Fonction publique territoriale : Article 8

Fonction publique territoriale : Article 8

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « et les centres de gestion » sont supprimés.
II. - L'article 12-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation définies à l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée.
« Il assure également :
« 1° Supprimé........................................................................ ;
« 2° La mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle, prévues au quatrième alinéa de l'article 36 de la présente loi et au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
« 3° Le suivi des demandes, dont il est saisi, de validation des acquis de l'expérience présentées dans le cadre des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ainsi que des demandes de bilan professionnel prévu par l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
« 3° bis La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53 ;
« 4° La gestion de ses personnels. Il est tenu de communiquer les vacances et les créations d'emplois auxquelles il procède au centre de gestion mentionné à l'article 18.
« II. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions suivantes pour les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 et les ingénieurs territoriaux :
« 1° L'organisation des concours et des examens professionnels prévus au 1° de l'article 39. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis ;
« 2° La publicité des créations et vacances des emplois qui doivent leur être transmises par les centres de gestion et la gestion de la bourse nationale des emplois ;
« 3° La prise en charge dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires momentanément privés d'emploi ;
« 4° Le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
« 5° La gestion des personnels qu'il prend en charge en vertu de l'article 97. »

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous en souvenez, le problème des institutions gérant la fonction publique territoriale avait été soulevé en première lecture, et il avait suscité quelques passions.
Le Gouvernement avait initialement envisagé la création d'un établissement public national qui aurait constitué, pour ce qui concerne la gestion des carrières, le pendant du CNFPT, qui est chargé de la formation des fonctionnaires territoriaux.
Au terme de longs débats, le Sénat avait refusé la création de cet établissement public, en invoquant à la fois le coût et la lourdeur de cette structure. Il avait préféré un autre dispositif et souhaité confier la gestion des fonctionnaires en charge de l'encadrement supérieur à un centre de gestion doté d'une compétence nationale et guidé par un conseil d'orientation.
L'Assemblée nationale a jugé ce dispositif trop complexe à mettre en oeuvre ; il faut en prendre acte ! Elle s'en est tenue à une formule plus classique, en restituant au CNFPT la gestion des fonctionnaires de catégorie A+ et en supprimant par conséquent le centre de gestion à compétence nationale, ainsi que son conseil d'orientation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois sincèrement que nous avons trouvé un équilibre, qui ne doit plus être modifié. Le système retenu devrait fonctionner dans de bonnes conditions, ce qui est le plus important, me semble-t-il. En effet, le souci de l'efficacité doit l'emporter sur les querelles de chapelles relatives aux institutions, dont la seule raison d'être réside dans les missions qu'elles remplissent, ne l'oublions pas.
C'est pourquoi j'ai demandé à prendre la parole sur cet article. Au cours de l'examen du présent projet de loi, je serai défavorable à tous les amendements tendant à mettre en cause l'équilibre qui a été trouvé et à rouvrir un débat qui, très clairement, se trouve aujourd'hui derrière nous.

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot :
professionnel
par les mots :
de compétences
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à coordonner le dispositif proposé avec le droit du travail.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Monsieur le ministre, vous avez déjà émis votre avis sur cet amendement, puisque vous avez pris la précaution d'intervenir sur l'article afin de prévenir toute tentative de réouverture d'un débat sur les institutions et la création du centre national. J'en prends acte !
Comme je vous l'ai fait savoir, ainsi qu'à M. le président de la commission des lois et à Mme le rapporteur, en défendant cet amendement, je souhaite simplement prendre date.
Je ne me fais pas d'illusion quant au sort qui sera réservé à ma proposition, puisque vous avez déjà annoncé, monsieur le ministre, que y seriez défavorable. En outre, comme la commission des lois s'y était déjà opposée lors de la première lecture du projet de loi, ...

M. Jean-Jacques Hyest : Pas seulement la commission des lois, l'ensemble du Sénat ! Et l'Assemblée nationale aussi, d'ailleurs !

