Fonction publique territoriale : Article 25
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Les 2°, 4° et 5° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;
2° Dans le dernier alinéa, les références : « des 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « du 1° », et la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
3° Le premier alinéa du 4° est complété par les mots : « et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » ;
4° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Pour l'application du 1°, et pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion qui emploient moins de cinquante agents, ce décret détermine les autorisations spéciales d'absence qui font l'objet d'un contingent global calculé par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements affiliés dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations. Le montant des autorisations spéciales d'absence remboursé par les centres de gestion aux collectivités et établissements affiliés ne pourra être supérieur au quart du montant versé en compensation des décharges d'activité de service. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à supprimer la limitation de la mutualisation des autorisations spéciales d'absence au quart du montant versé par les centres de gestion en compensation des décharges d'activités de service.
Cette mutualisation nous paraît en effet une mesure d'équité, car elle permet d'éviter qu'une petite commune qui emploie un agent bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence ne paie seule pour toutes les autres collectivités et établissements publics de moins de cinquante agents. La limitation au quart du financement des compensations de décharge des activités de service ne paraît, dès lors, pas justifié.
Le Sénat a voté en première lecture la prise en compte entière par le centre de gestion.
Mme la présidente : L'amendement n° 57, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
au quart
par les mots :
à la moitié
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet amendement constitue un compromis entre le texte issu de l'Assemblée nationale et l'amendement de suppression pure et simple de la commission des lois.
Je me permets d'appeler l'attention de la commission et du Gouvernement sur les conséquences financières qui vont résulter de l'application de cette disposition pour les centres de gestion.
Le dispositif actuellement en vigueur représente, pour le centre de gestion de l'Oise, un coût de 250 000 euros par an ; si l'on applique la limitation au quart, cela entraînera une dépense supplémentaire de 50 000 euros, et si l'on passe à 50 % du montant, le coût supplémentaire sera de 100 000 euros. Vous imaginez bien qu'en l'absence de plafond la dépense sera pratiquement doublée.
Il n'est prévu aucune compensation financière à cette disposition. Par conséquent, dans un souci de compromis, j'ai présenté cet amendement n° 57. Je préférerais, bien entendu, que l'on s'en tienne, si le Gouvernement en était d'accord, à la rédaction actuelle de l'article 25, qui serait, pour les centres de gestion, un moindre mal.
J'ai évoqué, monsieur le ministre, le problème de la neutralité financière des différentes dispositions qui sont prévues dans le texte. J'ai cru comprendre, à l'occasion de votre réponse aux orateurs dans la discussion générale, que le Gouvernement prenait l'engagement de cette neutralité et qu'un rendez-vous serait fixé - un an après l'application de la loi, me semble-t-il - pour faire le point.
Je serais prêt, si le Gouvernement en était d'accord, à rectifier mon amendement - il prévoit que le montant ne pourra être supérieur « à la moitié » du montant versé en compensation des décharges d'activité de service -, en ajoutant les mots : « sous la condition d'une stricte neutralité financière des charges nouvelles résultant des dispositions de la présente loi ».
Je rectifierai mon amendement si M. le ministre le juge nécessaire ; sinon, je m'en tiendrai à sa rédaction initiale.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Vasselle, vous êtes extraordinaire !
M. Alain Vasselle : Enfin !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous défendez l'équilibre financier des centres de gestion, qui sont composés de plusieurs centaines, voire de milliers d'agents, mais vous n'imaginez pas la situation d'une commune employant un ou deux agents à temps plein, dont l'un serait élu délégué syndical : la commune doit alors se débrouiller, mais, si votre amendement était adopté, monsieur Vasselle, elle ne serait compensée qu'à 50 % !
Si l'on fait de la mutualisation, elle doit être totale. Le fait d'avoir un agent élu comme représentant du personnel dans les instances paritaires ne dépend pas de la commune. On sait très bien que les décharges de service peuvent être extrêmement importantes. Je ne vois donc pas pourquoi la commune ne devrait être compensée qu'à 25 % ou à 50 %.
La seule logique est de compenser totalement les décharges d'activité de service en mutualisant sur un grand nombre, le coût étant en fin de compte très marginal, alors que, autrement, imputé sur une petite collectivité, il est extrêmement lourd.
De ce point de vue, l'amendement de la commission est donc beaucoup plus équitable que celui que vous proposez, monsieur Vasselle, étant entendu que la plupart des centres de gestion, qui sont très bien gérés, comme chacun le sait, ...
