Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par Mme Cerisier - ben Guiga, MM. Yung et Frimat, Mme Printz, MM. Bodin, Dreyfus - Schmidt et Lagauche, Mmes Y. Boyer et M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene - Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston et Guérini, Mme Campion et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lors de chaque renouvellement triennal, le ministre nomme trois personnalités qualifiées de chaque sexe. »
II - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2009.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s'agit d'un amendement d'appel.
Au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger, à côté des conseillers élus, douze personnalités qualifiées siègent désormais avec voix consultative. Elles sont nommées pour six ans par le ministre des affaires étrangères. Il s'agit évidemment d'une anomalie difficilement acceptable pour une assemblée élue. Tel est pourtant aujourd'hui la situation.
Notre amendement vise donc à injecter une petite dose de démocratie dans le processus de désignation de ces personnalités qualifiées en faisant en sorte que, à chaque renouvellement triennal, le ministre des affaires étrangères soit tenu de nommer trois femmes et trois hommes.
Une telle disposition aurait pour mérite d'améliorer la représentativité des membres nommés. Elle serait toutefois provisoire dans la mesure où nous espérons que l'Assemblée des Français de l'étranger deviendra rapidement une assemblée uniquement composée de personnes élues.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : La commission émet un avis totalement défavorable, car l'amendement est anticonstitutionnel ! En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, seules peuvent être concernées par ce type de dispositif les fonctions électives ou exécutives et non les fonctions pour lesquelles on est nommé.
Par conséquent, les mesures proposées ne sont pas applicables en l'état actuel du droit.

M. Bernard Frimat : Nous avons dit qu'il s'agissait d'un amendement d'appel !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : En effet, comme vient de le rappeler le doyen Gélard, il ne s'agit ni d'un mandat ni d'une fonction élective. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet. L'une de ses décisions, relative aux nominations au Conseil supérieur de la magistrature, a été rendue, le 19 juin 2001, en ce sens.

M. Patrice Gélard : Exactement !

M. Brice Hortefeux : La jurisprudence est tout à fait claire. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia : Bien sûr, nous devons respecter la Constitution !
Si nous décidions d'imposer la nomination de trois femmes et trois hommes en ce qui concerne les personnalités qualifiées, nous empièterions sur une décision prise par les associations.
En effet, les personnalités qualifiées sont notamment le président de l'Union des Français de l'étranger, le président de l'Association démocratique des Français de l'étranger, le président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. Le dispositif proposé tendrait à obliger les associations à choisir une femme ou un homme. Or ce n'est pas possible.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est le mode de scrutin des sénateurs représentant les Français de l'étranger qui est injuste !

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Chers collègues socialistes, je suis très étonné par l'amendement que vous venez de présenter.
Pour que l'Assemblée des Français de l'étranger soit réellement une assemblée démocratique, nous avons supprimé le droit de vote des personnalités désignées - et le Parlement a suivi le rapporteur que j'étais à l'époque - pour les remplacer par des personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences et qui ne sont pas éligibles à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Ces dispositions ont été adoptées d'un commun accord...

M. Robert Del Picchia : Avec vous, chers collègues de l'opposition !

M. Christian Cointat : ... avec la droite, la gauche, le centre, avec toutes les sensibilités politiques. Il est donc étonnant que vous reveniez sur ces mesures pour faire prévaloir le sexe dans les critères de désignation. C'est aberrant !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais ils ont changé d'avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)