Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Article 1er
debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2122-7, les mots : « et les adjoints sont élus » sont remplacés par les mots : « est élu » ;
2° Après l'article L. 2122-7, sont insérés deux articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.
« Art. L. 2122-7-2. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
« En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, la référence à l'article : « L. 2122-7 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 2122-7-2 ».
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I sont applicables à Mayotte.
III. - Le code des communes de Nouvelle-Calédonie (partie législative) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 122-4, les mots : « et les adjoints » sont supprimés ;
2° Après l'article L. 122-4-1, sont insérés deux articles L. 122-4-2 et L. 122-4-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-4-2. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 122-4.
« Art. L. 122-4-3. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
« En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 122-4. »
IV. - Dans l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française, au II « Chapitre II - Maires et adjoints », le deuxième alinéa (a) est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'article L. 122-4 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 122-4. - I. - Le conseil municipal élit le maire parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
« Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
« Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
« En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
« II. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées au I.
« III. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
« En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues au I. »
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. Jean Louis Masson : J'indiquerai simplement qu'il me paraît extrêmement regrettable que l'article 1er ne soit prévu qu'à titre provisoire ; sinon il est parfait !
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Payet, Morin-Desailly et Férat et M. Deneux, est ainsi libellé :
Remplacer les 1°, 2° et 3° du I de cet article (2ème à 7ème alinéas) par les dispositions suivantes :
1° - L'article L. 2122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le choix pour l'élection des adjoints porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. »
2° - Après l'article L. 2122-7 est inséré un article L. 2122-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le nombre des adjoints de chaque sexe est proportionnel à leur représentation respective au sein du conseil municipal. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Le projet de loi vise à instaurer la parité dans les exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants par la mise en oeuvre de listes d'adjoints qui seraient adoptées en bloc. Si nous adhérons complètement à l'idée de renforcer la parité et de créer un vivier de femmes élues expérimentées en leur confiant plus de responsabilités au sein des exécutifs municipaux, la proposition du Gouvernement nous semble présenter deux inconvénients majeurs.
D'une part, elle exclut les communes de moins de 3 500 habitants et, par là même, la majorité des femmes élues qui pourraient bénéficier de cette mesure. En effet, sur 148 791 conseillères municipales élues en 2001, 112 427 sont élues dans les communes de moins de 3 500 habitants. C'est déjà choquant !
D'autre part, le mode de désignation par scrutin de liste pose problème, car il enlève toute souplesse à la désignation des exécutifs qui devront se faire en bloc. En cas de blocage, nous ne pouvons nous empêcher de trouver pour le moins étonnante l'idée de faire passer la liste la plus âgée en bloc !
Voilà pourquoi notre amendement vise à revenir au mode de désignation actuelle des exécutifs par un vote adjoint par adjoint, en imposant simplement la règle de l'alternance homme-femme et la présence d'adjointes dans les exécutifs des communes de moins de 3 500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal.
M. le président : L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée de candidats des deux sexes, dans le respect et la limite de leur représentation respective au sein du conseil municipal. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée de candidats des deux sexes, dans le respect et la limite de leur représentation respective au sein du conseil municipal. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Bien qu'imparfaites, les dispositions paritaires existantes ont largement contribué à l'augmentation du nombre de conseillères municipales. Mais ce progrès ne trouve pas, au niveau des exécutifs locaux, le prolongement naturel qui devrait être le sien.
Là encore, il apparaît que le seul moyen de faire avancer les choses réside dans l'instauration, au sein de ces exécutifs, d'un mécanisme de stricte proportionnalité.
En effet, c'est par l'exercice concret de fonctions exécutives que les femmes élues locales pourront véritablement s'affirmer dans la gestion des affaires publiques et, grâce à cela, accéder, si elles le souhaitent, à d'autres responsabilités politiques, le cas échéant au plus haut niveau.
Aussi semble-t-il nécessaire de recourir à nouveau à la loi pour aider à ce que la parité, déjà mise en oeuvre à l'échelon des conseils municipaux, prenne son plein effet, en étendant aux fonctions exécutives municipales l'obligation de faire élire des personnes des deux sexes aux fonctions d'adjoint au maire. C'est ce que vous nous proposez pour les communes de plus de 3 500 habitants.
L'amendement n° 34 rectifié vise à ce que les membres du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants élisent les adjoints au scrutin de liste majoritaire, chacune des listes étant composée de candidats des deux sexes, dans le respect de leur représentation au conseil municipal.
