Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 36
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 119, présenté par MM. Leroy, Hérisson, César, Gerbaud, Fouché, Belot, Béteille, Karoutchi, Cambon, Vasselle, Houel et Zocchetto, Mmes Procaccia et Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
b. réduction des impacts environnementaux du chantier, et des prélèvements et pollutions générés par le cycle de vie des matériaux mis en oeuvre ;
II - Le d. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
d. utilisation d'énergie renouvelable et de matériaux renouvelables ou indéfiniment recyclables ;
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César
M. Gérard César : Cet amendement très technique concerne la qualité environnementale et le recyclage des produits.
Cet amendement avait été déposé lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement. Son rapporteur, Dominique Braye, l'avait trouvé trop éloigné du sujet et susceptible, selon lui, d'être présenté dans le projet de loi de finances : c'est ce que je fais.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) J'en suis vraiment confus, mais je ne peux pas émettre un avis favorable sur cette proposition, et Dieu sait si j'y ai réfléchi !
D'abord, les critères actuels permettent déjà de répondre largement aux préoccupations que vous exprimez (Ah ! sur les mêmes travées), et c'est tout de même un argument assez fort.
Ensuite, même si je suis très sensible à la préoccupation en faveur de l'environnement, comme l'ensemble de l'équipe gouvernementale d'ailleurs, je rappelle que l'on a tout de même institué en 2005 un dégrèvement de la taxe foncière égal au quart des dépenses afférentes aux travaux d'économie d'énergie pour certains logements appartenant aux bailleurs sociaux.
M. le président : Monsieur César, l'amendement n° 119 est-il maintenu ?
M. Gérard César : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 119 est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements.
L'amendement n° 173, présenté par MM. Bockel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour. Sont assimilées aux enseignes lumineuses les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial. »
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les affiches et réclames lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant le nuit que le jour. Sont assimilées aux affiches et réclames lumineuses les affiches sur papier et les affiches peintes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ainsi que les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain. ».
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Cet amendement porte sur la différenciation des tarifs. Il existe en effet cinq catégories de supports de publicité qui sont frappés par la taxe sur la publicité.
Au sein de ces catégories, la quatrième regroupe les affiches et enseignes lumineuses qu'il est proposé de scinder en distinguant, d'une part, les affiches lumineuses ou éclairées, telles que celles qui sont apposées sur le mobilier urbain, et, d'autre part, les enseignes, qui concernent les commerces.
Il s'avère que ces deux sous-catégories ne relèvent pas de la même logique économique et qu'il convient de laisser aux communes la possibilité de taxer différemment les commerçants et les afficheurs.
Le rendement pour une entreprise d'une affiche publicitaire n'est en effet pas le même que celui d'une enseigne, de nature simplement informative.
Il est donc proposé de créer une sixième catégorie ne comportant que les affiches lumineuses ou éclairées.
M. le président : L'amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le I de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales :
1° Le montant : « 0, 38 euro » est remplacé (deux fois) par le montant : « 0,8 euro » ;
2° Le montant : « 0,76 euro » est remplacé par le montant : « 1,60 euro » ;
3° Le montant : « 1,52 euro » est remplacé (trois fois) par le montant : « 3,20 euros » ;
4° Le montant : « 2,29 euros » est remplacé par le montant : « 4,80 euros ».
II. - La première phrase du II du même article est ainsi rédigée : « Ces tarifs sont relevés chaque année dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation hors tabac. »
La parole est à M. François Marc
M. François Marc : Cet amendement, qui a trait également à la taxe sur la publicité, fait référence à l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, lequel donne la possibilité aux communes d'établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire. Cette taxe concerne en particulier les affiches, les enseignes lumineuses, les journaux lumineux et les panneaux publicitaires.
Comme je l'ai dit voilà un instant, il existe cinq catégories et un tarif spécifique à chacune de ces catégories.
Ces tarifs n'ont pas été modifiés depuis la loi de finances rectificative pour 1982. Ils sont toutefois revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé par la loi de finances.
Or cette indexation est inférieure à l'inflation et ne prend pas en compte le développement du marché publicitaire intervenu depuis 1982.
Il est donc proposé, dans cet amendement, de fixer de nouveaux tarifs, correspondant à une augmentation de l'ordre de 15 %, et de prévoir désormais une indexation des tarifs sur l'indice des prix.
