Prévention de la délinquance : Article 1er bis
debate, 09/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-1. - Une convention entre l'État, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse. »
Mme la présidente : L'amendement n° 118, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 1er bis a été introduit au Sénat, en première lecture, par le biais de l'adoption d'un amendement de nos collègues socialistes, rectifié en séance publique à la demande du Gouvernement. Il tend à permettre la présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et, depuis l'examen du dispositif par l'Assemblée nationale, dans les groupements de la gendarmerie.
Nous considérons pour notre part que prévoir la participation des travailleurs sociaux à une mission de prévention au sein des commissariats et des groupements de la gendarmerie accroîtra la défiance des publics concernés à l'égard des professionnels du secteur social.
Une telle mesure est à mettre en relation avec le dispositif de l'article 5, relatif au partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire. Elle tendra elle aussi à dégrader, et souvent à réduire à néant, les relations de confiance qui ont pu se créer entre des personnes rencontrant des difficultés et les professionnels du secteur social, au prix d'un travail parfois très long.
J'ai bien noté que ce dispositif n'était pas nouveau et qu'il était même déjà en mis en pratique dans certains commissariats, lesquels vont sans doute bientôt manquer de place, puisque l'on y trouve également les services d'aide aux victimes ! Cela va faire beaucoup de monde !
Quoi qu'il en soit, le groupe CRC ne comprend pas vraiment pourquoi on introduit une telle disposition dans le texte, dans la mesure où elle sera sans aucun effet en matière de prévention de la délinquance.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission est assez surprise du dépôt de cet amendement par le groupe CRC. Elle était d'ailleurs plutôt satisfaite que l'Assemblée nationale ait également visé les groupements de la gendarmerie,...
M. Jean-Jacques Hyest : C'est logique !
M. Jean-René Lecerf : ... comme M. Hyest l'avait préconisé dès la première lecture.
La commission des lois est donc totalement défavorable à l'amendement présenté. Il ne paraît guère difficile de comprendre l'utilité du rôle que pourront jouer les travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de la gendarmerie, en matière tant de prévention de la délinquance que d'action auprès des victimes.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement. Il trouve excellente la mesure introduite par le biais de l'adoption d'un amendement du groupe socialiste.
Mme Éliane Assassi : Nous ne l'avions pas voté en première lecture. Nous sommes cohérents !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Certes, mais il s'agit à nos yeux, je le répète, d'une bonne disposition.
D'ailleurs, les expérimentations qui ont été menées sur l'initiative de quelques collectivités territoriales - certaines d'entre elles me sont assez proches - ont rencontré l'entière adhésion des travailleurs sociaux, lesquels se portent candidats en nombre pour assumer les missions visées, aussi bien dans les commissariats que dans les groupements de la gendarmerie.
En outre, les policiers et les gendarmes sont eux-mêmes très satisfaits de pouvoir accueillir des travailleurs sociaux des conseils généraux.
Enfin, les victimes dont le problème appelle plus particulièrement une réponse susceptible d'être apportée par un travailleur social apprécient de pouvoir en rencontrer un lorsqu'elles vont déposer plainte dans un commissariat ou dans une gendarmerie.
Il s'agit donc là d'une démarche « gagnant-gagnant ». Il est fort regrettable que le groupe communiste demande la suppression de ce dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je ne voudrais pas que cet article soit supprimé, car il a été inséré grâce à l'adoption du seul de nos amendements que vous ayez bien voulu accepter, monsieur le ministre, même si le dispositif ne correspond pas exactement à ce que nous avions proposé !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce serait dommage, en effet !
M. Jean-Claude Peyronnet : Je ne comprends pas très bien la position des membres du groupe CRC. L'action que mènent déjà les travailleurs sociaux au sein des commissariats ou des groupements de la gendarmerie est tout à fait importante : ils peuvent détenir des informations utiles, se faire l'écho de la détresse de certaines familles ou de la situation d'enfants en danger. Les expérimentations conduites sont intéressantes et donnent de très bons résultats, j'en suis témoin.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)