modernisation de la Fonction publique : Articles additionnels après l'article 29
debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Prennent effet au 1er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, les dispositions réglementaires visant à mettre en oeuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C et B relevant de la fonction de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique conclu le 25 janvier 2006, dont la date d'effet est fixée par référence à leur date de publication.
Les dispositions réglementaires prises en application du même protocole d'accord et qui ont pour objet de corriger les conditions dans lesquelles est prise en compte, en cas de nomination dans un corps de catégorie supérieure, l'ancienneté des fonctionnaires qui appartenaient à un corps de catégorie C dans lequel ils ont été reclassés à la date du 1er octobre 2005 pour la fonction publique de l'État, à la date du 1er novembre 2005 pour la fonction publique territoriale et à la date du 27 février 2006 pour la fonction publique hospitalière, prennent effet respectivement au 1er octobre 2005, au 1er novembre 2005 et au 27 février 2006.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fait suite aux accords conclus le 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique.
En effet, il avait été annoncé aux partenaires sociaux que ces accords entreraient en vigueur pour tous les reclassements - je pense notamment aux grilles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C - à partir du 1er novembre 2006. C'est déjà le cas pour un certain nombre de catégories d'agents, car les textes sont parus.
En revanche, certaines grilles ne seront adoptées qu'au mois de décembre ou au mois de janvier. Le présent amendement vise donc à donner à ces mesures de revalorisation une valeur rétroactive, afin que tous les accords entrent en vigueur à partir du 1er novembre 2006.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Hugues Portelli : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 55 bis - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'État peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58.
« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n°41 et l'amendement n° 87 sont complémentaires et j'aimerais, monsieur le président, les présenter en même temps.
M. le président : Je suis en effet saisi d'un amendement n° 87, également présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 65-1. - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 65 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 67, 68 et 69.
« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 41 vise à mettre en place une expérimentation sur le remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation.
Je le rappelle, une large concertation a été menée sur ce sujet. En effet, les partenaires sociaux ont tous été consultés à quatre reprises. Voilà plus d'un an, j'ai commandé un rapport sur cette question.
Par ailleurs, une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a été consacrée à ce dossier à la fin du mois d'octobre ; nous y avons une nouvelle fois recueilli l'avis de l'ensemble des partenaires sociaux.
Trois organisations syndicales ont pris très clairement position en faveur de cette réforme et l'ont même fait savoir par communiqué de presse.
Cette expérimentation sera menée avec les administrations favorables à la réforme à deux conditions.
D'abord, la mise en application du dispositif doit s'effectuer dans le cadre d'une nouvelle concertation entre les partenaires sociaux et les administrations concernées.
Ensuite, l'expérimentation devra se dérouler pendant trois ans. À l'issue de ces trois années, un rapport dressant le bilan de l'ensemble de l'expérimentation devra être remis au Parlement.
L'amendement n° 87 tend à instituer la même possibilité d'expérimentation, mais cette fois dans la fonction publique hospitalière.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Hugues Portelli : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Je suis étonné par l'attitude de certains membres du Gouvernement.
En effet, M. Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous annonçait hier une année fiscale blanche en 2008. Et, aujourd'hui, vous nous annoncez - nous l'avons lu dans la presse - la disparition de la notation chiffrée pour les fonctionnaires.
Ainsi, chacun y va de sa proposition, sans réelle coordination entre les différents ministres. Même M. Fillon se montrait ce matin très dubitatif sur le fonctionnement actuel du Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous prétendez qu'une concertation a été menée avec les partenaires sociaux sur votre proposition de réforme. Mais, en discutant avec les organisations syndicales, nous avons constaté que cela n'avait en réalité pas été le cas.
Il est vrai, et je l'ai d'ailleurs souligné en introduction de ce débat, que l'actuel système de notation chiffrée comporte des défauts. Mais les entretiens individuels et la rémunération au mérite créeraient évidemment un autre risque, celui de pratiques discrétionnaires.
Par conséquent, cela nécessite un véritable débat, et pas un débat tronqué.
Selon l'exposé des motifs de l'amendement n° 41, les organisations auraient été largement consultées. Il se serait donc agi d'un dialogue social dans sa forme idéale. Cette présentation nous paraît inexacte. Quant à la méthode, elle est inadmissible.
