Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Articles additionnels après l'article 4
debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements sont présentés par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 72 est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 et suivants ».
II. L'article L. 2123-3 du même code est abrogé.
L'amendement n° 73 est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 3123-2 et suivants ».
II.- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3123-2 du même code est supprimée.
L'amendement n° 74 est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le dernier alinéa de l'article L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 4135-2 et suivants ».
II.- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4135-2 du même code est supprimée.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ces amendements, qui visent à améliorer le statut de l'élu, sont de même nature que les amendements nos 75, 76 et 77, qui viennent d'être déclarés irrecevables.
Ils ont pour objet de garantir aux élus municipaux, départementaux et régionaux qui sont salariés le versement de l'intégralité de leur salaire lors de leurs absences autorisées. Cette mesure, elle, ne relève pas de l'article 40 !
Un statut de l'élu renforcé constitue aujourd'hui une exigence démocratique : tout citoyen, qu'il soit salarié ou non, doit pouvoir être candidat à une élection politique. Il est toujours bénéfique, soit dit en passant, d'améliorer la situation des salariés.
Or, actuellement, les assemblées élues ne sont pas à l'image de la société. Les femmes, les jeunes, mais aussi les salariés du privé sont insuffisamment représentés.
L'enjeu est donc de donner à un plus grand nombre de citoyens les moyens d'exercer un mandat sans que l'exercice de celui-ci pénalise leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Vous serez certainement d'accord avec nous sur ce point !
La loi sur la parité que nous examinons aujourd'hui, tout autant que la loi sur la parité de juin 2000, ne se suffit pas à elle-même. Elle doit s'accompagner de mesures visant à résoudre les difficultés matérielles auxquelles les femmes salariées sont particulièrement confrontées. Comme je l'ai rappelé précédemment, en moyenne, le salaire des femmes est inférieur de 27 % à celui des hommes, alors qu'elles effectuent 80 % des tâches familiales. La course est inégale ! Vous incitez les femmes à se présenter, mais encore faut-il qu'elles soient sur la même ligne de départ !
Si la majorité sénatoriale refusait de telles mesures, l'avancée que constitue l'adoption de loi sur la parité verrait nécessairement ses effets amoindris. Vous le savez, mais peut-être, au fond, l'espérez-vous.
Les mesures que nous proposons ne sont pas exhaustives, mais elles ont pour objectif de lever les obstacles conduisant des salariés à renoncer à être candidats, pour ne pas se trouver confrontés à une vie infernale.
Une réforme doit être engagée en ce qui concerne les autorisations d'absence des élus qui continuent à exercer une activité professionnelle. Ils ne doivent pas être pénalisés financièrement.
En effet, les élus qui ne peuvent pas pleinement exercer leurs fonctions électives du fait de leurs contraintes professionnelles sont encore trop nombreux. Ils finissent d'ailleurs bien souvent par renoncer et ne souhaitent pas reconduire l'expérience. Les femmes, qui n'occupent pas toujours les postes les plus faciles, sont nombreuses à se trouver dans cette situation.
C'est pourquoi nous proposons que les élus salariés bénéficient de la garantie du versement de l'intégralité de leur salaire lors de leurs absences autorisées.
En adoptant notre amendement, vous leur octroieriez la sécurité à la fois matérielle et psychologique à laquelle ils ont droit.
Renforcer ainsi leur statut ne peut avoir que des conséquences positives sur le fonctionnement de notre démocratie. Et je vous prie de croire que cela ne concerne pas seulement les femmes : des hommes se trouvent également dans cette situation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Ces trois amendements, comme les précédents, mettent en lumière un véritable problème.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Patrice Gélard : Je tiens donc à rendre hommage à leurs auteurs.
Le statut de l'élu est un sujet qui revient régulièrement. Il faudra qu'un jour le Gouvernement s'engage à conduire une réflexion approfondie sur cette question.
