Prévention de la délinquance : Article 8
debate, 09/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-2-1. - Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 peut convoquer l'auteur afin de procéder verbalement au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics.
« Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 47 rectifié est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 116 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 147 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 47 rectifié.
M. Jean Boyer : L'instauration du « rappel à l'ordre » que le maire adresserait au mineur en présence de ses parents lorsqu'il commet des faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre public risque de porter préjudice à la légitimité de l'élu.
Tout responsable de collectivité locale pratique déjà, lorsqu'il l'estime nécessaire, ce genre de mise en garde et de rappel ciblé des règles du « vivre ensemble », mais il apprécie lui-même l'opportunité d'y procéder et choisit d'y associer ou non les parents.
Inscrire le rappel à l'ordre dans la loi risque non seulement de réduire la capacité d'appréciation dont dispose aujourd'hui le maire mais aussi de le pousser à en user de manière disproportionnée pour éviter de se voir reprocher, par la suite, de ne pas avoir agi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 116.
Mme Éliane Assassi : Avec le rappel à l'ordre, ce sont essentiellement les mineurs qui sont visés, et la confusion est de nouveau entretenue entre les pouvoirs inhérents à la gestion communale et les pouvoirs de justice et de police.
Le rappel à l'ordre ressemble de très près au rappel à la loi, qui relève, lui, de la compétence de l'autorité judiciaire, mais sans en avoir la solennité, le rappel à la loi étant prononcé par le procureur de République.
Nous avions dit dès la première lecture - nous étions d'accord en cela avec le président de la commission des lois, M. Hyest - que le maire ne devait pas devenir le premier maillon de la chaîne judiciaire.
Les divergences entre l'Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat sur le formalisme à instituer ou, au contraire, à rejeter illustrent bien les contradictions des dispositions du type de celles qui nous sont proposées à l'article 8.
Il s'agit en effet de sanctionner des comportements qui, s'ils ne constituent pas des infractions pénales, sont des atteintes au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, ce qui contrevient au principe de la légalité des délits et des peines.
Par ailleurs, la nature des faits concernés est particulièrement floue, ce qui risque d'entraîner des applications diverses, voire incohérentes.
Ce sera, nous semble-t-il, un piège pour ceux qui deviendront de fait responsables du comportement de leurs administrés. Leur éventuelle inaction - ou, en tout cas, ce qui pourra apparaître comme leur inaction - leur sera reprochée. Leur autorité morale et leur rôle de médiateur seront compromis. En revanche, le clientélisme pourra y gagner.
Que les maires rappellent quelques règles de vie quotidiennes qui font partie des règles du « vivre ensemble », quoi de plus normal ? Mais c'est un autre rôle qui leur est ici conféré.
Il serait utile d'entendre les associations des maires, qui, à juste titre, sont, là encore, plus que dubitatives. Pour notre part, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Jean-Claude Peyronnet : Bien au-delà de notre assemblée, et notamment dans les différentes associations de maires, l'article 8 du présent projet de loi a suscité de longues discussions.
L'Assemblée nationale a adopté, sur l'initiative de M. Jean-Christophe Lagarde, un amendement précisant que le rappel à l'ordre ne pouvait intervenir qu'à la suite d'une convocation écrite du maire, ce qui nous paraît une disposition aggravante par rapport au texte voté par notre assemblée.
Quoi qu'il en soit, nous sommes hostiles au rappel à l'ordre. Il nous semble donc nécessaire de repréciser les choses s'agissant de cette pratique courante de la part des maires, même si elle ne s'appelle pas forcément ainsi, qu'il nous paraît dangereux d'encadrer dans un formalisme aussi important que celui de l'article 8.
Comme nous l'avions dit en première lecture, le rappel à l'ordre par le maire tel que le prévoit cet article est discutable.
En premier lieu, il ne s'appuie pas sur des infractions prévues par le code pénal, mais vise, sans précision, tous faits « susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques », ce qui nous paraît battre en brèche le principe fondamental de légalité des délits et des peines.
