Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés)
debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 123 - Les députés sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours.
« Chaque liste est composée de deux candidats de sexes différents, sans adjonction de noms mais avec obligation de suppression d'un des deux candidats, pour les deux tours. Le candidat dont le nom a été conservé sur le plus grand nombre de bulletins est désigné titulaire alors que celui dont le nom a été rayé, sur le plus grand nombre de bulletins, est considéré comme suppléant.
« Le comptage des voix s'effectue par liste pour déterminer la liste vainqueur. Puis, au sein de cette liste, le candidat arrivant en tête est désigné titulaire. Le second candidat est alors suppléant.
« Si aucun des deux noms n'est rayé ou les deux noms sont rayés, le bulletin est considéré comme nul. »
II. - L'article L. 126 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 126 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin si
« - La liste à laquelle il appartient n'a pas recueilli :
« 1º la majorité absolue des suffrages exprimés ;
« 2º un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
« - Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.
« Nul n'est élu au second tour de scrutin si
« - La liste à laquelle il appartient n'a pas recueilli la majorité relative des suffrages exprimés ;
« - Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.
« En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. »
III.- L'article L. 154 du code électoral est abrogé.
IV. - L'article L. 155 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 155 - Pour chaque liste, une déclaration collective est faite par un mandataire de celle-ci. Elle doit indiquer les noms, prénoms, sexes, dates et lieux de naissance, domiciles et professions des deux candidats.
« À cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que les candidats sont âgés de vingt-trois ans révolus et possèdent la qualité d'électeur. La personne n'étant pas titulaire à l'issue du scrutin est appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. La déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite des deux candidats.
« Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature des deux candidats de la liste.
« Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.
« Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidatures. »
V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 157 du code électoral, les mots : « le candidat ou son suppléant » sont remplacés par les mots : « l'un des deux candidats de la liste ».
VI. - L'article L. 162 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 162 - Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant 18 heures le mardi qui suit le premier tour.
« Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a pu être effectué dans le délai prévu à l'article L. 175, les déclarations seront reçues jusqu'à 18 heures le mercredi.
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, aucune liste ne peut être présente au deuxième tour si elle ne s'est présentée au premier tour et si elle n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où une seule liste remplit ces conditions, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucune liste ne remplit ces conditions, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.
« Un candidat ne peut se présenter pour le second tour de scrutin dans une liste autre que celle de sa déclaration de candidature lors du premier tour.
« Une liste ne peut présenter pour le second tour de scrutin une autre personne que celle candidate lors du premier tour.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 157 et celles de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures. »
VII. - L'article L. 163 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 163 - Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, le candidat restant sur la liste peut désigner un nouveau candidat, qui doit être de sexe différent. »
VIII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 165 du code électoral est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article L.163 le bulletin de vote de chaque liste doit comporter les noms des deux candidats. »
IX - Dans le second alinéa de l'article L. 167 du code électoral les mots : « aux candidats » sont remplacés par les mots : « aux listes de candidats ».
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : J'ai évoqué cet après-midi, lors de la discussion générale, ma déception de voir que ce texte relatif à la parité ne vise pas l'ensemble des instances élues.
J'ai donc pensé que l'on pouvait peut-être l'améliorer en faisant référence à toutes les instances élues, à commencer par l'Assemblée nationale.
Je ne vais pas me lancer ici dans de grandes explications, mais je souhaiterais que l'on mette en oeuvre, pour les candidatures aux élections législatives, le « ticket » que j'ai mentionné tout à l'heure à propos des élections cantonales, c'est-à-dire une liste obligatoirement paritaire de deux personnes, avec la possibilité, pour l'électeur, de désigner celui qu'il souhaite voir devenir titulaire en rayant l'autre nom ; pour le « ticket » élu, celui des deux candidats ayant eu son nom rayé le plus grand nombre de fois deviendrait alors le suppléant.
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 123. - Les députés sont inscrits au scrutin proportionnel de liste à un tour. »
II. L'article L. 124 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 124. - Le vote a lieu par département.
III. L'article L. 125 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 125. - Le nombre de sièges par département est déterminé conformément au tableau n° 1 annexé au présent code.
« Il est procédé à la révision du nombre de députés, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière détermination. »
IV. L'article L. 126 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 126. - Les listes constituées en application du présent chapitre comprennent un nombre égal d'hommes et de femmes. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je vais faire hurler le président du groupe de l'UMP et le rapporteur puisqu'il ne nous appartient pas de débattre du mode de scrutin pour les élections législatives avant que les députés aient eux-mêmes abordé ce sujet.
