Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Articles additionnels après l'article 4

Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Articles additionnels après l'article 4

debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé ;
« Art. 9-2. - Un parti ou groupement politique comptant au moins un tiers de femmes parmi les membres du Parlement ayant déclaré s'y être inscrits ou rattachés, bénéficie en outre d'une dotation complémentaire égale au pourcentage de femmes parmi ces élus, appliqué au cinquième du montant qui lui est attribué au titre de la seconde fraction. »
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.
La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier : Les différentes propositions qui nous ont été présentées allaient de la suppression pure et simple de ce que l'on appelle, à tort, « pénalités financières » - puisqu'en définitive c'est un manque à gagner pour les partis - jusqu'aux propositions de M. Masson, qui doublent de façon très significative lesdites pénalités.
Par rapport à ces propositions, j'ai dit dans mon intervention, lors de la discussion générale, que je souhaitais « positiver », même si la femme ne devrait pas faire l'objet de marchandages financiers. Je vous proposerai donc un amendement instituant une sorte de « bonus ».
En effet, le système actuel de pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'objectif de la parité des candidatures aux élections législatives ne tient pas compte du nombre de femmes élues et n'incite donc pas les partis à présenter des femmes en situation éligible. L'expérience le prouve, les femmes sont le plus souvent présentées dans des circonscriptions qui ne sont pas « gagnables ».
Entre payer des pénalités et perdre les élections en l'absence de femmes éligibles implantées sur le terrain, les partis préfèrent encore souvent, malheureusement, payer des pénalités.
Ce constat avait conduit M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à avancer l'idée de la création d'un « bonus » attribué aux partis politiques en fonction du nombre de femmes élues à l'Assemblée nationale, destiné à inciter les partis à présenter des femmes en position éligible. Cette piste mérite d'être étudiée.
Dans le même esprit, l'amendement n° 44 rectifié tend à la création d'une dotation complémentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques, qui serait attribuée aux partis comptant au moins un tiers de femmes parmi leurs élus au Parlement et qui serait calculée en multipliant le cinquième du montant de la deuxième fraction par le pourcentage de femmes siégeant parmi ces élus.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : L'amendement de Mme Gautier pose un vrai problème : comment encourager, par les règles de financement, ceux des partis politiques qui se comportent bien et qui comptent un nombre de femmes élues le plus proche possible de la parité avec les hommes ?
Cela dit, cet amendement pose plusieurs problèmes.
En premier lieu, le Sénat a toujours eu pour principe de ne pas intervenir dans le mode de désignation des membres de l'autre assemblée, c'est-à-dire qu'il ne légifère ni ne dépose d'amendements relatifs à l'élection des députés. C'est une règle que nous avons toujours respectée. Je dois dire que l'Assemblée nationale n'en a pas toujours fait autant !

M. Josselin de Rohan : Exactement !

M. Patrice Gélard : Au contraire, elle a souvent voulu légiférer sur l'élection des sénateurs !
Quant à nous, nous avons toujours respecté cette limite et je pense qu'il faut conserver cette tradition qui repose sur des bases solides.
En second lieu, ma chère collègue, vous traitez différemment les élus au titre de la seconde fraction. Or ce traitement ne me paraît pas conforme à la Constitution, parce qu'il porte atteinte au principe d'égalité.
En dernier lieu, il existe de multiples propositions concernant la révision du mode de financement des partis politiques. Certaines sont beaucoup plus simples. Elles consistent à exclure les partis qui ne respectent pas la règle du jeu du bénéfice de la première fraction. Le reliquat de cette première fraction serait distribué aux autres partis, constituant un « bonus » qui ne coûterait rien à l'État. Cette idée a été émise notamment par le professeur Carcassonne.
D'autres idées de même nature circulent. Je ne suis pas sûr que votre proposition soit la meilleure. Elle pose un vrai problème qu'il faudra examiner par la suite, mais dans le cas présent, je préférerais que vous retiriez votre amendement, ma chère collègue.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Madame Gautier, la piste que vous suggérez est intéressante. À l'évidence, l'idée a été évoquée par le président d'une grande famille politique, je ne peux donc pas dénoncer cette initiative.
Toutefois, je fais miens les arguments de M. le rapporteur, que je ne développerai pas pour gagner du temps.
En outre, nous venons de voter une mesure modifiant les règles de financement des partis. Peut-être faut-il attendre d'en mesurer les conséquences pour savoir s'il convient de les faire évoluer à nouveau.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

