Fonction publique territoriale : Article 15 quinquies
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La première phrase du cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : «, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'avant-dernier est complétée par les mots : «, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires » ;
2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de gestion peuvent également, par convention, ouvrir et organiser le concours de sapeur-pompier professionnel de deuxième classe, dans les conditions prévues aux articles 36 et 39. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis mandaté par le président du service départemental d'incendie et de secours de mon département, la Dordogne, pour défendre un amendement qui a pour objet de permettre aux centres de gestion d'obtenir le remboursement des frais d'organisation des concours auprès des SDIS.
Il me fait savoir que l'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels de 2ème classe est aujourd'hui de la compétence exclusive des SDIS.
Pourriez-vous m'indiquer comment répondre à la demande de mon interlocuteur ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Il serait, nous semble-t-il, dangereux d'élargir l'organisation de ces concours aux centres de gestion.
Cela mérite une réflexion d'autant plus large qu'il n'est pas opportun de transférer d'autres missions et charges aux centres de gestion.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Il est prévu depuis fort longtemps que l'organisation des concours de sapeur-pompier professionnel relève des SDIS. Ces concours, extrêmement spécifiques, sont d'ailleurs organisés en liaison avec la direction de la défense et de la sécurité civile, parfois dans un cadre interrégional. En outre, la plupart du temps, les SDIS - sauf, peut-être, celui de votre département - ne sont pas affiliés aux centres de gestion.
Faut-il vous rappeler ce que représente l'organisation d'un concours de sapeur-pompier, avec sa palette d'épreuves physiques extrêmement nombreuses, notamment celles de natation ? Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il s'agit d'une organisation très spécifique !
Or tout cela fonctionne actuellement bien sous la houlette des SDIS, qui peuvent se regrouper et mettre en place des concours interdépartementaux, pratique de plus en plus courante entre personnes de bonne volonté.
Alors que les centres de gestion semblent débordés au point de ne pouvoir assumer toutes leurs compétences, pourquoi vouloir leur en donner de nouvelles ?
Fort de mon expérience et avant d'entendre l'avis du Gouvernement, je souhaiterais vivement que cet amendement ne prospère pas trop...
M. Jacques Mahéas : Invoquez donc l'article 40 !
M. Dominique Mortemousque : Pas de mauvais esprit, mon cher collègue !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Je ferai trois brèves réflexions.
D'abord, je crois, comme Mme le rapporteur, qu'on peut y réfléchir et y travailler. Sur le fond, j'ai donc une position d'ouverture.
Ensuite, votre amendement relève, non du domaine de la loi, mais du domaine règlementaire.
Enfin, j'ai fait savoir que je ne souhaitais pas que cette discussion soit l'occasion d'une remise en cause de l'organisation institutionnelle à laquelle nous sommes arrivés non sans quelques difficultés. Nous sommes attentifs à cet élément.
Pour toutes les raisons que je viens d'indiquer, je serais heureux, monsieur Mortemousque, que vous acceptiez de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au vu de ces explications extrêmement pertinentes, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 53 est retiré.
Je mets aux voix l'article 15 quinquies.
(L'article 15 quinquies est adopté.)