Néanmoins, étant favorable au scrutin proportionnel pour toutes les élections,...
M. Josselin de Rohan : C'est votre droit !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ... je défends ici ce principe, bien que la raison principale de notre engagement en faveur de la proportionnelle soit la volonté d'assurer une juste représentation des différentes sensibilités politiques, et non celle de promouvoir la parité.
Cela étant, il est maintenant avéré, comme je l'ai dit dans la discussion générale, que seul le scrutin proportionnel permet d'aboutir assez rapidement à la parité, tout autre mode de scrutin rendant très difficile d'y parvenir. C'est ainsi !
On peut faire observer que, en France, la situation est particulière. Cela est vrai, probablement parce que le pouvoir politique conserve, dans notre pays, une forme d'aura, ce qui n'est pas le cas sans doute d'autres activités, qui se sont rapidement féminisées ; il y a d'ailleurs quelque chose de tout à fait regrettable dans cette corrélation entre féminisation d'une activité et relative perte de « prestige » de cette activité.
Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne la représentation politique, surtout à un niveau considéré comme élevé, la parité a donc du mal à s'installer. Je pense que cela vaut la peine d'y réfléchir.
J'ajoute que j'ai entendu des voix diverses, venant d'horizons politiques variés, affirmer qu'une dose de proportionnelle serait tout de même souhaitable pour les élections législatives !
Mme Hélène Luc : Eh oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On le dit dans les médias, on l'écrit, cela figure même parfois dans les programmes, mais, quand il s'agit de passer aux actes, nous ne voyons jamais rien venir !
Je profite donc de cette occasion pour dire que le groupe CRC est favorable au scrutin proportionnel pour les élections législatives.
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 156 du code électoral, il est inséré un article L. 156-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 156-1. - Dans chaque groupe de deux circonscriptions, les candidats soutenus par un même parti ou groupement politique doivent être de sexe opposé. Les candidats et leurs suppléants doivent être de même sexe. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, lequel ne peut être du même sexe que le candidat et doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. »
II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 299 du même code est ainsi rédigée :
« Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, lequel ne peut être du même sexe que le candidat et doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Dans la mesure où l'on a instauré un « tandem » homme-femme pour les candidatures aux élections cantonales, pour quelle raison la même logique ne devrait-elle pas prévaloir pour d'autres élections au scrutin majoritaire, notamment les élections parlementaires ?
En effet, le maintien du scrutin uninominal majoritaire pour les élections législatives et pour les élections sénatoriales, dans les petits départements s'agissant de ces dernières, ne permet pas d'imposer une logique de parité. Ce n'est cependant pas une raison pour ne rien faire. De petites avancées peuvent être obtenues en appliquant la parité au « tandem » candidat-suppléant.
Comme le montrent certaines statistiques, diffusées notamment en réponse à des questions écrites publiées au Journal officiel les 19 octobre 2004 et 8 mars 2005, de nombreux députés et sénateurs sont remplacés en cours de mandat par leur suppléant, en raison des nominations ministérielles et de divers aléas de la vie publique ou privée.
Ainsi, pendant la législature 1997-2002, 62 suppléants sur 577, soit 10,7 % de l'effectif, sont devenus députés. Si chaque député avait eu un suppléant de sexe opposé, la parité aurait progressé.
Cet amendement vise donc à défendre exactement la même logique que celle sur laquelle nous venons de nous prononcer favorablement s'agissant des conseils généraux.
M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art L. 294. - Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours.
« Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin si
« - La liste à laquelle il appartient n'a pas recueilli :
« 1º la majorité absolue des suffrages exprimés ;
« 2º un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
« - Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.
« Nul n'est élu au second tour de scrutin si
« - La liste à laquelle il appartient n'a pas recueilli la majorité relative des suffrages exprimés ;
« - Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.
« En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. »
II. Dans le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral, les mots : « quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs ».
III - L'article L. 299 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 299. - Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque liste doit faire l'objet d'une déclaration de candidature collective. Elle comporte les noms, prénoms, sexes, dates et lieux de naissance, domiciles et professions des deux candidats de sexes différents.
« La personne n'étant pas titulaire à l'issue du scrutin est appelée à remplacer le candidat élu comme sénateur dans les cas prévus à l'article L.O. 319. La déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite des deux candidats.
« Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour. »
IV - Dans la première phrase de l'article L. 305 du code électoral, les mots : « tout candidat » sont remplacés par les mots : « toute liste de candidats ».
V - Dans le dernier alinéa de l'article L. 308 du code électoral, les mots : « aux candidats » sont remplacés par les mots : « aux listes de candidats ».
VI - Après l'article L. 315 du code électoral, il est inséré un article L. 315-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315-1. -. Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours, chaque liste est composée de deux candidats de sexes différents, sans adjonction de noms mais avec obligation de suppression d'un des deux candidats, pour les deux tours. Le candidat dont le nom a été conservé sur le plus grand nombre de bulletins est désigné titulaire alors que celui dont le nom a été rayé, sur le plus grand nombre de bulletins, est considéré comme suppléant.
« Le comptage des voix s'effectue par liste pour déterminer la liste vainqueur. Puis, au sein de cette liste, le candidat arrivant en tête est désigné titulaire. Le second candidat est alors suppléant.
« Si aucun des deux noms n'est rayé ou les deux noms sont rayés, le bulletin est considéré comme nul. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Cet amendement tend à revenir au scrutin proportionnel de liste pour les élections sénatoriales dans les départements élisant trois sénateurs et plus.
M. Jean-Jacques Hyest : On a déjà statué sur ce point !
Mme Muguette Dini : Il s'agit précisément de revenir sur certaines dispositions de la loi que vous aviez votée en 2003, mes chers collègues !
Par ailleurs, fidèle à mon idée de « ticket » paritaire, je propose que ce système soit institué pour les élections sénatoriales dans les départements élisant moins de trois sénateurs. Comme je l'ai déjà expliqué, un tel dispositif favoriserait la parité.
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 295 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : En 2001, lors du renouvellement partiel du Sénat, on avait constaté une très forte progression de la parité au sein de cette assemblée, grâce à l'introduction de l'obligation paritaire dans le cadre du scrutin proportionnel.
J'ai donc été très surpris que l'on nous propose, en 2004, de revenir sur le système proportionnel pour les départements élisant trois sénateurs, d'autant que l'on nous indiquait que cette réforme ne nuisait pas à la parité et que la loi allait même finalement renforcer cette dernière. Je ne sais plus si cela figurait dans le rapport de la commission ou dans celui de la délégation du Sénat pour les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, mais il serait facile de vérifier ce point.
En tout cas, ces affirmations semblaient aller contre l'évidence. Dans ces conditions, la meilleure solution, pour en avoir le coeur net, était d'examiner le bilan de l'application des deux systèmes.
Or ce bilan est très clair : en 2001, dans les départements désignant trois sénateurs, 20 % de femmes avaient été élues ; en 2004, elles n'étaient plus que 4 %. Je ne comprends donc pas comment certains peuvent, aujourd'hui encore, prétendre que le scrutin proportionnel dessert les femmes !
En effet, avec le scrutin majoritaire, quasiment aucune femme n'est élue, tandis qu'avec le scrutin proportionnel, si la proportion de femmes élues n'est pas énorme, elle est tout de même très sensiblement supérieure, le rapport étant de un à cinq !
Par conséquent, je ne comprends pas comment, en toute bonne foi, certains ont pu aller à l'encontre de ce qui était évident !
L'expérience montre aujourd'hui que la suppression de la proportionnelle dans les départements ayant trois sénateurs a été catastrophique pour la parité. Il faut reconnaître que, en ce qui concerne les élections sénatoriales, un énorme fossé s'est creusé à cet égard entre départements à scrutin proportionnel et départements à scrutin majoritaire.
Autrement dit, le bon sens consiste à être soit contre la parité et pour le maintien du système actuel, soit pour la parité et donc pour le retour à la situation très satisfaisante de 2001, c'est-à-dire à la proportionnelle avec obligation de parité pour les départements élisant trois sénateurs.
D'ailleurs, plusieurs rapports, notamment ceux de l'Observatoire de la parité, confirment qu'il y a là une source considérable d'atteinte au principe de parité. Il n'est pas nécessaire d'adopter des « mesurettes » en faveur de la parité si l'on refuse de prendre en compte des réalités aussi évidentes !
M. le président : L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Létard et Morin - Desailly, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral, les mots : « quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs ».
II- Dans le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, les mots : « trois sénateurs » sont remplacés par les mots « deux sénateurs ».
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Il s'agit d'un amendement de repli au cas où mon amendement précédent ne serait pas adopté. Son objet a été remarquablement exposé par M. Masson ; je n'insiste donc pas.
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et Dreyfus - Schmidt, Mme Cerisier - ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene - Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours ».
La parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer : Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 59.
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et Dreyfus - Schmidt, Mme Cerisier - ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene - Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Yolande Boyer : Comme nous l'avons déjà souligné au cours de la discussion générale, nous ne comprenons pas que ce projet de loi ne contienne aucune disposition concernant notre assemblée. Au demeurant, aucun amendement n'a non plus été proposé sur ce sujet par la délégation aux droits des femmes, la commission des lois ou les groupes de la majorité. Pourtant, ce texte a, je l'imagine, été inspiré par de nombreuses propositions de loi issues du Sénat, et la délégation aux droits des femmes a travaillé pendant près de six mois.
Alors que, les uns et les autres, vous prônez la parité et que vous savez comment la favoriser, pourquoi ne faites-vous rien pour qu'elle soit réelle et effective ?
Je vais reprendre les chiffres des élections sénatoriales de 2004, qui ont déjà été évoqués aujourd'hui. Dans les départements où les élections ont eu lieu au scrutin majoritaire, deux femmes seulement ont été élues sur quarante-cinq, soit un pourcentage de 4,4 %. Dans les départements à la proportionnelle, vingt-neuf sénatrices ont été élues sur quatre-vingt-trois candidats, soit 34,9 %. Il y a donc clairement un lien entre le mode de scrutin et le fait que, à partir du moment où existe une obligation de parité, des sénatrices soit effectivement élues.
S'agissant des chiffres de 2001, parmi les cent un sénateurs sortants, il n'y avait que sept femmes, soit 6,9 % ; il y a eu vingt-deux élues, soit 21,6 %, parmi les cent deux élus ou réélus. Vingt femmes ont été élues parmi les soixante-quatorze sénateurs élus à la proportionnelle au lieu de cinq auparavant. Le nombre de femmes a été triplé.
La démonstration est éclatante. Les deux amendements que nous proposons ont pour but de revenir au texte de 2000, qui favorise réellement la parité, c'est-à-dire au scrutin majoritaire dans les départements qui élisent deux sénateurs, et au scrutin proportionnel au-delà.
Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour revenir sur un échange qui a eu lieu tout à l'heure entre M. le ministre et le président de Rohan concernant le Morbihan et le Finistère. En tant qu'élue du Finistère, je voudrais préciser que ce département est particulièrement exemplaire : sur cinquante-quatre conseillers généraux, il y a quinze femmes. Mais il y a un autre chiffre particulièrement intéressant : sur les douze vice-présidents, cinq sont des femmes.
M. le président : L'amendement n° 70, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage et vote préférentiel. »
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Notre amendement a pour objet de restaurer le mode de scrutin proportionnel - pour lequel nous avions tant oeuvré - dans les départements élisant au moins trois sénateurs.
Monsieur le rapporteur, vous allez nous dire que nous n'avons pas à en rediscuter. Mais les parlementaires peuvent rétablir une loi votée par le Parlement !
M. Patrice Gélard : Nous étions contre !
Mme Hélène Luc : Sûrement pas nous ! Nous, nous nous sommes battus pendant des années pour que cette loi soit votée ; puisqu'elle a été rapportée, nous recommencerons !
À peine la droite était-elle revenue au pouvoir que ce principe démocratique acquis grâce à la loi du 10 juillet 2000 a été remis en cause ! La loi du 30 juillet 2003 réformant l'élection des sénateurs a en effet opéré, de notre point de vue, un important recul.
En effet, l'instauration de la proportionnelle - mode de scrutin selon nous plus juste à tous égards - dans les départements comprenant trois sénateurs a permis l'élection d'un certain nombre de femmes. La proportionnelle garantit la parité et permet de briser les vieilles résistances qui nous n'aboutissent qu'à nous maintenir dans l'inertie. Elle favorise également le renouvellement de la classe politique en empêchant la réélection systématique de personnalités masculines.
Rien dans mon propos n'est tourné contre les hommes, au contraire ! Cet acte solennel de reconnaissance de la parité permet de déployer la dualité et la complémentarité, stimulantes et riches, qui fondent une société d'hommes et de femmes que nous voulons libres, associés et égaux.
Monsieur Gélard, contrairement à vos affirmations, les effets de la proportionnelle se sont immédiatement fait ressentir. Le groupe CRC a ainsi accueilli en 2001 plusieurs sénatrices émanant de départements où le scrutin majoritaire prévalait auparavant : c'est le cas de l'Isère. Dans deux autres départements, la Moselle et la Loire, nous avons été aidés parce que les deux hommes sénateurs sortants se présentaient chacun sur une liste pour contourner la loi sur la parité ; ils ont perdu des voix, et notre groupe en a gagné.
De manière générale, cette avancée de la proportionnelle a permis au Sénat de se féminiser davantage : ainsi vingt-deux sénatrices furent élues en septembre 2001 sur les cent deux sièges renouvelés, alors qu'il n'y avait que cinq sénatrices sortantes.
Les élections sénatoriales de 2001 et 2004 se sont traduites par une augmentation de 20 % du nombre de femmes élues en moyenne dans les départements où le scrutin à la proportionnelle s'est appliqué. En 1992, il y avait seulement 7,1 % de femmes élues au Sénat et en 2004, 34,39 %. On estime à cinq le nombre de sièges supplémentaires qui seraient revenus à des femmes si nous étions restés à la proportionnelle dans les départements à trois sénateurs.
Voilà pourquoi il est urgent de revenir à la situation qui prévalait naguère. Je prendrai l'exemple de ma collègue et amie Annie David, qui a été la plus jeune sénatrice : elle risque de ne pas être réélue, après un mandat, en raison de ce retour à la proportionnelle dans les départements élisant au moins quatre sénateurs.
Monsieur Gélard, si le système que nous préconisons ne permet pas d'élire plus de sénatrices, alors, je n'y comprends plus rien !
Nous progressons en réalité à rebours. La majorité des partis politiques traînent les pieds pour présenter des femmes. Il n'est pas plus difficile de les faire élire : il y a longtemps que les femmes n'ont plus à prouver leurs compétences. Mais encore faut-il leur permettre de les exercer !
Il y a quelques jours, un responsable de l'UMP rappelait dans un journal du soir qu'il faut donner la priorité aux députés sortants puis, à leur départ, garder la circonscription, tout en prenant en compte l'avis des militants. À ce compte-là, la parité n'est pas près d'exister !
C'est bien la preuve que la parité n'est pas ressentie comme naturelle, comme consubstantielle à la démocratie, au moins aujourd'hui, alors qu'elle est un droit qu'on croyait acquis depuis l'an 2000 grâce à son inscription dans la Constitution.
Notre groupe, qui est le plus féminisé - nous sommes neuf sur vingt-trois -, le doit à la volonté du parti communiste de promouvoir les femmes. Il le doit aussi à la proportionnelle : toutes, sauf deux, ont été élues grâce au scrutin proportionnel. Monsieur le ministre, vous avez vous-même dit devant la délégation aux droits des femmes que vous en étiez impressionné ! (Sourires.) C'est aussi le seul groupe qui ait été présidé par une femme à trois périodes successives : j'ai succédé dans cette fonction à mon amie Marie-Thérèse Goutmann, avant d'être remplacé par Nicole Borvo Cohen-Seat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Du seul fait de leur nombre, elles ne peuvent être cantonnées dans les fonctions habituellement réservées aux femmes ; cela montre bien que, pour que les femmes soient amenées à exercer de plus grandes responsabilités, indépendamment des compétences et des centres d'intérêt qui sont propres à chacune, leur nombre dans un groupe joue aussi un rôle.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous voulez que cette loi compte, il faut rétablir le scrutin à la proportionnelle à partir de trois sénateurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Je vais être très rapide. Sur les dispositions concernant l'Assemblée nationale, nous n'avons ni à intervenir ni à accepter d'amendement. C'est du ressort de l'Assemblée nationale, et pas du nôtre !
La majorité sénatoriale a choisi en 2003 le mode de scrutin des sénateurs. Il n'y a aucune raison de revenir dessus. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Yannick Bodin : Et la parité ?
M. Patrice Gélard : La parité ne joue pas ! Le mode de scrutin, ce n'est pas la parité, je suis désolé !
Le mode de scrutin - majoritaire ou proportionnel - est un choix. Je ne veux pas rentrer dans le détail de vos calculs, avec lesquels je suis en désaccord. J'expliquerai aux uns et aux autres que le système que nous avons mis en place a en réalité permis l'augmentation du nombre de femmes au Sénat (Protestations sur les travées du groupe socialiste), à tel point que nous en avons 17 % au lieu de 11 %.
Je suis donc défavorable à tous ces amendements, d'autant qu'il n'y a aucune raison de revenir sur le changement de mode de scrutin que nous avons opéré en 2003.
M. Yannick Bodin : On peut toujours revenir sur un mode de scrutin !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Madame Dini, un « ticket homme-femme » risquerait de créer une rivalité très forte entre les deux, chacun cherchant assez logiquement à se faire désigner comme titulaire.
M. Patrice Gélard : Ils s'entre-tueraient !
M. Brice Hortefeux : Sans aller jusque-là, je dirai que la collaboration entre élu et suppléant risquerait d'être un peu perturbée.
Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, vous proposez assez hardiment un changement de mode de scrutin : cela susciterait une certaine publicité si, dans la nuit, on apprenait que le Sénat avait adopté le scrutin proportionnel pour les députés... J'imagine qu'il y aurait le lendemain quelques commentaires ! Sur le fond, c'est assez courageux, car ceux qui proposent de changer le mode de scrutin en sont généralement victimes à l'élection suivante.
Monsieur Masson, vous exigez aussi que le suppléant des députés et des sénateurs élus au scrutin majoritaire soit de sexe différent du titulaire. Il n'est pas possible de le prévoir par une loi ordinaire : une loi organique est nécessaire.
Je connaissais la proposition de Mme Dini sur l'instauration d'un ticket paritaire avec choix par l'électeur. Nous ne sommes pas favorables à cette modification. Des évolutions peuvent bien évidemment être envisagées, mais un tel débat ne pourrait, à mon avis, être mené sereinement - nous en avons un aperçu aujourd'hui ! - avant les prochaines échéances électorales. Les réticences que j'ai émises s'agissant des députés valent également, c'est évident, pour les sénateurs.
En ce qui concerne le rétablissement du scrutin à la proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs, je dois dire que, pour avoir été élu dans le seul département dans lequel ce mode de scrutin a permis d'avoir un sénateur supplémentaire, j'ai une opinion positive sur le sujet ! Toutefois, le Sénat a lui-même proposé une évolution de la loi en 2003. Naturellement, je partage les sentiments de M. le rapporteur à cet égard.
Mme Hélène Luc : Avec la « rupture tranquille », il faut remettre cela en cause !
M. le président : Madame Dini, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des votes qui sont intervenus précédemment.
M. le président : L'amendement n° 24 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 71.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 76 :
Nombre de votants
220
Nombre de suffrages exprimés
220
Majorité absolue des suffrages exprimés
111
Pour l'adoption
23
Contre
197
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Dini, l'amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 25 rectifié est retiré.
La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote, sur l'amendement n° 12.
M. Yannick Bodin : J'aimerais, avant que les amendements qui portent sur le nombre de sièges au Sénat soient mis aux voix, que nous ayons les idées claires à ce propos, y compris en ce qui concerne les chiffres.
Monsieur le rapporteur, peut-être n'ai-je pas encore tout compris de la pratique parlementaire - je ne suis sénateur que depuis deux ans ! -, mais, à ma connaissance, ce n'est pas parce qu'une loi a été votée qu'elle ne peut plus être modifiée ! D'ailleurs, une loi prévoyait que le scrutin proportionnel s'appliquerait à partir de quatre sièges, cela ne vous a pas empêchés d'en voter une autre pour ramener ce nombre à trois ! Y aurait-il donc des lois qu'on aurait le droit de défaire parce qu'elles ont été votées par une certaine majorité et d'autres qu'on n'aurait pas le droit de défaire parce qu'elles l'ont été par une autre majorité ?
Bref, je crains que votre argumentation ne soit un peu oiseuse. Dites-nous plutôt que vous ne voulez pas de changement et que, tant que vous aurez la majorité, ça ne bougera pas. Ce serait plus simple !
M. Patrice Gélard : C'est ce que j'ai dit !
M. Yannick Bodin : Eh bien, au moins, les choses sont plus claires ainsi !
Cela étant, il existe bien un lien entre le mode de scrutin et la parité.
Mme Hélène Luc : Évidemment !
M. Yannick Bodin : Je vais être très précis : si la proportionnelle avec parité obligatoire avait été appliquée dans les départements comptant trois sièges lors du dernier renouvellement du Sénat, dans l'hypothèse la plus basse - une femme élue sur les trois sièges -, la Somme, la Sarthe, la Saône-et-Loire, la Haute-Savoie et la Vendée compteraient chacune une femme pour les représenter dans notre assemblée.
Si l'on extrapole à ce qui se passera d'ici à 2014, toujours dans l'hypothèse la plus basse, on sait dès aujourd'hui que, le scrutin majoritaire étant applicable dans les départements comptant trois sièges, vingt-sept femmes, au minimum, n'accéderont pas au Sénat !
J'espère donc, monsieur le rapporteur, que nous modifierons dès ce soir le mode de scrutin afin de donner un peu d'espoir à ces vingt-sept femmes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela leur fait peur !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Je tiens à souligner que tout le monde a le droit de se présenter dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, les femmes comme les hommes !