Mme Hélène Luc : Dommage qu'il ne l'ait pas encore fait !
M. Patrice Gélard : Toujours est-il qu'on ne peut pas régler ce problème aujourd'hui par « petits morceaux », sans avoir une vision d'ensemble.
C'est la raison pour laquelle, malgré tout l'intérêt des amendements présentés par Mme Borvo Cohen-Seat, la commission lui demande de bien vouloir les retirer. Dans le même temps, elle invite le Gouvernement à faire en sorte que cette question soit traitée ultérieurement.
Mme Hélène Luc : Comment allez-vous faire d'ici au mois d'avril ? C'est trop tard !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Madame Borvo Cohen-Seat, vous soulevez une question importante, celle du statut de l'élu. Vous souhaitez un rendez-vous afin d'y répondre, je le souhaite également.
Pour autant, l'examen du présent projet de loi n'est ni le cadre ni le moment d'évoquer ce sujet.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est toujours trop tôt ou trop tard !
M. le président : Madame Borvo Cohen-Seat, les amendements nos 72, 73 et 74 sont-ils maintenus ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, après les mots : « dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat » sont insérés les mots : « ou d'un mandat électoral ».
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Les articles 133 et 134 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, codifiés aux articles L. 900-1 du code du travail et L. 335-5 du code de l'éducation, disposent que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle.
Afin de faciliter la réinsertion professionnelle des élus et élues à l'issue de leur mandat, cet amendement vise à préciser que l'expérience acquise au cours de leur mandat est prise en compte dans le cadre de cette procédure de validation des acquis de l'expérience, conformément à la recommandation n° 8 de la délégation aux droits des femmes.
J'espère que l'on ne prétextera pas, pour s'opposer à cet amendement, le fait qu'une telle disposition créerait des dépenses supplémentaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Il s'agit, là encore, d'un amendement qui n'entre pas véritablement dans le cadre du texte sur la parité. Il aurait plutôt trait à celui, plus général, de la conciliation entre l'exercice d'un mandat électoral et d'une activité professionnelle, qui concerne l'ensemble des élus, hommes et femmes.
Il pose néanmoins l'importante question de la validation de l'expérience acquise par les élus au cours de leur mandat.
Cette proposition doit donc, comme celle qu'a présentée à l'instant à Mme Borvo Cohen-Seat, s'insérer dans une réflexion d'ensemble sur la réforme éventuelle du statut de l'élu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Madame Gautier, vous soulevez un problème important et intéressant.
Il existe déjà des règles relatives à la validation des acquis de l'expérience applicables aux élus. Il ne me paraît donc pas opportun d'aller plus loin, d'autant que la modification du code de l'éducation ou du code du travail semble inutile.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Madame Gautier, l'amendement n° 47 rectifié est-il maintenu ?
Mme Gisèle Gautier : Compte tenu des précisions qui viennent de m'être apportées, je retire cet amendement, tout en considérant qu'il faudra revenir sur ce sujet.
Je conçois que ce dispositif doive s'insérer dans une réflexion d'ensemble sur la réforme du statut de l'élu, qui se fait tant attendre. Je l'ai même qualifiée d'Arlésienne ce matin. On parle en effet sans cesse du statut de l'élu, mais on ne voit rien venir.
J'espère qu'on aura pris date ce soir pour prendre véritablement, au-delà d'une simple réflexion, des mesures en faveur des élus.
M. le président : L'amendement n° 47 rectifié est retiré.
L'amendement n° 78, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Luc, David, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».
II. L'article L. 3123-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu départemental au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».
III. L'article L. 4135-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu régional au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je serai brève, car cet amendement a le même objet que les précédents.
Je regrette qu'on nous réponde : « on verra ça ultérieurement, un autre jour... ». Ce n'est pas la première fois qu'on nous dit qu'une réflexion devrait s'engager.