M. Pierre-Yves Collombat : C'est certain !
M. Jean-Jacques Hyest : ... ne vont pas jusqu'au maximum des cotisations qui pourraient être imputées. Cela représente 0,1 % de plus. En revanche, certaines collectivités seraient placées dans des situations absolument dramatiques sur le plan financier, car elles seraient obligées de recruter un agent supplémentaire pour remplacer celui qui serait élu délégué syndical.
J'espère avoir montré les raisons pour lesquelles je soutiens avec la plus grande fermeté l'amendement n° 5.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 57 ?
Mme Jacqueline Gourault : Je préfère nettement l'amendement n° 5 à l'amendement n° 57, auquel je suis donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Voilà une preuve de l'utilité des débats et des explications ! En effet, je vais prendre une position qui n'était pas celle que je comptais initialement soutenir. Cela démontre que les positions peuvent évoluer
Au départ, madame le rapporteur, j'étais plutôt défavorable à votre amendement et je souhaitais émettre un avis de sagesse sur l'amendement de M. Vasselle. Mais, après avoir écouté les propos de M. le président de la commission des lois et pris acte du fait que votre amendement était la proposition de la commission, j'ai quelque peu modifié mon point de vue sur le sujet.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 5 et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 57.
Certes, je comprends bien la limite de l'exercice. À l'occasion de la discussion générale, j'ai notamment souligné que la réforme ne devait pas entraîner de charges nouvelles pour les centres de gestion. À l'évidence, il y a un point d'équilibre à trouver. J'ignore si nous le trouverons aujourd'hui, mais je suis certain que nous devrons dresser le bilan et observer les conséquences de ce dispositif dans un an.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.
M. Alain Vasselle : Si je me place du point de vue du maire d'une petite commune avec seulement un ou deux agents, ...
M. Jean-Jacques Hyest : Cela pourrait être votre commune, mon cher collègue !
M. Alain Vasselle : ... dont l'un serait désigné comme délégué syndical, je ne puis évidemment qu'abonder dans le sens du président de la commission des lois.
En revanche, si je raisonne en tant que président d'un centre de gestion, je porte naturellement un autre regard sur ce dossier.
Certes, compte tenu de l'avis de M. le ministre, qui a évolué au cours de la discussion - cela prouve le pragmatisme de sa démarche -, je suis prêt à me rallier à la position de Mme le rapporteur.
Toutefois, j'aimerais obtenir une confirmation de votre part, monsieur le ministre, car un petit doute subsiste. Je souhaite avoir l'assurance que les centres de gestion recevront bien une compensation intégrale lorsque nous dresserons le bilan de leurs dépenses supplémentaires, comme vous l'avez évoqué.
Si j'ai la certitude que le budget de ces centres demeurera en équilibre malgré les nouvelles charges, grâce à une compensation, à des redéploiements de crédits ou à une diminution des autres dépenses, je n'aurai plus aucun motif d'inquiétude.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : De notre point de vue, la solidarité entre les membres d'un même centre de gestion ne doit s'exercer à hauteur ni de 25 % ni de 50 % ; elle doit être intégrale.
Par ailleurs, si le dispositif dont nous débattons crée effectivement de nouvelles charges pour les centres de gestion, il en supprime pour les communes. De toute façon, par le biais des différentes cotisations, les centres de gestion trouveront bien un moyen d'équilibrer leurs comptes.
Dans ces conditions, honnêtement, je ne vois pas bien où est le problème ! (M. Alain Vasselle s'exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : La question que vient de me poser M. Vasselle est assez récurrente et constante de sa part. Je vais donc lui répondre avec clarté.
Les mots ont un sens. Je prends l'engagement qu'un bilan de ce dispositif sera dressé, par exemple à l'issue d'une période de dix-huit mois ; c'est, me semble-t-il, un délai raisonnable. À partir de ce bilan, peut-être pourrons-nous envisager d'autres pistes, notamment celle que vous venez d'évoquer. En attendant, l'engagement que je prends est de dresser un bilan dans dix-huit mois.
M. Alain Vasselle : Mais exercerez-vous encore ces fonctions, dans dix-huit mois ? (Sourires.)
M. Jacques Mahéas : On sent le réalisme de M. Vasselle !
M. Brice Hortefeux : Effectivement, je ne suis pas tout à fait certain d'exercer les mêmes fonctions dans dix-huit mois, et ce quoi qu'il arrive ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Mahéas : Quel réalisme !
Mme la présidente : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 57 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)