Fonction publique territoriale : Article 28 quater

Fonction publique territoriale : Article 28 quater

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 28 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Je suis néanmoins saisie de deux amendements, faisant l'objet d'une discussion commune, tendant à le rétablir.
L'amendement n° 51, présenté par MM. Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi.»
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : L'article 28 quater, introduit par le Sénat en première lecture, avait pour objet de prévoir que la rémunération d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi, ou FMPE, pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion, ne serait pas réduite du montant des rémunérations perçues au titre du cumul d'activités, dès lors que ces dernières ont fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi. Cette disposition visait à encourager les agents privés d'emploi à poursuivre l'exercice d'une activité privée ayant un lien avec leurs fonctions.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article. Les députés ont craint que ce cumul de rémunérations n'ait pour effet de dissuader le fonctionnaire à retrouver rapidement un emploi au sein d'une collectivité territoriale ou un emploi public.
Cette disposition avait été adoptée par la Haute Assemblée en première lecture, d'une part, parce que le complément de rémunération devrait permettre de convaincre le fonctionnaire de poursuivre l'activité privée qu'il exerçait auparavant et, d'autre part, parce que cette dérogation était suffisamment encadrée. En effet, le dispositif prévoyait que ces activités devaient maintenir ou développer des compétences favorisant le retour à l'emploi de l'agent pour que le cumul de rémunérations soit autorisé.
Afin de maintenir ou de développer des compétences favorisant son retour à l'emploi, un fonctionnaire momentanément privé d'emploi doit être en mesure de rester en contact avec ses réseaux professionnels en travaillant, par exemple en participant à des jurys de concours, en assurant des vacations d'enseignement, des missions internationales, etc. Il est d'ailleurs souvent difficile de trouver des fonctionnaires disponibles pour ce genre de tâches. Les FMPE pourraient ainsi rendre des services à la collectivité tout en étant considérés comme leurs collègues, et non stigmatisés comme une catégorie à part.
Par ailleurs, il faut avant tout adopter le point de vue d'un employeur potentiel qui, tout naturellement, préférera embaucher une personne ayant maintenu, voire développé ses compétences, plutôt qu'une personne qui sera restée chez elle, étant interdite de travail.
M. Béteille et moi-même demandons donc d'autoriser un cumul d'activités strictement encadré, pour éviter les abus, tout en aidant les fonctionnaires dans cette situation à rester compétents afin d'aider leur retour à l'emploi.
Cet amendement tend donc à rétablir l'article 28 quater dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, ce qui ne devrait pas déplaire à Mme le rapporteur ni à M. le président de la commission !

Mme la présidente : L'amendement n° 70, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après le mot : « supprimé » sont insérés les mots : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article 67 ou 72 de la loi », et les mots : « à la suppression d'emploi » sont supprimés.
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : S'agissant de la loi du 26 janvier 1984, l'absence de référence, à l'article 97 bis, aux articles 67 et 72 a conduit la cour administrative d'appel de Lyon à considérer illégale la contribution réclamée à une collectivité locale par le centre de gestion au motif que le fonctionnaire pris en charge l'était non pas du fait d'une suppression d'emploi, mais en raison d'une demande de réintégration après période de disponibilité de droit pour raisons familiales.
Je suis de ceux qui jugent nécessaire de favoriser le retour à l'emploi en incitant les fonctionnaires concernés à développer des compétences nouvelles qui leur permettront, éventuellement, de postuler à des emplois qu'ils n'auraient pu occuper initialement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'une disposition qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture, mais la commission demande le retrait de ces amendements, par esprit de conciliation avec l'Assemblée nationale.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements.
J'ajoute que le cumul du revenu de remplacement et de la rémunération d'une activité extérieure peut, dans un certain nombre de cas, aboutir à créer de véritables rentes de situation. Sans doute cela peut-il atténuer la motivation de ceux qui en bénéficient à retrouver un emploi dans la fonction publique territoriale.

Mme la présidente : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Je ne comprends pas très bien. Il me semble que le Sénat pourrait adopter cet amendement, afin qu'une position définitive puisse ensuite être arrêtée en commission mixte paritaire, après discussion avec les représentants de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, Mme le rapporteur a indiqué, au cours de la discussion générale, qu'il était souhaitable d'adopter le moins d'amendements possible, afin précisément d'éviter la convocation d'une commission mixte paritaire sur un texte attendu par la fonction publique territoriale et dont l'essentiel des dispositions ont fait l'objet d'un consensus avec l'Assemblée nationale. Vous pourrez bien entendu estimer que, en procédant ainsi, on ne respecte pas pleinement le pouvoir d'initiative du Parlement, mais tel est l'état d'esprit qui nous anime.
En ce qui concerne l'amendement présenté, il est vrai, d'une manière générale, que certains agents de la fonction publique territoriale dispensent des enseignements au CNFPT et cumulent ainsi les rémunérations. Il faudrait d'ailleurs se demander si de telles fonctions d'enseignant sont exercées pendant les heures de service ou en dehors de celles-ci, mais c'est là une autre question, sur laquelle MM. Vasselle et Domeizel, respectivement ancien et actuel administrateurs du CNFPT, ne reviendront pas ; cela vaut mieux !
Quoi qu'il en soit, s'agissant d'agents momentanément privés d'emploi, il est vrai que l'on peut trouver dommage qu'ils ne puissent participer à la formation des fonctionnaires territoriaux. Dans la mesure où ils sont disponibles et payés par le CNFPT, s'ils relèvent de la catégorie A+, ou par les centres de gestion, s'ils appartiennent aux catégories A et B, ils peuvent peut-être, ce qui leur permettrait en outre de retrouver plus sûrement un emploi, se consacrer à des tâches de formation au sein des organismes compétents.
Cela étant, s'il était justifié, pour de tels cas, de vouloir insérer dans le projet de loi le dispositif prévu à l'article 28 quater, il faut reconnaître, me semble-t-il, que l'Assemblée nationale a raison d'estimer que son application n'est pas souhaitable dans la très grande majorité des situations.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Je m'en remets à la sagesse du président de la commission des lois et je retire l'amendement, pour lui être agréable, ainsi qu'à M. le ministre.

Mme la présidente : L'amendement n° 51 est retiré.
Monsieur Jean Boyer, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

M. Jean Boyer : Non, madame la présidente. À la suite des explications données par M. Hyest, je le retire, en laissant le soin à M. le ministre de décider si c'est là le choix de la raison ou celui de la résignation...

Mme la présidente : L'amendement n° 70 est retiré.
En conséquence, l'article 28 quater demeure supprimé.