M. le président : Madame Gautier, l'amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Gautier : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je m'attendais aux observations que vous avez formulées. Il n'empêche qu'il était important pour moi de déposer cet amendement pour stimuler la réflexion. Je sais que cette solution n'est pas la meilleure mais, si on la connaissait, cela se saurait !
J'espère que cet amendement provoquera donc un approfondissement de la réflexion, tout à fait indispensable pour « positiver » ces pénalités, qui sont déplorables en termes de lisibilité et d'affichage, et qui pénalisent surtout l'image des femmes.
En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 44 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? L'article L. 66 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc. Les bulletins doivent respecter un format défini, pour chaque catégorie d'élection, par un décret en Conseil d'État. À l'exception des scrutins en vue de l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, seuls entrent en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins imprimés à cet effet par le candidat ou la liste de candidats. »
II. ? Après l'article L. 313 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 313?1. - Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc. Les bulletins doivent respecter un format défini par décret en Conseil d'État. Seuls entrent en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins imprimés à cet effet par le candidat ou la liste de candidats. »
III. ? Après l'article L. 358 du même code, il est inséré un article L. 358-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 358-1. - Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc. Les bulletins doivent respecter un format défini par décret en Conseil d'État. Seuls entrent en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins imprimés à cet effet par les candidats. »
L'amendement n° 15, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 66 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins de vote doivent respecter un format défini pour chaque catégorie d'élections par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : J'ai profité de ce que le code électoral était à l'ordre du jour pour évoquer deux problèmes sur lesquels, à plusieurs reprises, j'ai reçu des réponses compréhensives de la part du ministère de l'intérieur sans qu'elles obtiennent de suite concrète.
S'agissant de l'amendement n° 14 rectifié, je voudrais rappeler que, lors des dernières élections régionales, certains bulletins de vote imprimés en quadrichromie ressemblaient plus à des professions de foi qu'à des bulletins de vote proprement dits, certains comportant même des photographies, etc. Pour garantir la sérénité des opérations de vote, il convient donc d'éviter de telles dérives.
Par ailleurs, actuellement, les candidats ne sont pas tenus de présenter des bulletins de vote ayant un format défini. Seules les dimensions maximales sont fixées. De ce fait, certains candidats impriment des bulletins de vote deux ou trois fois plus petits que les autres, ce qui nuit au secret du vote, compte tenu de l'épaisseur alors très différente de l'enveloppe.
À propos de l'amendement n° 15, je ferai observer que la présence de bulletins beaucoup plus petits que les autres est une source de complexité lors du dépouillement. Répondant à la question écrite n° 46 479 publiée au Journal officiel, édition de l'Assemblée nationale, du 2 novembre 2004, le ministre de l'intérieur a lui même indiqué qu'il était souhaitable de normaliser les formats utilisés.
Cet amendement s'insère donc dans la logique de la réponse tout à fait officielle de M. le ministre de l'intérieur.

M. Yannick Bodin : Qu'est-ce que cela change pour la parité ?

Mme Catherine Procaccia : Les bulletins seront de la même couleur !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Ces deux amendements sont irrecevables au titre des articles 34 et 37 de la Constitution : ils relèvent l'un et l'autre du domaine réglementaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Monsieur Masson, vous évoquez le problème des formats de bulletins de vote en souhaitant qu'ils soient tous identiques pour une même élection et vous faites référence à un engagement du ministre de l'intérieur datant de 2004.
Cela ne vous étonnera pas, dans ce domaine aussi, le ministre tient ses promesses, puisque le décret a été promulgué le 11 octobre 2006. Vous m'offrez ainsi l'occasion de démontrer la capacité du ministre d'État à tenir ses engagements et je suis heureux de pouvoir le faire.
Pour ce qui est de la couleur des caractères, très honnêtement, j'ignore si elle a suscité beaucoup de réclamations. Vous souhaitez qu'elle soit noire, il n'existe pas d'obligation en ce domaine. À vrai dire, cette liberté de choix ne semble pas poser de problème particulier.

M. Nicolas Alfonsi : Il faut faire une émission de télé là-dessus !

M. Brice Hortefeux : Telles sont les raisons pour lesquelles je vous suggère de retirer ces deux amendements.

M. le président : Monsieur Masson, les amendements nos 14 rectifié et 15 sont-ils maintenus ?

M. Jean Louis Masson : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 14 rectifié et 15 sont retirés.
L'amendement n° 13, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 308-1 du code électoral est complété par les mots : « pendant la période de campagne prévue par l'article L. 306 ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Yannick Bodin : Il pourrait le retirer tout de suite !

