en donne acte !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous avez fait allusion à la loi de 2003 et à la publication de ses décrets d'application en 2007 ; je vous parle d'une loi que vous avez votée en juillet 2006 et dont les deux décrets d'application ont été publiés en décembre dernier !
Enfin, pour ce qui est de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, trois décrets sont pris : ils concernent le regroupement familial des étrangers, la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour et la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, trois décrets transversaux, dont l'un concerne à lui seul quarante-cinq articles, sont devant le Conseil d'État, en attente de publication.
Voilà le bilan qui est le nôtre sur les projets de loi que nous vous avons présentés au cours des cinq dernières années.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous n'avez pas parlé des textes qui relèvent du ministère de la justice !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je ne vous en parlerai pas, car il ne m'appartient pas de les suivre aux côtés du ministre de la justice !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Mais M. Sarkozy les signe en tant que président de l'UMP !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : En revanche, je suis fier de suivre ceux qui sont conduits par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et je vous ai d'ailleurs apporté des réponses sur ce point.
S'agissant du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, monsieur Sueur, je vous fais calmement et paisiblement la démonstration - ce sera mon dernier mot - que l'argument utilisé pour justifier la question préalable ne tient pas, car ce texte contient énormément de dispositions qui, lorsqu'elles seront votées, seront d'application directe, sans qu'il soit nécessaire de publier des décrets d'application.
Par ailleurs, pour l'ensemble du projet de loi, seule une trentaine de décrets d'application est prévue. Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance a d'ores et déjà fait préparer l'avant-projet de ces décrets qui, vous le comprendrez, ne pourront naturellement être publiés qu'une fois la loi votée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Pour mon confort intellectuel, monsieur Sueur, je ne peux que vous appeler à voter le plus rapidement possible le projet de loi qui vous est présenté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 35, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance.