Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4 (précédemment réservé)
debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, Duvernois et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa de l'article 4 bis A, les mots : « ou à l'interdiction des cumuls de candidatures » sont remplacés par les mots : «, à l'interdiction des cumuls de candidature ou à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux » ;
2° Le second alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger en 2009.
III. - L'obligation pour le candidat et son remplaçant d'être de sexe différent prévue au 2° du I est applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié de l'Assemblée des Français de l'étranger qui suit la publication de la présente loi.
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : L'Assemblée des Français de l'étranger élue au suffrage universel n'est pas touchée par la parité, contrairement aux assemblées des départements, des régions de métropole et d'outre-mer et à la plupart des collectivités d'outre-mer. Il fallait donc, à l'occasion de ce texte sur la parité, remédier à cette situation.
Dans cette perspective, l'amendement que je présente prévoit un certain nombre de mesures.
Dans les circonscriptions où le scrutin proportionnel est applicable sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne pourrait être supérieur à un.
Dans les circonscriptions où le scrutin majoritaire est applicable, le candidat et son représentant devraient être de sexe différent, à l'instar de ce qui est prévu pour l'élection des conseils généraux.
Le non-respect du principe de parité dans la composition d'une liste entraînera l'obligation de procéder à une modification de la liste en vue d'assurer ce respect.
Les dispositions nouvelles seraient applicables à compter du prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger, soit en 2009.
Cet amendement contient une disposition que je vous propose de supprimer par une nouvelle rectification. Le paragraphe III avait été ajouté par analogie à l'amendement de la commission des lois sur les conseils généraux, qui a été repoussé. Il est normal, par souci de cohérence, que l'amendement que j'ai l'honneur de présenter s'adapte à cette nouvelle proposition. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous demandons cette rectification.
M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, Duvernois et Guerry et Mme Kammermann, et ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa de l'article 4 bis A, les mots : « ou à l'interdiction des cumuls de candidatures » sont remplacés par les mots : «, à l'interdiction des cumuls de candidature ou à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux » ;
2° Le second alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger en 2009.
L'amendement n° 63, présenté par Mme Cerisier - ben Guiga, MM. Yung et Frimat, Mme Printz, MM. Bodin, Dreyfus - Schmidt et Lagauche, Mmes Y. Boyer et M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene - Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston et Guérini, Mme Campion et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
II - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2009.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Il est vrai que l'Assemblée des Français de l'étranger compte aujourd'hui une proportion relativement importante de femmes élues : 36 %, plus d'un tiers, contre 17 % au Sénat. Nous montrons l'exemple !
C'est pourtant l'une des rares enceintes de la République qui échappe au principe constitutionnel de la parité tel que la loi du 6 juin 2000 le prévoit. Elle est toutefois élue, pour sa très grande majorité, puisque près de 130 sièges sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, les 25 autres étant élus au scrutin majoritaire.
Nous pensons qu'il faut introduire la parité dans cette enceinte pour l'élection à l'AFE. Les tentatives faites dans le passé ont été infructueuses, mais ce n'est évidemment pas une raison pour renoncer.
C'est pourquoi nous proposons que chaque liste soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Cette formulation est préférable à celle que vient de présenter mon collègue, en ce sens qu'elle garantit la véritable parité. La solution défendue par M. Cointat repose, en effet, sur une globalisation qui n'empêchera en aucun cas d'avoir l'ensemble du quota masculin élu alors que l'ensemble du quota féminin sera relégué dans les places non éligibles.
Pour ce qui est du scrutin majoritaire, le fait que le titulaire et le suppléant soient de sexe différent ne résoudra pas non plus le problème dans la mesure où l'on sait très bien que les femmes se trouveront toujours en situation de suppléantes, attendant désespérément que le titulaire masculin se trouve empêché ou, pire encore, chute dans l'escalier, ce qui n'est certainement pas moral. (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L'amendement de M. Christian Cointat et de nos collègues représentant les Français établis hors de France tend à instituer des mesures contraignantes pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Dans les circonscriptions où la représentation proportionnelle est applicable, l'écart entre candidats de chaque sexe ne pourrait être supérieur à un au sein de chaque liste de candidats. Dans les circonscriptions où le scrutin majoritaire est applicable, le candidat et son remplaçant devraient être de sexe différent.
L'amendement de nos collègues socialistes, quant à lui, tend à prévoir l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de trois ou plus.
En d'autres termes, l'amendement de notre collègue Christian Cointat est plus complet.
M. Bernard Frimat : Il est aussi moins paritaire !
M. Patrice Gélard : La réforme serait applicable à compter du prochain renouvellement pour moitié de l'AFE, soit en 2009 et jusqu'à la veille du troisième renouvellement. Mais cette disposition a été abandonnée puisque le paragraphe III de l'amendement a été supprimé.
L'AFE est l'organe délibérant qui assure la représentation de nos compatriotes vivant à l'étranger. Elle a, en outre, un rôle consultatif sur l'ensemble des sujets intéressant les Français établis hors de France et sert de collège électoral pour la désignation de nos collègues sénateurs qui les représentent.
Elle est notamment composée de 181 membres, dont 153 conseillers élus pour six ans dans 52 circonscriptions, soit à la représentation proportionnelle, soit au scrutin majoritaire.
Aucune obligation paritaire n'existe aujourd'hui dans leur mode d'élection et l'Assemblée des Français de l'étranger compte actuellement 56 femmes, soit 30,94 % de ses membres.
Je comprends parfaitement le souhait de nos collègues, mais - et c'est ce qui m'embarrasse - ces amendements tendent à modifier un mode de scrutin qui n'est pas directement concerné par ce texte, et vont à l'encontre de la position de principe de la commission, qui est de limiter le nombre de sujets débattus pour permettre une adoption rapide de la réforme.
Aussi face à l'incertitude dans laquelle je me trouve, je préfère demander l'avis du Gouvernement, auquel je me rallierai.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Yung, malgré votre application à démontrer que votre amendement est plus pertinent que celui de M. Cointat, je ne peux, hélas ! vous suivre.
Votre amendement ne concerne que les circonscriptions où le scrutin de liste est appliqué et, alors qu'aucune obligation de parité n'existait auparavant, il tend à imposer l'alternance stricte entre homme et femme sur les listes.
En revanche, l'amendement de M. Cointat semble avoir l'avantage de couvrir à la fois le cas des membres élus au scrutin proportionnel, avec l'introduction d'une parité globale entre homme et femme sur les listes, et le cas des membres élus au scrutin uninominal, avec l'exigence que les titulaires et leur suppléant soient de sexe différent.
Pour ces raisons, monsieur Yung, vous comprendrez que j'émette un avis défavorable sur votre amendement et un avis favorable sur celui de M. Cointat.
M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote sur l'amendement n° 38 rectifié ter.
M. Robert Del Picchia : Monsieur le président, je tiens à indiquer que, si pour des raisons matérielles j'ai malheureusement été empêché de signer l'amendement de M. Christian Cointat, je l'approuve totalement.
Le système du « chabada » pose réellement des problèmes en ce qui concerne les Français de l'étranger, et ce pour de simples raisons. Dans certaines circonscriptions, beaucoup de Français sont expatriés pour des périodes relativement courtes et très souvent il s'agit de chefs d'entreprise...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les pauvres !
M. Robert Del Picchia : ... ou de personnes mutées pour des durées limitées. Or ils n'ont matériellement pas le temps d'exercer la mission qui consiste à s'occuper des Français de l'étranger. Ce sont d'ailleurs très souvent les femmes qui s'en chargent !
Les femmes sont de plus en plus représentées au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il s'agit là d'une bonne chose ! Toutefois, si la règle du « chabada » venait à s'appliquer, il nous serait alors très difficile de trouver des candidats hommes, dans certaines circonscriptions. (Sourires sur les travées de l'UC-UDF.) Un tel dispositif poserait de véritables problèmes quant à la constitution des listes.
Voilà pourquoi je soutiens pleinement l'amendement de mon ami Christian Cointat et j'espère qu'il sera adopté. En outre, je tenais à remercier M. le ministre d'avoir émis un avis favorable à son égard.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Nous arrivons à l'examen des derniers amendements et le débat va se clore conformément à une logique parfaite ! En effet, nous avons le choix entre l'amendement de mon ami Richard Yung, qui, en créant une alternance stricte entre homme et femme, assurera la parité...
M. Jean-Jacques Hyest : L'autre favorisera la parité !
M. Bernard Frimat : ... et celui de M. Christian Cointat, qui n'est qu'un amendement de façade.
Ce dernier tend à respecter en apparence la parité dans les scrutins proportionnels mais sans l'appliquer en réalité. La parité reste virtuelle en ce qui concerne les scrutins majoritaires grâce au mécanisme de la suppléance.
Chers collègues de la majorité, vous êtes parfaitement cohérents avec la démarche que vous avez adoptée tout au long de ce débat. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Lorsque vous avez le choix entre un réel progrès en faveur de la parité ou un subterfuge vous permettant de faire semblant, vous optez toujours pour le subterfuge. Je tenais à saluer votre cohérence.
Nous voterons contre l'amendement de Christian Cointat et en faveur de l'amendement de Richard Yung s'il était soumis à notre vote.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je voudrais simplement répondre à Robert Del Picchia. La population française à l'étranger est composée de plus en plus de personnes qui ne sont pas expatriées. Les Français établis hors de France restent de façon permanente dans le pays qu'ils ont choisi. Naturellement cette population est partagée, à parité, entre les hommes et les femmes.
Même s'il est difficile de composer des listes « chabada » dans certains cas - c'est parfois plus difficile qu'en France - une loi portant sur la parité devrait constituer l'aiguillon qui contraint à le faire !
C'est pour ces raisons que nous avons déposé cet amendement et que nous le maintenons.
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : La parité est un sujet sérieux et je n'accepte pas que l'on fasse des caricatures, comme l'a fait tout à l'heure notre excellent collègue et ami Bernard Frimat. Il ne faut pas croire que l'action de la majorité est aussi incohérente qu'il le laisse entendre.
M. Bernard Frimat : Au contraire, j'ai dit qu'elle était cohérente !
M. Christian Cointat : Nous réfléchissons à ce que nous faisons. Nous savons ce que nous voulons : l'égalité réelle et non pas, comme vous dites, supposée. Ce n'est pas en appliquant la règle du « chabada » que l'on instaure l'égalité ! Au contraire, vous créez des difficultés et vous oubliez un acteur essentiel du débat. C'est frappant ! Jamais l'électeur, qui doit avoir le choix, n'a été évoqué.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel est son choix lorsque les partis ne présentent que des hommes sur leur liste ?
M. Christian Cointat : En démocratie, c'est pourtant lui qui décide et non les partis qui font des calculs comme vous êtes en train de les faire. On doit respecter l'électeur ; en conséquence, permettez-lui de choisir.
Malgré l'absence d'obligation de parité, l'Assemblée des Français de l'étranger est celle où l'on dénombre le plus de femmes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Plusieurs sénateurs : Exactement !
M. Christian Cointat : Or, dans cette assemblée, les deux tiers des élus appartiennent à la majorité. Nous savons présenter aux électeurs les femmes compétentes et efficaces qu'ils recherchent pour les représenter.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À croire que seules les femmes qui y siègent sont compétentes !
M. Christian Cointat : J'aimerais que, sur un sujet aussi important, nous puissions discuter librement et sereinement. Certes, nous n'avons pas retenu le mécanisme du « chabada », qui consiste à inscrire un homme, une femme ou l'inverse, en sandwich.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est scandaleux de tenir de tels propos !
M. Christian Cointat : Un tel dispositif complique les choses.
Certaines circonscriptions couvrent plusieurs pays. Or, chacune des communautés françaises de ces pays doit être représentée. Comme l'a dit fort justement Robert Del Picchia, il n'est pas toujours aisé de trouver des personnes qui veulent bien se dévouer. Être élu des Français de l'étranger, c'est presque un apostolat ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On se demande alors pourquoi vous cherchez toujours à vous faire élire !
M. Christian Cointat : Cela coûte très cher et cela demande du temps. À ce titre, nous sommes heureux de trouver des femmes dynamiques qui veulent bien exercer ce mandat.
L'amendement de notre ami Richard Yung, que j'apprécie beaucoup par ailleurs, reviendrait finalement à pénaliser les femmes. Voilà pourquoi il ne faut pas le voter ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et l'amendement n° 63 n'a plus d'objet.