En effet, cet amendement n'a pas été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, ni débattu en son sein. Il n'a fait l'objet d'aucune concertation.
D'ailleurs, la séance du 25 octobre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a seulement été consacrée à un débat sur le pré-rapport de M. Weiss, qui ne sera débattu et rendu définitif qu'au mois de février seulement. Les représentants syndicaux que nous avons interrogés l'ont confirmé, le dispositif que vous proposez n'a jamais été évoqué. Mais peut-être ces représentants dormaient-ils ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Pour ma part, je suis peu enclin à le croire.
Quant à la séance du 13 décembre, elle n'a pas pu se tenir, compte tenu du boycott des organisations syndicales, protestant contre l'absence d'ouverture de négociations salariales pour 2006 et 2007 et l'annonce unilatérale de la suppression de la notation chiffrée. Sur ce sujet, la presse s'est largement étendue !
Nous voterons contre cet amendement, présenté sans discussion préalable sur les conditions de sa mise en oeuvre, notamment les critères de transparence et d'équité, ni sur ses conséquences en termes de déroulement de carrière et de rémunération.
Le caractère expérimental de cette mesure pourrait en atténuer la portée, mais il ne justifie en rien ce défaut de concertation. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à reprendre la concertation avec les représentations syndicales.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Je pense que nous sommes en train de prendre M. le ministre en flagrant délit de mensonge. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : Le mensonge n'est pas un délit !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Affirmer et réaffirmer comme il l'a fait que toutes les organisations syndicales étaient favorables...
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Je n'ai pas dit cela !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous y reviendrons !
Que disent la CGT, la FSU, FO et même la CGC ? Aucune de ces organisations n'exclut la réforme de la notation, mais elles critiquent toutes l'absence de discussion préalable sur l'encadrement de l'entretien d'évaluation en vue d'écarter tout risque d'arbitraire.
Nous vous invitons donc, monsieur le ministre, à revoir ces organisations syndicales pour que vous discutiez ensemble des dispositions que vous souhaitez introduire.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai dit tout à l'heure que les organisations syndicales ont été consultées à quatre reprises. Elles ont été consultées au mois de septembre et au mois d'octobre, de manière bilatérale, c'est-à-dire qu'elles ont été entendues l'une après l'autre par le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Sur mon initiative, puisque j'ai commandé ce rapport il y a à peu près un an, elles ont ensuite été entendues à nouveau le 18 octobre 2006 de manière multilatérale - donc les sept organisations ensemble -, puis le 25 octobre, lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Ce jour-là, trois organisations ont émis un avis favorable. Il s'agit de la CFDT, de la CFTC et de l'UNSA-Fonctionnaires, qui a même formé le voeu que j'accélère le processus, estimant qu'il fallait aller très vite pour mettre le dispositif en place !
M. Jacques Mahéas : Cela ne fait pas une majorité !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : La consultation a donc bien eu lieu et tous les avis ont été entendus !
Il revient ensuite au ministre de faire des propositions. Le droit d'amendement appartient au Parlement, Assemblée nationale et Sénat, ainsi qu'au Gouvernement. Les syndicats n'ont pas à déposer d'amendement.
À la lumière des avis des sept organisations syndicales, consultées à quatre reprises, je présente cette proposition d'expérimentation qui va durer trois ans et concernera uniquement les administrations qui l'accepteront, après consultation interne des organisations syndicales pour décider des modalités de sa mise en place. À l'issue de ces trois ans d'expérimentation, un rapport vous sera remis.
Je maintiens bien évidemment ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
(M. Guy Fischer remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « dont le montant est fixé par décret après avis du conseil d'administration de l'établissement public national » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« L'assiette de la contribution de chaque établissement est constituée de la masse salariale des personnels employés par l'établissement au 31 décembre de l'année précédente. Le taux de la contribution est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales dans la limite de 0,15 %. En vue de la fixation du montant de la contribution, chaque l'établissement fait parvenir à l'administration une déclaration des charges salariales induites par la rémunération de ses personnels. La contribution est recouvrée par l'établissement public national. » ;
3° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les ressources de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers comprennent également des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'État ainsi qu'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale. »
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers exerce ses missions au nom du ministre chargé de la santé ou du directeur de l'établissement de rattachement du personnel qu'il gère.
