Fonction publique territoriale : Article 17

Fonction publique territoriale : Article 17

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié......................................................................
II. - L'article 27 de la même loi est ainsi rétabli :
« Art. 27. - Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant les centres de gestion et les représentants des collectivités non affiliées. Cette conférence a pour objet d'assurer une coordination de l'exercice par eux de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement.
« Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau national et siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale participent à cette conférence pour toute question relative à la formation des agents territoriaux. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Le II de l'article 17 prévoit que le centre de gestion coordonnateur organise chaque année une réunion qui rassemble l'ensemble des centres de gestion et des collectivités non agréées.
De crainte d'une grand-messe assez stérile et pour éviter une réunionite inutile, je vous propose tout simplement de supprimer le II.

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Mon amendement, moins radical que celui de mon collègue M. Détraigne, est un amendement de repli au regard du sien.
Il s'agit simplement de supprimer le deuxième alinéa du texte, car je n'ai pas le sentiment qu'on veuille remettre en cause la compétence des conseils d'orientation des délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT, où sont présentes les collectivités non affiliées.
Je rappellerai, à l'intention de ceux qui ne s'en souviennent plus, que c'est dans le cadre de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que j'avais moi-même, par voie d'amendement, contribué au changement de mode de désignation du collège des élus aux conseils d'orientation des délégations régionales du CNFPT : aujourd'hui, tous les centres de gestion y sont représentés, ainsi que les communes non affiliées.
Je ne vois donc pas ce qui peut justifier leur présence au sein de cette conférence. N'allons pas en rajouter, n'allons pas compliquer les choses !
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : En ce qui concerne l'amendement n° 61, je connais les préoccupations de mon collègue Yves Détraigne, qui craint toujours la « réunionite ». Mais cette question a déjà été abordée en première lecture et la création de cette conférence a été acceptée par les deux assemblées. Je demande donc, au nom de la commission des lois, le retrait de cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 24, dès lors que cette conférence existe, il semble utile d'y associer tous les acteurs de la fonction publique territoriale, dont font évidemment partie les organisations syndicales. La commission des lois souhaite donc également le retrait de cet amendement, monsieur Vasselle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Monsieur Détraigne, je pense, comme Mme Gourault, que la disposition dont vous demandez la suppression n'est, en réalité, absolument pas secondaire ; elle est même essentielle et primordiale. Je suis convaincu qu'il est important, voire décisif, que les employeurs locaux et toutes les parties prenantes - syndicats, collectivités non affiliées, tous ceux que vous n'avez pas cités, mais auxquels vous pensez - se réunissent régulièrement, envisagent des stratégies, développent des analyses communes concernant l'emploi territorial.
Je ne peux pas retenir l'argument de la « réunionite » que vous objectez à une réunion par an, ce qui, en toute honnêteté, n'est pas extraordinairement lourd. Je suis convaincu que de telles réunions sont utiles et participent à une forme moderne de gestion.
Monsieur Vasselle, vous voulez, en réalité, supprimer la participation des délégations du CNFPT et des organisations syndicales à ces conférences régionales. Je vous le dis très clairement, je pense que la formation est une composante importante de l'emploi public et que le principe du paritarisme appelle très logiquement, comme dans d'autres secteurs, l'organisation de réunions rassemblant employeurs, d'un côté, et organisations syndicales, de l'autre.
Très favorable à cette conception moderne, je vous demanderai de bien vouloir retirer l'amendement n° 24.

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Je le retire, en espérant que les propos de M. le ministre et de Mme la rapporteur ne seront pas démentis dans les faits.

M. le président : L'amendement n° 61 est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Au-delà des arguments développés par M. le ministre, j'ai compris que Mme le rapporteur souhaitait un vote conforme sur cet article. C'est le premier argument opposé à M. Détraigne.
On a trouvé un accord entre l'Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat - pour le moment, le Sénat ne s'est pas encore prononcé ; je le précise à l'intention de M. le président de la commission des lois, pour qu'il ne me fasse pas de reproches ! Au stade où nous en sommes, la position défendue par Mme le rapporteur est celle de la commission des lois et de l'Assemblée nationale.
Quant à vous, monsieur le ministre, je veux bien vous suivre, mais encore aurait-t-il fallu compléter le premier alinéa de l'article 17 dont la deuxième phrase précise : « Cette conférence a pour objet d'assurer une coordination de l'exercice par eux de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement. »
Il n'y est pas fait mention de formation ! Pourquoi ne l'avez-vous pas ajoutée ? Vous m'objecterez que les concours et l'emploi recouvrent la notion de formation. Ce à quoi je rétorque qu'il faut radicalement changer l'état d'esprit et le mode de fonctionnement des centres de gestion. Créons, au niveau des centres de gestion, des conseils d'administration paritaires, comme pour le CNFPT.
Si telle est votre démarche, dites-le ! Un pas sera franchi dans cette direction en faisant siéger les syndicats au sein de ces conférences associant des centres de gestion et des représentants des collectivités non affiliées.
Ce que nous sommes en train de faire consiste ni plus ni moins à redécliner un mode de fonctionnement en vigueur au niveau national qu'on veut pourtant simplifier et clarifier. Pour ma part, ce n'est pas ce que je souhaite.
Cela étant, soucieux de ne faire perdre de temps à personne, je retire l'amendement n° 24, mais je n'en pense pas moins !

M. le président : L'amendement n° 24 est retiré.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)