Certes, on doit réfléchir, car une proposition n'est pas toujours parfaitement adaptée. Il n'empêche que, si nous ne sommes pas capables de mettre rapidement en chantier des mesures pour améliorer le statut des élus locaux, qui le fera ?
Il est dommage qu'à l'occasion de ce projet de loi, qui arrive un peu tard, presque à la fin de cette législature, nous n'ayons pas pu débattre des éléments de ce statut. Tout n'était peut-être pas forcément envisageable, mais la question de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, on le sait, se pose pour les élus et il est particulièrement injuste qu'ils ne puissent pas en bénéficier.
On aurait pu, on pourrait, on doit le faire !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : La commission a émis le même avis que sur les amendements précédents.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Même avis que la commission.
M. le président : Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle » sont supprimés.
II. Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code, les mots : « autres que ceux visés à l'article L. 3123-21 » sont supprimés.
III. Dans le premier alinéa de l'article L. 4135-22 du même code, les mots : « autres que ceux visés à l'article L. 4135-21 » sont supprimés.
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
MM. Yannick Bodin et Bernard Frimat : Encore un retrait !
Mme Gisèle Gautier : Je le crains fort, mais je vais quand même le présenter. (Sourires.)
Dans le cadre de ses réflexions sur le statut de l'élu ou élue, la délégation aux droits des femmes a souhaité que le régime de retraite des élus locaux et élues locales puisse être amélioré, le montant des pensions versées étant généralement perçu comme insuffisant au regard des responsabilités assumées et de l'investissement personnel requis par l'exercice d'un mandat.
À la différence des élus ou élues qui poursuivent une activité professionnelle, les élus locaux et élues locales ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat - ils sont nombreux et elles sont nombreuses - ne peuvent pas actuellement bénéficier du régime facultatif de retraite par rente mis en place, sur le fondement de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dans le cadre du Fonds de pension des élus locaux ou de la Caisse autonome de retraite des élus locaux.
Conformément à la recommandation n° 8 de la délégation aux droits des femmes, cet amendement vise, pour permettre aux élus locaux et élues locales ayant cessé leur activité professionnelle au cours de leur mandat d'améliorer le niveau de leur retraite, à les autoriser à cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mis en place sur le fondement de la loi du 3 février 1992, comme le prévoit la proposition de loi n° 366, présentée par M. Philippe Richert et plusieurs de nos collègues, et dans l'esprit des propositions de la mission commune d'information du Sénat chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
MM. Yannick Bodin et Bernard Frimat : Retrait ! (Sourires.)
M. Patrice Gélard : Conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes, cet amendement tend à prévoir une amélioration du régime de retraite des élus locaux en permettant à ceux d'entre eux qui ont interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat de cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mis en place sur le fondement de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dans le cadre du Fonds de pension des élus locaux ou de la Caisse autonome de retraite des élus locaux.
Sur la forme, madame Gautier, vous le savez, cet amendement peut être qualifié de cavalier, car il n'a pas de lien direct avec le texte sur la parité. Il s'agit donc bien d'un amendement d'appel tendant à souligner le problème de la faiblesse des pensions versées à certains élus au regard de leur investissement personnel.
En effet, l'analyse d'une évolution éventuelle du droit en vigueur sur ce point doit avoir lieu en cohérence avec la réflexion d'ensemble sur le statut de l'élu, qui ne concerne pas que les femmes, ainsi qu'avec les principes de la réforme des retraites qui est en cours. Enfin, techniquement, il conviendrait d'arrêter un dispositif pertinent.
Vous avez raison, la proposition de loi n° 366 de notre collègue Philippe Richert alimente ce débat. Je rappelle à mon tour que les recommandations de la mission commune d'information du Sénat chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales, dont le rapporteur n'était autre que notre éminent collègue Michel Mercier, peuvent aussi servir de base à cette réflexion.