Pourquoi dites-vous que, avec le scrutin proportionnel, une femme serait automatiquement élue dans les circonscriptions comptant trois sièges ? S'il y a trois listes, toutes conduites par un homme, et qu'un sénateur de chaque liste est élu, il n'y aura pas de femme ! C'est ce qui s'est passé dans l'Oise, dans la Manche et dans l'Eure. Votre argumentation ne tient pas ! Le scrutin majoritaire permet, comme le scrutin proportionnel, l'accès des femmes au Sénat.
M. Yannick Bodin : Ce n'est pas vrai !
M. Patrice Gélard : Il suffit que les femmes se présentent, mais elles ne le font pas. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)
Mme Hélène Luc : Parce que vous ne pouvez pas présenter le même genre de femmes ! C'est ce que vous ne voulez pas admettre !
M. Patrice Gélard : Mais si ! Ce n'est pas une question de « genre » de femmes !
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : J'avoue que je suis un peu troublé par l'explication de notre collègue socialiste.
Les choses ne sont pas aussi mathématiques que vous venez de les décrire, monsieur Bodin. Votre présentation est réductrice.
M. Patrice Gélard : Exactement !
M. Jean Bizet : En effet, la représentation proportionnelle dans les départements comptant trois sièges n'assurerait pas automatiquement l'élection d'un plus grand nombre de femmes !
M. Yannick Bodin : On ne peut pas descendre en dessous de un !
M. Jean Bizet : En 2001, dans mon département, les trois sénateurs sortants étaient deux hommes et une femme. Malgré le scrutin à la proportionnelle, ce sont trois hommes qui ont été élus, tout simplement parce qu'ils ont chacun présenté une liste, ce qui est leur droit. Nous sommes en démocratie. C'est tout !
De toute façon, la modification du mode de scrutin que vous proposez n'a pas sa place dans ce texte. Nous sommes en train de parler d'autre chose !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils sont tous très inquiets !
M. Jean Bizet : M. le rapporteur l'a dit, d'autres textes seront l'occasion de revenir sur ce choix, si vous le souhaitez, mais, selon moi, la formule à laquelle nous sommes parvenus est assez équilibrée. Une partie des sénateurs sont de toute façon élus à la proportionnelle, au-dessus de trois sièges.
M. Patrice Gélard : La moitié d'entre eux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sauf qu'il n'y a pas de femmes !
M. Josselin de Rohan : Elles peuvent se présenter !
M. Jean Bizet : Restons-en là pour notre assemblée. Les femmes peuvent se présenter si elles le souhaitent.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Il ne faut pas tenir de double langage sur ce sujet. Il est évident que la proportionnelle, avec obligation de parité, ne garantit pas, dans les départements où trois sièges sont à pourvoir, l'élection d'une femme.
Le problème est de nature statistique.
Sur la base d'une comparaison entre 2001 et 2004, on se rend compte que, statistiquement, cinq fois plus de femmes peuvent être élues en cas de scrutin proportionnel avec parité obligatoire qu'en cas de scrutin proportionnel sans parité.
L'argument de certains de nos collègues de l'UMP selon lequel les femmes n'ont qu'à se présenter est excellent, mais il faut qu'ils aillent jusqu'au bout de leur logique. Ces collègues n'ont qu'à le dire qu'ils sont contre la parité - c'est cela le problème ! - et voter contre le projet de loi !
Le débat de ce soir est biaisé. Certains sont contre la parité, mais n'osent pas le dire. Ils essaient donc de trouver indirectement des arguments pour l'empêcher.
Je pense très honnêtement que le scrutin proportionnel avec parité obligatoire joue un rôle important dans l'entrée des femmes au Sénat. Ce n'est pas la peine de prétendre que ce n'est pas vrai !
M. Patrice Gélard : Et c'est ainsi que x = 0 !
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : On écoute toujours notre collègue Jean Louis Masson avec plaisir, mais un plaisir inégal. J'avoue que je préfère l'entendre argumenter sur le fond, comme il vient de le faire, que sur la taille des bulletins de vote ! En l'occurrence, mon cher collègue, vous avez bien résumé la question.
Commençons par nous mettre d'accord sur des choses simples : pour être candidat, qu'on soit un homme ou une femme, il faut se présenter !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On n'a qu'à l'inscrire dans la loi ! (Sourires.)
M. Bernard Frimat : Sur ce point, personne ne conteste votre argumentation, monsieur le rapporteur.
Le problème, c'est que vous nous répondez toujours la même chose ! Je suis d'accord avec vous, la proportionnelle à partir de trois sièges ne garantit rien, sauf tout de même le pluralisme. Mais on sait que c'est une valeur à laquelle vous n'êtes pas attaché. De ce point de vue, nous avons donc déjà un petit désaccord.