M. Alain Vasselle : ... j'imagine qu'elle formulera le même avis aujourd'hui.
Monsieur le ministre, deux objections m'ont été adressées, à la fois par la commission des lois du Sénat et par l'Assemblée nationale : l'institution que je souhaite créer, d'une part, aurait un coût important, et d'autre part, constituerait une structure de fonctionnement lourde ou d'une grande complexité.
Or je m'inscris en faux contre l'affirmation selon laquelle le centre national, qui aurait dû être créé aux termes de la version initiale du projet de loi, dont n'a pas voulu la commission des lois, aurait eu un coût exorbitant. Dans notre esprit, comme pour l'Union des centres de gestion de la fonction publique territoriale, il s'agissait de procéder à un redéploiement des moyens financiers du CNFPT vers le nouveau centre national, auquel il n'était aucunement question d'affecter des ressources supplémentaires !
Si le dispositif que je propose est trop lourd, il faudra alors que vous m'expliquiez, monsieur le ministre, comment il est envisageable de créer, pour la fonction publique hospitalière, un centre national chargé seulement de la gestion des directeurs des centres hospitaliers, donc de personnels bien moins nombreux que les administrateurs et ingénieurs en chef de la fonction publique territoriale ?
Comment ce qui est possible pour la fonction publique hospitalière ne le serait-il pas pour la fonction publique territoriale ? L'attitude et les décisions du Gouvernement me semblent manquer de cohérence à cet égard.
Je ne mets pas en cause la commission des lois, car elle n'a pas eu encore à se prononcer sur cette mesure, qui sera discutée lors de l'examen de la loi de modernisation présentée par M. le ministre de la fonction publique. En effet, cette disposition, qui avait été adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été annulée par le Conseil constitutionnel, et le Gouvernement revient aujourd'hui à la charge avec un nouveau véhicule législatif !
En ce qui concerne à présent la complexité excessive du dispositif proposé par le Sénat, je conviens qu'un tel reproche n'est pas infondé. D'ailleurs, j'avais moi-même indiqué, lors de nos débats, que je préférais la solution du Centre national de coordination des centres de gestion. Toutefois, nous avions trouvé un compromis, auquel vous vous étiez rallié, monsieur le ministre. Celui-ci avait été avancé par la commission des lois, mais il exprimait un consensus, puisqu'il avait été négocié avec les groupes de l'opposition.
Nous aurions pu en rester là, me semble-t-il, car il s'agissait d'un premier pas dans la bonne direction. Or on a décidé de faire marche arrière et de restituer ces missions au CNFPT ! J'en prends acte, et je pense que nous aurons l'occasion de discuter de nouveau de cette question lors de prochaines réformes.
Nous verrons comment fonctionnera ce dispositif. Toutefois, le CNFPT ne devra plus se plaindre à l'avenir que les tâches de gestion pèsent sur son budget et qu'il éprouve des difficultés à se concentrer sur sa principale mission, à savoir la formation, qu'elle soit initiale, continue ou professionnelle, en raison des dépenses et des charges entraînées par la lourde gestion des carrières des agents de catégorie A+ !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
en chef
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.

Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'un amendement de précision.
Le CNFPT ne sera chargé que de la gestion des ingénieurs en chef, celle des autres cadres de catégorie A revenant aux centres départementaux de gestion.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Alain Vasselle : Dès lors que nous avons décidé que le CNFPT continuerait d'exercer certaines missions relatives aux personnels de catégories A+ de la filière technique, il faut lui confier la gestion des ingénieurs en chef territoriaux.
Cet amendement tend à tirer les conséquences du dispositif retenu. Toutefois, que l'on ne me fasse pas dire que j'approuve l'exercice de ces missions par le CNFPT ! En fait, je dois être réaliste, compte tenu des positions prises par le Gouvernement et la commission des lois.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du 1° du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
et au 2° de l'article 79
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 19.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement n° 3 a pour objet de permettre au CNFPT d'assurer les examens professionnels d'avancement de grade lorsque ceux-ci conditionnent l'accès à la fonction d'ingénieur en chef, ce qui est logique, cette mission étant exercée par le CNFPT.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 19.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : En ce qui concerne l'amendement n° 19, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur Vasselle, un établissement public national ne nous permettrait pas d'atteindre notre objectif de coordination des centres de gestion. Si cette structure devait gérer tous les agents de catégorie A+, elle serait potentiellement inflationniste, comme tout le monde en convient d'ailleurs, me semble-t-il.
À l'évidence, les missions du CNFPT évoluent. Celui-ci exerce déjà des compétences liées à la gestion des agents de catégorie A+, notamment lorsqu'il organise des concours ou s'occupe des agents dont les contrats sont de droit privé. Nous ne revenons donc pas en arrière.
L'amendement n° 2 tend à corriger une erreur textuelle. J'émets donc un avis favorable, madame le rapporteur.
Sur l'amendement n° 3, qui vise à tirer les conséquences logiques du dispositif retenu, le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 18.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)