En second lieu, quelle est la portée de cette admonestation verbale ? On nous indique que ce nouveau pouvoir du maire s'inscrit dans ses missions de police administrative, mais on nous dit dans le même temps qu'il peut indirectement concerner ses pouvoirs de police municipale.
Il existe déjà une procédure judiciaire, qui est encadrée et qui constitue une première réponse solennelle afin que ne perdure pas l'idée d'immunité dans l'esprit de l'auteur des faits, et il ne semble donc pas nécessaire d'ajouter quoi que ce soit à cet égard.
La question des délégations n'est par ailleurs pas tranchée. Dans les grandes villes, présenter le maire comme un acteur personnel qui agit auprès des familles est une mystification que nous avons dénoncée à plusieurs reprises lors de la première lecture. Or, la majorité de la population vit dans les grandes villes. Considérer que le maire connaît le mieux la population dans ces dernières et qu'il sera à même de recevoir tous les gamins qui font des sottises pour les admonester est un leurre et correspond à une vision complètement fausse de la réalité : le maire sera obligé de déléguer à des adjoints, à des conseillers municipaux et probablement même à ses services, ce qui dénature l'esprit du texte tel qu'il nous est présenté.
De petites améliorations ont été apportées au cours de la navette. Ainsi, la présence des parents n'est plus facultative mais s'impose, sauf impossibilité bien sûr, cas dans lequel la présence d'une personne exerçant une responsabilité éducative est prévue pour les suppléer.
Cependant, avec la convocation préalable instituée par l'Assemblée nationale, la crainte que nous avons émise en première lecture est fortement confirmée : la convocation écrite va permettre de conserver des traces du rappel à l'ordre, lesquelles pourraient être transmises à la justice s'il devenait nécessaire de saisir le juge.
En outre, si le maire n'agit pas, se pose la question de son éventuelle responsabilité pénale : le rappel à l'ordre étant facultatif, sa responsabilité pourra-t-elle être engagée en cas d'inaction de ce qu'il convient toujours, nous semble-t-il, de désigner comme le premier maillon de la chaîne pénale ?
L'instauration d'un rappel à l'ordre sous cette forme change la nature des relations d'un maire avec ses concitoyens. Il n'est plus le médiateur, mais devient le premier maillon de la chaîne judiciaire. Je n'insiste pas, car ce dernier argument est bien connu.
N'entretenons donc pas la confusion des compétences et, surtout, évitons que ne se généralise la « défausse » sur les mairies, d'autant que les maires sont déjà quelque peu submergés par toutes les responsabilités qui leur incombent.
Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
peut convoquer l'auteur afin de procéder verbalement au rappel
par les mots :
peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 47 rectifié, 116 et 147.
M. Jean-René Lecerf : Je rejoins en partie les propos de M. Peyronnet.
Vous vous souviendrez en effet, mes chers collègues, que, lors de l'examen de cet article en première lecture, le Sénat et, tout particulièrement, sa commission des lois s'étaient attachés à ne pas formaliser excessivement la procédure du rappel à l'ordre et à ne pas lui donner l'apparence d'une sanction, ce qui les avait conduits à repousser, notamment, des amendements tendant à entourer le rappel à l'ordre de garanties juridictionnelles comme la présence d'un avocat ou l'information du procureur.
L'Assemblée nationale a précisé que le rappel à l'ordre devrait être précédé d'une convocation écrite. Or, une convocation écrite est déjà une marque de formalisme. Par ailleurs, cela signifie qu'une trace sera conservée.
Afin de rester cohérent avec la position du Sénat en première lecture, je vous propose donc de revenir à la rédaction adoptée précédemment par le Sénat.
S'agissant des trois amendements de suppression nos 47 rectifié, 116 et 147, la commission y est totalement défavorable dans la mesure où elle estime que le rappel à l'ordre est un dispositif particulièrement important de ce projet de loi.
En effet, si le rappel à l'ordre est effectivement d'ores et déjà largement mis en pratique par bon nombre de maires, ces derniers - cela m'est personnellement arrivé à de nombreuses reprises, mes chers collègues - se voient très souvent rappeler eux-mêmes à l'ordre par le procureur de la République, qui les prie de s'occuper de ce qui les regarde !