Comme Jean Louis Masson vient d'en faire la démonstration, le scrutin proportionnel favorise évidemment « l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et aux mandats électoraux ». Et, malgré le titre du projet de loi, cette mesure n'aurait pas sa place dans ce texte ? C'est curieux ! En fait, elle n'y aura pas sa place parce que vous ne voulez pas l'y voir et que vous êtes majoritaires.
Il faut en effet que vous alliez au bout de votre argumentation. Au fond de vous, comme en témoigne votre projet de loi par sa faiblesse, vous êtes contre la parité, surtout au Sénat. La parité au Sénat vous gêne, tout le démontre, surtout les chiffres ! Elle implique trop de choses avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord.
Je conçois que vous ne soyez pas d'accord, mais vous ne pouvez pas le dire, surtout au moment où vous soutenez un texte qui fait semblant d'être favorable à la parité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le Président de la République l'a demandé !
M. Bernard Frimat : L'exemple de la Manche, souvent cité, signifie tout simplement que l'UMP n'a pas été capable de gérer le choc de notables qui a eu lieu en son sein et a préféré que deux hommes soient élus plutôt que d'assurer la promotion et l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs. On a assisté à la même chose dans le l'Oise, département représenté par deux de nos collègues ô combien célèbres. (M. Jean Bizet s'exclame.)
Voilà où nous en sommes : un choc de notables non géré par la formation politique qui affirme son attachement à la parité ! Au fond de vous-mêmes, vous êtes contre la parité.
M. Patrice Gélard, qui fait une prophétie chaque fois que nous avons un débat sur la parité, avait déclaré au cours des débats de 1999 - connaissant son honnêteté intellectuelle, je sais qu'il ne reniera pas ses propos - que, dans dix ans, il y aurait 250 femmes à l'Assemblée nationale et 150 femmes au Sénat ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Faites le calcul : s'il faut arriver à 150 femmes siégeant au Sénat après le renouvellement de 2008, il ne restera guère de places pour les hommes !
Vous avez fait une autre prophétie ce matin, monsieur Gélard, qui sera démentie de la même façon par les faits, parce que, chaque fois qu'il est possible de garantir la prééminence des notables masculins, vous le faites, et c'est en cela que nous sommes en désaccord ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc : Je voudrais expliciter ce que j'ai voulu dire en parlant en parlant de « genre » de candidates.
M. Jean Bizet : En effet, nous n'avons pas compris !
Mme Hélène Luc : Vous le savez, pour les élections sénatoriales au scrutin majoritaire, la difficulté est de présenter une femme connue ou un homme connu. Précisément, le scrutin à la proportionnelle permet de faire élire des femmes pour la première fois.
Pour reprendre le cas d'Annie David, élue sénatrice en 2001 grâce au scrutin proportionnel avec obligation de parité appliqué aux départements élisant trois sénateurs, elle risque fort de ne pas être réélue si le scrutin majoritaire est maintenu, alors que vous conviendrez avec moi qu'elle joue son rôle au Sénat, qu'elle travaille. Elle sera connue, mais elle ne sera pas élue !
M. Gélard nous dit qu'il ne voit pas le lien entre la proportionnelle et la parité : je ne le comprends pas ! En tout cas, nos débats de ce soir me renvoient dix ans en arrière : à l'époque, ici même, nous avions eu beaucoup de difficultés à nous faire comprendre. Si nous avons finalement réussi, c'est parce que les femmes se sont battues et qu'elles ont imposé leur point de vue !
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : Si le fait d'instaurer la parité dans les départements élisant trois sénateurs n'a pas d'incidence pour les hommes, pourquoi ne nous donnent-ils pas cette chance dans une loi qui doit promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On se le demande !
M. Patrice Gélard : Parce que c'est le mélange !
Mme Muguette Dini : Pourquoi ne favorisent-ils pas l'égal accès des femmes et des hommes dans ces départements ? Il y a une contradiction !
M. Patrice Gélard : Ce n'est pas une contradiction !
Mme Muguette Dini : Si vous êtes sûrs, messieurs, que cette mesure n'a pas de conséquence sur l'élection des femmes, pourquoi refusez-vous de l'appliquer ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : . Je ne peux résister au plaisir d'informer Mme Luc que la réélection de Mme David n'est absolument pas compromise puisque le département de l'Isère élit désormais quatre sénateurs.
M. Brice Hortefeux : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 77 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
161
Contre
165
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)