La mission proposait notamment d'étendre le bénéfice de la retraite par rente à tous les élus qui renoncent à leur activité professionnelle « et, tout d'abord, aux élus dont les indemnités sont les plus modestes, notamment les maires des communes de moins de 10 000 habitants qui choisiront néanmoins de se consacrer exclusivement à leur mandat ».
La question que vous soulevez est très importante, mais extrêmement difficile à régler rapidement. Elle pose en effet d'énormes problèmes au regard des régimes de retraite : cela entraînerait des prises en charge avec trois régimes différents pour chacun des intéressés.
Sur ce point, il convient naturellement de demander l'avis du Gouvernement, mais, compte tenu de l'importance des questions soulevées, il est certain qu'on ne pourra pas régler le problème ce soir. Je vous demande donc, malgré tout l'intérêt de votre amendement,...
M. Bernard Frimat : Le retrait ! Le retrait ! Le retrait !
M. Patrice Gélard : ... de bien vouloir le retirer.
M. Bernard Frimat : Ah !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : La réponse de la commission a été...
M. Bernard Frimat : Longue !
M. Brice Hortefeux : ... précise et complète. Le Gouvernement partage son avis. Il demande également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : Madame Gautier, l'amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
Mme Gisèle Gautier : J'ai entendu la réponse de la commission et je me déclare relativement satisfaite. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je n'en reste pas moins prudente, car j'ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous aviez indiqué qu'il y avait plus qu'une réflexion qui était engagée : cela va dans le bon sens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Soyons prudents...
Mme Gisèle Gautier : Cet amendement aura au moins eu le mérite de vous offrir l'occasion de répondre à cette importante question, comme vous l'avez souligné. Inutile de vous dire que nous serons vigilants quant à la suite que vous comptez donner aux mesures que vous préconisez ce soir.
M. le président : L'amendement n° 48 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 122-24-2 du code du travail, les mots : « un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat » sont remplacés par les mots : « un salarié membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen, d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional ou de l'Assemblée de Corse ».
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Les élus et élues qui ont interrompu une activité professionnelle dans le secteur privé pour se consacrer à l'exercice de leur mandat rencontrent souvent des difficultés lorsqu'ils souhaitent revenir à la vie professionnelle à l'expiration de leur mandat.
Conformément à la recommandation n° 8 de la délégation aux droits des femmes, pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus et élues à l'issue de leur mandat, cet amendement vise à étendre à l'ensemble des autres élus et élues le mécanisme de suspension du contrat de travail pendant la durée du mandat qui est déjà prévu pour les parlementaires à l'article L. 122-24-2 du code du travail.
Comme pour les parlementaires, le contrat de travail de l'élu ou de l'élue serait, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur.
M. le président : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre, Gousseau et Bout, MM. Cambon, Portelli, Nachbar et de Broissia, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l'article L. 2123-9, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Au début de l'article L. 3123-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général » sont remplacés par les mots : « Les conseillers généraux » ;
3° Au début de l'article L. 4135-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional » sont remplacés par les mots : « Les conseillers régionaux ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : C'est un problème que j'avais évoqué avec Mme Gautier, et je suis heureuse qu'elle ait présenté cet amendement.
Il est en effet important que parlementaires issus du secteur privé bénéficient de ce dispositif puisque les parlementaires fonctionnaires ont la garantie de retrouver leur emploi.
Mon amendement vise donc à étendre cette possibilité aux maires et aux conseillers généraux afin qu'ils puissent, eux aussi, quand ils sont salariés, disposer de cette assurance. Naturellement, cela ne règle pas le cas des professions libérales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L'amendement n° 46 rectifié, qui n'a pas de rapport direct avec la parité stricto sensu, vise à compléter le code du travail et s'intègre dans une réflexion plus générale sur la conciliation entre l'exercice d'un mandat électoral et celui d'une activité professionnelle, qui concerne tous les élus, femmes comme hommes.