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
3.500 habitants
par les mots :
2.500 habitants
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots :
3500 habitants
par les mots :
2500 habitants
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 53, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales :
Sur chacune des listes le nombre des candidats de l'un ou l'autre sexe ne peut être inférieur à 40 %.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 52, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, la recevabilité de sa candidature s'apprécie au regard de la proportion fixée par le premier alinéa du présent article
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 80 rectifié bis et 34 rectifié ?
M. Patrice Gélard : La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 80 rectifié bis.
En effet, l'alinéa 1° de cet amendement est satisfait par l'article 1er du projet de loi.
Quant à l'alinéa 2°, qui concerne le nombre d'adjoints dans les communes de moins de 3 500 habitants, le dispositif proposé est contraire à la position de la commission. En effet, on ne peut pas intervenir dans les communes de moins de 3 500 habitants sans remettre en cause toute une série d'éléments sur lesquels je ne reviendrai pas.
Quant à l'amendement n° 34 rectifié, il concerne le scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, pour les adjoints. La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu'elle vient d'avancer pour le 2° de l'amendement n° 80 rectifié bis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : S'agissant de l'amendement n° 80 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 34 rectifié, quant à lui, présente à l'évidence un problème de constitutionnalité. En conséquence, j'y suis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Payet, Morin-Desailly et Férat et M. Deneux, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire décide de déléguer des fonctions à des membres du conseil municipal, le choix porte alternativement sur des conseillers de chaque sexe. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Il est logique que, dans un objectif de respect de la parité, l'obligation d'alternance entre conseillers de sexes différents s'applique également aux conseillers municipaux délégués.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Je comprends très bien la logique qui sous-tend cette proposition, mais il ne faut pas oublier que les conseillers disposant d'une délégation sont généralement choisis en raison de leur compétence et non pas de leur sexe.
J'estime que vouloir établir les mêmes règles pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués, dont la délégation est le plus souvent très restreinte, c'est aller à la fois un peu trop loin et contre la parité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Cet amendement risquerait, s'il était adopté, de modifier profondément l'organisation et l'étendue des pouvoirs du maire, ce qui ne me paraît pas être l'actuel objet du débat.
De surcroît, il se heurterait à la liberté qui est reconnue au maire en matière de délégation de signature.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 81 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mmes Férat, Létard et Morin-Desailly.
L'amendement n° 67 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Luc, David, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la seconde phrase du V de cet article.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 1.
M. Jean Louis Masson : Ou bien l'on considère l'introduction de la parité dans les exécutifs municipaux comme une bonne chose, et l'on n'a alors aucune raison de prendre des dispositions provisoires, ou bien l'on est contre, et il faut avoir le courage de le dire et de voter contre le principe même de l'article 1er.
Je ne comprends pas que l'on nous demande de voter une mesure en faveur de la parité à titre provisoire ! Légiférer ainsi caractérise, comme je le disais tout à l'heure, une extraordinaire mauvaise volonté en la matière et démontre que ce projet de loi a été conçu pour « avancer à reculons ».
Je trouverai beaucoup plus estimable d'avouer que l'on est absolument contre la parité - cela aurait au moins le mérite de la clarté - plutôt que d'« avancer à reculons » parce que, par un conservatisme un peu honteux, l'on est contre mais l'on n'ose le dire !
C'est incohérent, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié bis.
Mme Muguette Dini : M. Masson a très bien défendu la disposition proposée !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 67.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne perçois pas non plus ce qui peut justifier que cette mesure, à laquelle je suis bien évidemment favorable, soit adoptée à titre temporaire.
Selon le Gouvernement et la commission, elle aura un effet d'entraînement pour les scrutins ultérieurs à 2008 et à 2014 qui rendra inutile sa conservation ; mais, franchement, peut-on considérer que la loi de 2000 sur la parité a eu un effet d'entraînement...
M. Patrice Gélard : Ah si !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ...tel que les femmes occupent aujourd'hui la moitié des sièges dans nos assemblées ?
Je crains, hélas ! que les traditions n'aient la vie dure et ne risquent de perdurer plus longtemps qu'une petite dizaine d'années. Si la loi est appliquée, tant mieux, mais décider aujourd'hui qu'elle sera d'application temporaire n'a pas de sens, et j'y suis absolument défavorable.
C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cette disposition ; évidemment, les mêmes arguments valent pour l'article 2 et donc pour l'amendement n° 68.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Je sais bien que Montaigne disait déjà que, dans notre pays, nous faisions des lois pour tous les cas et que nous en faisions 100 000 là où les autres n'en faisaient qu'une. C'est une de nos caractéristiques, mais, sur la parité, nous nous surpassons !
La plupart des pays n'ont pas de législation en la matière...