« Le directeur général de d'établissement public national est recruté sur un emploi doté d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
II. - L'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : «, placés auprès du ministre chargé de la santé, assurent à sa demande » sont remplacés par les mots : « assurent à la demande du ministre chargé de la santé » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « établissements de santé » sont insérés les mots : « relèvent du titre IV du statut général des fonctionnaires et sont rattachés pour leur gestion et leur rémunération à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers et ».
III. - Jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois mois suivant la mise en place de l'établissement public national prévu à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels relevant de l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique sont rémunérés par les établissements publics de santé auxquels ils sont rattachés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne le Centre national de gestion, qui gère 35 000 praticiens hospitaliers et 5 000 cadres d'administration.
Il vise deux objectifs, d'une part, préciser la nature des ressources financières de ce centre et, d'autre part, expliciter le rôle de son directeur général.
Ces dispositions figuraient dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, mais vous savez que le Conseil constitutionnel les a censurées, pour des raisons non de fond, mais de forme. La commission des lois a pu étudier cet amendement. Ces dispositions sont donc strictement législatives puisque le financement est déjà acquis : il relève à 80 % de l'assurance maladie et à 20 % de l'État.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Hugues Portelli : Ces dispositions ont été censurées en tant que « cavalier social » par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement présente à nouveau ce dispositif en conservant uniquement ce qui relève du domaine de la loi.
Je rappelle que le Sénat avait adopté ces dispositions lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Juilhard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural peuvent, en cas de suppression ou transformation d'emploi préalablement autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ou lorsque tout ou partie de l'activité d'un établissement public créé en application des articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 641-5 du même code est transférée à une autre personne morale de droit public, être recrutés par la personne morale de droit public qui le souhaite, dans le cadre d'un service public administratif. Cette autorité leur propose un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires.
Ce contrat peut reprendre les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne la rémunération et l'évolution de carrière.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : Cet amendement tend à permettre le reclassement de certains personnels des offices d'intervention dans le secteur agricole et de l'Agence unique de paiement, dont la création a été prévue au livre VI du code rural.
Il importe que des solutions soient trouvées pour reclasser les personnels concernés, soit par un transfert d'activité, soit par une suppression ou une transformation de poste. Ces agents sont des contractuels de droit public par détermination de la loi, régis par un quasi-statut qui prévoit, notamment, un déroulement de carrière.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Hugues Portelli : Avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peuvent être intégrées à l'Inspection générale des finances des personnalités qui ont exercé des responsabilités leur ayant permis d'acquérir et d'exercer des compétences nécessaires à ses missions.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 85 est retiré.
L'amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail, les mots : « Les agents non fonctionnaires de l'État » sont remplacés par les mots : « Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État » et après les mots : « établissements publics administratifs » sont insérés les mots : « ainsi que les militaires ».
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement aligne les droits des fonctionnaires de l'État et des militaires de carrière sur ceux des salariés de droit privé en matière d'indemnisation du chômage, comme c'est déjà le cas pour les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les agents licenciés pour faute grave pourront bénéficier de l'indemnisation du chômage mais pas de l'indemnité de licenciement. C'est donc un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Hugues Portelli : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations mis à la disposition de CNP Assurances SA sont, à l'issue de la période prévue par l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, maintenus dans cette position jusqu'au terme fixé par le premier alinéa du II de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
La réaffectation à la Caisse des dépôts et consignations des fonctionnaires concernés intervient au plus tard au terme indiqué par l'alinéa précédent.
Le surplus des dispositions de l'article 101 de la loi du 2 juillet 1998 précitée reste en vigueur. Par ailleurs, celles prévues par le décret pris pour l'application de l'article 101 ci-dessus demeurent applicables jusqu'au terme prévu par l'alinéa 1er du présent article.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'offrir aux fonctionnaires des affectations homogènes dans le périmètre du groupe de la Caisse des dépôts et consignations. Il est donc apparu nécessaire d'aligner le calendrier fixé pour les mises à disposition jusqu'en 2016.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Hugues Portelli : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.