Le mécanisme de suspension du contrat de travail des salariés parlementaires est aujourd'hui applicable aux maires, aux adjoints des communes de plus de 20 000 habitants, aux présidents et vice-présidents ayant délégation de l'exécutif au sein des conseils généraux, des conseils régionaux et au sein de l'Assemblée de Corse.
En proposant d'étendre ce dispositif aux salariés membres du Parlement européen, d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional ou de l'Assemblée de Corse, cet amendement interpelle sur les différences de statuts entre les catégories d'élus.
Toutefois, les charges des uns qui exercent des fonctions exécutives ou des délégations sont-elles comparables à celles des autres ?
Cet amendement est généreux, mais, en raison du nombre important d'élus auxquels il étendrait le dispositif de suspension du contrat de travail, il pourrait provoquer quelques difficultés chez un nombre important d'employeurs. Aussi conviendrait-il, avant de l'adopter, d'évaluer la portée exacte de ce dispositif.
Pour des raisons juridiques, vous l'avez compris, l'insertion d'un tel dispositif dans le présent texte n'est pas possible. En outre, là encore, cette proposition doit s'insérer dans une réflexion d'ensemble sur une réforme éventuelle du statut de l'élu. Donc, je demanderai le retrait de l'amendement n° 46 rectifié.
L'amendement n° 50 rectifié de Mme Procaccia, qui ne concerne pas, lui non plus, directement la parité, mais qui a des liens avec elle, s'intègre dans une réflexion plus générale sur la conciliation entre l'exercice d'un mandat électoral et celui d'une activité professionnelle, qui concerne, là encore, l'ensemble des élus hommes comme femmes.
Comme l'a rappelé notre collègue, le mécanisme de suspension du contrat de travail des salariés parlementaires est aujourd'hui applicable aux maires, aux adjoints des communes.
En proposant d'étendre ce dispositif aux maires adjoints des villes de plus de 3 500 habitants, ainsi qu'à l'ensemble des conseillers généraux, conseillers régionaux et membres de l'Assemblée de Corse, cet amendement interpelle, lui aussi, sur les différences de statuts entre les élus. Toutefois, les charges de ceux qui exercent des fonctions exécutives n'ont pas la même portée.
Si cet amendement n° 50 rectifié est également généreux, il faut, là encore, évaluer la portée exacte du dispositif, et on ne peut pas l'adopter ce soir dans le cadre de ce texte. C'est la raison pour laquelle, comme pour l'amendement précédent, j'en demanderai le retrait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : La mise en oeuvre du droit à la suspension du contrat de travail est concrètement limitée aux collectivités d'une certaine taille et aux fonctions exécutives, notamment pour les adjoints aux maires, avec un seuil démographique de 20 000 habitants. En réalité, la question est de savoir si on l'abaisse ou si on prend en compte la nécessité d'un élargissement.
La vérité est que ce droit à suspension du contrat de travail entraîne un certain nombre de garanties spécifiques dont le coût est à chaque fois assumé par la collectivité. C'est le cas pour la part employeur des cotisations au régime général d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. C'est aussi le cas du coût des stages de mise à niveau, des bilans de compétences et de la formation professionnelle lors du retour à la vie professionnelle. C'est enfin le cas avec l'allocation de fin de mandat.
Très concrètement, l'élargissement du droit à la suspension de contrat de travail à l'ensemble des élus locaux, qui concerne plus de 500 000 élus locaux, est très certainement susceptible d'alourdir les charges financières aujourd'hui supportées par les collectivités locales. Donc, il me semble plutôt cohérent de réserver ces garanties aux titulaires des mandats locaux qui sont les plus exposés, ce qui n'est pas compatible avec l'élargissement.
Compte tenu de cet élément et du coût induit, je préférerais, comme la commission, le retrait de ces amendements.