Mme Hélène Luc : Mais ils ont souvent fait mieux que nous !
M. Jean-Jacques Hyest : ...et, en effet, la parité s'y applique pourtant. De la même façon, vous le savez, notre pays est le seul au monde à avoir eu une loi, dite « loi Royer », censée limiter les implantations commerciales tout en étant celui qui compte le plus de mètres carrés de surfaces commerciales par habitant en Europe !
Je crois pour ma part que la mise en oeuvre de la parité est effectivement une question de moeurs et d'évolution des mentalités, raison pour laquelle les dispositions de l'article 1er seront applicables pour deux mandats.
D'ailleurs, on prétend que les lois votées précédemment n'ont eu aucun effet ; mais ce n'est pas vrai puisque, dans les conseils régionaux comme dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, la parité est pratiquement atteinte. Ces lois ont donc bien eu un effet évident !
Je pense au contraire que le fait de limiter l'application de ces dispositions aux deux élections suivantes nous offrira la possibilité de procéder à une évaluation au terme de deux mandats et obligera le Parlement à se saisir à nouveau de ce problème.
D'ailleurs, monsieur le ministre, d'une manière générale, je souhaiterais que beaucoup de lois aient une durée temporaire et fassent obligatoirement l'objet d'une évaluation.
M. Christian Cambon : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce serait un progrès considérable de notre législation, car nous votons des lois sans nous soucier de ce qu'elles deviennent,...
Mme Alima Boumediene-Thiery : C'est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : ...puis on les réforme, mais un peu n'importe comment ! Au contraire, poser une limite dans le temps permet et même oblige à procéder à une évaluation, et c'est pour cette seule raison que je suis défavorable à ces amendements.
M. Christian Cambon : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Le président de la commission des lois a avancé les arguments que je m'apprêtais à utiliser. En réalité, comme il l'a dit, dans plusieurs pays il n'y a pas de législation sur la parité...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas un argument !
M. Patrice Gélard : ...et la parité s'y applique pourtant normalement. Par ailleurs, nous n'avons pas eu besoin d'attendre la loi sur la parité pour qu'aux élections européennes les partis politiques respectent la parité.
Je suis un optimiste, et non pas, contrairement aux auteurs des trois amendements, un pessimiste qui craint que les mauvaises habitudes ne perdurent ; je crois à l'inverse que le mouvement est lancé (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)...
Mme Gisèle Printz : Pas au Sénat !
M. Patrice Gélard : ... et que la parité sera dorénavant une réalité.
Mme Hélène Luc : On n'en prend pas le chemin !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les élections législatives ont démontré le contraire !
M. Patrice Gélard : C'est la raison pour laquelle je maintiens l'avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Pour compléter ce que viennent de dire M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, je préciserai qu'il y a, dans l'Union européenne, trois pays dont la législation prévoit un système tendant à la parité : la Macédoine, la Grèce et la Belgique.
Il est d'ailleurs à noter, mesdames, messieurs les sénateurs, que, dans ces trois pays, la part retenue pour apprécier la parité est non pas la moitié, mais le tiers.
D'où vient que nous ayons décidé de limiter l'application des dispositions de l'article 1er à deux mandats ? Je précise que ce n'est pas une idée du Gouvernement, mais que cela résulte de concertations avec les associations d'élus.
L'association des maires de France - où, nous le savons les uns et les autres, il n'y a pas sur ce sujet de monopole d'une famille politique mais au contraire une gestion très paritaire - m'a ainsi officiellement écrit qu'elle souhaitait cette limitation à deux mandats, qui ne doit pas être comprise comme découlant d'une volonté de remettre en cause le dispositif. Tout simplement, l'AMF considère, d'après les explications qui m'ont été communiquées par son président, qu'au bout de deux mandats dans un conseil municipal qui sera arrivé à la parité, les femmes - ou les hommes, dans la situation qu'a évoquée M. Gélard - auront fait la preuve de leur capacité à gérer et à administrer et qu'il ne sera plus nécessaire de maintenir ce carcan législatif.
Cette mesure, je le répète, ne vient donc pas du Gouvernement : elle est le résultat de la concertation menée de manière très officielle, publique et transparente avec l'association des maires de France.
C'est ce qui explique la position défavorable du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi : Je ne voudrais pas paraître pessimiste, mais admettons que l'évolution vers la parité soit beaucoup plus rapide qu'on ne le pense : on peut dès lors envisager qu'il y ait demain beaucoup plus de femmes que d'hommes...
Mme Marie-Thérèse Hermange : Exactement !
M. Nicolas Alfonsi : ... et, dans ces conditions, les dispositions transitoires demeureraient d'actualité.
Mme Muguette Dini : C'est une protection !