M. Jean Louis Masson : Contrairement à ce que vient de dire l'un de nos collègues, je n'ai pas l'intention de retirer cet amendement. Je pense en effet qu'il est important parce qu'il concerne le code électoral...

M. Yannick Bodin : Pas la parité !

M. Jean Louis Masson : Écoutez, cher collègue, vous ne pouvez pas dire, vous non plus, que vous ne présentez jamais d'amendements qui ne concernent pas directement le texte en discussion...

M. Yannick Bodin : Jamais ! (Sourires.)

M. Jean Louis Masson : C'est un problème important qui peut concerner l'un ou l'autre d'entre nous et qui intéresse très directement le Sénat parce qu'il y a une lacune juridique en la matière.
Jusqu'en 2000, le financement des campagnes pour les élections sénatoriales ne faisait l'objet d'aucune réglementation. C'est la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 qui a étendu à ces campagnes une partie des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral. Introduit à cette occasion, l'article L. 308-1 de ce code comporte toutefois un vide juridique important.
En effet, pour les autres élections dont le financement des campagnes est soumis à réglementation, l'article L. 52-4 du code électoral précise que la période de référence est l'année précédant le premier jour du mois de l'élection. Faute d'indication pour les élections sénatoriales, l'imprécision des textes et l'absence de jurisprudence sont à l'origine d'une véritable insécurité juridique.
Trois solutions sont envisageables.
La première serait de considérer que la période de référence est illimitée et s'étend même à plusieurs années avant les élections. Elle correspond à un avis officieux du service juridique du Conseil constitutionnel et c'est aussi le sens d'une réponse du ministre de l'intérieur à la question écrite n° 13 429, publiée au Journal officiel, édition du Sénat, du 3 février 2005.
La deuxième solution serait d'appliquer aux élections sénatoriales la période d'un an fixée par l'article L. 52-4 du code électoral pour les autres élections. Elle semble exclue car, s'il avait dû en être ainsi, la loi du 10 juillet 2000 l'aurait indiqué.
Une troisième solution semble mieux adaptée, à mon avis tout au moins, à la spécificité des élections sénatoriales. Elle consiste à s'aligner sur la période de campagne officielle pour les élections sénatoriales qui est fixée par l'article L. 306 du code électoral.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Notre collègue Masson nous présente encore un amendement très intéressant. Malheureusement, il est totalement hors sujet car il n'a rien à voir avec la parité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qui sait ?

M. Patrice Gélard : Il convient de souligner que la législation relative au financement des campagnes électorales n'est pas applicable aux élections sénatoriales, pour des raisons très simples : les modalités pratiques de ces élections n'entraînent que des frais limités, sans commune mesure avec les dépenses engagées à l'occasion des campagnes, notamment des campagnes législatives.

M. Yannick Bodin : Ça dépend !

M. Patrice Gélard : Toutefois, l'interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la vie politique est devenue un principe général qui s'applique à toutes les élections, et donc aux élections sénatoriales. C'est pourquoi le législateur l'a expressément étendu, en juillet 2000, à la campagne des élections sénatoriales en insérant l'article L. 308-1 du code électoral. De même, aucun candidat n'est autorisé à recevoir d'aide ou de contribution d'un État étranger.
L'amendement déposé par M. Masson tend à préciser que l'interdiction du financement d'un candidat aux élections sénatoriales par une personne morale, à l'exception d'un parti, s'applique seulement durant la période de campagne sénatoriale officielle définie à l'article L. 306 du code électoral, soit six semaines avant le jour du scrutin.
Faut-il légiférer sur ce point pour préciser le droit en vigueur ? Peut-être, mais je ne pense pas qu'il soit bon de réécrire l'ensemble du code électoral aujourd'hui. La mise en oeuvre rapide de cette nouvelle étape de la parité que nous voulons engager exige d'écarter des propositions qui n'ont qu'un lien extrêmement ténu avec l'objet principal du projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Après les explications de M. Gélard, il semble aller de soi que la situation des sénateurs n'est en aucun cas spécifique.

M. le président : Monsieur Masson, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Jean Louis Masson : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Nous revenons maintenant aux vingt et un amendements, précédemment réservés, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4.