M. le président : Madame Gautier, l'amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?
Mme Gisèle Gautier : Rendons à César ce qui est à César ! Il est vrai que Mme Procaccia, mon inspiratrice, avait fait cette suggestion au sein de la délégation aux droits des femmes. Ayant examiné avec attention son amendement, je le trouve plus complet et mieux formulé que le mien. Je retire donc mon amendement au profit du sien.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
Madame Procaccia, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : J'estime que cet amendement n'est pas un cavalier parce qu'on est bien dans le cadre de la loi sur la parité. Les femmes ont déjà beaucoup de difficultés dans leur vie professionnelle, notamment en raison de leurs maternités et de la garde de leurs enfants malades.
Exercer un mandat d'élu est une charge complémentaire par rapport aux hommes. Si cet amendement était voté, il s'appliquerait d'ailleurs aux hommes et aux femmes.
Compte tenu de la complexité du travail des élus - tous les maires vous le diront - les adjoints ont de plus en plus de délégations et doivent consacrer beaucoup de temps à leur charge, quelle que soit la taille de la commune de 5 000 ou 15 000 habitants.
Je ne suis pas vraiment convaincue par les arguments que vous avez avancés, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Je pense que mon amendement s'intègre bien dans ce texte, en ce sens qu'il apporte non pas une véritable modification, mais une simple extension d'une disposition votée alors que je n'étais pas parlementaire.
Je maintiens mon amendement.
Mme Hélène Luc : Mme Procaccia a raison !
M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote sur l'amendement n° 50 rectifié.
M. Josselin de Rohan : Je comprends très bien les préoccupations des auteurs des amendements, Mmes Gautier et Procaccia, et les arguments qu'elles avancent sont indéniables. On sait très bien que l'exercice des mandats électoraux exige des sacrifices sur le plan professionnel. La perte d'un mandat se traduit très souvent par des conséquences, notamment pour les droits à retraite.
Il va falloir repenser la situation des élus. Je n'aime d'ailleurs guère le mot « statut », qui assimile l'élu au fonctionnaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quelle horreur !
M. Josselin de Rohan : Je suis désolé, madame, les élus ne sont pas des fonctionnaires ! Et j'ai toujours été fonctionnaire. Même si l'on donne un certain nombre d'avantages aux élus, cela n'a rien à voir avec le statut de la fonction publique. Il faudra, en outre, prendre en compte la situation de ceux qui exercent des activités privées.
Je voudrais dire aux auteurs des amendements que leurs propositions doivent faire l'objet d'un projet de loi global. Vouloir, par le biais de telle ou telle proposition, engager, en fin de législature, un certain nombre d'actions ne me paraît pas de bonne méthode.
Il faudra, lors de la prochaine législature, entreprendre une réflexion sérieuse, pour élaborer un projet de loi qui prenne en compte tous les aspects de la vie de l'élu, notamment les sacrifices faits sur le plan professionnel. N'introduisons pas, à travers tel ou tel projet de loi, des dispositions qui, sorties de leur contexte, en affaiblissent la portée.
M. Brice Hortefeux : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Notre collègue, rapporteur de la délégation aux droits des femmes, Mme Catherine Troendle, m'assure qu'elle va reprendre cette proposition dans un texte global. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)
Mme Hélène Luc : Vous abandonnez, madame Procaccia. Pour une fois que vous aviez une bonne idée !
Mme Catherine Procaccia : Je vais retirer cet amendement, non en fonction de promesses dont je ne suis pas sûre qu'elles seront tenues, mais tout simplement parce que nous allons débattre d'un projet de loi relatif au dialogue social dont je serai le rapporteur.
J'estime qu'il faut consulter davantage les entreprises. Les représentants du MEDEF ou de la CGPME souhaitent qu'un plus grand nombre de parlementaires viennent du privé. C'est dans cet esprit que je retire l'amendement.
Mme Hélène Luc : Vous abandonnez, madame Procaccia !
M. le président : L'amendement n° 50 rectifié est retiré.