Or, désormais, si le mécanisme du rappel à l'ordre était adopté, le maire pourrait y recourir d'une manière tout à fait incontestable. Nous sommes en outre convaincus qu'il s'agit là d'une chance pour la personne qui en fera l'objet, en ce sens que ce sera la dernière opportunité pour elle de se trouver « entre quatre yeux », si je puis m'exprimer ainsi, face à une autorité de caractère quasi familial, sans aucun risque de conséquences judiciaires. Cette autorité pourra ainsi, dans des délais très courts, faire comprendre à ladite personne qu'elle s'est engagée dans un mauvais chemin.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que cette procédure doit absolument être maintenue et qu'elle contribuera à une certaine déjudiciarisation des problèmes de petite délinquance.
Bien sûr, nous sommes conscients que 100 % des cas ne pourront être réglés par le rappel à l'ordre. Cela étant dit, nous sommes convaincus que, dans la plupart des cas, le maire qui utilisera un tel mécanisme tiendra compte de la personnalité de la personne à qui il s'adressera, ce qui sera vraisemblablement fort efficace. C'est en tout cas ce qu'ont pu constater les maires qui ont appliqué cette procédure dans des conditions de légalité qui, il faut le dire, étaient jusqu'à présent douteuses.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : En ce qui concerne l'amendement n° 47 rectifié, je voudrais préciser à M. Boyer que le mécanisme du rappel à l'ordre instauré à l'article 8 répond à la volonté d'attirer solennellement et pédagogiquement l'attention de ceux qui méconnaissent les règles de comportement devant prévaloir au sein de la collectivité.
Les maires procèdent déjà, comme vous l'avez indiqué vous-même, monsieur le sénateur, à des rappels à l'ordre, et il a paru opportun, pour donner à ceux-ci encore plus de solennité, de les consacrer dans le code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le champ d'application de ce rappel à l'ordre n'interférant pas avec les compétences attribuées à l'autorité judiciaire, il n'y a donc aucune confusion des genres.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements nos 116 et 147.
En revanche, l'objet de l'amendement n° 12 de la commission est conforme à l'intention du Gouvernement consistant à reconnaître au maire la capacité d'intervenir auprès de toute personne dont le comportement est incivil pour lui rappeler les dispositions qui s'imposent à elle afin qu'elle se conforme à l'ordre et à la tranquillité publics. Cette procédure doit rester souple tant dans son déclenchement que dans son déroulement.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : En fait, cet article a pour objet de sécuriser les interventions des maires.
À cet égard, je rappellerai que l'article 40 du code de procédure pénale stipule que, en cas de délit, le maire, comme n'importe quelle autorité constituée, se doit de le signaler au parquet. Par conséquent, cela se situe forcément en dehors de ce champ.
Cela étant dit, tout maire doit faire face à certaines situations telles que des nuisances sonores ou autres bêtises. Or il n'est pas pensable qu'il saisisse les gendarmes ou le parquet pour si peu ! Pour cela, il existe le rappel à l'ordre. D'ailleurs, il est arrivé, comme le disait M. le rapporteur, que des procureurs reprochent à certains maires de se mêler de ce qui ne les regardait pas.
Par conséquent, le dispositif contenu dans l'article 8 du projet de loi est, à mes yeux, très intéressant en ce qu'il sécurise les interventions des maires. Il s'agit là d'une opportunité qui est offerte à ces derniers ; s'ils n'en veulent pas, libre à eux.
M. Jean-Claude Peyronnet : Le maire a déjà beaucoup à faire !
M. Jean-Jacques Hyest : Le maire ou son représentant, bien entendu ; il a des adjoints !
Quoi qu'il en soit, je puis vous assurer que ce dispositif sera fort utile aux maires des petites communes.
Dès lors, je ne comprends pas, après tous les débats que nous avons eus en première lecture, que l'on s'y oppose ; j'ajoute que la garantie ajoutée par l'Assemblée nationale me paraît superflue.
Je maintiens donc que cet article est extrêmement bénéfique et, pour être parfaitement clair, la commission des lois demande la priorité du vote sur l'amendement n° 12.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Tout à fait favorable.