Ce dispositif a été recadré dans le sens d'une moindre augmentation des tarifs par rapport aux propositions faites lors de l'examen du projet de loi de finances, et ce dans un souci de compromis avec la commission des finances.
Nous souhaitons, en effet, avant tout avancer sur ce dossier.
Il s'agit d'un amendement de dépoussiérage d'une taxe dont le dispositif est gelé depuis vingt-cinq ans, alors que son assiette a, quant à elle, énormément évolué.
M. le président : L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Bockel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article.
« Ils peuvent en outre dans les communes de plus de 100 000 habitants :
« - soit multiplier jusqu'à 6 fois les tarifs prévus aux 4° et 5° du I ci-dessus ;
« - soit instituer pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports publicitaires, mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues ou selon les zones publicitaires allant du double au décuple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.
« Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Les tarifs de la taxe sur la publicité que je viens d'évoquer sont faibles.
Ils peuvent être doublés sur décision des conseils municipaux et, dans les communes de plus de 100 000 habitants, les tarifs des quatrième et cinquième catégories correspondant aux enseignes, réclames et affiches peintes ou lumineuses peuvent être triplés ou quadruplés.
Mais partant de montants très faibles, ces possibilités de modulation ne permettent pas aux communes de prendre acte du développement intervenu depuis 1982 sur le marché publicitaire.
Elles ne permettent pas non plus aux communes de prendre en considération les spécificités locales du marché publicitaire et la rentabilité très différente des divers supports.
En conséquence, les recettes de cette taxe de publicité sont faibles pour les communes, alors même que la publicité se fait plus envahissante et que les retombées commerciales de ces publicités augmentent.
Il est évident qu'une affiche lumineuse sur les Champs-Élysées ou l'avenue d'une grande ville n'a pas les mêmes retombées économiques qu'une enseigne commerciale dans une petite ville.
Il est donc proposé d'assouplir les possibilités de modulation de la taxe sur la publicité par les conseils municipaux.
Notons que ces possibilités de modulation sont limitées à six fois le tarif, contre dix fois pour ce qui concernait l'amendement déposé dans le projet de loi de finances pour 2007.
Ces trois amendements tiennent compte des griefs et observations qui ont pu être formulés par la commission des finances. Nous avons essayé de présenter les choses sous l'angle le plus satisfaisant possible, dans le double objectif de mieux taxer et de mieux répondre aux besoins des communes et aux exigences mises en avant par la commission des finances.
M. le président : L'amendement n° 253, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° - Au I :
- le montant : « 0,38 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 0,80 € » ;
- le montant : « 1,52 € » est remplacé (trois fois) par le montant : « 3,20 € » ;
- le montant : « 0,76 € » est remplacé par le montant : « 1,60 € » ;
- le montant : « 2,29 € » est remplacé par le montant : « 4,80 € » ;
- le nombre : « 100.000 » est remplacé (cinq fois) par le nombre : « 30.000 ».
2° - La première phrase du II est ainsi rédigée :
« Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. »
3° - Au deuxième alinéa du III, le nombre : « 100.000 » est remplacé par le nombre : « 30.000 ».
II. - Le gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 173, 171 rectifié bis et 172 rectifié.
M. Philippe Marini : Je remercie nos collègues du groupe socialiste, et en particulier M. Jean-Marie Bockel, d'avoir pris l'initiative de poser cette question.
Je me suis un peu investi sur ce sujet et j'ai en effet constaté qu'un dépoussiérage s'impose.
Il existe actuellement trois taxes communales sur la publicité : la taxe sur les affiches, la taxe sur les véhicules publicitaires et la taxe sur les emplacements fixes.
La commission des finances estime qu'il serait tout à fait équitable de revaloriser raisonnablement la taxe sur les affiches. Ce « raisonnablement » se situe, selon nous, à 15 %.
Les tarifs n'ont pas évolué depuis longtemps. Ils ont été moins dynamiques que le reste de la fiscalité et si nous proposons une revalorisation de 15 %, c'est parce qu'elle nous paraît à la fois significative pour les finances communales et respectueuse des entreprises. On ne peut en effet s'étonner d'une telle revalorisation.
Par ailleurs, il est rappelé que ce sont les conseils municipaux qui, dans la limite d'un plafond, définissent le montant de cette taxe.