M. Nicolas Alfonsi : Bien qu'il soit « homéopathique », cet argument ne doit pas être négligé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bon argument !
M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Personnellement, je n'ai jamais bénéficié de la parité.
M. Patrice Gélard : C'est vrai !
Mme Lucette Michaux-Chevry : J'ai toujours considéré que la politique était un combat qu'il fallait mener. Mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, un de vos propos me choque : je ne tolère pas de m'entendre dire que je suis à l'essai pendant deux mandats et que ce n'est qu'ensuite que l'on jugera de mes « capacités » !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
M. Patrice Gélard : Il ne s'agit pas de cela !
Mme Lucette Michaux-Chevry : Les femmes devraient donc établir la preuve de leurs « capacités » ? C'est ce qui me choque dans ce projet de loi.
Je considère de surcroît qu'une loi peut toujours être remise en cause et évoluer. Inutile donc qu'elle le prévoit elle-même !
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : À la suite de Mme Michaux-Chevry, je tiens à dire que je ne comprends pas pourquoi la loi prévoit qu'elle ne s'appliquera que pour deux mandats, car, dans dix ans, on pourra très bien l'abroger si on juge alors que la parité va de soi.
Incontestablement, l'application de la loi de 2003 aux élections sénatoriales de 2004 démontre que, lorsqu'il n'y a plus de contraintes, il n'y a plus de parité. La nature humaine est ainsi faite que les hommes auront toujours envie de garder le pouvoir ; et puis, il y a tout de même le risque d'un retournement de la situation en faveur des femmes : vous serez alors bien contents, mes chers collègues, d'avoir voté cette loi et de l'avoir conservée !
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Pour la bonne image des débats parlementaire, je crois que voter une loi à titre provisoire n'a vraiment pas de sens !
M. Patrice Gélard : Elle n'est pas votée à titre provisoire !
M. Jean Louis Masson : Ou bien la mesure doit être prise, et nous la prenons, quitte à la supprimer ensuite si elle s'avère négative, ou bien elle ne doit pas être prise ! Cette façon de faire est totalement incohérente, et elle donne l'impression déplorable que nous avançons en reculant.
M. Patrice Gélard : C'est faux !
M. Jean Louis Masson : J'ajoute que la majorité parlementaire n'a rien à gagner dans cette affaire, car elle renvoie au pays une image qui n'est pas bonne.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Répéter sans cesse que nous serions rétrogrades a tout de même ses limites. Cher monsieur Masson, nous nous connaissons depuis longtemps...
M. Jean Louis Masson : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : ...et, contrairement à ce que vous pensez, j'ai simplement dit qu'il y a beaucoup de lois dont nous ferions mieux de décider qu'elles sont temporaires...
M. Yannick Bodin : Les lois Sarkozy, par exemple !
M. Jean-Jacques Hyest : ...afin d'être obligés, par exemple au bout de dix ans, de procéder à une évaluation. Notre activité législative, excessive et toujours pratiquée à toute vitesse, ne nous permet en fait jamais de procéder à des évaluations : sur certains sujets, à peine une loi est-elle votée que nous en faisons une autre, avec les résultats que nous savons. Personne ne s'y retrouve plus !
Nous verrons, après deux renouvellements, si les dispositions du présent projet de loi doivent être maintenues : si c'est le cas, nous les maintiendrons, mais, si la parité est devenue une réalité, nous les supprimerons. Heureux pays qui n'a pas trop de lois !
M. Josselin de Rohan : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Si je ne suis pas sûre qu'il soit très adroit d'inscrire une telle disposition dans la présente loi, je veux rappeler à Jean Louis Masson que d'autres lois ont prévu une réévaluation : je pense notamment aux lois relatives à la bioéthique de 1994, qui prévoient une réévaluation tous les cinq ans.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame Hermange, prévoir une réévaluation tous les cinq ans n'est pas la même chose que prendre une mesure à titre provisoire pour deux mandats.
M. Jean Louis Masson : Tout à fait !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Par ailleurs, monsieur le président de la commission des lois, vous êtes en train de nous dire que toutes les lois sont temporaires,...
M. Jean-Jacques Hyest : Pas toutes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ...mais qu'est-ce qui ne l'est pas ? En tout état de cause, ne prévoyez pas une telle disposition précisément pour cette loi sur la parité. On verra en effet dans dix ans ce qu'il en est : s'il y a plus de femmes que d'hommes, vous en serez bien contents, comme certains l'ont dit, et, si l'objectif n'est pas encore atteint, on conservera la loi !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 29 rectifié bis et 67.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)