Mme la présidente : La priorité est donc ordonnée.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous voici à nouveau sur un terrain extrêmement sensible, et tous ceux qui ont été maires ou qui le sont savent que, quand on exerce cette fonction, c'est tous les jours que l'on parle à ses concitoyens.
Ainsi, le maire, quand il passe dans les rues ou dans les quartiers, est souvent amené à s'adresser, parfois en des termes fermes, à des jeunes, ou à des moins jeunes d'ailleurs. Il fait des observations, il joue son rôle.
Or ce qui ici pose problème, c'est précisément la formalisation de cette pratique.
En effet, s'il s'agit de prendre acte du fait que les maires doivent jouer un rôle naturel de médiateur, il n'est alors pas nécessaire de modifier la législation ; lorsque se produisent des situations très difficiles telles qu'un accident ou un meurtre, par exemple, on commence le plus souvent par alerter le maire. Ce n'est pas pour autant que celui-ci doit remplacer la police ou la justice !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes d'accord !
M. Jean-Pierre Sueur : Or, à trop formaliser - et l'Assemblée nationale a encore accentué cette formalisation en prévoyant la convocation écrite, qui n'est pas une bonne mesure -, on entre inévitablement dans un processus où le maire devient le premier maillon de la chaîne pénale.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur : Dès lors, comme vient de le dire M. Peyronnet, si le maire n'agit pas, il sera loisible à certains de mettre en cause sa responsabilité d'une façon ou d'une autre, tant il est vrai que, dans les situations dont j'ai parlé, le bon ordre, la sécurité, la sûreté sont en jeu. Or de telles situations relèvent le plus souvent du code pénal, ou tout ou moins de sanctions.
Par conséquent, le maire devient le premier maillon de la chaîne pénale, ce qui, à nos yeux, constitue une grave erreur.
Autant il est nécessaire que le maire puisse jouer son rôle, autant il nous paraît dangereux de lui assigner une mission d'auxiliaire de la justice ou de la police, ce qui revient en réalité à faire de lui le premier maillon de la chaîne pénale.
J'ajoute que j'ai été très frappé par la déclaration faite à l'Assemblée nationale par M. Pierre Cardeau, maire de Chanteloup-les-Vignes.
M. Cardeau déclare ceci : « Le maire doit conserver une autorité bienveillante, car c'est le seul moyen qu'il a de rétablir le dialogue lorsque plus personne ne parle dans la commune et que tout risque de craquer. C'est pourquoi, et c'est cela qui m'inquiète, si le législateur, de façon un peu maladroite, confie au maire le pouvoir de rappel à l'ordre, je suis certain que d'autres seront très heureux de s'en débarrasser sur lui. Je ne voterai pas l'article 8 tel qu'il est actuellement rédigé. »
Tels sont les propos de M. Pierre Cardeau qui, bien que n'étant pas membre du parti socialiste, comme chacun le sait, voit bien où se situe le problème.
Mes chers collègues, ce qui est en cause dans ce texte - nous le voyons pratiquement à chaque article -, c'est de savoir si nous sommes oui ou non d'accord avec ce qui s'appelle la séparation des pouvoirs, avec la France et la République de Montesquieu,...
M. Jean-René Lecerf : Montesquieu doit se retourner dans sa tombe !
M. Jean-Pierre Sueur : ... ou si nous voulons aller vers la confusion des pouvoirs, système dans lequel tout le monde fait tout et n'importe quoi. Ainsi le maire sera-t-il chargé, entre autres choses, de faire un peu de justice, un peu de police, ...
M. Jean-Jacques Hyest : L'officier de police judiciaire...
M. Jean-Pierre Sueur : ... le reste relevant bien entendu du conseil général et de l'action sociale, de telle sorte que l'on ne saura plus qui fait quoi !
Pour notre part, nous préférons la République citoyenne de la séparation et de la distinction des pouvoirs à ce qui serait une nouvelle République, à savoir celle de la confusion des pouvoirs.
C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, nous avons demandé un scrutin public sur l'amendement n° 147.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 47 rectifié, 116 et 147 n'ont plus d'objet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)