Fonction publique territoriale : Article 24
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« - de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ; »
2° Supprimé........................................................................... ;
3° Dans le cinquième alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
4° Dans le sixième alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
5° Dans le septième alinéa, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
II. - L'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement sont nommés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. Les dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux agents occupant ces emplois, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des services et des directeurs généraux adjoints des services ».
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 par les mots :
, dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
M. Jean-Claude Gaudin : En déposant cet amendement, mon objectif est d'obtenir de Mme le rapporteur et de M. le ministre la confirmation que l'on ne touchera pas à la loi Paris-Lyon-Marseille.
J'ai, bien entendu, consulté le maire de Paris et celui de Lyon. Nous ne sommes pas opposés tous les trois à ce que l'on accorde éventuellement des augmentations de salaire à un directeur général des services ou à un directeur général adjoint des services de mairies d'arrondissement ou de secteur.
Cependant, on ne peut comparer le directeur général des services d'une mairie d'arrondissement ou d'une mairie de secteur à Marseille avec le directeur général des services d'une mairie de plein exercice de même importance démographique. On ne peut pas leur donner les mêmes pouvoirs !
Pour parler clairement, je suis élu depuis longtemps dans deux arrondissements de Marseille qui comptent 180 000 habitants, c'est-à-dire qui sont de même importance que Dijon, Metz ou Lille.
Le directeur général de la mairie d'arrondissement ou de secteur, certes, est nommé généralement par la municipalité en accord avec le maire de secteur qu'il soit de la majorité ou de l'opposition.
Ce n'est pas un problème majeur pour nous que les agents occupant ces emplois bénéficient d'avantages financiers, bien qu'il faille rémunérer quarante fonctionnaires supplémentaires à un indice très élevé à Paris, dix-huit à Lyon et seize à Marseille, mais peu importe !
Par ailleurs, nous sommes favorables à ce que ces fonctionnaires puissent changer de poste s'ils souhaitent rejoindre une mairie de la même importance démographique que les arrondissements où ils sont nommés.
Ce que nous ne voulons pas, c'est qu'il y ait un conflit entre le directeur général d'une mairie d'arrondissement ou de secteur et le directeur général d'une mairie de plein exercice. Nous ne voulons pas d'oppositions de fonctionnaires. Le « patron » de l'administration, c'est le directeur général de la Ville de Paris à Paris, de la Ville de Lyon à Lyon et de la Ville de Marseille à Marseille.
L'objet de cet amendement est d'obtenir confirmation de la loi PLM, Paris-Lyon-Marseille. Nous voulons être rassurés, car les maires que j'ai consultés partageaient un peu mon inquiétude. Si vous pouviez nous tranquilliser, madame le rapporteur, monsieur le ministre, vous auriez le satisfecit de trois maires pour le prix d'un ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Gaudin, vous nous aviez déjà fait part de votre inquiétude en commission.
Je rappelle à tout le monde que la seule nouveauté est l'instauration d'emplois fonctionnels dans les mairies d'arrondissement, ce qui semble logique.
Bien entendu, une telle disposition ne remet absolument pas en cause la distinction actuelle entre les compétences des maires de plein exercice et les maires d'arrondissement. Elle ne remet pas non plus en cause l'équilibre entre le directeur général des services de la mairie de plein exercice et les directeurs généraux des services qui sont employés dans les mairies d'arrondissement.
Afin de vous rassurer pleinement, monsieur Gaudin, la commission est favorable à cet amendement rédactionnel.
M. Jacques Mahéas : Qui n'apporte rien !
Mme Jacqueline Gourault : Il rassure M. Gaudin !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est le cadeau de Noël de M. Gaudin ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Gaudin : Et des deux autres maires !
Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait, cet amendement rassure également le maire de Lyon et celui de Paris !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : M. Gaudin est resté parmi nous jusqu'à cette étape importante de la discussion. J'ai senti d'ailleurs qu'il éprouvait un intérêt proche de la passion lors de la discussion des précédents articles. (Sourires.)
À l'évidence, ce que vous dites, monsieur Gaudin, est juste : les attributions des mairies d'arrondissement ne sont absolument pas comparables à celles des mairies de plein exercice de Paris, de Lyon et de Marseille.
Cette précision est donc utile, et c'est bien volontiers que le Gouvernement y est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Michèle André.)
Mme la présidente : La séance est reprise.