En outre, nous proposons, pour l'avenir, d'indexer ce tarif de la taxe sur les affiches sur la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Nous vous proposons aussi d'abaisser le seuil de population à partir duquel les communes peuvent effectuer certaines majorations. Actuellement, il est de 100 000 habitants. Dans l'amendement, nous avons mentionné le seuil de 30 000 habitants, mais nous pouvons, le cas échéant, en discuter.
D'autre part, mes chers collègues, je me suis interrogé sur la possibilité d'opérer une réforme plus globale de l'ensemble des trois taxes que j'ai citées tout à l'heure.
J'ai malheureusement manqué de temps et je n'ai pas pu procéder aux auditions qui seraient nécessaires, tant auprès de nos collègues élus locaux qu'auprès des professionnels de ce secteur.
Une réforme substantielle est nécessaire. Elle pourrait notamment consister à faire trois choses.
D'abord, supprimer la taxe sur les véhicules publicitaires, qui est devenue anecdotique puisqu'elle n'aurait rapporté que 1 584 euros en 2005. Ensuite, fusionner la taxe sur les affiches, qui a rapporté 15 millions d'euros en 2005, et la taxe sur les emplacements fixes, laquelle a généré 25,5 millions d'euros, car il semble bien que les entreprises publicitaires utilisent le décalage des textes pour se placer de préférence sous le régime de la taxe la moins chère. Il convient de réfléchir à cette question, d'opérer une unification et de placer le prélèvement à un niveau équitable. Enfin, ce qui semble plus simple et préférable, permettre aux collectivités de fixer librement leurs tarifs dans la limite de plafonds. Ce n'est pas tout à fait ce qui existe actuellement, car les tarifs sont fixés par le code général des collectivités territoriales et il est possible de les multiplier par des coefficients entiers qui vont au maximum jusqu'à quatre.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? On est amené à se poser ce type de question et, monsieur le ministre, dans le cadre de la réforme de l'État, une réforme globale de l'ensemble de ce dispositif s'imposera.
Nous n'avons pas été en mesure de la proposer de manière incontestable pour la présente discussion. C'est pourquoi notre amendement se borne, outre la réévaluation de 15 % de la taxe sur les affiches, l'abaissement du seuil de population, l'indexation sur la DGF, à demander au Gouvernement de fournir au Parlement un rapport d'ici à la fin du mois de septembre 2007 sur les perspectives de réforme des trois taxes sur la publicité.
Ainsi, l'année prochaine, quelle que soit l'évolution de la situation, nous pourrons au moins - c'est une certitude rassurante - réformer les taxes communales sur la publicité.
Il me semble que l'on ne peut pas procéder plus vite pour toutes sortes de raisons, mais grâce à l'initiative de nos collègues, nous sommes en mesure de faire bouger le dispositif et, à ce stade, nous pourrions nous en tenir à l'amendement n° 253.
Je demande donc à mes collègues socialistes de bien vouloir se rallier à cette formule à la fois de transition et partielle, mais avec l'intention, que nous pouvons partager et que nous voulons faire partager au Gouvernement, de proposer l'an prochain un dispositif global et vraiment satisfaisant.
M. le président : Monsieur Marc, les amendements n° 173, 171 rectifié bis et 172 rectifié sont-ils maintenus ?
M. François Marc : Je remercie M. le rapporteur général des précisions qu'il a apportées et des engagements qui ont été exprimés. Je remercie également la commission des finances d'être allée dans le sens souhaité dans nos amendements.
J'ai noté que, au-delà de l'amendement n° 253, le rapport permettra d'éclaircir les autres points qui figurent dans les trois amendements que j'ai présentés. Par conséquent, je les retire et je me rallie à l'amendement n° 253.
M. le président : Les amendements nos 173, 171 rectifié bis et 172 rectifié sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 253 ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Puisque nous sommes dans un régime d'assez grande liberté, peut-être pourrions-nous abaisser le seuil à 10 000 habitants ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Au rythme où nous allons, il semble que nous préparions le grand soir de l'affichage. (Sourires.) Monsieur Arthuis, il me paraît préférable de procéder par étapes. Mieux vaut s'en tenir à une évaluation du dispositif tel qu'il nous est proposé et intégrer ultérieurement le seuil de 10 000 habitants.
M. Jean Arthuis : C'était une simple suggestion, monsieur le ministre.
M. Michel Charasse : La proposition de M. Marini est transitoire !
M. Philippe Marini : C'est une étape de transition !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.